Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur l'astreintes des salariés cadres de la télésurveillance" chez DELTA PROTECTION MIP - DELTA SECURITY SOLUTIONS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’ASTREINTE DES SALARIES CADRES DE LA TELESURVEILLANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société DELTA SECURITY SOLUTIONS HOLDING, Société par Actions Simplifiées inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 400 869 848, dont le siège social est Chemin du Château d'eau, parc d'affaires de Dardilly à Champagne au Mont d'Or (69410),

La Société DELTA SECURITY SOLUTIONS, Société Anonyme inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 973 510 019, dont le siège social est Chemin du Château d'eau, parc d'affaire de Dardilly à Champagne au Mont d'Or (69410),

La Société CHUBB DELTA TELESURVEILLANCE, Société par Actions Simplifiées inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 320 975 691, dont le siège social est Chemin du Château d'eau, parc d'affaire de Dardilly à Champagne au Mont d'Or (69410),

Qui composent l’Unité Economique et Sociale DELTA SECURITY SOLUTIONS (ci-après « l’UES Delta »), représentées par xxxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines.

Ci-après dénommées « La Société »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de l’UES DELTA :

La CFTC, représentée par xxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxx ;

La FO, représentée par xxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxx ;

L’UNSA, représentée par xxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxx ;

La CGT, représentée par xxxxxxxxxxx ;

La CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxx ;

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

PREAMBULE

L’activité de télésurveillance est une activité qui fonctionne en mode continu, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Les opérateurs de télésurveillance travaillent en équipe successives et chevauchantes selon l’organisation définie dans l’accord d’entreprise du 21 novembre 2017 portant sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail au sein des centres de télésurveillance. Les responsables d’exploitation et responsables d’exploitation adjoints sont quant à eux cadres au forfait annuel en jours. Leur organisation du travail n’est pas liée directement aux cycles des opérateurs de télésurveillance. Afin d’assurer la continuité d’activité, il est nécessaire de mettre en place une astreinte des cadres de la télésurveillance.

C’est pourquoi les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies les 10 novembre 2020, 03 décembre 2020, 30 mars 2021, 06 mai 2021, 09 et 23 juillet 2021, 24 août 2021 et le 08 septembre 2021, afin de négocier le présent accord qui a pour objectif d’encadrer les conditions de recours et de mise en œuvre des périodes d’astreintes pour les Responsables d’Exploitation et Responsables d’Exploitation Adjoints.

Les parties signataires rappellent que les dispositions de cet accord sont indissociables les unes des autres.

A compter de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes pratiques, usages, engagements unilatéraux, accord atypique, accord d’entreprise ou toutes dispositions conventionnelles antérieures portant sur le même objet.

Les parties précisent que cet accord ne s’inscrit pas dans le cadre de l’article L3132-4 du code du travail.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés cadres de la télésurveillance qui sont responsables d’exploitation ou adjoints.

Ces salariés ont le statut de cadre au forfait jours. 

Article 2 – Mise en place d’Opérateurs Référents au niveau national

Afin de faciliter l’organisation de l’astreinte des cadres de la télésurveillance, la direction s’engage à mettre en place au sein des équipes de télésurveillance des Opérateurs Référents. Le processus de recrutement et de mise en place opérationnelle débutera au quatrième trimestre 2021, pour se terminer au plus tard au deuxième trimestre 2022.

Pendant les périodes d’astreinte des cadres de la télésurveillance, l’Opérateur Référent en poste aura pour missions notamment :

• d’anticiper les évènements et de coordonner techniquement le travail des équipes ;

• de s’assurer de la bonne transmission, compréhension et application des consignes en période de crise en coordination avec l’ensemble des centres ;

• d’alerter l’encadrement d’astreinte lorsqu’une situation excède ses prérogatives ;

• d’analyser et de traiter à son niveau les incidents/anomalies avant de faire un compte rendu au responsable d’astreinte.

Il réalisera ses missions au niveau national, c’est-à-dire pour l’ensemble des centres de télésurveillance.

