Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire" chez CENTRE MEDICO CHIRURGIC OBSTETRICAL EVRY (Siège)

Entre

La clinique du Mousseau, Centre médico chirurgical et obstétrique Située au 2-4 avenue du mousseau - 91 000 EVRY

Représentée par Mr , Cl-après« la Société»,

:, Directeur Général

d'une part,

Et

L'organisation syndicale représentative suivante :

Le syndicat CGT, représenté par , délégué syndical

Ci-après« l'organisation syndicale représentative»,

d'autre part,

Ci-après, ensemble,« les Parties»,

Conformément aux dispositions légales, une négociation s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 19 juillet, 21 octobre et 14 décembre 2021, ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L 2242- 5 à L 2242-14 du Code du travail.

Aux termes de ces 3 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE gui SUIT :

Préambule

les négociations annuelles obligatoires se sont engagées dans un contexte économique et financier particulièrement sous tension depuis plusieurs années avec, notamment, un contexte de crise sanitaire ayant contraint la Clinique du Mousseau à déprogrammer une partie de ses interventions chirurgicales.

La Direction et les partenaires sociaux ont négocié ces NAO avec une volonté conjointe de trouver un point d'équilibre entre la volonté de reconnaitre l'expertise et le professionnalisme des équipes et la nécessité d'une extrême vigilance pour préserver la pérennité de la Clinique.

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-17 et suivants du livre 1er du Code du Travail et plus particulièrement de l'article L.2242-1 et suivants.

Article 2. : Contenu de l'accord

i\_rtii:!e 2.-1 Revalorisation safari.ile des IDE

Les parties sont convenues d'augmenter le salaire mensuel fixe de l'ensemble des IDE de la Clinique du Mousseau de 50 € bruts.

Les salariés à temps partiel percevront cette augmentation au prorata de leur temps de travail contractuel.

Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à congés payés ne viendront pas impacter le montant de cette augmentation.

Modalités d'attribution : Versement à partir de la paie de février 2022 avec effet rétroactif au 1er Janvier 2022.

Cette revalorisation interviendra au sein de la rubrique de paie« Prime de revalorisation ».

Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.

Article 2.-2.Revalorisation safari.ile desSa_g_e -femmes

Les parties sont convenues d'augmenter le salaire mensuel fixe des Sages-Femmes de la Clinique du Mousseau de 150 € bruts.

Les salariés à temps partiel percevront cette augmentation au prorata de leur temps de travail contractuel.

Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à congés payés ne viendront pas impacter le montant de cette augmentation.

Modalités d'attribution : Versement à partir de la paie de février 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Cette revalorisation interviendra au sein de la rubrique de paie « Prime de revalorisation ».

Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.

Article 2-3 Revalorisationsalariale des IDE de B LQÇOpératoire

Article 2-3-1IDE Circulante

Les parties sont convenues d'augmenter le salaire mensuel fixe des IDE Circulante du bloc opératoire de 50 € bruts.

Les salariés à temps partiel percevront cette augmentation auprorata de leur temps de travail contractuel.

Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à congés payés ne viendront pas impacter le montant de cette augmentation.

Modalités d'attribution: Versement à partir de la paie de février 2022 avec effet rétroactif au

1er janvier 2022.

Cette revalorisation interviendra au sein de la rubrique de paie « Complément de salaire ».

Article 2-3-2 IDE « Mesures Transitoires »

Les parties sont convenues d'augmenter le salaire mensuel fixe des IDE du Bloc Opératoire ayant obtenu l'attestation d'autorisation temporaire d'exercer les actes d'aide à l'exposition, d'aide à l'hémostase et d'aide à l'aspiration de la fonction d'aide opératoire du bloc opératoire, c'est-à-dire les IDE dites« Mesures Transitoires» de 250 € bruts.

Les salariés à temps partiel percevront cette augmentation auprorata de leurtemps de travail contractuel.

Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sensde la législation du code du travail pour la détermination des droits à congés payés ne viendront pas impacter le montant de cette augmentation de salaire.

Modalités d'attribution:Versement à partir de la paie de février 2022 avec effet rétroactif au

1er janvier 2022.

Cette revalorisation interviendra au sein de la rubrique de paie « Complément de salaire ».

Article 2-3-3 IBODE

Les parties sont convenues d'augmenter le salaire mensuel fixe des IBODE du bloc opératoire de 50 € bruts.

