Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2022" chez CTRE MEDECINE PHYSIQUE READAPTATION IRIS - CLINIQUE IRIS-MARCY L'ETOILE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La SAS Clinique IRIS,

Dont le siège social est situé 271 rue des Sources – 69280 MARCY L’ETOILE,

Immatriculée au RCS de Lyon, sous le numéro 972500508,

Représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice Générale,

Ci-après « la Direction »,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat CFDT, représenté par XXX, Délégué syndical,

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXX, Délégué syndical,

Ci-après « la délégation syndicale »,

d’autre part,

Ci-après, ensemble, « les parties »,

Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la société et la délégation syndicale dans l’entreprise.

Au cours des réunions, qui ont eu lieu respectivement les 11/04/2022, 20/05/2022, 21/06/2022, et 08/07/2022 ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-41 du code du travail.

Aux termes de ces 4 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

En préambule, la Direction rappelle le contexte exceptionnel dans lequel les négociations se sont ouvertes à savoir :

• Sortie de crise sanitaire et reprise de l’activité encore fragile et perturbée par les vagues successives de Covid-19 ;

• Contexte de forte d’inflation lié à l’environnement international avec une baisse du pouvoir d’achat ;

• Fragilité du système de santé français avec une crise des vocations du personnel soignant ce qui se traduit au sein de la Clinique par des difficultés de recrutement du personnel et particulièrement du personnel de rééducation, des difficultés de fidélisation et de rétention des talents ;

• Et la Réforme du financement prévue pour 2023.

Au cours des réunions successives qui se sont tenues entre la Direction et la Délégation Syndicale, la Direction a donné les informations requises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Les thèmes entrant dans le cadre de cette négociation ont été abordés et notamment, les salaires effectifs.

Il est rappelé ici que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur la participation, d’autre part, sur l’intéressement.

De l’autre côté, les organisations syndicales ont présenté leurs revendications.

Consciente de la difficulté des contextes économiques et sociaux et au vu des principales revendications des organisations syndicales, la Direction a centré ses propositions sur des mesures principalement axées sur le pouvoir d’achat ainsi que sur des mesures catégorielles nécessaire à l’attractivité et la fidélisation des compétences.

Après 3 années de négociations non abouties, Direction souhaite rappeler l’importance tant du dialogue social que de la qualité intrinsèque de ce dernier.

Malgré des divergences de point de vue persistantes, les partenaires sociaux ont accueilli favorablement ces thèmes tout en rappelant leur attachement au pouvoir d’achat et à l’égalité entre les salariés dans un contexte économique difficile.

La Direction s’est par ailleurs engagée à porter une attention particulière lors des négociations de 2023 sur les catégories professionnelles non bénéficiaires de mesures salariales.

La Direction et la Délégation Syndicale ayant eu une réelle volonté de négocier sur un ensemble de mesures destiné, notamment, à reconnaître l’implication des professionnels de la Clinique mais aussi à motiver et rassembler les collaborateurs, et, après échanges et discussions entre les parties, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1^er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Clinique Iris et sur l’ensemble de ses établissements.

Article 2 : Contenu de l’accord

2.1 Mesures générales

Article 2.1.1 : Révision de la participation à l’achat d’une paire de chaussures à usage professionnel

Instituée par les NAO de 2017, la participation de la Clinique Iris à l’achat d’une paire de chaussures à usage professionnel concernait certaines catégories professionnelles et n’avait, jusqu’à présent, jamais été revalorisée.

La Direction a souhaité élargir le remboursement à d’autres professionnels de la Clinique en contact direct avec les patients et revaloriser son montant.

Conditions d’application :

Aux catégories professionnelles déjà concernées par ce remboursement, à savoir :

• Aide-Soignante ;

• Infirmière ;

• Brancardier ;

• Agent de Service Hospitalier ;

• Médecin ;

• Educateur Sportif ;

• Masseur-Kinésithérapeute ;

• Ergothérapeute ;

• Hydrothérapeute.

Dès leur entrée dans la Société, les collaborateurs des catégories professionnelles suivantes sont désormais éligibles au remboursement :

• Orthophoniste ;

• Psychologue ;

• Diététicien ;

• Assistante Sociale ;

• Pharmacien ;

• Préparateur en pharmacie.

