Accord d'entreprise "Accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) de la Société DRT" chez DRT - LES DERIVES RESINIQUES ET TERPENIQUES (Siège)

ACCORD SUR LA GESTION PRÉVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPÉTENCES (GPEC) DE LA SOCIÉTÉ DRT

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société LES DERIVES RESINIQUES ET TERPENIQUES (DRT), société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dax sous le numéro 985 520 154 dont le siège social est sis 30 rue Gambetta 40100 Dax, représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

ci-après désignée l' « Entreprise » ou « DRT »,

D'UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'Entreprise représentées par leurs délégués syndicaux :

• CFE-CGC représentée par

• CGT représentée par

• FO représentée par et

• UNSA représentée par et

ci-après individuellement désignées respectivement la « CFE-CGC », la « CGT », « FO » et l'« UNSA » ou ensemble les « Organisations Syndicales »,

D'AUTRE PART,

Ensemble collectivement désignées les « Parties » ou individuellement une « Partie ».

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :

SOMMAIRE

PRÉAMBULE

CHAMPS D’APPLICATION

CHAPITRE 1 : TYPOLOGIE DES EMPLOIS ET DES COMPÉTENCES

CHAPITRE 2 : L’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIÉS DANS LEURS PARCOURS PROFESSIONNELS

Section 1 : Les acteurs de la GPEC

Paragraphe 1 : Les acteurs de la GPEC dans l’Entreprise

Paragraphe 2 : Les acteurs de la GPEC en dehors de l’Entreprise – Le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP)

Section 2 : Les entretiens

Paragraphe 1 : L’entretien professionnel

Paragraphe 2 : L’entretien reprise d’activité

Paragraphe 3 : L’entretien bilan professionnel

CHAPITRE 3 : LA FORMATION AU SERVICE DE L’ADAPTATION ET DU DEVELOPPEMENT DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Section 1 : Le plan de développement de compétences (plan de formation)

Paragraphe 1 : Initiatives Entreprise

Paragraphe 2 : Formations Réglementaires

Paragraphe 3 : Formations Métiers 

Paragraphe 4 : Catalogue de formation

Section 2 : La formation aux postes de travail

Paragraphe 1 : Livrets de formation

Paragraphe 2 : Tuteurs accompagnateurs et tuteurs évaluateurs

Paragraphe 3 : Le pôle formation « Cap Compétences »

Section 3 : Le CPF et le CPF de transition professionnelle

Paragraphe 1 : Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Paragraphe 2 : Le CPF de transition professionnelle

Section 4 : La V.A.E et la V.A.E accompagnée

Section 5 : Le bilan de compétences

Section 6 : Le passeport de formation

CHAPITRE 4 : L’ACCES A L’EMPLOI

Section 1 : Le recrutement

Section 2 : Le processus d’intégration

Paragraphe 1 : L’intégration du salarié

Paragraphe 2 : Les entretiens de bilan durant l’intégration du salarié

Section 3 : Les parcours professionnalisant

Paragraphe 1 : L’apprentissage

Paragraphe 2 : Les contrats de professionnalisation

Paragraphe 3 : Les stages

Paragraphe 4 : La formation et le rôle du tuteur

Paragraphe 5 Certification des compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicaux

CHAPITRE 5 : ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE EN FAVEUR D’ACCOMPAGNEMENTS SPECIFIQUES

Section 1 : Engagements en faveur des salariés présentant un handicap ou déclarés inaptes

Paragraphe 1 : Embauche et maintien des collaborateurs présentant un handicap

Paragraphe 2 : Embauche et maintien des collaborateurs présentant une inaptitude

Section 2 : Les collaborateurs en fin de carrière

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES

Section 1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Section 2 : Publicité et dépôt de l’accord

Section 3 : Révision de l’accord

Section 4 : Adhésion

PRÉAMBULE

Les évolutions économiques, technologiques et réglementaires dans le secteur de la Chimie exigent une capacité permanente d’adaptation des métiers et de compétences des collaborateurs.

C’est dans ce cadre que l’Entreprise souhaite poursuivre et continuer à développer une politique active visant :

• A anticiper les évolutions des emplois en ligne avec la stratégie et les besoins de l’Entreprise.

