Accord d'entreprise "Accord anticipé de transition" chez LOGEO MEDITERRANEE (Siège)

Projet d’accord anticipé de transition

Entre les sociétés :

IMMOBILIERE MEDITERRANEE, société anonyme d’habitations à loyer modéré à conseil d’administration au capital de 14 104 731 € dont le siège social est à Marseille (13008) 141/145 avenue du Prado, représentée par, dûment mandaté à la négociation et la signature du présent accord,

LOGEO MEDITERRANEE, société anonyme d’habitations à loyer modéré à conseil d’administration au capital de 8 830425 € dont le siège social est à Marseille (13006) 72 Avenue de Toulon, représentée par, dûment mandaté à la négociation et la signature du présent accord,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives ci-après :

LE SYNDICAT CGT de l’UES Logeo Méditerranée-Maison Familiale de Provence -  

D’autre part,

Préambule

Au 30 juin 2019, la société LOGEO sera absorbée par la société Immobilière Méditerranée, avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

En application de l’article L1224-1 du Code du travail, les contrats de travail en cours au sein de l’entité LOGEO seront automatiquement transférés, à la date de l’opération juridique (30/06/2019), au sein de la société Immobilière Méditerranée, qui sera renommée 3F SUD.

De même, la fusion de la société LOGEO avec la société Immobilière Méditerranée entrainera la mise en cause des statuts collectifs de LOGEO.

A ce jour, la société LOGEO bénéficie de trois accords collectifs (durée du travail, plan d’épargne d’entreprise, dispositions générales pour l’ensemble du personnel).

Pour remédier à la mise en cause des textes conventionnels applicables aux salariés transférés, les parties conviennent de négocier un accord anticipé de transition en application de l’article L2261-14-2 du Code du travail.

Cet accord a vocation à permettre aux sociétés LOGEO et IMED, entreprises intéressées à l’opération de fusion, de négocier avec les organisations syndicales représentatives de la société LOGEO, les conditions d’un rapprochement entre les accords existants et ceux en vigueur dans l’entreprise d’accueil

Article 1 : champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés dont les contrats de travail seront transférés vers la société 3F SUD au 30 juin 2019.

A compter de l’opération de fusion, les salariés LOGEO bénéficieront de l'ensemble des dispositions applicables au sein de la société IMED (ou 3F SUD), les accords et décisions unilatérales en vigueur chez LOGEO cessant de s’appliquer, à l’exception des mesures ci-après définies dans le présent accord.

Article 2 : convention collective applicable

La convention collective nationale des SA et fondations HLM du 27 avril 2000 s’applique à l’ensemble des salariés mentionnés à l’article 1.

Article 3 : harmonisation du statut conventionnel

Les parties souhaitent harmoniser les statuts des salariés LOGEO avec ceux de 3F SUD.

De manière transitoire, sur une durée de 6 mois, les salariés LOGEO se verront maintenir certaines dispositions conventionnelles en vigueur au sein de leur société d’origine.

A l’issue de l’accord, les salariés LOGEO se verront automatiquement appliquer l’ensemble des dispositions applicables au sein de la société 3F SUD.

Article 4 – primes

Article 4-1 : primes d’ancienneté

Les salariés de la société LOGEO (hors cadres G7 et au-delà) bénéficient d’une prime d’ancienneté de 1.8% tous les trois ans, plafonnée à 10.8%.

Les parties conviennent d’harmoniser les modalités de calcul et de versement de la prime d’ancienneté pour les salariés LOGEO concernés en appliquant les dispositions de l’UES 3F, dès la date de la fusion, y compris pour les salariés LOGEO dont l’ancienneté aurait évolué au cours du 1^er semestre de l’année 2019 (sans que la prise en compte de cette année d’ancienneté supplémentaire ait un effet rétroactif).

Article 4-2 : Autres primes

Article 4-2.1 : prime d’assiduité

Les salariés de LOGEO bénéficient d’une prime d’assiduité dont le montant maximal est fixé chaque année. Le montant versé aux collaborateurs varie selon la durée de leurs absences.

La prime d’assiduité est définitivement supprimée dès le 1^er janvier 2019 et son montant de 650 € est réintégré à la rémunération annuelle brute dans des conditions distinctes selon la catégorie à laquelle le salarié appartient :

Pour les salariés administratifs, ce montant est intégré dans leur nouvelle 14^ième mensualité conformément aux dispositions de l’article 13.1 du présent accord.

Pour les gardiens et les employés d’immeubles, ce montant est intégré dans leur salaire de base.

