ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE

ET AU FONCTIONNEMENT

DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

DE LA SOCIETE DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE

ENTRE :

La SOCIETE DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE, SAS au capital de 1.524.497,17 Euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 967 501 065, dont le siège social est situé au 31 rue des Hautes Pâtures, Le Narval, Bâtiment B, 92737 NANTERRE Cedex, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur XXXXX, Président,

D’une part

ET :

Le syndicat CFDT, représenté par Madame XXXXX, Déléguée syndicale centrale,

D’autre part

PREAMBULE

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a modifié en profondeur les règles du dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux au sein de l’entreprise un large champ ouvert à la négociation.

Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.

Parallèlement, l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Les mandats en cours des représentants du personnel de la société DAIKIN AIRCONDITIONING France (comité d’entreprise et délégués du personnel) doivent arriver à échéance à la date du vendredi 6 décembre 2019.

Dans la perspective du prochain renouvellement des Instances Représentatives du Personnel de la société DAIKIN AIRCONDITIONING France, les parties se sont réunies pour négocier et conclure le présent accord définissant :

• le cadre de mise en place et les modalités de fonctionnement du CSE,

• le nombre, les missions, les moyens et les modalités de désignation des représentants de proximité,

• les modalités de mise en place, les missions et les moyens de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail ainsi que des différentes commissions du CSE ;

• l’organisation et le fonctionnement de la BDES.

Dans le présent document, on entend par « employeur », le « Président », ou une des personnes qu’il aura mandatées auprès des instances représentatives du personnel, c’est-à-dire :

• Un Directeur

• Un Manager du Département des Ressources Humaines

Les dispositions ci-après s’appliqueront à compter des prochaines élections des membres du CSE, dont le calendrier sera négocié et précisé dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral dédié.

INTRODUCTION – DROITS ET DEVOIRS DES PARTENAIRES SOCIAUX

La qualité du dialogue social repose sur la volonté des Partenaires Sociaux de respecter les principes prescrits par le code du travail et, au-delà, de s'assurer que leurs droits et devoirs respectifs seront loyalement appliqués et respectés.

• Le droit à l'information

La Direction s'engage à fournir aux Organisations Syndicales et aux Instances Représentatives du Personnel les informations et compléments d'information nécessaires à l'exercice de leurs mandats dans les délais légaux.

Les Partenaires Sociaux conviennent, quelle que soit l'instance, que les membres dont c'est le premier mandat en tant que représentant des membres des CSE doivent pouvoir disposer d'une information leur permettant d'intégrer ladite instance dans les meilleures conditions.

• Le devoir du respect des échanges et de loyauté

Les réunions du CSE sont l'occasion d'échanges relatifs à la marche générale de la Société, mais aussi à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés de DAF.

Les réunions doivent se dérouler dans un climat propice à des échanges constructifs, et chaque membre doit veiller autant que possible à s'inscrire dans le respect de l'ordre du jour des réunions.

TITRE I - MISE EN PLACE ET COMPOSITION DU CSE UNIQUE

1.1 Mise en place d’un CSE unique

Outre le siège social (Nanterre), la société DAIKIN AIRCONDITIONING France est composée de 12 établissements situés à :

- Bordeaux, - Dijon, - Lille, - Lyon, - Marseille, - Montpellier,

- Nantes, - Nice, - Paris Est, - Strasbourg, - Toulouse, - Tours.

Cependant, compte tenu de leur absence d’autonomie de gestion, tant en matière de personnel que financière, les parties constatent que ces différents sites ne peuvent pas constituer des établissements distincts au sens de l’article L.2313-14 du code du travail.

Elles conviennent par conséquent qu’un CSE unique sera mis en place au sein de la société DAIIKIN AIRCONDITIONING FRANCE.

1.2 Composition de la délégation du personnel au CSE et durée des mandats

Conformément à l’article R. 2314-1 du code du travail et compte tenu de l’effectif de la société DAIKIN AIRCONDITIONING France, actuellement compris entre 400 et 499 salariés, la délégation du personnel au CSE pourra être composée de 12 titulaires et de 12 suppléants.

Il est cependant précisé que, dans le cadre du protocole pré-électoral, les parties pourront modifier le nombre des membres titulaires et des membres suppléants à condition que le volume global de leurs heures de délégation soit au moins égal à celui résultant des dispositions légales (article L2314-7 du code du travail).

Les parties conviennent de fixer à 4 ans la durée des mandats des membres élus du CSE.

1.3 Délégation patronale

Le Président ou son représentant préside le CSE.

Il peut être assisté par une délégation formée de trois collaborateurs qui ont voix consultative, et non droit de vote, conformément à l’article L2315-23 du code du travail.

Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, la direction peut inviter un ou plusieurs collaborateurs dont les compétences offrent aux élus la possibilité de bénéficier d’une information précise et complète d’un projet ou problématique en particulier.