La liste des missions ci-dessus n’est ni exhaustive ni limitative. Les parties s’accordent sur le fait que le rôle de l’Opérateur Référent ne se limite pas à la période d’astreinte des cadres.

Les Opérateurs Référents bénéficieront du statut Agent de Maitrise coefficient 150 (coefficient minimum, les opérateurs référents pouvant évoluer dans la grille de classification). A ce changement de statut sera associé une augmentation de la rémunération.

Le poste d’Opérateur Référent sera ouvert aux opérateurs de tous les centres de télésurveillance. La Direction veillera à ce que les Opérateurs Référents soient répartis au sein des centres avec l’objectif d’avoir un Opérateur Référent au niveau national pour chaque vacation de nuit, de weekend et/ou de jour férié, l’objectif de démarrage étant la mise en place de 9 référents, répartis au sein des 4 centres avec la cible de tendre vers un nombre de référents de :

• 35% de l’effectif actuel sur le site de Champagne

• 35% de l’effectif actuel sur le site de Pau

• 20% de l’effectif actuel sur le site de Concarneau

• 10% de l’effectif actuel le site de Montmagny.

L’effectif actuel s’entendant comme l’effectif à la date de la signature de l’accord.

La Direction se réserve la possibilité de modifier cette répartition selon les résultats des process de recrutement, si carence de candidats.

Article 3 – Définition de l’astreinte et du temps d’intervention

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

Les périodes d'astreinte ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif pour l'application des règles relatives à la durée du travail effectif et sont prises en compte dans le calcul du temps de repos.

Le temps d’intervention constitue du temps de travail effectif. Les éventuels temps de trajet pour se rendre sur le lieu d'intervention et en revenir constituent du temps de travail effectif.

Article 4 – Objet de l’astreinte

L’astreinte des cadres de la télésurveillance a pour objet de permettre la continuité d’activité et de service en répondant à des besoins ou problèmes urgents qui seraient de nature à empêcher cette continuité.

Le cadre d’astreinte est donc amené à intervenir notamment en cas de :

• problème client grave ;

• pic d’alarmes lié à un problème technique ou événement ;

• problème organisationnel impactant fortement l’activité.

Article 5 - Périmètre de l’astreinte

L’astreinte est organisée au niveau national. Ainsi, le cadre d’astreinte assure l’astreinte pour l’ensemble des centres de télésurveillance (Concarneau, Lyon, Montmagny et Pau à date de signature du présent accord).

Article 6 – Organisation des astreintes

6-1- Mise en place d’une astreinte A et d’une astreinte B

Afin d’assurer la continuité de l’astreinte et donc de l’activité, une astreinte A et une astreinte B sont mises en place pour chaque période d’astreinte.

L’astreinte A est l’astreinte principale, sollicitée par les équipes opérationnelles en service.

L’astreinte B n’intervient qu’en cas de situation qui exigerait la sollicitation d’un second cadre d’astreinte notamment :

• en cas de pic de charge ou de problème d’une ampleur telle que l’intervention simultanée de deux cadres d’astreinte est nécessaire pour assurer la continuité de l’activité ;

• en cas de sur sollicitation de l’astreinte A et afin que le salarié d’astreinte A puisse bénéficier de son temps de repos.

La décision de solliciter l’astreinte B est prise par le cadre d’astreinte A.

En cas de situation exceptionnelle, le cadre d’astreinte (A ou B) contacte le Directeur des téléservices.

6.2 Les périodes d’astreinte

Pour l’astreinte A comme pour l’astreinte B, les périodes d’astreinte sont organisées en semaine complète, du vendredi 18h au vendredi 8h de la façon suivante :

• de 18 heures à 8 heures les jours de semaine

• 24h/24h le weekend et les jours fériés

Le salarié d’astreinte organisera sa journée de travail de manière à être en capacité de répondre aux besoins de l’astreinte en toute sécurité sur les plages horaires définies ci-dessus.

6.3 Organisation du roulement

A signature de l’accord, 7 personnes sont en capacité de gérer les astreintes. Ainsi, le roulement sera organisé, dans la mesure du possible, de manière que chacune de ces personnes alterne astreinte A puis astreinte B.

