Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des représentants du personnel de la société Daikin Airconditioning France" chez DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DE

PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

DE LA SOCIETE DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE

ENTRE :

• La Société DAIKIN AIRCONDITIONING France

SAS au capital de 1.524.490,17 Euros

Dont le siège social se trouve 31 rue des Hautes Pâtures, Le Narval, Bâtiment B, 92737 NANTERRE Cedex

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 967 501 065

Représentée aux fins des présentes par Monsieur ………… ……… agissant en qualité de Président,

Ci-après désignée « la Société »,

D’UNE PART,

ET :

• Le syndicat CFDT,

Représenté par Madame ………… ………., déléguée syndicale,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Le comité d’entreprise et les délégués du personnel de la société DAIKIN AIRCONDITIONING France ont été élus lors des élections professionnelles qui se sont déroulées du 4 au 7 décembre 2015.

En application du protocole préélectoral conclu avec le syndicat CFDT le 27 octobre 2015, fixant à 3 ans la durée des mandats, les mandats en cours devaient prendre fin le 7 décembre 2018. Les élections du comité social et économique de la société DAIKIN AIRCONDITIONING France devraient donc normalement avoir lieu avant fin 2018.

Cependant, il a été convenu entre les représentants du personnel et la direction de retarder d’un an, soit à fin 2019, la mise en place du CSE de la société DAIKIN AIRCONDITIONG France.

Par conséquent, afin de proroger les mandats en cours des représentants du personnel en application de l’article 9, II, 3° de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties signataires concluent le présent accord.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables aux mandats en cours des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel de la société DAIKIN AIRCONDITIONING France élus le 7 décembre 2015, ainsi qu’aux membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail désignés le 25 avril 2016.

ARTICLE 2 – Prorogation des mandats

Les mandats actuellement en cours des membres élus du CE, des délégués du personnel et des membres du CHSCT de la société DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE sont prorogés jusqu’à la date du premier tour des élections du Comité Social et Economique qui sera organisé au plus tard le vendredi 6 décembre 2019.

Si un deuxième tour devait être organisé pour la totalité ou une partie seulement des mandats, ceux-ci seraient prorogés jusqu’au deuxième tour, qui sera organisé dans les 15 jours suivant le premier tour, soit au plus tard le vendredi 20 décembre 2019.

En conséquence de la prorogation des mandats, telle que fixée ci-dessus, la direction procèdera à l’envoi des invitations des organisations syndicales pour la négociation du protocole préélectoral au plus tard le 6 octobre 2019.

ARTICLE 3 –Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa signature et prendra fin, selon le cas, à la date de proclamation des résultats du premier tour ou du deuxième tour des élections du Comité Social et Economique.

ARTICLE 4 – Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et suivants du code du travail.

La demande de révision doit être notifiée par LR-AR aux autres parties signataires.

Les partenaires sociaux se réuniront alors dans un délai de 15 jours afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

A compter de son dépôt effectué conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail, l’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera, conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 5 - Dépôt, publicité

Le présent accord étant conclu avec les organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages lors du premier tour de l’élection des membres titulaires du comité d’entreprise du 7 décembre 2015, il n’est pas susceptible d’opposition.

Le présent accord sera déposé selon les modalités ci-après :

• Le dépôt destiné à la DIRECCTE-Unité Territoriale des Hauts de Seine sera effectué par voie dématérialisée via le site internet « teleaccords.travail.emploi.gouv.fr. ». Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre ;

• Le présent accord sera affiché dans l’entreprise, inséré dans l’intranet de l’entreprise et remis par la direction aux institutions représentatives du personnel.

Fait à NANTERRE

Le 28 novembre 2018

En 6 exemplaires

Pour la société DAIKIN AIRCONDITIONING France : Pour le Syndicat CFDT :

Monsieur ………… ………, Madame ………… ………,

Président Déléguée syndicale centrale