TITRE II - ATTRIBUTIONS ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE

2.1 Attributions du CSE

Il est rappelé qu’aux termes des articles L2312-5 et L2312-8 du code du travail, le CSE est notamment chargé de :

Présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que les conventions et accords collectifs applicables au sein de la société DAIKIN AIRCONDITIONING France ;

Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise et réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

Assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

2.2 Consultations récurrentes et ponctuelles

2.2.1 Consultations récurrentes

2.2.1.1 Thèmes

En application de l’article L2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les thèmes suivants :

Les orientations stratégiques de l’entreprise,

La situation économique et financière de l’entreprise,

La politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et d’emploi.

2.2.1.2 Périodicité et contenu des consultations

Les parties conviennent que ces consultations seront organisées de la façon suivante :

• Une fois par an :

Orientations stratégiques de l’entreprise

Situation économique et financière de l’entreprise

• Une fois tous les deux ans :

Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi. Cependant les parties conviennent que les membres du CSE pourront solliciter une consultation supplémentaire dans l’intervalle de deux ans en cas d’évolution significative d’un ou plusieurs éléments de cette consultation , pouvant avoir des conséquences sur les conditions de travail des salariés.

Les thèmes ci-dessus pourront être abordés de façon distincte ou globale. Le CSE pourra émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes.

Pour chacune des consultations, les informations transmises par la Direction seront les suivantes :

1. Situation économique et financière de l’entreprise

Périodicité : une fois par an.

Informations fournies par la Direction (portant sur l’année précédant la consultation) :

• Comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexes)

• Evolution des ventes (valeur et croissance) par activités (piliers produits)

• Principaux budgets de dépenses

• Situation de la sous-traitance

• Affectation des bénéfices réalisés

• Investissements

• Structure et montants des salaires (salaires de base et rémunération totale)

• Gestion prévisionnelle

2. Orientations stratégiques de l’entreprise

Périodicité : une fois par an.

Informations fournies par la Direction (portant obligatoirement sur l’année suivant la consultation et sur les 3 ans à venir lorsque cela est possible) :

• Orientations stratégiques et moyens mis en œuvre

  • Projections chiffrées

  • Synthèse plan d’actions par piliers / thématiques

  • Détail de la stratégie par SBU

• Impact sur l’emploi : historique et prévisions de recrutement

• Orientations de la formation professionnelle et développement des compétences

  • Philosophie globale

  • Orientations du plan

• Gestion prévisionnelle des compétences

3. Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et d’emploi 

Périodicité : une fois tous les deux ans.

Informations fournies par la Direction (portant sur les 3 années précédant la consultation) :

• Effectifs CDI et CDD par sexe, temps de travail et classification (Daikin et convention collective)

• Effectifs CDI par tranches d’âge

• Effectifs CDI par tranches d’ancienneté

• Recours aux CDD et à l’intérim

• Recours aux contrats d’alternance et aux stages

• Départs en retraite

• Augmentations et promotions par niveaux et par sexe

• Changement de statut

• Travailleurs handicapés

• Evolution des maladies et des mi-temps thérapeutiques

• Absentéisme

• Masse salariale par contrat et par sexe

• Entreprises sous-traitantes détachant des travailleurs dans nos locaux

• Salaires annuels de base CDI par sexe et par classification (Daikin et convention collective)

• Rémunération annuelles totales CDI par sexe et par classification (Daikin et convention collective)

• Cumul et répartition femmes / hommes parmi les 10 plus hautes rémunérations

• Participation et intéressement

• Primes par sexe et par statut

• Régime de prévoyance

• Régime de retraite par capitalisation

• Durée temps de travail par sexe et par statut

• Organisation du temps de travail par sexe et par statut

• Période de prise des congés

• Heures supplémentaires

• Compte épargne temps

• Visites médicales

• Formation : dépenses, thèmes, dispositifs, sexe et statuts des bénéficiaires, salariés non formés depuis 2 ans

• Dispositifs favorisant une meilleure articulation entre vie professionnelle et personnelle

• Contribution 1% logement

2.2.2 Consultations ponctuelles

2.2.2.1 Thèmes

Conformément à l’article L2312-8 du code du travail, le comité sera également informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

1. Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

2. La modification de son organisation économique ou juridique ;

3. Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

4. L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

5. Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Le CSE sera en outre consulté dans le cadre de la reprise de la négociation des accords déjà signés ou en voie de l’être au sein de la société DAIKIN AIRCONDITIONING France et portant sur les thèmes suivants :

• l’Epargne Salariale, et notamment l’intéressement, la participation aux bénéfices, le PERCO,

• l’aménagement et la durée du travail, incluant le CET

• la GEPP,

• l’Egalité Professionnelle,

• la Prime d’Eloignement,

• la Qualité de Vie au Travail (QVT) incluant l’intergénérationnel, et le télétravail

• Astreintes des techniciens Applied de Paris IDF

2.2.2.2 Périodicité

Les parties conviennent que le CSE se réunira en séance plénière une fois par mois, soit un total annuel de 12 réunions mensuelles du CSE. Le temps consacré aux réunions ainsi définies sera au maximum de 2 jours par mois, selon un calendrier prévisionnel joint en annexe 1 du présent accord.

