Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez MBM - MANUFACTURE BOURBONNAISE DE MAROQUINERIE (Siège)

Accord relatif aux négociations Annuelles Obligatoires

Entre :

L’unité économique et sociale (UES) constituée par accord en date du 20/09/2017, regroupant les sociétés MANUFACTURE BOURBONNAISE DE MAROQUINERIE, FLEURUS, EUROP’ECRINS et AUVERGNE LOGISTIQUE SERVICES, régie par la convention collective nationale des Industries de la Maroquinerie (IDCC 2528) représentée par Madame, Directrice Administrative et Financière, dûment mandatée à cet effet,

• MANUFACTURE BOURBONNAISE DE MAROQUINERIE (MBM), Société par Actions Simplifiée au capital de 196.665 euros, dont le siège social est situé 33 rue du Léry – 03700 BELLERIVE SUR ALLIER, identifiée sous le numéro unique 976 020 370 RCS CUSSET et représentée par Mme, agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier, dûment habilité aux fins des présentes ;

• FLEURUS, Société par Actions Simplifiée au capital de 244.000 euros, dont le siège social est situé 33 rue du Léry – 03700 BELLERIVE SUR ALLIER, identifiée sous le numéro unique 975 920 380 RCS CUSSET et représentée par Mme agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier, dûment habilité aux fins des présentes ;

• EUROP ECRINS, Société par Actions Simplifiée au capital de 138.000 euros, dont le siège social est situé Chemin du Moulin Mazan – 03700 BELLERIVE SUR ALLIER, identifiée sous le numéro unique 976 220 228 RCS CUSSET et représentée par Mme , agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier, dûment habilité aux fins des présentes ;

• AUVERGNE LOGISTIQUE SERVICES, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7623 euros, dont le siège social est situé 33 rue du Léry – 03700 BELLERIVE SUR ALLIER, identifiée sous le numéro unique 431 424 589 RCS CUSSET et représentée par Mme, agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier, dûment habilité aux fins des présentes ;

Et d’autre part,

• L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale,

• L’organisation syndicale représentative CGT représentée par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour l’année 2021, les partenaires sociaux se sont rencontrés les 14 et 27 janvier 2021.

La Direction a reçu par mail le 11 janvier 2021, les revendications de la délégation syndicale.

A l’issue des diverses réunions et des éléments échangés, les négociations ont abouti au présent accord d’entreprise.

Art. 1 – Champ d’application

Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et L.2242-1 du Code du travail sur les négociations annuelles obligatoires.

Son champ d'application est l'unité économique et sociale (UES) comprenant les sociétés

• MANUFACTURE BOURBONNAISE DE MAROQUINERIE (MBM)

• FLEURUS,

• EUROP ECRINS,

• AUVERGNE LOGISTIQUE SERVICES.

Le présent accord concerne

• l'ensemble des salariés de l’UES.

Art. 2 - Négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

En vertu de l’accord d’entreprise signé le 21 janvier 2020, la périodicité de négociation sur ce thème est triennale et n’est donc pas abordé au cours de cette négociation.

Art. 3 - Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

1. Augmentation des salaires

Les salaires effectifs en vigueur dans l’UES à la date du 31/12/2020 sont majorés dans les conditions ci-après, à l’exclusion des salariés ayant le statut de VRP :

• Les salaires effectifs jusqu’à 2 110 € brut mensuel sont augmentés de 1.5% au premier janvier 2021.

• Les salaires effectifs au-delà de 2 110 € brut mensuel sont augmentés de 25 € brut mensuel au premier janvier 2021. Cette revalorisation sera proratisée en fonction de la durée de travail.

L’augmentation sera portée sur le bulletin du mois de février 2021 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

2. Attribution d’une prime d’assiduité du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022

Objectifs

• Réduire les absences qui sont source de désorganisation et font peser des demandes d'efforts supplémentaires sur les autres salariés.