Conditions de remboursement de l’achat :

A compter du 1^er janvier 2023, la participation de l’employeur à l’achat d’une paire de chaussures à usage professionnel sera revalorisée à 50 € TTC maximum par bénéficiaire et par an.

Cette somme est une somme nette, non assujettie à cotisation salariale ni patronale.

Sur présentation d’un justificatif d’achat original et d’une note de frais signée, le remboursement sera effectué directement sur le bulletin de paye du salarié.

Article 2.1.2 : Déplafonnement de la grille salariale d’Iris

Au-delà de 30 années d’exercice dans le même métier, la grille de progression salariale d’Iris était plafonnée. La Direction a souhaité reconnaître la fidélité des collaborateurs de la Clinique, notamment des plus anciens, et les remercier pour leur investissement depuis de nombreuses années. C’est pourquoi, il a été convenu de déplafonner la grille salariale.

Conditions d’application :

Les collaborateurs totalisant 30 ans et plus d’ancienneté dans le même métier continueront à bénéficier des revalorisations salariales au sein de la Clinique après 30 ans et ce, jusqu’à leur départ des effectifs :

• Revalorisation annuelle de 1% du salaire mensuel brut de base composé du salaire établissement + indemnité différentiel CCU (hors Ségur et Primes fixes) des collaborateurs de la filière soignante et concourant aux soins ;

• Revalorisation de 3% tous les 4 ans du salaire mensuel brut de base composé du salaire établissement + indemnité différentiel CCU (hors Ségur et Primes fixes) des collaborateurs de la filière administrative et générale.

Cette mesure prend effet à compter du 1^er octobre 2022. Les revalorisations s’appliqueront sur la paie de novembre 2022 avec effet rétroactif.

Article 2.1.3 : Mesures relatives au Transport

Impulsée par le Groupe Ramsay Santé à travers son projet « Yes we care 2025 », la Clinique Iris est engagée dans une démarche Responsabilité Sociétale et Environnementale au sein de ses établissements. En effet, consciente d’avoir une responsabilité sur ces sujets de société, la Clinique et la Délégation syndicale se sont entendues pour mettre en place des dispositifs pour encourager les transports alternatifs respectueux de l’environnement.

Dans le même temps, la Clinique et la Délégation syndicale n’oublient pas les collaborateurs qui n’ont pas d’autres choix que d’utiliser leur voiture pour leur trajet domicile-lieu de travail dans le contexte d’inflation, notamment des prix de l’énergie, que nous connaissons aujourd’hui.

Mise en place du Forfait Mobilité Durable :

Conditions d’application :

Mode de transport concerné : vélo musculaire ou à assistance électrique pour le trajet domicile-lieu de travail.

Justificatif à fournir : Le bénéficiaire de cette mesure devra, chaque début d’année, fournir au service ressources humaines une attestation sur l’honneur d’utilisation du vélo (modèle disponible au service RH).

Montant versé : 200 € TTC maximum par bénéficiaire et par an pour un salarié à temps complet.

Cette somme est une somme nette, non assujettie à cotisation salariale ni patronale.

Modalités de versement

A compter du 1er novembre 2022, le forfait mobilité durable de 200 € pour un temps de travail équivalent temps plein sera versé en 12 fois sur le bulletin de salaire soit 16,67 € par mois.

Ce montant ne sera pas versé dans les cas suivants :

- d’arrivé et/ou de départ en cours de mois

- d’absence sur le mois en cours à partir de 50%,

- suspension du contrat de travail (maternité, parental, sans solde, …).

Augmentation de la prise en charge employeur de l’abonnement transport en commun :

Conditions d’application

A compter du 1^er novembre 2022, l’abonnement transport sera pris en charge par l’employeur à hauteur de 70% pour les salariés ayant un temps de travail égal ou supérieur à 50% soit 75,83 heures par mois et au prorata temporis pour les salariés ayant un temps de travail inférieur à 50% d’un temps complet.

Ce montant ne sera pas versé dans les cas suivants :

- d’arrivé et/ou de départ en cours de mois

- d’absence sur le mois en cours à partir de 50%,

- suspension du contrat de travail (maternité, parental, sans solde, …).