A ces réunions pourront s’ajouter celles prévues par la loi, notamment en cas d’accident pouvant être assorti de conséquences graves ou d’un évènement grave lié à l’activité de l’entreprise (article L2315-27 du code du travail) ou encore à la demande de la majorité de ses membres (L2315-28 CT) ou de la demande motivée de deux de ses membres en matière de santé, sécurité ou conditions de travail (L2315-27 al.2 CT).

Il est rappelé que le temps passé en réunion est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures dont disposent les membres concernés.

Les frais de déplacement engagés pour se rendre à ces réunions sont pris en charge par l’employeur, sous réserve d’être conformes à la politique de déplacement Daikin. Le temps consacré à ces déplacements est traité conformément aux dispositions applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

De façon exceptionnelle, et sous réserve d’accord de l’ensemble des parties, les réunions du CSE et de ses commissions pourront se tenir en visio-conférence.

2.2.3. Délais de consultation et mise à disposition des informations

Il est convenu que pour consulter ou informer le CSE, de façon ponctuelle ou récurrente, l’employeur doit communiquer, via la BDES, les informations prévues en la matière par le code du travail, au moins 10 jours calendaires avant la date de la réunion.

Sauf intervention d’un expert (cf schéma ci-dessous), le comité social et économique sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de cette communication, sous réserve qu’il ait disposé d’au moins 10 jours calendaires après la réunion d’information/consultation.

Soit le processus ci-dessous (exprimé en jours ouvrés) :

2.3 Expertises

Dans le cas où le Comité Social et Economique déciderait de recourir à un expert habilité, dont le financement devrait donner lieu en tout ou partie à une prise en charge par l’employeur en application de la loi, le nombre de ces expertises sera limité à une expertise sur une année à 100% financement Direction et à deux de plus maximum par an à 80% Direction / 20% CSE.

Financement : 100% Direction	Financement : 80% Direction, 20% CSE
Situation économique et financière (L. 2315-8) Politique sociale, conditions de travail et d’emploi (L.2315-91) Projet de licenciement économique (L.2315-92 alinéa 3) Qualité du travail et de l’emploi (L2315-96) : risques graves (suite AT/MP)	Orientations stratégiques (L2315-87) Droit d’alerte économique Opération de concentration OPA/OPE Projet d’introduction de nouvelles technologies susceptibles d’avoir des conséquences sur les conditions de travail Nouveaux accords unifiés Projet modifiant les conditions de travail

L’expert, désigné par le CSE, devra être demandé par LRAR signée par le secrétaire du CSE (ou courrier remis en main propre au début de la réunion avec le CSE) à la Direction.

Il se verra remettre par le CSE un cahier des charges, également notifié à l’employeur, pour fixer précisément sa mission. L’expert devra alors remettre dans les 10 jours calendaires un document présentant le coût, la durée et l’étendue de son expertise.

Le rapport d’expertise devra être communiqué au CSE et à l’employeur au moins 15 jours avant la réunion qui portera sur les conclusions de l’expertise.

2.4 Procès-verbaux

Les procès-verbaux des réunions sont établis par le secrétaire du CSE et transmis à l’employeur dans un délai de 15 jours calendaires maximum après la réunion. Il sera validé lors de la réunion suivante et mis en ligne sur le site internet du CSE sous 48h en l’absence de retour de la Direction.

Les parties conviennent de faire appel à un prestataire extérieur pour la rédaction des PV.

2.5 Heures de délégation

Chaque membre titulaire du CSE bénéficiera chaque mois de 22 heures de délégation, conformément à l’article R. 2314-1 du code du travail. Ce nombre d’heures sera confirmé par l’accord pré-électoral, conformément à l’article L. 2314-7 du code du travail (cf &1.2 ci-avant).

En vertu des articles R.2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité de répartir chaque mois entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation ou d’utiliser cumulativement leurs heures de délégation dans la limite de 12 mois glissants. Cependant, cette répartition ou ce report ne pourra conduire un élu à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie du crédit d’heures dont il bénéficie habituellement (soit un maximum de 33 heures / mois pour les membres titulaires et suppléants).

Le temps passé par les membres du CSE en réunion préparatoire, en dehors de la présence de l’employeur, s’impute normalement sur le crédit d’heures de ces derniers. Par exception, les parties conviennent que les réunions préparatoires suivantes seront considérées comme du temps de travail effectif, et non imputées sur les heures de délégation :

• 2h30 le matin du 1^er jour de CSE (cf planning prévisionnel en annexe, de 10h à 12h30)

• 1 heure le matin du 2^ème jour de CSE (cf planning prévisionnel, de 9h à 10h)

• 1 heure de débriefing le 2^ème jour du CSE (cf planning prévisionnel, de 15h à 16h)

L’utilisation d’heures de délégation devra faire l’objet d’une information préalable du service des Ressources humaines et du supérieur hiérarchique via notre outil de gestion du temps, « Octime ».

