Accord d'entreprise "GROUPE KARDOL ACCORD D'ENTREPRISE-CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE" chez GROUPE KARDOL (Siège)

GROUPE KARDOL

ACCORD D’ENTREPRISE

CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE

Table des matières

Article 1. Objet et champ d’application de l’accord 1

Article 2. Convention collective applicable 1

Article 3. Dispositions générales 2

Article 3.1. Régime juridique de l’accord 2

Article 3.2. Durée et entrée en vigueur de l’accord 2

Article 3.3. Révision et dénonciation de l’accord 2

Article 4. Formalités de dépôt 2

Entre les soussignés

La société GROUPE KARDOL, dont le siège social est situé 36 route de Saint Romain, 69450 Saint Cyr au Mont d’Or, représentée par sa présidente,

Ci-après dénommée LA SOCIETE, d'une part,

ET :

Les membres du personnel de LA SOCIETE, selon PV de consultation joint en annexe au présent accord.

d'autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

LA SOCIETE exerce une activité de société holding de diverses sociétés dont la société KARDOL. Le développement du groupe a rendu nécessaire l’activation de LA SOCIETE et le transfert de salariés antérieurement salariés de la société KARDOL afin de leur permettre d’exercer leurs missions sur l’ensemble des filiales du groupe.

Les sociétés holdings ne faisant pas partie du champ d’application de la convention collective applicables aux filiales, il est apparu nécessaire d’adapter le statut des salariés de LA SOCIETE afin d’éviter la perte de droits dont ils bénéficiaient antérieurement.

La modification du code du travail réalisée par les ordonnances du 22 septembre 2017 a ouvert des possibilités jusque là inconnues et permettant à LA SOCIETE d’adapter le régime juridique de ses salariés aux contraintes de son activité.

1. Objet et champ d’application de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir la convention collective applicable à tous les salariés, cadres et non-cadres, présents et futurs, de LA SOCIETE.

2. Convention collective applicable

Les relations des salariés de LA SOCIETE avec celle-ci sont régies par l’ensemble des dispositions de la convention collective des bureaux d’études techniques et cabinets d’ingénieurs conseils, dite SYNTEC, du 15 décembre 1987, référencée sous le numéro IDCC 1486.

Le texte de cette convention collective, dans sa version arrêtée en mai 2021, est annexé au présent accord, dont il fait partie intégrante.

Cette convention collective s’appliquera dans sa version actuelle comme dans ses évolutions ultérieures.

Il sera fait référence à la seule convention collective des bureaux d’études techniques dans les documents émis à l’occasion des relations de travail tels que contrats de travail, avenants et bulletins de salaire.

3. Dispositions générales

   1. Régime juridique de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2232-21 à L.2232-22-1 et D.2232-2 à D.2232-5 du code du travail. Il comporte en annexes la note établie par la direction relative au référendum d’approbation par les salariés du présent accord et le PV du vote du 15 juillet 2021, démontrant l’approbation du projet d’accord par les salariés à la majorité des 2/3.

2. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 16 juillet 2021, sous réserve de son dépôt.

3. Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.

Il pourra être dénoncé par LA SOCIETE dans les conditions définies aux articles L.2261-9 à 13 du code du travail, moyennant respect d’un délai de préavis de 3 mois. Il pourra aussi être dénoncé par les salariés représentant les deux tiers du personnel. Ceux-ci notifient alors collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur et la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.

4. Formalités de dépôt

Les modalités de publicité sont les suivantes :

• L’exemplaire signé par LA SOCIETE est conservé au siège de la société.

• Chaque salarié s’est vu remettre un exemplaire 15 jours avant le jour du vote.

• Une copie de l’accord original sera adressée au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon, 20 boulevard Eugène Deruelle, 69003 Lyon.

• Une copie électronique (PDF) de l’accord original signé en version intégrale sera déposée auprès de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes, UT du Rhône. Ce dépôt sera effectué par LA SOCIETE sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• Une version sur support électronique (word), anonymisée, sera déposée sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ; le présent accord sera intégralement reproduit sur la base de données nationale des accords d’entreprise, hormis l’identité des signataires ;

• Mention de cet accord figurera sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint Cyr, le 1 juillet 2021

Approuvé par les salariés le 1 juillet 2021

Pour la société GROUPE KARDOL

Sa présidente