Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord d'entreprise (anciennement groupe) sur le télétravail du 19 janvier 2019" chez JTEKT EUROPE (Siège)

AVENANT n°2 à l’accord d’entreprise (anciennement groupe) sur le télétravail du 19 janvier 2019

ENTRE :

• La Société JTEKT EUROPE SAS, immatriculée au registre du commerce et de sociétés de Lyon sous le numéro 967 505 967, dont le siège social est situé Zone Industrielle du Broteau à Irigny, représentée par X en sa qualité de Directeur ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée la « société »

D’une part,

ET :

• Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société JTEKT EUROPE SAS :

• La CFDT, représentée par X en sa qualité de Délégué Syndical Central

• La CFE-CGC, représentée par X en sa qualité de Délégué Syndical Central

• La CGT, représentée par X en sa qualité de Délégué Syndical Central

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations portant sur l’aménagement du temps de travail et afin de prendre en compte l’évolution des frais engagés par le salarié pour l’utilisation de son domicile privé à des fins professionnelles, la direction et les organisations syndicales ont convenu d’adapter l’accord portant sur le télétravail.

L’article 3.7 Forfait télétravail, de la partie 3. Mise en œuvre du télétravail, de l’accord portant sur le télétravail au sein du groupe JTEKT EUROPE, nouvellement entreprise JTEKT EUROPE, du même périmètre, depuis le 01/04/2022, est modifié par le présent avenant comme suit :

Afin de participer aux frais induits par un travail à domicile et dans la mesure où la direction cherche à promouvoir toutes les formes de télétravail, un forfait d’indemnisation de 2,50 € par journée complète de télétravail sera versée au télétravailleur sur la base du pointage saisi dans le système de gestion des temps (SmartRH).

Ce forfait passera à 2,60€ le mois suivant la publication du nouveau montant au bulletin officiel de la sécurité sociale.

Cette mesure entrera en vigueur le 01/07/2023.

La prime de transport, n’est pas attribuée au salarié lors de sa journée en télétravail.

5.1. Date d’application et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 01/07/2023.

5.2 : Révision et dénonciation

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Les parties ont la faculté de dénoncer le présent avenant à tout moment, conformément à l’article L.2261-9 du code du travail, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. Toutefois, il ne peut en aucun cas faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Si une des parties à la signature, souhaite réviser le présent avenant, elle devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Une réunion aura lieu dans les 3 mois qui suivent la demande écrite.

A l’issue de cette réunion, une révision de l’avenant via un avenant pourra être négociée.

5.3 : Modalités de suivi de l’avenant et clause de rendez-vous

Les parties signataires conviennent de réaliser un suivi de cet avenant si besoin et de faire évoluer les modalités si nécessaire tout en respectant les dispositions législatives.

Le rendez-vous s’effectuera avec les Organisations Syndicales signataires de cet avenant.

Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou conventionnelles postérieures à la date de signature du présent avenant auraient pour effet de remettre en cause une ou plusieurs de ses dispositions ou son équilibre global, les parties signataires, sur l’initiative de la plus diligente, s’engagent à ouvrir une négociation en vue d’adapter l’avenant à ces évolutions législatives ou conventionnelles.

5.4 : Communication de l’avenant 

La Direction s’engage à faire connaître cet avenant à l’ensemble du personnel.

L’avenant sera déposé sur les disques réseau prévu à cet effet.

La Direction s’engage également à transmettre cet avenant à chaque Organisation Syndicale Représentative de la Société JTEKT Europe.

5.5 : Dépôt

Le présent avenant sera notifié à chaque organisation syndicale. Un exemplaire du présent avenant sera déposé par JTEKT EUROPE SAS sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du Travail. Un autre exemplaire du présent avenant sera remis au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de LYON.

Fait à Irigny, le 31/01/2023,

En 5 exemplaires

Pour la Société JTEKT EUROPE

Pour les Organisations Syndicales