Article 4-2.2 : prime de remplacement mutuel

Les salariés de la société LOGEO bénéficient d’une prime de remplacement équivalente à la différence de salaire en cas de remplacement d’un salarié d’une classification supérieure.

Au sein de l’UES 3F, il existe un dispositif de remplacement mutuel pour les gardiens. Sur demande de la hiérarchie, le gardien assure les tâches administratives d’un collègue absent, et bénéficie d’une prime d’un montant de 31.50 euros par jour conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.

A compter de la fusion, les gardiens de la société LOGEO se verront appliquer les dispositions en vigueur au sein de 3F SUD.

Article 4-2.3 : prime de sites sensibles

A compter de la fusion, les salariés LOGEO bénéficieront des dispositions de l’accord sites sensibles en vigueur au sein de la société 3F SUD, s’ils en remplissent les conditions.

Article 5 : Médaille du travail

Les parties conviennent qu’à la date d’entrée en vigueur du présent accord les salariés de la société LOGEO sollicitant une médaille du travail, bénéficieront de la prime conventionnelle instituée par l’accord d’entreprise du 9 janvier 1984.

Article 6- Epargne salariale

Article 6-1 intéressement :

La société LOGEO n’a pas renouvelé son accord d’intéressement pour les exercices 2019-2020-2021.

En mai 2019, LOGEO verse aux salariés LOGEO l’intéressement dû au titre de l’exercice 2018. Cet intéressement peut être affecté dans le PEE de LOGEO.

Pour information, les salariés de la société LOGEO bénéficieront, à compter de 2020, des dispositions de l’UES 3F en matière d’intéressement et d’abondement au titre de l’exercice 2019.

Article 6-2 : PEG et PERCO G

Les parties conviennent, à compter de la fusion, du transfert collectif des avoirs des FCPE pour les salariés de LOGEO vers les FCPE du PEG de l’UES 3F dans les conditions suivantes :

• du fonds commun de placement d’entreprise F.ISR SECURITE pour les salariés de la société LOGEO au fond commun de placement d’entreprise CAPITAL MONETAIRE 2

• du fonds commun de placement d’entreprise F.ISR RENDEMENT SOLIDAIRE pour les salariés de la société LOGEO au fond commun de placement d’entreprise AXA GENERATION TEMPERE SOLIDAIRE 2

• du fonds commun de placement d’entreprise F.ISR CROISSANCE pour les salariés de la société LOGEO au fond commun de placement d’entreprise AXA ES LONG TERME PART 2M

L’opération de transfert porte sur tous les avoirs disponibles et non disponibles, que chaque porteur de part détient dans les fonds d’origine.

Ce transfert sera réalisé sans frais et sans incidence sur la durée de blocage restant éventuellement à courir.

Les sommes ainsi transférées ne donneront pas lieu à abondement et ne seront pas prises en compte dans l’appréciation du plafond applicable aux versements volontaires annuels.

Les épargnants pourront individuellement décider de modifier leur choix de placement à tout moment pour tout ou partie de leurs avoirs, en cours ou à l’issue de la période d’indisponibilité, entre les FCPE ou transférer les sommes entre les plans d’épargne.

Les parties conviennent également que les salariés LOGEO bénéficient du PERCO G dans les mêmes conditions que les salariés de l’UES 3F à compter de la fusion.

Article 7 : régime frais de santé/prévoyance

Les garanties et les cotisations frais de santé/prévoyance des salariés LOGEO sont distinctes de celles de la société Immobilière Méditerranée.

Les parties conviennent de maintenir le régime frais de santé/prévoyance des salariés LOGEO pendant une période transitoire correspondant à la durée d’application du présent. Il est précisé que la répartition de la cotisation n’évoluera pas durant cette période transitoire.

A l’issue de cette période transitoire, les salariés de la société LOGEO bénéficieront des garanties 3F, et cotiseront dans les mêmes conditions que les autres salariés de la société 3F SUD.

Article 8 : régime de retraite à cotisations définies

Les salariés de la société LOGEO ne disposent pas d’un régime de retraite à cotisations définies.

A compter de la fusion, les salariés LOGEO de classification G7 et plus bénéficieront des dispositions de l’accord relatif au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies, en date du 7 février 2012, qui concernent les salariés de classification G7 et plus au sein de la société 3F SUD.

Article 9 : Temps de travail et aménagement du temps de travail

Article 9- 1 : Dispositions générales

Les parties signataires précisent que les salariés visés à l’article 1 du présent accord relèveront des dispositions des accords collectifs, usages et engagements unilatéraux applicables au sein de la société 3F SUD en matière d’aménagement et de réduction du temps de travail.

