PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

TOUPRET SA

Accord du 31 mars 2023

La Direction de la Société TOUPRET a ouvert, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire des négociations portant sur :

• Les rémunérations

• L’épargne salariale

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Dans ce cadre, elle a invité les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise à négocier, à savoir, Monsieur représentant de SUD et Monsieur représentant de la CFDT.

A l’issue de négociations, loyales et sérieuses, intervenues lors de réunions en date du 8 mars, du 14 mars et du 23 mars 2023, la Direction de la Société TOUPRET d’une part, et Messieurs, d’autre part, sont parvenus à un accord sur l’ensemble des points soumis à la négociation.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-8 du Code du travail, les parties se sont réunies, à l’initiative de la Direction, afin de négocier sur les différents points prévus par la loi.

Des réunions bilatérales se sont tenues avec chaque délégation syndicale, afin de préparer les négociations, les :

• 01/03/2033 à 11h avec SUD

• 01/03/2023 à 14h30 avec la CFDT

Cet accord concerne tous les salariés ne bénéficiant pas de promotions ou revalorisations individuelles ou d’un contrat de travail stipulant une augmentation au 1er janvier 2023, ayant un contrat de travail à durée déterminée et indéterminée et ayant, au 31 mars 2023, 3 mois d’ancienneté révolus.

Ces dispositions ne s’appliquent pas :

• Aux salariés bénéficiaires de Promotion ou de Revalorisations Individuelles

• Aux salariés bénéficiant d’une augmentation contractuelle

• Aux salariés en CDI et CDD ayant moins de 3 mois d’ancienneté au 31 mars 2023.

Les salariés concernés par une promotion ou une Revalorisation Individuelle sont examinés hors Négociation Annuelle.

Point 1 : Prime exceptionnelle

Une prime exceptionnelle sera versée au mois d’avril 2023 pour tous les collaborateurs selon les modalités suivantes.

• Salaire de base mensuel inférieur ou égal à 2 000 € = 600 € bruts

• Salaire de base mensuel compris entre 2 000€ et 2 600 € = 400 € bruts

A l’exception de ceux ayant pas été absent plus de 6 mois au cours de l’année 2022

Point 2 : Mesures spécifiques premiers salaires applicables à partir du 1^er avril 2023

Une revalorisation du salaire de base mensuel sera appliquée selon les modalités suivantes :

• Salaire de base mensuel inférieur ou égal à 2 000 € = 2 %

• Salaire de base mensuel compris entre 2 000€ et 2 600 € = 1,5 %

Point 3 : Revalorisation de la prime d’assiduité à partir du 1^er avril 2023

La prime d’assiduité sera revalorisée et passera de 31.25 € à 40 € pour une base temps plein.

Point 4 : Augmentation individuelle des salaires

Une augmentation Individuelle sera appliquée dans le cadre d’une enveloppe définie par service pour toutes les catégories de salariés.

L’Augmentation Individuelle (AI) sera comprise et répartie de la manière suivante, dans le strict respect de l’enveloppe définie par service et communiquée par la DRH :

• Salaire de base mensuel inférieur ou égal à 2 600 € = 0 % à 1 %

• Collaborateurs ne bénéficiant pas d’un avantage en nature dont le salaire de base mensuel est supérieur à 2 600 € = de 1 % à 5 %

• Collaborateurs bénéficiant d’un avantage en nature dont le salaire de base mensuel est supérieur à 2 600 € = de 1 % à 4 %

Nous vous rappelons que le principe sur les augmentations doit faire l’objet d’un entretien entre manager et collaborateur via Premium RH.

Point 5 : Article 83 pour l’année 2023

La Direction a négocié et signé en octobre 2011 avec les organisations syndicales un accord « Article 83 » pour l’ensemble des salariés de TOUPRET SA.

Conformément à l’accord signé en octobre 2011 avec les organisations syndicales dans lequel il a été stipulé dans le préambule que « …La contribution de l’employeur à ce régime de retraite supplémentaire fera partie intégrante des négociations annuelles obligatoires pour les exercices à venir », la Direction informe les délégués syndicaux présents que cette contribution a représenté, en 2022, 0.7 % de la masse salariale.

En 2023, les modalités négociées restent les mêmes, à savoir :

• Financement par le salarié à hauteur de 0.4 % de la T.A.

• Financement par l’entreprise à hauteur de 1 % de la T.A.

Point 6 : Rapport de situation comparée Femmes/Hommes

La Direction a remis aux délégués syndicaux les tableaux ci-dessous :

Les délégués ont reçu les documents le 8 mars 2023 et n’ont fait aucun commentaire relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes lors de la réunion du 14 mars 2023.

Cependant, dans le cadre du plan d’action à mettre en place pour l’index égalité Femmes/Hommes, la direction a décidé, pour les catégories Femmes Agent de Maîtrise dont l’âge est supérieur à 50 ans et les Cadres de moins de 30 ans bénéficieront, d’une revalorisation de 3 % en sus des autres mesures.

Toujours pour affirmer la volonté de Toupret d’agir pour l’égalité Femmes/Hommes, il a été décidé de faire bénéficier de cette mesure, les catégories ouvrier et employé femmes.

Le présent protocole d’accord sera déposé à l’initiative du service des Relations Humaines auprès du greffe du conseil de prud’hommes d’EVRY en un exemplaire, ainsi qu’auprès de la DIRECCTE compétente sur support papier et support électronique.

Un exemplaire de ce protocole sera remis à chaque délégué syndical.

Pour information, il sera adressé une copie de ce protocole au secrétaire du Comité Social & Economique (CSE).

Fait à CORBEIL ESSONNES, le 31 MARS 2023

En 4 exemplaires

Pour la Société TOUPRET SA, XXXXX – Directeur des Relations Humaines

Pour l’organisation syndicale SUD, XXXXX – Délégué syndical

Pour l’organisation syndicale CFDT, XXXXX – Délégué syndical