• Et à maintenir, renforcer les compétences et développer les nouvelles compétences.

Sur les 5 dernière années, pour accompagner son développement :

- L’effectif de l’Entreprise a considérablement augmenté.

153 nouveaux collaborateurs en contrat à durée indéterminée ont rejoint l’Entreprise dont 57 collaborateurs en contrat à durée indéterminée ont rejoint DRT lors de la fusion/absorption DRT/Granel.

- En 2018, le nombre de collaborateurs à temps partiel (choisi par le collaborateur ou selon les recommandations de la Médecine du travail) est très faible, soit 6 collaborateurs. Cette situation devrait perdurer dans les prochaines années. Le nombre d’intérimaires pour surcroît d’activité est également faible, soit 4.83 % de l’effectif (dont 1,21 % sont directement liés à la mise en place de SAP)

- Depuis 2016 87 salariés (13,2 %) se sont inscrits dans un parcours de mobilité de professionnelle via le processus de recrutement interne dont 52 opérateurs de production

- L’investissement en formation représente en moyenne 3,3 % de la masse salariale,

- Les processus RH ont été adaptés ou développés.

Pour les années à venir, un des enjeux majeurs consiste à accompagner le développement de l’Entreprise tant au niveau organisationnel, que des emplois et des compétences. L’Entreprise a développé et mis en place différents dispositifs pour accompagner le développement des collaborateurs, le présent accord a pour objectif d’expliciter ces dispositifs tout en réaffirmant sa volonté d’adaptation et de développement des compétences dans un contexte d’évolution technologiques, économiques et sociales.

Le présent accord vise pour l’Entreprise à s’engager à :

• Partager avec les différents acteurs de l’Entreprise dont les représentants du personnel, les décisions et les orientations stratégiques en matière d’emploi avec pour objectifs principaux:

  • D’assurer l’adéquation quantitative et qualitative entre les compétences des collaborateurs, d’une part, et les compétences nécessaires au fonctionnement et au développement de l’Entreprise, d’autre part.

  • Garantir une adaptation permanente des collaborateurs aux évolutions des marchés et des technologies de l’Entreprise,

• Mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’adaptation des compétences des collaborateurs à l’évolution de leur emploi pour :

  • Maintenir et renforcer leur situation dans l’emploi et ainsi faire face aux enjeux de croissance et de compétitivité de l’Entreprise.

  • Permettre à chacun tout au long de sa carrière d’anticiper et préparer son évolution professionnelle dans un souci permanent d’adaptation et développement de ses compétences (partager des opportunités d’évolution afin que chacun puisse s’il le souhaite se positionner, c’est-à-dire être acteur de son évolution professionnelle).

• Accompagner les collaborateurs rejoignant l’entreprise pour une meilleure intégration notamment les collaborateurs en début de carrière.

CHAPITRE 1 : TYPOLOGIE DES EMPLOIS ET DES COMPÉTENCES

Filières professionnelles :

Une filière professionnelle est le regroupement de métiers qui ont des activités et des compétences requises communes avec des degrés de technicité différents.

Connaissances Techniques (SAVOIRS) :

Pour chaque filière professionnelle, des compétences en terme de savoirs sont identifiées. Ces dernières peuvent différer en fonction des métiers, des niveaux de responsabilités et d’expertise associés à chaque catégorie sociaux professionnelles (Cadres, Techniciens / Agents de maîtrise, Employés/Ouvriers). Il est précisé qu’il peut y avoir différents niveaux au sein d’une même compétence et donc différents niveaux de responsabilités.

Les filières professionnelles et les connaissances techniques (Savoirs) sont répertoriées ci-dessous étant précisé que les connaissances techniques (Savoirs) sont nécessaires à la tenue des emplois avec des degrés de technicité différents :

• Démarche d’amélioration, méthode de diagnostic et de résolution de problèmes

• QHSSE

• Logiciels métiers

CARTOGRAPHIE DES METIERS

Catégories Ouvriers - Employés – Techniciens – Agents de maîtrise – Cadres & Ingénieurs

