Accord d'entreprise "avenant à l'accord sur la mise en place du travail de nuit" chez CORA - COMMERCE RECHANGE AUTOMOBILES (Siège)

AVENANT A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE

DU TRAVAIL DE NUIT

ENTRE

La société CORA, Société par actions simplifiées au capital de 1 500 165 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro RCS 967 505 660, ayant son siège social sis 69 970 CHAPONNAY - Z.I. du Chapotin, représentée par Monsieur xxxxxx xxxxxxxx, dument habilité, en sa qualité de Directeur Général D’Enseigne,

Ci-après dénommée « la Société ou l’Entreprise »

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales suivantes :

CGT

Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx, dûment habilité aux fins des présentes,

D’AUTRE PART

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Préambule

Un accord sur la mise en place du travail de nuit a été signé le 6 septembre 2010.

En son article 12, cet accord prévoit une interruption de 3 à 5 semaines chaque année au mois d’août en raison de la réduction massive des arrivages de marchandises.

Toutefois et en raison d’arrivages massifs de marchandise sur la période estivale de l’année 2018, il apparaît aujourd’hui impossible d’arrêter le travail de nuit au mois d’août de l’année en cours sans nuire au bon fonctionnement de l’entreprise. C’est dans ce contexte que la direction et les organisations syndicales se sont réunies afin de discuter des modalités de cette prolongation.

Le présent avenant a donc pour objet de prolonger le travail de nuit à titre temporaire pour la période du samedi 11 août 2018 au samedi 15 septembre 2018.

L’avenant a été soumis à Information/Consultation du CHSCT et de la DUP en date du 13/07/2018.

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Dispositions modificatives

L’article 12 de l’accord du 6 septembre 2010 est uniquement modifié en ce qu’il prévoit une interruption de 3 à 5 semaines chaque année en période estivale et est remplacé par les dispositions ci-après.

1/. Période de prolongation exceptionnelle du travail de nuit

Pour l’année 2018, il est décidé que le travail de nuit sera poursuivi sans interruption pour toute la période estivale, du samedi 11 août 2018 au samedi 15 septembre 2018.

2/. Travailleurs de nuit

Les personnes ayant le statut de travailleur de nuit jusqu’au samedi 11 août 2018 et souhaitant poursuivre sur ce rythme de travail seront prioritaires.

Elles devront en faire la demande au service Ressources Humaines au plus tard le 26 juillet 2018.

Elles travailleront donc de nuit y compris pour la période du 12 août 2018 et jusqu’au samedi 15 septembre 2018.

Les dates de congés d’ores et déjà prévues durant cette période pour les personnes travaillant habituellement de nuit ne seront pas modifiées.

3/. Renforcement de l’équipe de nuit

Toutefois et compte tenu des nombreux congés prévus au mois d’août par les travailleurs ayant le statut de « travailleur de nuit », il sera nécessaire de faire appel au volontariat pour un passage au travail de nuit exceptionnel sur la période du 12 août 2018 au 1^er septembre 2018.

Les volontaires devront se faire connaître au service des Ressources Humaines au plus tard le 23 juillet 2018. Un avenant temporaire à leur contrat de travail sera alors rédigé pour une période déterminée.

Au terme de cette période, les volontaires au travail de nuit temporaire reprendront automatiquement leur poste et leur horaire habituel de jour en vigueur au sein du service auquel ils sont affectés.

Le présent avenant a vocation à s'appliquer aux magasiniers ou aide-magasiniers, à l'exclusion des jeunes travailleurs de moins de 18 ans.

L'entreprise privilégiera le volontariat au sein de l’équipe RECEPTION en raison de leur connaissance de l’activité.

ARTICLE 2 – Modalités d’exécution du travail de nuit.

S’agissant de la durée des postes de nuit et des contreparties de la sujétion de travail nocturne il est rappelé que les dispositions de l’article 4 et de l’article 7 de l’accord initial du 6 septembre 2010 s’appliquent.

Plus particulièrement, tout salarié travaillant habituellement ou exceptionnellement selon un horaire de nuit bénéficiera d’une majoration sous forme de prime de nuit, calculée à raison de 25 % du taux horaire de son salaire réel pour chaque heure travaillée entre 18h30 et 7h00.

Ces majorations se substituent à celles prévues dans la CCN COMMERCE DE GROS tant que ces modalités de rémunérations s’avèrent plus favorables aux travailleurs de nuit que celles prévues dans ladite convention collective.

ARTICLE 3 – Entrée en vigueur – Durée – Révision

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée du 12 août 2018 au samedi 15 septembre 2018. A son expiration, le présent avenant cessera automatiquement de produire ses effets.

Le présent avenant pourra être révisé et modifié dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.

ARTICLE 4 – Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Villeurbanne et du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.

Le texte du présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise.

Le présent avenant sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Chaponnay, le 16/07/2018

En 4 exemplaires originaux

Pour CORA - xxxxxxxxxxx

Directeur Général d’Enseigne

Pour les organisations syndicales

xxxxxxxxxxx – DELEGUE SYNDICAL CGT