Accord d'entreprise "UN ACCORD DE SUBSTITUTION" chez

PROJET D’ACCORD DE SUBSTITUTION

ENTRE :

La SOCIETE TIGER MODE, dont le siège social est situé 5 rue du Cherche-Midi, 75006 PARIS, représentée par X, en sa qualité de Directeur Général Délégué,

D’une part,

ET :

Le personnel de l’entreprise, ayant ratifié le présent accord à la majorité des deux tiers, suivant procès-verbal annexé aux présentes,

D’autre part,

PREAMBULE

Le 1^er juillet 2022, les activités de création et de gestion de la marque de la Société Romanaise de la Chaussure (reprise désormais par la Société S.S.B.) ont été transférées à la Société Financière de Romans (FIRO, reprise désormais par la Société Tiger Mode).

Ce transfert a conduit, dans le cadre des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail, au transfert du contrat de travail des salariés affectés à ces activités à la Société FIRO, en date du 1^er juillet 2022. En outre, conformément à l’article L.2261-14 du Code du travail, l’application des accords en vigueur au sein de la Société Romanaise de la Chaussure a été mise en cause de manière automatique à compter de cette date.

La Direction de la Société Tiger Mode a souhaité la conclusion d’un accord de substitution afin de pérenniser le statut collectif applicable aux salariés transférés et de l’harmoniser avec celui des salariés de la Société Tiger Mode.

C’est dans ce cadre qu’est conclu le présent accord, par ratification d’un projet présenté par l’entreprise, à la majorité des deux tiers du personnel, dans les conditions prévues aux articles L.2232-21 et L.2232-22 du Code du travail.

Article 1 – Cadre juridique – Champ d’application

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L.2261-14 du Code du travail.

Il concerne le personnel de la Société Tiger Mode transféré de la Société Romanaise de la Chaussure à la Société Financière de Romans (FIRO) le 1^er juillet 2022 (étant rappelé que les salariés concernés figurant sur la liste du personnel repris, conformément au jugement du 29 juin 2023, sont devenus salariés de la Société Tiger Mode).

Article 2 – Application de la Convention Collective Nationale de l’Industrie de la Chaussure et des Articles Chaussants et des accords locaux

Les salariés visés par le présent accord continueront de bénéficier des dispositions de la Convention Collective Nationale de l’Industrie de la Chaussure et des Articles Chaussants (n° 1580), en vertu de l’application volontaire de cette convention en usage au sein de la Société Tiger Mode.

De même, les salariés visés par le présent accord continueront de bénéficier des dispositions de l’accord local du 16 décembre 1974 relatif à la prime annuelle, ainsi que des dispositions de l’accord local du 15 février 1975 et de son avenant du 18 mars 1975 relatifs au 13^ème mois, en vertu de l’application volontaire de ces accords en usage au sein de la Société Tiger Mode.

Article 3 – Dispositions diverses

Il est mis fin à l’application des dispositions des accords de la Société Romanaise de la Chaussure ; les salariés visés par le présent accord bénéficieront des dispositions applicables au sein de la Société Tiger Mode.

De même, il est mis fin aux usages, engagements unilatéraux et accords atypiques de la Société Romanaise de la Chaussure, afin d’harmoniser le statut applicable avec celui des salariés de la Société Tiger Mode. Les salariés visés par le présent accord bénéficieront des dispositions en usage au sein de la Société Tiger Mode.

Leur seront notamment appliqués les régimes de prévoyance et de mutuelle en usage au sein de la Société Tiger Mode..

Article 4 – Dispositions finales

4.1 – Durée, entrée en vigueur, révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Sous réserve de son approbation à la majorité des deux tiers du personnel dans les conditions prévues aux articles L.2232-21 et L.2232-22 du Code du travail, il entrera en vigueur le 30 septembre 2023.

Le présent accord pourra être révisé, durant sa période d’application, selon les modalités prévues par les articles L.2232-21 à L.2232-29-2 ou L.2261-7 et suivants du Code du travail.

La procédure de révision du présent accord pourra être engagée par la direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

4.2 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Valence.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction.

Enfin, mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Romans,

le 29 septembre 2023

en trois exemplaires originaux.

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