Sont concernés les forfaits jours des salariés cadres selon leur niveau de classification, la durée du travail des administratifs, employés et agents de maitrise, la durée du travail des gardiens.

Le règlement d’horaires variables en vigueur au sein de la société 3F SUD sera appliqué aux salariés LOGEO entrant dans son cadre de mise en œuvre en fonction des dispositions particulières définies à l’article 9-2.3 du présent accord.

Article 9-2 : Dispositions particulières

9-2.1 : Dispositif concernant les salariés relevant de la catégorie cadre

Les salariés cadres de la société LOGEO sont actuellement soumis à une durée du travail de 34H50, du lundi au vendredi midi.

A compter de la date de signature de leurs avenants au contrat de travail, et postérieurement à la fusion, les salariés cadres LOGEO se verront appliquer les dispositions relatives au forfait annuel en jours dans les conditions prévues par l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 21 mai 1999, révisé par avenants en vigueur au sein de la société 3F SUD .

De plus, une prime de forfait correspondant à 5% de la rémunération mensuelle brute de base sera versée aux cadres de niveau G5 et G6 bénéficiaires du forfait annuel en jours conformément aux dispositions de l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 21 mai 1999 révisé par avenants.

Au sein de l’UES 3F, les salariés cadres bénéficient de jours de repos, dont le nombre est variable en fonction des années.

A compter de la fusion, les salariés cadres bénéficieront des dispositions prévues au sein de la société 3F SUD .

• : Dispositif concernant les salariés administratifs non cadres

Les salariés non cadres de la société LOGEO sont actuellement soumis à une durée du travail de 34H50, du lundi au vendredi midi.

A compter de la fusion, les salariés administratifs non cadres se verront appliquer les dispositions de l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 21 mai 1999, révisé par avenant.

A compter de la signature du présent accord, le règlement d’horaires variables en vigueur au sein des sociétés de l’UES 3F sera appliqué à l’ensemble des salariés de la société soumis à l’obligation de badger à l’exclusion des personnels expressément écartés par ledit règlement (ex : les chefs de secteur qui sont soumis à un dispositif spécifique).

Les salariés concernés se verront donc appliquer le règlement d’horaires variables et par conséquent les plages horaires qui y figurent .A compter du 1^er septembre 2019, les salariés administratifs non cadres de LOGEO bénéficieront des dispositions prévues au sein de 3F SUD en matière de jours RTT. Pour la période courant du 1^er juillet au 31 août 2019, les salariés LOGEO acquerront 2 jours RTT.

•  : Dispositif concernant les gardiens d’immeubles

Les gardiens de la société LOGEO ne bénéficient pas d’un logement de fonction, et bénéficient d’une durée du travail de 34H50.

Les gardiens au sein de l’UES non soumis à un horaire d’équivalence bénéficient de la durée légale de travail, soit 35 heures hebdomadaires.

Dans ce cadre, les gardiens LOGEO bénéficieront d’un planning sur la base de 35 heures par semaine à compter de la fusion.

• Dispositif concernant les employés d'immeubles

Les employés d'immeubles seront soumis à une durée du travail de 35h suivant un planning établi avec le responsable hiérarchique.

Article 10 : Journée de solidarité

La journée de solidarité sera fixée au lundi de pentecôte conformément à l’accord du 2 mai 2006 portant mise en place de la journée de solidarité, applicable au sein de la société 3F SUD.

Article 11 : Congés (congés payés, jours supplémentaires, congés d’ancienneté)

Les salariés de la société LOGEO bénéficient de 27 jours ouvrés de congés payés tandis que les salariés de la société IMED bénéficient de 30 jours ouvrés.

A compter de la date de la fusion, les salariés de la société LOGEO bénéficieront des dispositions applicables au sein d’IMED en matière de congés (congés payés, jours supplémentaires de congés ou congés d’ancienneté).

A compter de la fusion, les congés liés à l’ancienneté sont attribués selon les règles en vigueur au sein de la société Immobilière Méditerranée.

Par ailleurs, les salariés administratifs de la société LOGEO devront poser 20 jours de congés payés entre le 1^er juin et le 31 octobre de chaque année.

Chaque année, la société LOGEO accorde deux ponts à ses salariés. En 2019, deux ponts sont accordés aux salariés LOGEO (le 19 avril 2019 et le 31 mai 2019).

Article 12 : Congés évènements familiaux

A compter de la date de la fusion, les salariés de la société LOGEO bénéficieront des congés pour évènements familiaux prévus par les dispositions conventionnelles applicables au sein de la société 3F SUD dans les conditions fixées par lesdites dispositions.