Sauf en cas d’urgence, cette information devra être effectuée en respectant un délai de prévenance raisonnable, soit en principe 4 jours ouvrés minimum.

La prise d’heures de délégation en urgence devra être accompagnée d’un commentaire très succinct permettant d’en apprécier le caractère d’urgence (la confidentialité devra être respectée).

De plus, conformément à la législation en vigueur (art. L.2343-15), il sera accordé aux titulaires du EWC (Comité d’Entreprise Européen) le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne pourra excéder 120 heures annuelles pour chacun d'entre eux.

2.6 Membres suppléants

En application de l’article L.2314-1 du code du travail, les membres suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence du titulaire.

Les parties conviennent cependant que les membres suppléants seront invités à participer à 4 réunions annuelles, outre en cas de remplacement.

De plus, dans le cas où le nombre de membres titulaires élus serait inférieur à 12, les parties conviennent que le nombre de participants devra en tout état de cause atteindre 12 membres titulaires et suppléants, tous collèges confondus.

Rappel : excepté lorsqu’ils remplacent un titulaire absent, les membres suppléants participant aux réunions du CSE ne disposent pas du droit de vote.

Les suppléants ont cependant droit aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer aux réunions dans les cas ci-dessus, reçoivent les convocations et l’ordre du jour des réunions à titre indicatif. Ils ont également accès à la BDES.

2.7 Budgets

2.7.1 Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du CSE est égal à 0,25 % de la masse salariale.

Il est versé selon les modalités suivantes :

• Un versement par an, comprenant 25% d’acompte, ainsi que le reliquat de l’année précédente, en fin d’année fiscale.

2.7.2 Budget des activités sociales et culturelles

Le budget des activités sociales et culturelles du CSE est fixé à 0,80 % de la masse salariale.

Il est versé selon les modalités suivantes :

• Un versement par an, comprenant 25% d’acompte, ainsi que le reliquat de l’année précédente, en fin d’année fiscale.

2.7.3 Transfert des reliquats de budgets

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat du budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles dans les conditions fixées par le code du travail (articles R2312–51,R 2315–31 et L2315–61).

2.7.4 Gestion des budgets du CSE et de la transition entre CE et CSE

2.7.4.1 Approbation des comptes

Les comptes annuels du CSE sont arrêtés par le trésorier et le trésorier adjoint.

Ces comptes annuels sont ensuite approuvés lors d’une réunion plénière consacrée à ce seul sujet. A l’issue de cette réunion, le secrétaire du CSE établit un procès-verbal spécifique.

2.7.4.2 Approbation des comptes Transition des budgets du CE vers le CSE

L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du Comité d’entreprise sont transférés de plein droit et en pleine propriété au Comité Social et Economique. Ce transfert s’effectue à titre gratuit lors de la mise en place des CSE.

En vue de faciliter ce transfert et le passage en CSE, ce dernier arrête ses comptes lors de sa dernière réunion prévue en novembre 2019, mandate un élu en vue de faciliter les opérations de dévolution et décide de l’affectation de son éventuel patrimoine.

Lors de la première réunion du CSE, celui-ci statue sur la décision d’affectation. Ils peuvent soit décider d’accepter les affectations prévues par le Comité d’entreprise, soit, décider d’affectations différentes. La société n’est nullement partie à cette décision.

2.8 Formation des membres du CSE

La formation des représentants des salariés est un prérequis indispensable pour la tenue d'un dialogue social équilibré et de qualité.

Les formations nécessaires à l'exercice des missions des membres du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, de même que la formation économique sont organisées au cours des premiers mois de mandat et prise en charge par l'employeur.

Les représentants du personnel ont accès, dans les mêmes conditions que les autres salariés, aux actions de formation prévues au plan de formation de la Société. Des mesures d'adaptation spécifiques sont mises en place, le cas échéant, afin de tenir compte de l'exercice des fonctions liées à leur mandat.

Ces formations professionnelles ont pour objet de maintenir à jour les connaissances techniques nécessaires à la tenue du poste et d'accompagner les évolutions technologiques, le maintien dans l'emploi ou le développement des compétences.

Conformément à l’article L2315-63 du code du travail, les membres du CSE nouvellement élus (titulaires et suppléants) bénéficient d’une formation économique CSE d’une durée maximale de cinq jours sur la durée du mandat.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.

Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.

Les membres du CSE peuvent proposer un organisme de formation à l’employeur. Cependant, ce dernier prenant en charge le coût pédagogique, les frais de déplacement et de repas, il reste le décisionnaire final concernant le choix du prestataire. Pour des raisons d’harmonisation et de partage des connaissances, la même formation sera dispensée à l’ensemble des membres concernés.

Cette formation a pour objectif de permettre aux membres du CSE de :

• Comprendre les missions et le fonction du CSE pour exercer efficacement leur mandat

• Connaître les attributions du CSE en matière économique et sociale

• Comprendre les documents financiers de l’entreprise

  1. 
     