• Récompenser les salariés qui ne sont pas absents

Durée d'application

Cette prime est fixée pour une année du 1er avril 2021 au 31 Mars 2022

Montant

Le montant de la prime d’assiduité est fixée à 240 € brut par an et pour un temps plein, à compter du 1^er avril 2021 et jusqu’au 31 mars 2022.

La présente prime sera versée mensuellement, à hauteur de 20 € brut.

Pour les salariés à temps partiel ou en mi-temps thérapeutique la prime sera proratisée en fonction de leur durée de travail.

Bénéficiaires

Tous les salariés des catégories ouvrier - employé - TAM en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée. Les cadres et les VRP sont exclus du bénéfice de la prime.

Un salarié bénéficiaire est éligible à la prime mensuelle d'assiduité à compter du premier mois complet, suivant son entrée dans les effectifs de l’UES.

Pour être éligible, le salarié bénéficiaire doit également être présent dans les effectifs de l'UES, le dernier jour du mois concerné par le versement de la prime.

Condition d’attribution

HEURES D’ABSENCE	PRIME MENSUELLE
0 heures d’absence	20 €
De 0.01 à 2 heures d’absence	10 €
Au-delà de 2 heures d’absence	0 €

Les motifs comptés en absence		Les motifs non comptés en absence
Absence non rémunérée		congés d’ancienneté
Arrêt de travail (maladie, accident du travail, maladie professionnelle)		Congé maternité/paternité
arrêts dérogatoires COVID		formation (hors CIF)
Période d’activité partielle		congés payés
grève		heures de délégation CSE
congé sans solde		Congés exceptionnels pour évènement de famille (naissance - décès - hospitalisation enfant - mariage)
congé parental		rentrée scolaire, visite médicale

La période de calcul des absences sera précisée ultérieurement (période mensuelle de paie ou mois calendaire).

3. Congés pour évènements de famille

Mode de décompte

Depuis le 1er janvier 2021 et suite à la publication de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2021, le décompte des congés pour événements de famille doit se faire en jours ouvrables (du lundi au samedi).

Cependant l’UES a pour usage de décompter ces congés en jours ouvrés (le samedi ne compte pas), plus favorable au salarié.

Il a été convenu de ne pas modifier le mode de décompte actuel et de continuer le décompte en jours ouvrés.

4. Intéressement, participation, épargne salariale

Il est rappelé que l’UES est couverte par un accord de participation de groupe applicable depuis l’exercice 2017 et que l’année dernière l’UES a signé un accord d’intéressement portant sur l’exercice 2020.

La direction s’engage à étudier, négocier et rédiger avant le 30/06/2021, un nouvel accord d’intéressement pour une durée de 3 ans, pour l’ensemble des salariés de l’UES, sous réserve d’une ancienneté de 3 mois, applicable à compter du 1^er janvier 2021.

L’objectif de ce nouvel accord sera de revaloriser de manière significative le montant de la prime à distribuer, dès lors que des critères de performances et de rentabilité à déterminer, seront atteints.

5. Forfait mobilité durable

Les parties n’ont pas souhaité développé ce point

6. Budget des œuvres sociales du CSE

La société accepte de verser une dotation exceptionnelle au budget des œuvres sociales du CSE au titre de l’année 2021 d’un montant de 5 000 €. Ce versement interviendra le 1^er mars 2021.

Art.4 – Dépôt - Publicité

4.1 DUREE

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’une année. 

Il entrera en vigueur le jour de sa signature.

À l’expiration de cette période, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

2. INTERPRETATION

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• Des Délégués Syndicaux

• De l’employeur.

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.

4.3 RENDEZ-VOUS

Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.

4.4 DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord a été établi en 4 exemplaires originaux.

Il sera déposé sur la plateforme de télé procédure dans les conditions prévues par voie réglementaire conformément à l’article L 2232-29-1 du code du travail.

Le présent accord sera également déposé par la Société au greffe du Conseil de prud’hommes de Vichy.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage.

Fait à BELLERIVE SUR ALLEIR, le 04 février 2021

Pour le syndicat CFDT Pour l’UES

Madame Madame

Pour le syndicat CGT

Madame