Accord d'entreprise "Accord de prorogation de la durée des mandats du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)" chez R. LECANTE (Siège)

ACCORD DE PRORGATION

DE LA DUREE DES MANDATS DU

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société R. LECANTE SAS,

Société par Actions Simplifiée (S.A.S.) au capital de 150 000 euros, sise 125, rue BATAILLE – 69008 Lyon, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro B 965 504 814 et dont le code APE est 3250A,

Représentée par ………………….., agissant en sa qualité de …………………………..

d’une part,

ET

………………………..

Agissant en sa qualité de Délégué Syndical SYNDICAT CFDT – Confédération Française Démocratique du Travail - Fédération de la Métallurgie du Rhône, sise 214 avenue Félix Faure – 69441 Lyon cedex 03

d’autre part.

preambule

La société LECANTE a intégré le Groupe PROTEOR en décembre 2016. Un processus de rapprochement progressif a été mis en place en vue d’harmoniser les règles et fonctionnement, en particulier au plan social.

Dans ce contexte, il avait été décidé de maintenir des institutions représentatives distinctes pour la première mandature du Comité Social et Economique (CSE) qui a été fixée, par accord du 10 octobre 2019, à une durée de 3 ans.

L’objectif des signataires, au terme de cette première mandature du CSE, était d’avoir la possibilité de revoir le périmètre d’organisation de la représentation du personnel afin de l‘adapter à la nouvelle réalité du groupe qui aurait émergé.

Compte tenu de l’avancement de l’harmonisation, de la volonté d’étudier les impacts que pourrait avoir les évolutions de la nouvelle convention collective dans cette harmonisation et des chantiers à conduire sur le second semestre 2022, à savoir notamment l’évolution du régime de protection sociale instauré par la nouvelle convention collective au 01/01/23, les parties ont convenu que l’étude de la révision du périmètre de la représentation du personnel sur cette fin d’année semblait peu opportune.

Il a donc été convenu par le présent accord, après information du CSE le 25 mars 2022 et accord unanime des organisations syndicales représentatives, de proroger les mandats des membres du CSE.

objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir la durée de prorogation des mandats des représentants du Comité Social et Economique (CSE).

DUREE ET CONDITION DE LA PROROGATION

Les mandats des membres du CSE expirent le 11 décembre 2022.

Les parties décident de proroger ces mandats pour une durée déterminée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 11 décembre 2023 inclus.

Ainsi, les mandats des membres du CSE, tous collèges confondus, titulaires et suppléants sont prorogés jusqu’à cette date.

Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.

Au-delà, les mandats prorogés cesseront de produire leurs effets.

AUTRES DISPOSITIONS

Entrée en vigueur et durée de l’accord

En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Le présent accord prendra effet 11 décembre 2022.

Il cessera de produire ses effets lors de la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles soit au plus tard le 11 décembre 2023.

REVISION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord à durée déterminée peuvent être révisées, conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre (à chacune des autres) partie(s) signataire(s) et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

• Dans un délai de 3 mois, la Direction ouvrira une négociation de révision ;

• A défaut de révision, les dispositions initiales de l’accord resteront en vigueur.

DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines, auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon en un exemplaire.

Deux exemplaires (l’un sur support papier et l’autre sur support électronique) seront transmis à la DREETS du Rhône.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Les membres du Comité Social et Économique, recevront copie de l’accord.

Une information complète et rapide sera assurée par la Direction des Ressources Humaines, par voie de publications internes ou de tout autre moyen approprié.

Enfin, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé, dès sa conclusion, par la partie la plus diligente, sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le 14 avril 2022

En 4 exemplaires originaux

La société R. LECANTE SAS Délégué Syndical CFDT

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