TITRE III – LES COMMISSIONS DU CSE

1. La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

3.1.1 Périmètre, composition et désignation des membres

Compte tenu de l’effectif de la société DAIKIN AIRCONDITIONING France, supérieur à 300 salariés, une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) sera constituée au sein du CSE. Elle exercera ses attributions sur l’ensemble des sites de la société.

Conformément à l’article L.2315-39 du code du travail, la CSSCT sera présidée par le Président ou son représentant. Le Président ou son représentant (tel que défini en début d’accord) pourra se faire assister par des collaborateurs extérieurs au CSE dans les conditions prévues par l’article L2315-39 du code du travail.

Les parties conviennent que la CSSCT comprendra 6 membres , dont au moins un cadre.

Les membres de la CSSCT seront désignés par les membres titulaires du CSE parmi les membres du CSE (titulaires et suppléants). Cette désignation sera effectuée à la majorité des membres présents, le Président participant au vote conformément à l’article L. 2315-52 du code du travail. Les candidatures devront être présentées au moins 5 jours avant la date fixée pour la désignation des membres de la CSSCT afin que l’ordre du jour puisse en faire état.

Les membres de la CSSCT seront désignés pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Lors de la première réunion de la commission, les membres de cette dernière désigneront parmi eux un secrétaire et un secrétaire adjoint.

3.1.2 – Rôle et fonctionnement de la CSSCT – Heures de délégation

La CSSCT sera chargée des attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, à l’exception toutefois du recours à un expert et des attributions consultatives, qui seront exercés par le CSE.

Dans le cadre de ces attributions, et par délégation du CSE, les membres de la CSSCT seront chargés de :

• proposer au CSE l’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement ;

• proposer au CSE l’exercice des droits d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché ;

• réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

• instruire les dossiers d’inaptitude des salariés en procédant notamment à l’examen des propositions de poste de reclassement. L’avis est toutefois recueilli auprès du CSE ;

• éventuellement, faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’entreprise qui lui paraîtrait qualifiée dans les domaines relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

• participer à la prévention / protection de la santé physique et mentale des salariés

• organiser, à intervalles réguliers, des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail

• contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès des personnes handicapées à tous les emplois

Conformément à l’article L.2315-39 du code du travail, seront convoqués pour participer aux réunions de la CSSCT :

• Le Médecin du travail,

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail),

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L.8112-1 du code du travail,

• les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

En application de l’article L.2314-1 du code du travail, le CSE désignera parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Cette désignation sera effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée allant jusqu’à la fin du mandat des membres élus du CSE.

Les membres de la CSSCT disposeront de 10 heures de délégation par mois, s’ajoutant à leur crédit d’heures de membre titulaire du CSE.

Le temps consacré par les membres de la CSSCT aux activités suivantes ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation :

• Réunions de la CSSCT

• Formation en santé, sécurité et conditions de travail

• Enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

• Recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité la formation en santé

3.1.3- Réunions

La CSSCT se réunira quatre fois par an. Le temps passé aux réunions de la CSSCT sera rémunéré comme du temps de travail.

Le cas échéant, l’employeur, son représentant ou un membre de la CSSCT pourront solliciter l’organisation d’une réunion exceptionnelle de la CSSCT.

Lorsque la situation le justifie et en cas d’accord des deux parties, une réunion exceptionnelle

L’ordre du jour de la CSSCT sera intégré dans l’ordre du jour du CSE, et sera établi comme suit :

1. Approbation des comptes-rendus des réunions précédentes 

Le compte-rendu sera rédigé par le secrétaire de la CSSCT et envoyé au représentant de l’employeur pour relecture et remarques éventuelles avant son approbation.

2. Suivi général de la CSSCT

1. Entrées/ sorties

2. Absentéisme

3. Programme de formation à la sécurité et exercices incendie (janvier et juillet)

4. Emploi des travailleurs handicapés

5. Visites médicales

6. Accidents du travail

7. Statistiques des accidents de la route

3. Réponses aux questions de la CSSCT

L’ordre du jour devra être transmis par le secrétaire ou son adjoint au représentant de l’employeur au plus tard 15 jours calendaires avant la date de la réunion concernée.

Les réunions auront lieu physiquement et seront accolées aux réunions du CSE. Les parties conviennent expressément que :

• De façon exceptionnelle, et sous réserve d’accord des deux parties, les réunions de la CSSCT pourront se tenir en visio-conférence.

• Les réunions préparatoires à cette commission pourront également avoir lieu par visio-conférence, si les membres concernés en expriment le besoin.

• Au total, le nombre de réunions par visio-conférence pourra être supérieur à 3 par an.

3.1.4– Formation des membres de la CSSCT

Conformément à l’article L.2315-40 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, d’une durée de 5 jours.

Par accord des parties, les Représentants de Proximité bénéficieront de la même formation.

Cette formation sera programmée de façon à ce que les participants ne soit pas mobilisés 5 jours consécutifs. La formation est prise en charge par le budget formation du service des Ressources humaines.

