Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DES CSEE ET DE L'ACCORD DIALOGUE SOCIAL DU 18 JANVIER 2019" chez BOIRON (Siège)

BOIRON

SA au capital de 17 545 408 €

2 Avenue de l’Ouest Lyonnais

69510 MESSIMY

967 504 697 RCS Lyon

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT PROROGATION

DES MANDATS DES ELUS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES DES ETABLISSEMENTS

ET DE L’ACCORD DIALOGUE SOCIAL DU 18 JANVIER 2019

PREAMBULE

Le premier et le second tour des dernières élections des représentants du personnel des Comités Sociaux et Economiques des Etablissements (CSEE) organisées au sein de l’entreprise BOIRON ont respectivement eu lieu du 30 avril au 7 mai 2019 et du 21 au 28 mai 2019.

Les membres des CSEE étant élus pour une durée de 4 ans, conformément à l’accord dialogue social en vigueur, les mandats arriveront à échéance au cours du mois de mai 2023.

Toutefois, eu égard aux contraintes de calendrier (vacances scolaires de printemps et jours fériés du mois de mai), les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats des membres des CSEE.

Cette prorogation permettra de fixer, dans le protocole d’accord préélectoral central, un calendrier électoral propice au bon déroulement des élections, étant précisé que la date de premier tour de scrutin est envisagée le 10 mai 2023.

Par ailleurs, l’accord d’entreprise relatif au dialogue social, conclu le 18 janvier 2019 dans le cadre des précédentes élections, est entré en vigueur le 7 mai 2019 pour une durée de 4 ans. Il cessera donc de produire ses effets le 7 mai 2023.

Le nouvel accord qui s’y substitue, signé le 1er février 2023, prévoit qu’il entrera en vigueur à l’issue du second tour des prochaines élections.

Afin d’éviter une période couverte ni par les anciennes, ni par les nouvelles dispositions conventionnelles, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger l’accord d’entreprise du 18 janvier 2019 actuellement en vigueur.

En conséquence, les Laboratoires BOIRON, représentés par Madame XXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, d’une part, et les Délégués Syndicaux Centraux, d’autre part,

ONT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - MODALITES DE LA PROROGATION

Prorogation des mandats

Les mandats en cours des membres élus, titulaires et suppléants, des CSEE de l’entreprise, sont prorogés, selon les modalités définies ci-après.

Les mandats désignatifs des représentants ci-dessous suivent le sort de ceux des membres du CSEE et sont donc prorogés à l’identique :

• membre du CSEC,

• membre des commissions CSEC et CSEE,

• membre des groupes de travail,

• représentant du CSEE à l’IRSSCT,

• représentant de l’IRSSCT à la CSSCT centrale,

• délégué syndical,

• délégué syndical central,

• délégué syndical central adjoint,

• représentant syndical au CSEC,

• représentant syndical au CSEE,

• représentant de la section syndicale.

Une invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral central a été adressée aux organisations syndicales concernées le 7 février 2023. La réunion qui se tiendra le 8 mars 2023 permettra notamment de définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus, dont les mandats sont prorogés, continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions de l’accord relatif au dialogue social du 18 janvier 2019, pendant toute la durée de la prorogation.

Prorogation de l’accord dialogue social

L’accord d’entreprise relatif au dialogue social signé le 18 janvier 2019 est prorogé dans les conditions prévues à l’article 2 du présent accord.

ARTICLE 2 - DUREE DE LA PROROGATION

Les mandats en cours des représentants visés à l’article 1 du présent accord sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections des nouveaux membres des CSEE, lesquelles devront intervenir au plus tard au cours du premier semestre 2023.

A cette date, les mandats prorogés prendront fin sans autre modalité.

ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet à la date de sa signature et s’achèvera de facto et au plus tard à la date de proclamation des résultats des élections des nouveaux membres des CSEE, lesquelles devront intervenir au plus tard au cours du premier semestre 2023.

ARTICLE 4 - REVISION

Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l'initiative de l'une des parties, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente via la plateforme TéléAccords.

Ce dépôt sera assorti de la liste des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.

Il sera publié sur la base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord sera établi en 4 exemplaires pour notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés, notamment sur l’intranet de l’entreprise.

Enfin, en application des articles R. 2262-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel.

Fait à Messimy, le 28 février 2023

SIGNATAIRES

L’entreprise BOIRON, représentée par Madame XXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires suivantes :

• La CFDT, représentée par Madame XXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale Centrale :

• La CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central :

• FO, représentée par Madame XXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale Centrale :