AVENANT PORTANT REVISION À L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE DEMATERIALISE PAR INTERNET

POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

ENTRE :

La Société « xxxx », représentée par xxxx , Fonction, dûment mandaté pour conclure les présentes,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives à ce jour définies ci-dessous :

La Déléguée Syndicale xxxx représentée par xxxx

Le Délégué Syndical xxxx représenté par xxxx,

D’autre part,

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

PREAMBULE

La société xxxx applique un accord d’entreprise relatif au vote dématérialisé pour les élections professionnelles de la délégation unique du personnel élargie.

Compte tenu des évolutions réglementaires, cet accord n’est plus adapté à la situation juridique actuelle.

En effet, conformément à l’article L2311-2 du Code du Travail crée par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 « Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés. ». Celui-ci remplace donc l’actuelle Délégation Unique du Personnel Elargie de l’entreprise.

Un avenant est donc rédigé afin de se mettre en conformité avec la législation en vigueur.

IL A DONC ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

La direction remplace les dispositions suivantes : « Délégation Unique du personnel élargie » par les dispositions suivantes : « Comité Economique et Sociale » dans l’ensemble des articles de l’accord. Le contenu des articles reste inchangé à l’exception de la modification citée ci-dessus.

DISPOSITIONS FINALES

Article 1 – Signature de l’avenant

Le projet d’avenant a été communiqué et présenté aux délégués syndicaux.

Le présent avenant a été signé par les délégués syndicaux représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Article 2 – Durée de l’avenant

Celui-ci est signé pour une durée indéterminée et il est applicable à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Article 3 – Révision de l’avenant

Les parties conviennent, en cas de modification des textes légaux, réglementaires ou conventionnels applicables au présent accord, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires ou utiles.

Pour tout ce qui n’a pas été prévu au présent accord, les signataires pourront compléter ou préciser cet avenant.

L’une des parties signataires peut demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions du Code du Travail en vigueur à la date de la révision.

Article 4– Dénonciation de l’avenant

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, portant dénonciation de l’accord.

La dénonciation de l’avenant peut être totale ou partielle.

Article 5– Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé par la société auprès de la DIRECCTE de Rouen en version électronique. Le présent avenant sera également publié sans les noms.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.

Fait à xxxx, le 24 septembre 2019

En 5 exemplaires

Pour xxxx Pour les Délégués Syndicaux,

Le Directeur Général Représentant xxxx Représentant xxxx

xxxx xxxx xxxx