2. Autres commissions : Commission Formation, Commission Information et aide au logement et Commission Egalité professionnelle

   1. Composition, rôle et réunions des commissions

Les commissions sont obligatoirement présidées par un membre du CSE, titulaire ou suppléant.

Chacune des commissions sera composée de 2 membres élus du CSE et « d’un représentant de proximité, » dont les modalités de désignation seront identiques à celles de la CSSCT.

Les réunions seront convoquées par l’employeur selon un ordre du jour qui sera établi sur proposition des délégués des commissions, après approbation de l’employeur. Cet ordre du jour devra être transmis à l’employeur dans un délai minimum de 15 jours calendaires avant la Commission.

Lors de ces Commissions, la Direction pourra se faire représenter par un membre du personnel, disposant d’une expertise en lien avec le sujet traité.

Chaque commission rendra compte de ses travaux au plus tard 5 jours avant la réunion du CSE qui la suivra afin que l’analyse de ces travaux soit portée à son ordre du jour.

Le temps passé en réunion de ces différentes commissions ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des élus concernés et sera rémunéré comme du temps de travail effectif.

1. La Commission Formation Professionnelle et Emploi (CFPE)

La CFPE se réunit quatre fois par an. Elle prépare les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi.

Elle participe à l’information des salariés sur la formation et étudie les solutions pour favoriser l’expression de ces derniers sur ces thèmes.

Elle étudie les problèmes spécifiques liés à l’emploi et au travail des jeunes et des personnes handicapées.

2. La Commission Information et aide au logement (CIAL)

Elle se réunit une fois par an.

Ella pour rôle de faciliter l’accès des salariés à la propriété et au logement locatif, de proposer des critères de classement des salariés candidats à l’accession à la propriété ou à la location d’un logement.

Elle est consultée sur l’affectation du 1% patronal.

3. La Commission Egalité professionnelle (CEP)

Cette commission se réunit une fois par an.

Elle a pour principal rôle de préparer la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, la situation comparée des conditions d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise.

1. Crédits d’heures

Les parties conviennent de fixer les crédits d’heures suivants :

• Commission Formation : 8 heures par an

• Commission information et aide au logement : 2 heures par an

• Commission Egalité professionnelle : 8 heures par an

Le temps passé aux réunions des commissions est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.

TITRE IV – LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RDP)

Afin de garantir une représentation de proximité visant à relayer les préoccupations et priorités des salariés, les parties conviennent de la mise en place de représentants de proximité dans les conditions exposées ci-après.

4.1 Nombre de représentants de proximité, éligibilité et modalités de désignation

4.1.1 - Nombre de représentants de proximité et périmètre d’intervention

Il pourra être désigné un Représentant de Proximité par site en cas de non représentation dudit site parmi les membres du CSE, titulaires et suppléants confondus.

Le nombre des RDP sera alors fixé selon l’effectif de chaque site de la société au moment des élections du CSE :

• Si l’effectif du site est inférieur à 30 : 1 RDP

• Si l’effectif du site est inférieur à 60 : 2 RDP

• Si l’effectif du site est égal ou supérieur à 60 : 3 RDP

4.1.2 Modalités de désignation et durée des mandats

Les représentants de proximité sont désignés par les membres titulaires du CSE, si possible lors de la première réunion de l’instance, et ce pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus au CSE.

Les candidats au mandat doivent nécessairement répondre aux conditions suivantes au moment de la désignation :

• Remplir les conditions d’électorat et être inscrit sur la liste électorale

• Être âgé d’au moins 18 ans

• Avoir acquis au moins un an d’ancienneté (consécutif ou non) dans l’entreprise

• Ne pas être conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré de l’Employeur ou de ses représentants potentiels, tels que définis en début d’accord.

Une fois le CSE mis en place, un appel à candidatures sera adressé par le service Ressources Humaines à l’ensemble des salariés.

Les candidatures libres respectant les conditions d’éligibilité devront être adressées dans le délai imparti par courrier électronique ou remis en main propre à la Direction des Ressources Humaines.

La désignation sera effectuée, sur proposition du CSE, par un vote à la majorité des membres titulaires du CSE.

En cas de démission ou de départ de l’entreprise d’un RDP, celui-ci sera remplacé selon les mêmes modalités.

4.2 Attributions

Les « Représentants De Proximité » (RDP) assureront un rôle d’interface et de relais entre le site dont ils dépendent et les membres élus du CSE, notamment en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Sur délégation de la CSSCT, les RDP pourront assurer les missions suivantes  :

• Assurer la présentation des réclamations individuelles et/ou collectives émanant des différents sites auprès des membres du CSE,

• Analyser les risques professionnels,

• Susciter toute action utile en matière d’action promotionnelle sur le sujet des risques professionnels et du harcèlement moral et sexuel,

• Réaliser les enquêtes en matière d’accident du travail décidées par la CSSCT, réaliser toute enquête en matière de danger grave et imminent, procéder aux visites d’inspection, suivre la mise à jour des registres de sécurité, et des panneaux d’affichages légaux, etc…