Modalités de remboursement

Sur présentation du justificatif de paiement mensuel le remboursement sera effectué directement sur le bulletin de paye du salarié. Sur présentation d’un abonnement annuel, la prise en charge est répartie mensuellement pendant la période d’utilisation.

En termes de fiscalité, les règles prévues par le législateur s’appliquent, à savoir :

Régime social : Ce remboursement est exonéré de charges sociales dans la limite des frais engagés.

Régime fiscal : Pour 2022 et 2023, le montant pris en charge par l’employeur sera exonéré d’IR dans la limite de 25% du prix du titre. A partir de 2024, il sera à nouveau imposable.

Revalorisation de l’indemnité de transport :

Les sites de la Clinique Iris sont tous desservis, par les transports en commun. Malgré ce constat, des collaborateurs sont dans l’obligation d’utiliser leur voiture pour se rendre sur leur lieu de travail car :

• Leur résidence habituelle est située dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ;

• Leur résidence habituelle n’est pas incluse dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire (en application des articles L.1214-3 et L. 1214-24 du code des transports) ;

• L’utilisation de leur véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport (travail de nuit, absences de transport en commun aux heures de prise et de fin de poste.).

C’est la raison pour laquelle, les parties ont décidé de proposer une mesure aux collaborateurs visés ci-dessus.

Conditions d’application

Les frais de transport correspondent à la prise en charge de certains frais engagés pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail. Les frais visés sont les frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques ou hybrides.

A compter du 1er novembre 2022, l’indemnité transport sera revalorisée à 200€ par an et par bénéficiaire pour un temps de travail équivalent temps plein.

Les documents à fournir au service ressources humaines sont les suivants :

• Photocopie du certificat d’immatriculation

• Attestation sur l’honneur du lieu de résidence habituelle

Modalités de versement

A compter du 1er novembre 2022, l’indemnité de transport 200 € pour un temps de travail équivalent temps plein sera versé en 12 fois sur le bulletin de salaire soit 16,67 € par mois.

Cette somme est une somme nette, non assujettie à cotisation salariale ni patronale et exonérée de charges fiscales.

Dispositions communes aux mesures relatives au transport :

Les trois dispositifs précités ne se cumuleront pas.

Pour les salariés à temps partiel :

• Si le temps de travail est supérieur ou égal à 50% de la durée légale : la prise en charge est identique que celle des salariés à temps complet ;

• Si le temps de travail est inférieur à 50% de la durée légale, la pris en charge est due à proportion du nombre d’heures travaillées.

Pour les salariés ayant plusieurs employeurs : Les mêmes règles applicables aux salariés à temps partiel en déterminant le niveau de prise en charge en fonction du temps de travail effectué pour le compte de chacun des employeurs.

Article 2.1.4 : Revalorisation de l’indemnité de sujétion :

La Direction de la Clinique et la Délégation Syndicale considèrent que le travail des dimanches et jours fériés par certains professionnels de la Clinique, a un impact sur leur qualité de vie. Afin de valoriser ces efforts, elles ont décidé de revaloriser l’indemnité de sujétion.

Conditions d’application

L’ensemble des salariés travaillant les dimanches et jours fériés.

Modalités de versement

A compter du 1^er octobre 2022, l’indemnité de sujétion sera revalorisée à 4,80 € par heure effectivement travaillée, les dimanches et jours fériés. Cette modalité sera mise en application au plus tard sur la paye de novembre.

2.2 Mesures catégorielles

Article 2.2.1 : Revalorisation de la prime Aide-Soignante

La prime dite « ASD » n’avait pas été révisée depuis sa mise en place. Les parties sont donc convenues de ce qui suit :

Conditions d’application :

La prime mensuelle ASD est revalorisée à 50 € bruts mensuels pour un collaborateur travaillant à temps complet.

A compter du 1^er octobre 2022, la condition de 6 mois d’ancienneté pour pouvoir bénéficier de la prime ASD est abrogée.

Modalités de versement :

Elle sera versée au prorata temporis pour les salariés à temps partiel et entrant ou sortant en cours de mois.

