Accord d'entreprise "Accord d'entreprise du 29 mars 2018 concernant la prorogation des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise" chez H.P.E.L. - HOPITAL PRIVE DE L'EST LYONNAIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de H.P.E.L. - HOPITAL PRIVE DE L'EST LYONNAIS et le syndicat CGT-FO le 2018-03-29 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T06918000708
Date de signature : 2018-03-29
Nature : Accord
Raison sociale : HOPITAL PRIVE DE L'EST LYONNAIS
Etablissement : 97150259600028 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-29
ACCORD D’ENTREPRISE DU 29 MARS 2018
CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS
DES DELEGUES DU PERSONNEL & DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE
Entre,
L’Hôpital Privé de l’Est Lyonnais
Adresse : 140 rue André Lwoff
Représentée par son directeur délégué, XXXX
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative
Force Ouvrière
Représentée par XXXX : Déléguée Syndicale
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1
Afin de maintenir la représentation du personnel durant le déroulement des élections professionnelles, les parties au présent accord décident d’un commun accord que les mandats des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Entreprise qui viennent à échéance le 31 mars 2018 sont prolongés jusqu’au 1er juin 2018.
Par ailleurs, il est précisé, en application de l’article L. 4613-1 du Code du travail, que la prorogation des mandats des membres du Comité d’entreprise aura pour effet de proroger le mandat des membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail jusqu’au nouveau terme des mandats des membres du Comité d’entreprise, soit jusqu’au 1er juin 2018.
ARTICLE 2 Formalités de dépôt et de publicité
La Direction notifiera par courrier recommandé avec accusé de réception le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la Direction en 2 exemplaires (un exemplaire support papier et un exemplaire support électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Un exemplaire du présent accord sera affiché dans l’établissement.
Fait à Saint-Priest
Le 29 mars 2018
En 6 exemplaires
.
Pour FO , Pour l’Hôpital Privé de l’Est Lyonnais
XXXXXXX xxxxxxxx
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