De façon partagée avec la CSSCT et/ou le CSE, les RDP pourront assurer les missions suivantes  :

• Participer aux travaux d’expertise dument décidées par délibération d CSE,

• Préparer les délibérations du CSE amené à se prononcer sur les propositions de reclassement potentielles,

• Préparer les délibérations du CSE en lien avec la CSSCT pour tout projet d’aménagement modifiant les conditions de travail, de santé et de sécurité spécifique à un ou plusieurs sites, etc…

4.3 Heures de délégation

Les parties conviennent que les représentants de proximité disposeront des crédits d’heures suivants :

• 4 heures de délégation par mois pour les RDP (sauf pour les titulaires du CSE)

  • Ce crédit pourra exceptionnellement être porté à 8 heures par mois, si un accident du travail se produit sur le périmètre du RDP ou si ce dernier est sollicité par un salarié dans le cadre d’une présomption de harcèlement sexuel ou moral

• 2 heures de délégation par mois, pour le membre du CSE et RDP qui sera Coordinateur

• 2 heures de réunion par mois pour tous les RDP et le Coordinateur (s’ajoutant aux heures de délégation ci-dessus)

Le « Représentant De Proximité » bénéficiaire doit informer (sauf urgence) son hiérarchique via «  Octime » au plus tard 4 jours ouvrés avant la date prévue de l’utilisation de ses heures de délégation.

4.4 Réunions

Les RDP sont réunis au cours d’une réunion physique une fois par an par le « Coordinateur » appartenant à la délégation du personnel au CSE.

Ils peuvent tenir une réunion préparatoire au CSE une fois par mois sur décision du Coordinateur, qui pourra avoir lieu par visio-conférence. Ils rendent compte de leurs missions auprès du Coordinateur, qui déterminera ensuite les sujets à évoquer en réunion CSE.

Les représentants de proximité ne participent pas aux réunions du CSE, sauf sur décision du Coordinateur compte tenu des sujets concernés, et en concertation avec l’Employeur.

TITRE V- REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSE

En application de l’article L2314-2 du code du travail, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical (RS) au Comité.

Ce représentant assiste aux séances avec voix consultative.

Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au Comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19.

Lorsque l’effectif est supérieur à 300 salariés, le RS ne peut cumuler son mandat avec celui de membre élu du CSE.

Le RS doit alors renoncer à son mandat d’élu.

Le mandat du RS prend fin lors du renouvellement des membres du CSE.

TITRE VI- BDES : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

En application de l’article L.2312-21 du code du travail, l’architecture et le contenu de la base de données économiques et sociales sont définies ci-après :

6.1 Organisation, architecture et contenu

L'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données sont tels qu'ils permettent au comité social et économique et, le cas échéant, aux délégués syndicaux d'exercer utilement leurs compétences.

Les parties conviennent que, outre les données de l’année en cours, la BDES comprend un historique des deux dernières années et intègre pour certains indicateurs, des perspectives sur l’année N+1 mais non sur les trois années suivantes, compte-tenu du secteur très concurrentiel et variable du secteur d’activité de la société.

6.2 Modalités de fonctionnement

La BDES sera mise en place au niveau de l’entreprise, sur un support informatique sécurisé, hébergé en mode Saas.

Site : www. https://www.bdu-irp.fr/daikin/fr/bdes/

Seuls les membres du CSE et de la Direction y auront accès.

Les documents y figurant sont confidentiels et strictement réservés à l’usage des membres du CSE.

6.3 Thèmes

• Investissements Daikin France

  • Investissement social

  • Investissement matériel et immatériel

  • Informations environnementales

• Egalité professionnelle femmes / hommes

  • Salaires (rémunérations effectives, promotions...)

  • Effectifs, Embauche, Qualification, Classification

  • Conditions de travail (ARTT, Santé, Sécurité...)

  • Diagnostic et analyse de la situation

• Rémunérations

  • Evolution des rémunérations salariales

  • Epargne salariale : intéressement, participation

  • Rémunérations accessoires

  • Rémunérations des dirigeants mandataires sociaux

• Activités sociales et culturelles CE

  • Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise

  • Dépenses directement supportées par l’entreprise

  • Mécénat

• Bilan, fonds propres, endettement et impôts

  • Capitaux propres de l’entreprise

  • Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières

  • Impôts et taxes

  • Compte de résultat

  • Situation économique et financière DAF

• Flux financiers à destination de l’entreprise

  • Aides publiques

  • Réductions d’impôts

  • Exonérations et réductions de cotisations sociales

  • Crédits d’impôts

  • Mécénat

• Transferts commerciaux et financiers entre les entités du Groupe

  • Transferts de capitaux

  • Cessions, fusions, et acquisitions réalisées

• Sous-traitance

  • Sous-traitance utilisée par l’entreprise

  • Sous-traitance réalisée par l’entreprise

• Fonctionnement CSE

  • Proposition d’ordre du jour

  • Questions Réunion CSE

• Accords d’entreprise

  • Intéressement

  • Egalité professionnelle et salariale F/H

  • 35 heures ARTT CET

• Consultations obligatoires (cf paragraphe 2.2.1.2)