Filières professionnelles	Domaines d’expertise (techniques - SAVOIRS)
Assistanat/Secrétariat	Secrétariat Bureautique / Logiciels métiers Langues étrangères Techniques administratives / rédactionnelle Métiers (ex : commercial, RI,…)
Flux Industriels	Planification / Ordonnancement Prévision des ventes Logistique Gestion des stocks / Approvisionnement Gestion de production Gestion et analyse de données Conduite d’engins Gestion de projet Langues étrangères
Recherche et développement (incluant semi industrielle)	Techniques de laboratoire Equipement et matériel du laboratoire Analyse chimique Chimie Génie chimique et génie des procédés Métrologie / mesures physiques / microbiologie Gestion et analyse des données, base de données Rédaction des documentations techniques et scientifiques Langues étrangères Gestion de projet
Procédés Industriels	Chimie Génie chimique et des procédés Process industriels Modélisation et simulation des procédés chimiques Langues étrangères Gestion de projet
Travaux neufs / projets industriels	Conduite de projets Multi techniques industrielles Technique et méthodologie de négociation Informatique industrielle Automatisme / productique / régulation / instrumentation Ergonomie Langues étrangères Gestion de projet Veille réglementaire
Qualité	Qualité chimie Référentiel qualité Chimie Techniques de laboratoire Equipement et matériel du laboratoire Métrologie / mesures physiques / microbiologie Langues étrangères Gestion de projet Veille réglementaire
Production	Chimie Génie chimique / génie des procédés Gestion de production Installations et équipements industriels Multi techniques industrielles Process industriels / fonctionnement des installations QHSE Ergonomie Langues étrangères Gestion de projets Conduite d’appareil de fabrication et de conditionnement Tutorat Equipements industriels et interventions Pilotage d’un secteur de fabrication et /ou de conditionnement Communication/animation
Médical	Soins infirmiers Prévention sécurité Secourisme
Juridique sociétés	Droit des affaires Droit des sociétés Gestion de projets Langues étrangères Veille réglementaire
Informatique et Gestion des données techniques (GDT)	Architecture et réseau des systèmes informatiques Gestion et analyse des données Sécurité des systèmes d’information Système d’information de l’entreprise Méthodes et outils de développement informatique Télécommunication / réseaux Gestion des données techniques Gestion et analyse des données, base de données Gestion de projets Langues étrangères
Maintenance	Maintenance industrielle Méthodes de diagnostic et de résolution de problèmes de maintenance Multi techniques industrielles Mécanique / électro mécanique / électro technique Bâtiment et infrastructure QHSSE Chimie Gestion de projets Installations et équipements industriels
HSE	Droit et réglementaire de l’hygiène, sécurité, santé et environnement Gestion des situations de crise Prévention sécurité Sécurité industries chimiques Risques industriels et analyse des risques Chimie Ergonomie Rédaction de rapports techniques scientifiques Sureté Gestion de projets Langues étrangères
Commercial / Marketing	Commercial Marketing Chimie Technique et méthodologie de négociation Langues étrangères Gestion de projets
RSE / RI	Communication et représentation d’entreprise Economie d’entreprise Compétences RSE et RI Techniques rédactionnelles Veille réglementaire Langues étrangères Gestion de projets
Finance / Contrôle de gestion	Contrôle de gestion Comptabilité Trésorerie Credit management Analyse financière Langues étrangères Veille réglementaire
Ressources Humaines	Juridique / Social et veille réglementaire Communication interne Rémunération et avantages sociaux Gestion du personnel et administrative Technique et méthodologie de négociation Développement des ressources humaines Gestion de projets Langues étrangères
Achats	Droit et réglementation des transports Achat matières premières / chimie / techniques Chimie Technique et méthodologie de négociation achats Facturation Réglementation import/export Gestion de projets Veille réglementaire Langues étrangères
Affaires Réglementaires	Droit des affaires réglementaires et veille réglementaire Procédés industriels / chimie QHSSE affaires règlementaire Règlementation produits chimiques Rédaction de rapports techniques scientifiques Langues étrangères Gestion de projets
Administration des Ventes	Gestion commerciale Gestion administrative Techniques de communication Gestion des litiges Langues étrangères
Energie et Utilités	Normes et réglementations environnementales et veille réglementaire Chimie Gestion énergie et utilités QHSSE Process industriels / Equipements industriels Gestion de projets Langues étrangères
Magasin	Gestion des stocks Ergonomie gestes et postures Manutentions de charges

Métiers :

Chaque métier est identifié et décrit dans une « fiche emploi ». Ces fiches emplois doivent être remises à jour régulièrement.