Les revalorisations se feront sur la paie de novembre 2022 avec effet rétroactif au 1^er octobre 2022.

Article 2.2.2 : Revalorisation et élargissement de la Prime Iris

Conditions d’application :

Les catégories professionnelles déjà concernées par le versement de cette prime sont :

• IDE,

• Masseur-Kinésithérapeute,

• Ergothérapeute,

• Orthophoniste.

Les collaborateurs de la catégorie professionnelle suivante sont désormais éligibles au remboursement : Assistante Sociale.

Modalités de versement :

A compter du 1^er octobre 2022, la prime Iris est revalorisée à 100€ bruts mensuels pour un temps de travail équivalent temps plein. Elle sera versée au prorata temporis pour les salariés à temps partiel.

Les revalorisations se feront sur la paie de novembre 2022 avec effet rétroactif au 1^er octobre 2022.

Article 2.2.3 : Enveloppe spéciale pour le personnel de rééducation

Afin de développer son attractivité, pour continuer à recruter du personnel qualifié d’une part et fidéliser les salariés déjà en poste d’autre part, les partenaires sociaux ont mis en évidence la nécessité de revoir les grilles de salaire du personnel de rééducation. L’objectif de cette mesure est double : valoriser les jeunes diplômés et reconnaître l’ancienneté des praticiens en poste de longue date.

Conditions d’éligibilité

Les catégories professionnelles qui sont concernées par cette mesure sont :

• Masseur-Kinésithérapeute,

• Ergothérapeute,

• Orthophoniste.

Mesure

A compter du 1^er octobre 2022, la rémunération à l’embauche des personnels de rééducation susvisés sera réévaluée selon l’ancienneté acquise par les professionnels dans leurs précédents emplois, conformément aux dispositions conventionnelles, comme suit (pour une activité base temps plein) :

- 2 453,20 € bruts entre 0 et 6 ans d’ancienneté

- 2 525,73 € bruts entre 7 et 11 ans d’ancienneté

- 2 598,25 € bruts entre 12 et 17 ans d’ancienneté

- 2 670,78 € bruts entre 18 et 23 ans d’ancienneté

- 2 725,18 € bruts entre 24 et 29 ans d’ancienneté

- 2 794,57 € bruts entre 30 et 35 ans d’ancienneté

- 2 863,97 € bruts entre 36 et 41 ans d’ancienneté

- 2 933,37 € bruts à partir de 42 ans d’ancienneté

La grille de salaire à l’embauche de la Clinique IRIS sera mise à jour.

La rémunération des personnels de rééducation susvisés, déjà en poste à la mise en œuvre de cette mesure, sera réévaluée comme suit pour prendre en compte cette revalorisation salariale :

- + 140 € bruts entre 0 et 6 ans d’ancienneté – Coefficients 246 à 259

- +120 € bruts entre 7 et 11 ans d’ancienneté – Coefficients 261 à 274

- + 100 € bruts entre 12 et 17 ans d’ancienneté – Coefficients 277 à 291

- + 80 € bruts entre 18 et 23 ans d’ancienneté – Coefficients 294 à 309

- + 65 € bruts à partir de 24 ans d’ancienneté – Coefficients 312 à 328

Modalités de versement 

Les revalorisations se feront sur la paie de novembre 2022 avec effet rétroactif au 1^er octobre 2022.

2.3 Autres mesures

Article 2.3.1 : Egalité professionnelle Homme/Femme :

Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31/12/2021.

Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.

Il est précisé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme a été signé au sein de la société en date du 31/12/2019, pour une durée de 4 ans.

Article 2.3.2 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.

Pour rappel, un accord au sein du Groupe Ramsay Santé a été signé le 20 février 2020 concernant l’emploi des personnes handicapées.

Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement.

Article 2.3.3 : QVCT :

La direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.

Article 3 : Durée - Révision - Dénonciation

Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Révision :

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail.

Dénonciation :

Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 4 : Formalités

La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 5 : Dépôt - Publicité

Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait en 5 exemplaires originaux, à Marcy l’Etoile, le 14/10/2022,

Pour la Clinique IRIS Pour l’Organisation Syndicale CFDT

XXX XXX

Directrice Générale Délégué Syndical

Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC XXX

Délégué Syndical