  • Politique sociale et conditions d’emploi

  • Situations économique et financières

  • Orientations stratégiques

  4. Informations nécessaires aux négociations

     1. Négociations obligatoires prévues à l'article L. 2242-1, au 1° de l'article L. 2242-11 ou à l'article L. 2242-13

Conformément à la législation, les thèmes de négociations obligatoires sont les suivants :

• Rémunération, notamment salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée en entreprise

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Gestion des emplois et des parcours professionnels

Les parties conviennent d’organiser une négociation spécifique pour définir la périodicité et les informations transmises s’agissant des négociations obligatoires listées ci-dessus.

2. Consultations ponctuelles du CSE prévues à l'article L. 2312-8 et à la sous-section 4.

Conformément à la législation en vigueur, les thèmes sur lesquels le CSE peut être consulté de façon ponctuelle sont les suivants :

• Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs

• Modification de son organisation économique ou juridique

• Conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle;

• L'introduction de nouvelles technologies ou tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail;

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

• Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés

• Restructuration et compression des effectifs

• Licenciement collectif pour motif économique

• Offre publique d'acquisition

• Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire

Au cas où le CSE doive être consulté sur l’un de ses thèmes, les parties conviennent de négocier lors de la première réunion les informations nécessaires à la consultation correspondante.

TITRE VII – CLAUSES FINALES

7.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain du dépôt légal.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il est rappelé que le syndicat représentatif CFDT, signataire du présent accord d’entreprise et seul syndicat représentatif au sein de la société DAIKIN AIRCONDITIONING France au jour des présentes, a obtenu plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs lors du premier tour de l’élection des membres titulaires du comité d’entreprise du 23 novembre 2015, ainsi qu’il ressort du procès-verbal des élections ci-joint en annexe.

7.2 Clause de suivi et de rendez-vous

Les parties conviennent de se réunir dans les 6 mois suivant la conclusion du présent accord, puis au moins 6 mois précédant les prochaines élections du CSE, pour faire le bilan de son application et envisager les modifications qui s’avèreraient nécessaires.

7.3 Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et suivants du code du travail.

La demande de révision doit être notifiée par LR-AR aux autres parties signataires.

Les partenaires sociaux se réuniront alors dans un délai de 15 jours afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

A compte de son dépôt effectué conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail, l’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera, conformément aux dispositions légales.

7.4 Dénonciation

Le présent accord ou ses éventuels avenants pourront être dénoncés, conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, par LR-AR adressée aux parties signataires et déposée selon les modalités prévues à l’article 7.6 ci-après.

La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis d’un mois.

Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu’une dénonciation partielle est impossible.

7.5 Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des syndicats représentatifs et déposé selon les modalités ci-après :

• Le dépôt destiné à la DIRECCTE-Unité Territoriale des Hauts de Seine sera effectué par voie dématérialisée via le site internet « teleaccords.travail.emploi.gouv.fr. ». Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre ;

• Le présent accord sera affiché dans l’entreprise, inséré dans l’intranet de l’entreprise et remis par la Direction aux institutions représentatives du personnel.

Fait à NANTERRE

Le 13 septembre 2019

En 4 exemplaires

Pour la Société DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE		Pour le syndicat CFDT
Monsieur XXXXX Président		Madame XXXXX Déléguée syndicale centrale

ANNEXES :

ANNEXE 1- CALENDRIER PREVISIONNEL ET PLURI-ANNUEL DES NEGOCIATIONS RECURRENTES ET PONCTUELLES DU CSE, DE SES COMMISSIONS ET DE LA CSSCT

ANNEXE 2 – SYNTHESE DES HEURES DE DELEGATION PAR INSTANCE

ANNEXE 3-PROCES-VERBAL DES ELECTIONS DE 2015

ANNEXE 1

CALENDRIER PREVISIONNEL ET PLURI-ANNUEL DES NEGOCIATIONS RECURRENTES ET PONCTUELLES (hors réunions extraordinaires) DU CSE, DE SES COMMISSIONS ET DE LA CSSCT

ANNEXE 3

SYNTHESE DES HEURES DE DELEGATION PAR INSTANCE

	Heures de Délégation Annuelles	Heures de Délégation Mensuelles
Membres CSE		22 heures (titulaires) Possibilité de partage au sein des membres (titulaires et suppléants) dans la limite de 33 heures / mois
Membres CE Européen	120 heures (pour les titulaires)
Membres CSSCT		10 heures (en plus du mandat CSE)
Membres CFPE	8 heures / an
Membres CIAL	2 heures / an
Membres CEP	8 heures / an
Représentants de proximité		4 heures (hors titulaires CSE) Exceptionnellement porté à 8 heures (cf cas listés dans l’accord) 2 heures (Coordinateur) 2 heures de réunion (RDP et Coordinateur)

ANNEXE 3

PROCES-VERBAL DES ELECTIONS DE 2015