Article 13 : Périodicité de rémunération

Les parties constatent qu’au sein de la société LOGEO, les salariés bénéficient du versement de la rémunération en 13.5 mensualités : 12 mensualités, une 13^ème mensualité (gratification de fin d’année) versée en novembre et une prime de vacances d’un montant d’un demi mois de salaire versée en mai.

13-1 : Personnel administratif

Au sein des sociétés de l’UES 3F, le personnel administratif bénéficie d’une rémunération annuelle versée en 14 mensualités : 12 mensualités, une 13ième mensualité (gratification de fin d’année) et une 14^ième mensualité.

A compter de la fusion, les salariés administratifs de la société LOGEO percevront une rémunération annuelle versée en 14 mensualités comme l'ensemble des salariés de l’UES 3F, soit : 12 mensualités, une 13ième mensualité (ou gratification de fin d’année) et une 14ième mensualité (visant à remplacer les primes de vacances et d’assiduité auparavant perçues par les salariés de la société LOGEO et désormais supprimées). Il est précisé que leur rémunération mensuelle brute reste identique à celle qu'ils percevaient avant la date de la fusion.

En 2019, les salariés administratifs LOGEO qui ont déjà bénéficié d'un 1/2 mois de salaire au titre de la prime de vacances versée en mai, bénéficieront en septembre 2019 du versement d'1/2 14eme mensualité.

A compter de l'année 2020, les salariés administratifs de LOGEO ne percevront plus de prime de vacances qui est définitivement supprimée, mais une 14ème mensualité versée selon les modalités en vigueur chez 3F, les deux dispositifs (14ème mensualité et prime de vacances) n'étant pas cumulables.

Pour bénéficier de la 14eme mensualité, les salariés LOGEO devront signer un avenant à leur contrat de travail.

13-2 : gardiens 

A compter de la signature du présent accord, et pour la durée du présent accord, les gardiens bénéficieront du versement de leur rémunération sur 12 mensualités ainsi que d’ une gratification de fin d’année versée en novembre, et d’une prime de vacances d’un montant d’un demi mois de salaire versée en mai.

A l’issue du présent accord les gardiens bénéficieront du versement de leur rémunération sur 12 mensualités ainsi que d’une gratification de fin d’année, et d’une prime de vacances versée mensuellement par douzième distinctement du salaire de base.

Il est précisé que le montant du différentiel entre le montant de la prime de vacances versée chez LOGEO et le montant de la prime de vacances versée au sein de 3F SUD sera réintégrée dans le salaire annuel de base des salariés.

13-3 : employés d’immeuble

Les salariés LOGEO bénéficient du versement de leur rémunération sur 12 mensualités ainsi que d’une gratification de fin d’année versée en novembre, et d’une prime de vacances d’un montant d’un demi mois de salaire versée en mai de chaque année. A compter de la fusion, les employés d’immeuble bénéficieront du versement de leur rémunération sur 12 mensualités, ainsi qu’une 13^ième mensualité .

Il est précisé que le montant du différentiel entre la prime de vacances versée chez LOGEO et la prime de vacances versée au sein d’IMED sera réintégrée dans le salaire annuel de base des salariés.

13-4 : modalités de versement de la gratification de fin d’année

A compter de 2019, la gratification de fin d’année (ou 13^ème mensualité) sera versée :

• Pour partie sous forme d’acompte en novembre (80% de la gratification sur lesquels seront prélevés conformément à la règlementation les cotisations et le prélèvement à la source)

• le solde en décembre

Article 14 : dispositions diverses

Article 14 -1 : Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2019. Il entrera en vigueur à compter de la fusion LOGEO/IMED.

Article 14 -2 : Dépôt

A l’expiration d’un délai de 8 jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, la Direction procèdera, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, au dépôt de l’accord en deux exemplaires, dont une version en support papier signée par les parties, et une version en support électronique, auprès de la DIRECCTE.

Ce dépôt sera accompagné des pièces visées à l’article D.2231-7 du Code du travail.

La Direction adressera également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Marseille.

Article 14 -3 : Publicité

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés et sera mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.

Article 14 -4 : Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux en vigueur.

Cet avenant signé devra faire l’objet des mêmes formalités d’opposition, de dépôt et de publicité que le présent accord.

Fait à Marseille, le 27….. mai 2019 (en 4 exemplaires originaux)

Directeur Général Directeur Général

de Logeo Méditerranée d’Immobilière Méditerranée

Déléguée Syndicale

de Logeo Méditerranée