Accord d'entreprise "Accord salarial pour l'année 2021 au sein de la société Egis Rail" chez EGIS RAIL (Siège)

ACCORD SALARIAL POUR L’ANNEE 2021 AU SEIN DE LA SOCIETE EGIS RAIL

Entre d’une part,

La Société Egis Rail dont le siège social est situé 170 av. Thiers 69425 Lyon Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 968 502 559 00105, représentée par …, agissant en qualité de Directeur Général dûment mandaté pour conclure les présentes,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• F3C-CFDT, représentée par … et …, délégués syndicaux

• CFE-CGC, représentée par … et … délégués syndicaux

• USCD-CGT, représentée par … et …, délégués syndicaux

Et suite aux 4 réunions de négociation du 28 janvier, du 4 février, du 11 février 2021 et du 23 février, il est conclu l’accord salarial suivant dans le cadre des dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail et de l’accord du 24 juin 2019 relatif à l’organisation des relations sociales et à la valorisation des responsabilités représentatives et syndicales au sein du groupe Egis :

AUGMENTATIONS SALARIALES INDIVIDUELLES POUR 2021

Lors de cette négociation, les parties ont tenu compte des éléments de contexte suivants :

• Notre performance économique 2020 reste « honorable » au vu de la crise que nous connaissons depuis mars 2020 en France comme à l’international (nous atterrissons avec des résultats en baisse de 10%/budget 2020 et de 15%/réalisé 2019).

• Après 2 années très en deçà de nos objectifs, notre prise de commande a été bonne en 2020 et nos besoins de ressources sont toujours importants.

• Nos Orientations Stratégiques 2021-2026 et le travail sur l’observatoire des métiers se traduisent par un niveau encore soutenu de recrutements visés en 2021 avec toujours des métiers en tension (en France comme à l’international) :

  • Systèmes

  • Génie civil souterrain

  • Direction de projet / Encadrant

  • Mais aussi des enjeux de métiers nouveaux : numérique, O&M, Ecoconception, ….

(pour mémoire : nous avons recruté en France en 2020, 112 collaborateurs dont 87 en CDI).

• Nous devons fidéliser nos ressources/contributeurs clés dont nos experts et jeunes potentiels.

• La crise sanitaire est toujours présente et toujours très forte en Europe mais également dans le monde entier et donc le niveau global d’incertitudes qui demeure reste très élevé.

Dans ce contexte, les organisations syndicales et la direction, soucieuses d’être en capacité de reconnaître l’engagement de tous les collaborateurs, se sont entendues pour mettre en œuvre les dispositions suivantes :

A. ENVELOPPE D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Une enveloppe de 1.4% de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles en 2021.

La masse salariale servant au calcul de l’enveloppe d’augmentations individuelles correspond à celle de tous les salariés présents au 31/12/2020 en CDI et CDD (y compris les contrats en alternance) et hors stagiaires. Le salaire pris en référence correspond au salaire de base équivalent temps plein auquel est ajouté le 13^ème mois.

B. MODALITES DE DISTRIBUTION DES AUGMENTATIONS

La distribution de l’enveloppe d’augmentations individuelles restera sélective, objective et valorisera plus particulièrement les collaborateurs qui ont su démontrer leur mobilité et leur adaptation à des contextes ou des postes différents ou bien qui ont pris de nouvelles responsabilités. Elle permettra aussi de corriger d’éventuels écarts salariaux.

Dans ce cadre le taux de bénéficiaires d’une augmentation individuelle sera au minimum de 50%.

C. ANALYSE PLURIANNUELLE

La Direction s’engage à une analyse de la rémunération des collaborateurs selon une approche pluriannuelle avec le principe suivant : une étude particulière sera conduite pour les collaborateurs n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle depuis 3 ans afin d’en déterminer les raisons, les expliquer aux collaborateurs et envisager avec eux des dispositions (formation, tutorat, …) qui pourront permettre des augmentations futures.

