Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation obligatoire portant sur les salaires de Danone Research 2022" chez DANONE RESEARCH - CENTRE DANIEL CARASSO - DANONE RESEARCH (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DANONE RESEARCH - CENTRE DANIEL CARASSO - DANONE RESEARCH et le syndicat CFDT et CFTC le 2022-01-21 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC
Numero : T09122007809
Date de signature : 2022-01-21
Nature : Accord
Raison sociale : DANONE RESEARCH
Etablissement : 97150244800055 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-01-21
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE
PORTANT SUR LES SALAIRES
DANONE RESEARCH
2022
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Danone Research, SAS au capital de 25 000 000 Euros dont le siège est situé avenue de la Vauve D 128 à Palaiseau (91 767) et représentée par Madame -----, DRH du Centre Daniel Carasso
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Le syndicat CFDT représenté par Madame ------ en qualité de déléguée syndicale et de Monsieur ------ en qualité de délégué syndical suppléant
Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur ------ en qualité de délégué syndical et de Madame ----- en qualité de déléguée syndicale suppléante
Le syndicat SNI2A CFE/CGC, représenté par Madame ----- en qualité de déléguée syndicale et de Madame ------ en qualité de déléguée syndicale suppléante
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit,
SOMMAIRE
A. Mesures sur les éléments de Rémunération 3
Article 1. Augmentation Générale des salaires effectifs des salariés non cadres 3
Article 2. Revalorisation des primes au niveau de l’Augmentation Générale 3
Article 3. Augmentation Individuelle TAM 3
Article 4. Prime exceptionnelle pour les TAM 4
Article 5. Revalorisation de la Grille des salaires minima mensuels des salariés cadre 4
Article 6. Augmentation Individuelle des salariés cadre 4
B. Mesures sur le thème du temps de travail 4
Article 7. Elargissement de la période de prise des congés 4
E. Dénonciation et révision de l’accord 5
F. Dépôt et publicité légale 6
ANNEXE 2. Grilles Salaires mensuels minima ETAM et Cadres 9
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, la société Danone Research a engagé une négociation portant sur la rémunération, l’organisation et le temps de travail.
La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées au cours de quatre réunions de négociation qui se sont déroulées au sein de Danone Research les 13 Décembre 2021, 16 Décembre 2021, 7 Janvier 2022 et 14 Janvier 2022.
Mesures sur les éléments de Rémunération
Augmentation Générale des salaires effectifs des salariés non cadres
Une augmentation générale des salaires de 1,7% sera appliquée avec effet au 1er janvier 2022.
L’augmentation générale portera sur les salaires de base des Techniciens et Agents de Maîtrise (TAM).
Revalorisation des primes au niveau de l’Augmentation Générale
Pour rappel, les primes et éléments variables de rémunération suivants bénéficient d’une revalorisation égale au pourcentage de l’augmentation générale (ANNEXE 1) :
Prime d’horaires particulier (PHP),
Prime période d’astreinte,
Prime d’astreinte sur un jour férié ou un RTT Employeur,
Prime brevet,
Prime vacances (sauf pour les niveaux 8, dont la hausse déjà négociée incorpore le taux de l’augmentation générale)
Augmentation Individuelle TAM
Les salariés TAM éligibles à une augmentation individuelle (A.I.) bénéficieront d’une augmentation individuelle en plus de l’augmentation générale. Le pourcentage est déterminé selon l’application de la matrice au mérite Danone Research dans la limite de 0,6% de la masse salariale de cette population. Une augmentation de 0,5% est garantie pour chaque collaborateur obtenant une performance 3, 2 ou 1.
Prime exceptionnelle pour les TAM
Les salariés TAM bénéficieront d’une prime exceptionnelle d’un montant de 100€ brut versé sur la paie de mars 2022.
Seront éligibles les salariés de statut TAM en CDI présents aux effectifs le 31 décembre 2021.
Revalorisation de la Grille des salaires minima mensuels des salariés cadre
La grille des minimas de salaire mensuels est revalorisée au 1er janvier 2022 de +1,7% pour les salariés de niveaux 9.9 à 5 (soient les coefficients 350 à 700).
Les montants correspondant à la nouvelle grille sont disponibles en annexe (ANNEXE 2).
Augmentation Individuelle des salariés cadre
Les salariés cadres éligibles à une augmentation individuelle (A.I.) bénéficieront d’une augmentation individuelle de 1,7% garantie dès lors qu’ils ont eu une performance 3, 2 ou 1 au titre de l’évaluation de la performance 2021.
Mesures sur le thème du temps de travail
Elargissement de la période de prise des congés
L’article 2.13 de l’accord collectif VITAPOLE du 28 mai 2001 est modifié par avenant afin d’allonger le délai de report des jours de congés d’une période à l’autre, passant ainsi de 3 à 5 mois suivant la fin de la période de référence, soit un écrêtage des 8 jours de congés payés restants au 31 octobre pour l’ensemble des salariés de Danone Research.
Un avenant portant révision de l’accord collectif du 28 mai 2001 sera adopté pour formaliser cet engagement.
Application de l’accord
L’application de la totalité des mesures prévues au présent accord est subordonnée à sa signature majoritaire par les organisations syndicales représentatives.
A défaut, les mesures suivantes seront appliquées :
Augmentation générale pour les TAM de 1,4% et revalorisation des primes afférentes
Budget de 0,6% de la masse salariale des TAM consacrée aux augmentations individuelles de cette population, avec une AI minimum de 0,5% en cas de performance 3, 2 ou 1.
Une prime exceptionnelle de 100€ pour les TAM CDI présents au 31 décembre 2021.
Augmentation individuelle minimum de 1,4% pour les cadres ayant une performance 3, 2 ou 1.
L’élargissement de la période de prise des congés jusqu’au 31 octobre.
Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt pour une durée indéterminée.
Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement.
La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise ainsi qu’au représentant de la société Danone Research.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 60 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature de l’avenant de révision se fera suivant les règles en vigueur.
L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.
Dépôt et publicité légale
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés par le représentant de la société Danone Research sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Longjumeau.
Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail.
Les mêmes formalités de dépôt sont applicables à tout avenant venant modifier le présent accord.
Le présent accord est transmis aux organisations syndicales signataires et aux représentants du personnel et mis en ligne sur l’Intranet.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.
Fait à Palaiseau, le 21 Janvier 2022
En 5 exemplaires dont un pour chaque partie
Pour la Société DANONE RESEARCH
Madame -----
Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Pour le syndicat CFDT :
Madame -----, déléguée syndicale
Monsieur -----, délégué syndicale suppléante
Pour le syndicat CFTC :
Monsieur -----, délégué syndical
Madame ------, déléguée syndicale suppléante
Pour le syndicat SNI2A CFE/CGC :
Madame ------, déléguée syndicale
Madame ------, déléguée syndicale suppléante
ANNEXES
Montant des primes et éléments variables de rémunération applicables chez Danone Research à compter du 1er Janvier 2022
| Primes Danone Research au 01 janvier 2022 (en euros) | |||
|---|---|---|---|
| Nom | Description | Montant | |
| Prime Horaire Particulier (PHP) | Par jour de travail posté | 8,40 € | |
| Prime période Astreinte | Pour 2 semaines (calendaires) d'astreintes | 444,97 € | |
| Prime d'astreinte JF | Pour chaque jour férié/RTT Employeur en astreintes | 177,45 € | |
| Prime brevet | Par brevet, payé l'année suivante | 1 296,48 € |
Grilles Salaires mensuels minima ETAM et Cadres
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