Les salariés âgés de 55 ans et plus pourront demander à faire partie plus fréquemment de l’astreinte B.

Cette demande sera prise en compte dans la mesure du possible.

En aucun cas un salarié ne pourra enchainer deux périodes d’astreinte, même si l’une des périodes est en astreinte A et l’autre en astreinte B et ne pourra effectuer plus de 5 semaines d’astreinte A par trimestre.

6.4 Repos

Les périodes d’astreintes seront organisées de manière à respecter les temps de repos quotidiens et hebdomadaires ainsi qu’une durée maximale hebdomadaire de travail (50 heures).

Ainsi, en cas d'intervention effective pendant l'astreinte, le repos obligatoire intégral est donné à compter de la fin de l'intervention ou des interventions en cas de multi-interventions, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le code du travail.

Le salarié bénéficiera du repos hebdomadaire avant de commencer la période d’astreinte soit le mardi soit le mercredi soit le jeudi avant sa prise d’astreinte le vendredi. Ce jour de repos hebdomadaire sera défini par le salarié en tenant compte des nécessités du service. Ce jour étant un jour de repos hebdomadaire, il ne viendra pas en déduction des congés payés ni du nombre de JNT de l’année.

6.5 Modalités d’intervention

Le temps d’intervention débute dès l’appel du salarié en astreinte et s’achève lorsque le salarié a terminé son intervention, que celle-ci ait été uniquement téléphonique ou ait impliqué un déplacement sur site.

Le personnel soumis aux astreintes devra :

- prendre en compte le problème mentionné au plus vite et dans un délai de 30 minutes maximum (dans le respect des règles EHS en vigueur dans l’entreprise) ;

- tenter de solutionner le problème mentionné à distance ;

- au cas où le problème nécessite une intervention sur site, se déplacer sur site (site de rattachement).

Lorsque l’astreinte A sollicite l’astreinte B, le salarié d’astreinte B dispose d’un délai de 1 heure pour se rendre disponible. Si, suite à cette sollicitation, l’astreinte B reprend l’astreinte principale en relais de l’astreinte A, alors le délai de prise en compte de 30 minutes maximum stipulé ci-dessus lui est applicable.

Le salarié d’astreinte disposera d’un téléphone portable et d’un ordinateur portable équipé des logiciels de télésurveillance.

6.6 Utilisation du véhicule personnel pendant les périodes d’astreinte

Dans le cadre d’interventions d’astreinte sur site, une indemnité kilométrique sera versée au salarié qui ne dispose pas d’un véhicule de fonction. Cette indemnité sera calculée en fonction de son trajet MAPPY aller-retour entre son domicile personnel et le lieu d’intervention, selon les conditions en vigueur dans l’entreprise et selon les barèmes ACOSS. Le salarié qui ne souhaite pas utiliser son véhicule personnel pourra faire appel à un taxi ou à un VTC.

Article 7 - Planification des astreintes et délais de prévenance

La planification des astreintes sera réalisée par le planificateur national et communiquée aux salariés concernés. La communication se fera par email, et à minima un mois avant la prise de l’astreinte.

Les astreintes seront planifiées tous les trimestres. Pour réaliser ce planning, il sera tenu compte des éléments suivants :

• positionnement des congés et autres absences planifiées ;

• positionnement des jours fériés (sauf accord des salariés, un principe de rotation sera appliqué)

• dans la mesure du possible, contraintes familiales des salariés concernés (garde d’enfant notamment).

Des modifications ou permutations pourront être apportées au planning trimestriel dans les conditions suivantes :

• à tout moment si elles sont à l’initiative du salarié ou à la demande de l’employeur avec accord du salarié ;

• avec un délai de prévenance d’un mois pour les modifications de planning à l’initiative de l’employeur et imposée au salarié en raison d’absences programmées ;

• en cas d’absence non programmée, il sera fait appel au volontariat pour remplacer le salarié absent. Si aucun salarié ne se porte volontaire, le remplacement sera imposé à un salarié par rotation.