Les salariés à temps partiel percevront cette augmentation auprorata deleur temps de(tr\avail contractuel.

Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à congés payés ne viendront pas impacter le montant de cette augmentation de salaire.

Modalités d'attribution : Versement à partir de la paie de février 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Cette revalorisation interviendra au sein de la rubrique de paie<<Prime IBODE ».

Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini

Artû«:le 2-4 Revalorisation de la prime d'assiduité - Création d'une tranche d'ancienneté d'assiduité supplémentaire

Les parties sont convenues de revaloriser la prime d'assiduité définie dans les NAO de l'année 2019 par la création d'une tranche supplémentaire pour lescatégories employés/techniciens.

Les parties conviennent qu'à partir du versement de juin 2022, la tranche+ de 9 ans d'un montant de 750 € bruts deviendra la tranche« 9-14 ans» et qu'une nouvelle tranche«+ de 15ans » sera créée d'un montant bruts de 850 € versé chaque année en juin et en décembre.

MONTANTS POUR UN TEMPS PLEIN HORSAQATTEMEMENT DES ABSENCES

Les parties conviennent de redéfinir pour l'ensemble des catégories les règles concernant l'attribution et l'impact des absences.

Sont assimilés à une période de présence effective, pour le calculde cette prime, les absences suivantes:

• Congés payés

• Jours et heures de récupérations (RTTetc ...)

• Congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux

• Formation continue

• Congés adoption et maternité

• Accidents de travail / trajet et maladies professionnelles (hors absences liées à un précédent employeur)

• Absences des représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat

Ainsi, chaque absence en dehors des motifs ci-dessus donnera lieu à un abattement de la prime d'assiduité comme suit:

• Entre Oet 5 jours d'absences calendaires: pas d'abattement

Puis 5 % d'abattement par jour d'absence du 6ème au 25ème jours Pas de versement à partir de 25 jours d'absence

Il est ainsi rappelé que la période prise en référence correspond au semestre précèdent le versement, à savoir :

Pour le versement en Juin N: période du 01/12/N-1 au 31/05/N Pour le versement en Décembre N: pé}iode du 01/06/N au 30/11/N

Seuls les salariés présents dans les effectifs au moment du versement de cette prime sont éligibles.

Article 2-5 Mis en place d'un forfait d'astreinte hebdomadaire pour les œdres

Les parties sont convenues de compléter le dispositif conventionnel d'astreinte en vigueur (article 100 de la CCU), par le versement d'une prime forfaitaire d'astreinte à destination des cadres d'astreinte.

La compensation sera de 200 € bruts par semaine d'astreinte réalisée.

Modalitésd'attribution : Versement à partir de la paie de février 2022 avec effet rétroactif au

1er janvier 2022.

Artiçl 3 : Egalité professionnelle homme-femme

La Clinique du Mousseau est couverte par un accord sur l'égalité professionnelle entre les femmeset les hommes signé le 21 mai 2021, pour une durée de 4 ans. les parties rappellent qu'elles veillent à l'application de cet accord.

Article 4: Insertion professionnelle et maintien dansl'emploi des travailleurs handicapés

Dans le principe de la non-discrimination, du droit à l'emploi, et de l'égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de la Clinique, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion pour une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.

Pour rappel, un accord au sein du Groupe Ramsay Santé a été signé le 20 février 2020 concernant l'emploi des personnes handicapées.

Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d'information et de

communication vers les salariés sur la volonté de La Clinique du Mousseau de partki r àune

action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de la Clinique.

Article 5 : GEPP

La Direction rappelle que la Société sera couverte par l'accord du Groupe Ramsay Santé relatif à la GEPP, dont les négociations sont actuellement en cours au niveau du groupe.

Artic:le 6 - Durée- Révision - Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail.

Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 7 - Formalités

La Direction notifiera sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l'organisation syndicale représentative dans l'entreprise.

Article 8- Date d'effet- Publicité

Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail­ gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.

le présent accord sera également transmis au greffe du conseil de prud'hommes compétent. Le présent accord est·fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence fera l'objet d'une communication par voie d'affichage et sera misà disposition

du personnel sur !'Intranet de l'entreprise.

Fait en 4 exemplaires originaux, à Evry, le 1er février 2022

Pourb Clinique du Mousseau

Directeur général

Pour l’organisation Syndicale CGT

Délégué syndical