Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez AC MARCA IDEAL (Siège)

NAO SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE : ACCORD COLLECTIF

Entre les soussignés :

La Société AC MARCA IDEAL, Société par actions simplifiées, au capital de 2 008 800 euros, dont le siège social est situé au 65 rue Alexandre Dumas 69120 Vaulx en Velin, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 971 502 869 0037 , représentée par Monsieur, en qualité de Directeur Général.

D’une part,

Et

L’organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise, représentée par sa Déléguée Syndicale xxxx

pour FO.

D’autre part,

Préambule :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévues aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise se sont réunies les : 17 décembre 2019 ; 17 janvier 2020 ; 31 janvier 2020 puis le 14 février 2020 et pour signature le 2 mars 2020. A l’appuie de ces échanges, différents documents et informations ont été communiqués à la Déléguée Syndicale (répartition des effectifs par sexe et par collège au 31/12/2019, répartition des entrées...Salaire moyen par catégorie et par sexe au 31/12/2019).

Lors de la première réunion, la Direction et la Déléguée Syndicale se sont accordés sur le calendrier prévisionnel des réunions.

Au cours des différents échanges, chacune des parties a émis ses arguments. La Direction a lors de la dernière réunion du 14 février 2020 fait sa proposition sur la prévision de l’augmentation moyenne individuelle de la masse salariale.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et l’Organisation Syndicale, d’autre part :

1. Dernier état des propositions respectives des parties

Les dernières demandes ou proposition des parties étaient les suivantes.

1. Déléguée Syndicale

• En matière d’augmentation salariale, la Déléguée Syndicale a souhaité que la Direction lui fasse des propositions afin de pouvoir se positionner.

La Déléguée Syndicale a demandé à ce que la Direction porte une attention particulière sur la disparité des salaires qui pourrait exister (niveau de rémunération plus élevé pour les personnes nouvellement embauchées que les anciens salariés) entre les chefs de secteurs jeunes entrants et les anciens embauchés.

2. La Direction

Tout en prenant en considération les demandes de la Déléguée Syndicale, les chiffres de l’indice des prix à la consommation (IPC) de l’INSEE pour 2019 (inflation de 1.1%) et de la conjoncture du marché pour l’entreprise (difficultés sévères à passer des hausses de tarifs depuis ces dernières années). La Direction a formulé les propositions suivantes :

• Proposition d’augmentation moyenne individuelle de la masse salariale de l’ordre de 1.76% (hors 0) :

Ouvriers : 1.74%

Employés : 1.04%

Agents de Maîtrise : 1.70%

Cadres : 1.96%

VRP : 1.53%

Avec application rétroactive à la date du 01 janvier 2020.

2. Mesures retenues

Par accord verbal lors de la réunion du 14 février 2020, formalisé ce jour entre la Déléguée Syndicale et la Direction les mesures suivantes ont été retenues. Elles traduisent la volonté de préserver la sérénité budgétaire et de transmettre un signe de reconnaissance aux salariés pour leur investissement sur 2019.

• Sur la rémunération salariale :

Augmentation moyenne individuelle de la masse salariale de l’ordre de 1.76% (hors 0) :

Ouvriers : 1.74%

Employés : 1.04%

Agents de Maîtrise : 1.70%

Cadres : 1.96%

VRP : 1.53%

Avec application rétroactivité à la date du 01 janvier 2020.

• Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail :

Aucun point n’a été soulevé lors des discussions. La situation actuelle étant satisfaisante de part et d’autre.

• Sur le partage de la valeur ajoutée :

Intéressement : Malgré l’ouverture des discussions les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord.

Participation : Un accord de participation est déjà en vigueur dans l’entreprise. Aucune demande spécifique de part et d’autre.

Epargne salariale : Un PEE est déjà en place ainsi qu’un régime de retraite supplémentaire. Il n’y a donc pas de points particuliers à ce sujet.

3. Publicité

Le présent accord collectif donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et suivant et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du conseil de Prudhommes.

En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/. A cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DIRECCTE Rhône -Alpes.

L’Accord collectif donnera lieu à l’affichage.

Fait à Vaulx en Velin, le 2 mars 2020

En cinq exemplaires originaux

Directeur Général Déléguée Syndical FO