D. MESURES PARTICULIERES

Les parties ont convenu que toute augmentation individuelle décidée sera au moins égale à 1.5% avec un plancher de 700€ bruts par an (au prorata pour les temps partiels).

Par ailleurs, la Direction a décidé de dédier une enveloppe de 0.1% de la masse salariale aux rattrapages de sujets d’équité professionnelle comme des éventuels écarts de salariaux entre les hommes et les femmes et/ou tout autre écart, notamment en région parisienne, à emplois et métiers équivalents

Si l’enveloppe n’est pas intégralement dépensée, le solde sera réintégré dans celle relative aux augmentations individuelles prévues au paragraphe I.A. du présent accord.

La masse salariale correspond à celle de tous les salariés présents au 31/12/2020 en CDI et CDD (y compris les contrats en alternance) et hors stagiaires. Le salaire pris en référence correspond au salaire de base équivalent temps plein auquel est ajouté le 13ème mois.

E. INFORMATION DES COLLABORATEURS

Les négociateurs rappellent l’importance et le caractère indispensable du retour personnalisé au collaborateur.

Un échange systématique aura lieu avec le manager que le collaborateur soit bénéficiaire ou non d’une augmentation. Ces échanges individuels qui apportent toutes les informations et explications nécessaires donnent tout le sens à notre politique de rémunération.

F. PRISE D’EFFET

Les augmentations individuelles décidées seront versées sur la paie du mois de mars 2021 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

II. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La Direction réaffirme son attachement au principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout en rappelant que l’égalité professionnelle vise à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes à emplois et métiers équivalents.

A. EGALITE SALARIALE

Conformément à l’accord relatif aux mesures favorisant la mixité et l’égalité entre les femmes et les hommes au sein du groupe Egis du 20 février 2020, les parties à la négociation ont examiné la question de l’égalité entre les femmes et les hommes. Ainsi, si aucun écart salarial n’ayant pas d’explications n’a été constaté, les parties ont souhaité rester attentives au sujet (cf. mesure prévue au paragraphe I.D. du présent accord).

B. GARANTIE D’EVOLUTION DE LA REMUNERATION POUR LES SALARIES EN CONGE DE MATERNITE OU D’ADOPTION

Conformément à l’accord relatif aux mesures favorisant la mixité et l’égalité entre les femmes et les hommes au sein du groupe Egis du 20 février 2020, les collaborateurs(trices) en congés de maternité ou d’adoption et donc absent(e)s pendant le processus annuel des augmentations de l’année 2021, bénéficieront d’une augmentation individuelle au moins égale à la moyenne des augmentations individuelles appliquées pendant leur absence au sein de la catégorie professionnelle à laquelle elles/ils appartiennent, en même temps que le déploiement des décisions d’augmentations individuelles des autres salarié(e)s et avec la même date de prise d’effet.

Les collaborateurs(trices) en congés de maternité ou d’adoption et donc absent(e)s entre la fin du processus annuel des augmentations de l’année 2020 et le début du processus annuel des augmentations de l’année 2021, bénéficieront également d’une augmentation individuelle au moins égale aux augmentations individuelles appliquées dans leur catégorie professionnelle.

Ces mesures s’inscrivent dans l’enveloppe des augmentations individuelles prévue au présent accord.

III. DISPOSITIONS FINALES

1. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit pour l’année 2021.

Au terme de cette année, il cessera de s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

2. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le personnel sera informé du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux prévus à la communication du personnel.

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée.

Il sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Par ailleurs, en vue de sa publication sur le site www.legifrance.gouv.fr conformément à l’article L.2231‐5‐1 du Code du travail, une version publiable anonymisée du présent accord sera jointe au dépôt dématérialisé, dans laquelle toute mention des noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques sera supprimée.

Le présent accord sera en outre adressé par mail à la Commission Permanente Paritaire de Négociation et d’Interprétation (secretariatcppni@CCN‐BETIC.fr) pour enregistrement et conservation.

Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire.

Fait à Lyon le 23 février 2021, en 7 exemplaires originaux