Les salariés pourront échanger leur période d’astreinte dans la limite du respect des temps de repos obligatoires. Cette demande devra intervenir avec un délai de prévenance suffisant pour permettre la prise du repos hebdomadaire par le salarié qui le remplace. Ces permutations ne doivent pas interférer sur le bon fonctionnement du service.

Les parties conviennent qu’aucune astreinte ne sera accolée aux congés payés d’un salarié (un salarié en congé jusqu’au vendredi soir ne peut pas débuter une astreinte le même vendredi à 18h).

Article 8 – Contreparties

Les salariés en astreinte A seront rémunérés comme suit :

• 350 euros bruts de prime d’astreinte par période d’astreinte (telle que définie à l’article 6.2 du présent accord)

• 100 euros bruts de prime complémentaire pour chaque jour férié faisant partie de la période d’astreinte. Les temps d’intervention lors d’un jour férié seront rémunérés par ce forfait.

• Les temps d’intervention lors d’un jour habituellement travaillé seront rémunérés par le salaire forfaitaire auquel s’ajoutent 100 euros bruts forfaitaires en cas d’intervention(s) (forfait pour toute la période d’astreinte).

• Les temps d’intervention lors d’un jour de weekend seront rémunérés par un forfait de 150 euros bruts (forfait pour toute la période d’astreinte).

Les salariés en astreinte B seront rémunérés comme suit :

• 250 euros bruts de prime d’astreinte par période d’astreinte (telle que définie à l’article 6.2 du présent accord)

• 100 euros bruts de prime complémentaire pour chaque jour férié faisant partie de la période d’astreinte. Les temps d’intervention lors d’un jour férié seront rémunérés par ce forfait.

• Les temps d’intervention lors d’un jour habituellement travaillé seront rémunérés par le salaire forfaitaire auquel s’ajoutent 100 euros bruts forfaitaires en cas d’intervention(s) (forfait pour toute la période d’astreinte).

• Les temps d’intervention lors d’un jour de weekend seront rémunérés par un forfait de 150 euros bruts (forfait pour toute la période d’astreinte).

En cas de vendredi férié, les quatre salariés d’astreinte bénéficieront de la rémunération pour jour férié. Dans cette situation, afin de couvrir l’astreinte du vendredi férié, les parties conviennent que la période d’astreinte se terminera exceptionnellement le vendredi à 13h (au lieu de 8h), la suivante commencera exceptionnellement le vendredi à 13h (au lieu de 18h).

En cas de remplacement au cours d’une période d’astreinte, la répartition du forfait d’astreinte se fera au prorata du temps d’astreinte de chaque salarié.

Article 9 – Modalités de suivi des astreintes

Les évènements de sollicitation de l’astreinte A et de l’astreinte B devront être documentés dans un fichier de compte-rendu, mentionnant notamment les circonstances d’appel ainsi que les actions réalisées au titre de l’astreinte. Ce fichier sera utilisé pour le calcul des montants à verser aux cadres d’astreinte.

En fin de mois, il sera remis à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre de jours d’astreinte effectués par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.

Article 10 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Une commission de suivi de l’accord sera mise en place. Elle se réunira deux fois la première année à partir de la date de signature, puis tous les ans, et sera composée de deux représentants de chaque organisation syndicale signataire de l’accord et de représentants de la direction.

En cas de besoin, une réunion exceptionnelle pourra être réunie à la demande d’une organisation syndicale signataire ou de la Direction.

Article 11 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il produira ses effets à compter de sa date d’entrée en vigueur. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01 octobre 2021.

Article 12 – Révision, dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail.

Toute révision éventuelle du présent accord fera l’objet de la conclusion d’un avenant, dans le respect des dispositions de l’article L2261-7-1 du Code du Travail.

Article 13 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise.

Fait à Champagne au Mont d’Or, le 08 septembre 2021.

Pour les sociétés de l’Unité Economique et Sociale DELTA SECURITY SOLUTIONS, représentée par xxxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines :

Pour les organisations syndicales représentatives de l’UES DELTA :

La CFTC, représentée par xxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxx:

La FO, représentée par xxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxx:

L’UNSA, représentée par xxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxx:

La CGT, représentée par xxxxxxxxxxx:

La CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxx: