Accord d'entreprise "avenant a l'accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE au sein de P&G Health France SAS" chez P&G HEALTH FRANCE
Cet avenant signé entre la direction de P&G HEALTH FRANCE et le syndicat CGT-FO le 2022-09-08 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T02122005386
Date de signature : 2022-09-08
Nature : Avenant
Raison sociale : P&G HEALTH FRANCE
Etablissement : 97250253800051
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-09-08
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE P&G HEALTH FRANCE SAS
Entre les soussignés :
La Société P&G HEALTH FRANCE, société par actions simplifiée au capital social de 22.650.000,00 Euros, immatriculée sous le numéro d’identification 972 502 538, dont le siège social est situé 163 quai Aulagnier, 92 600 Asnières-sur-Seine,
Représentée par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après « La Direction »
D’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale représentative au sein de la Société, Force Ouvrière,
Représentée par agissant en qualité de déléguée syndicale,
Ci-après l’ « Organisation Syndicale »
D’autre part,
PREAMBULE
A la suite de plusieurs départs de membres du CSE en 2021 et 2022, des élections partielles du CSE se sont tenues du 2 au 30 juin 2022. Un nouveau CSE a été constitué. Le 7 juillet 2022, pendant une séance ordinaire du CSE, nous avons échangé sur la situation et les besoins actuels, ainsi nous avons décidé de changements à apporter à l’accord de fonctionnement du CSE qui sont reflétés ci-après.
Il a été convenu ce qui suit,
Article 1 :
Le chapitre 2 est modifié comme suit : les Commission Egalite Professionnelle et Diversité (CEPD) et Commission Emploi et Formation professionnelle (CEFP) ont été supprimées.
Le chapitre 4 est modifié comme suit : les articles 2 et 3 sont supprimés consécutivement aux changements du chapitre 2 ci-dessus.
Article 2 : Toutes les autres dispositions de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique au sein de P&G Health France en date du 21 novembre 2019, non remplacées par le présent accord, restent en vigueur.
Article 3 : le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr, assorti des pièces justificatives correspondantes.
Fait à Dijon, le 8 septembre 2022
Pour Force Ouvrière Pour P&G Health France SAS
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