La structure de ces fiches emplois est la suivante :

• Intitulé emploi

• Domaine d’activité

• Principales missions

• Principales activités

• Compétences techniques (connaissance acquise par l’étude, l’apprentissage, l’expérience) – SAVOIRS

• Compétences pratiques (compétences opérationnelles liées à l’exercice d’un métier) - SAVOIR-FAIRE

• Compétences comportementales (comportements et attitudes attendus) – SAVOIR-ETRE.

Pour assurer le fonctionnement et le développement de l’Entreprise, il convient d’identifier les emplois selon la classification définie ci-après :

• Métiers stables, pour lesquels aucune évolution majeure n’est envisagée.

• Métiers en tension, pour lesquels l’analyse du marché de l’emploi fait apparaître des difficultés certaines de recrutement.

• Métiers en évolution : évolution des compétences afin de s’adapter aux besoins du marché et à la stratégie de l’entreprise.

Pour pallier aux difficultés de recrutement sur les métiers en tension, l’Entreprise s’attache :

• A continuer de développer des partenariats avec

  • Les différents acteurs de l’emploi notamment Pôle Emploi, l’APEC, les cabinets et agences

  • Les organismes de formation,

  • Les écoles notamment par la participation à des forums ou interventions…

• A continuer de développer et mettre en œuvre des actions de formation notamment diplômantes ou certifiantes notamment pour les nouveaux embauchés tels que les opérateurs de production.

Ces actions sont présentées plus explicitement dans le présent accord.

S’agissant des métiers en évolution, il est important de souligner que ces évolutions sont liées principalement aux évolutions technologiques, réglementaires, à l’internationalisation des activités et à la structuration des organisations dans un contexte de développements et d’adaptations. Il est également observé une augmentation globale du niveau de qualification requis.

Après avoir identifié les compétences à développer, l’Entreprise adapte les organisations et accompagne l’adaptation des métiers via l’acquisition de nouvelles compétences (participation à des projets, plan de formation, tutorat).

CHAPITRE 2 : L’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIÉS DANS LEURS PARCOURS PROFESSIONNELS

Section 1 : Les acteurs de la GPEC

Paragraphe 1 : Les acteurs de la GPEC dans l’Entreprise

La GPEC repose sur la mobilisation de différents acteurs clefs :

• Le salarié définit les orientations qu’il envisage de donner à son évolution professionnelle. Il est acteur dans la détermination et la mise en œuvre du projet professionnel. Il est accompagné dans cette démarche par les Ressources Humaines et son management.

• Les Ressources Humaines informent, conseillent et facilitent la mise en œuvre des évolutions professionnelles des collaborateurs en garantissant l’adéquation entre les besoins de l’entreprise et les attentes de ceux-ci. Elles veillent au bon déploiement du dispositif global de la GPEC en :

• Garantissant le meilleur niveau de compétences des collaborateurs à leurs postes en partenariat avec les différentes organisations.

• Anticipant les besoins de compétences pour répondre aux orientations stratégiques de l’Entreprise.

• Aidant à l’accompagnement des collaborateurs dans leur évolution professionnelle.

• Proposant des contenus et des approches pédagogiques compétitives et de qualité.

• Le manager identifie les besoins de développement des compétences des collaborateurs au sein de son organisation. Il donne à ses collaborateurs la visibilité sur les évolutions métier concernant son organisation. Il définit avec les Ressources Humaines, les actions de formation associées aux évolutions métier : besoins individuels et collectifs de son équipe.

Paragraphe 2 : Les acteurs GPEC en dehors de l’entreprise – Le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP)

Le CEP propose de faire un point sur la situation professionnelle des collaborateurs et engager, le cas échéant, une démarche d’évolution professionnelle. Il a pour ambition de conseiller, de favoriser l’évolution et la sécurisation de son parcours. Il vise à accroître ses aptitudes, ses compétences et ses qualifications, en facilitant son accès à la formation.

Les interlocuteurs CEP sont :

• Pour Les collaborateurs non cadres, un conseiller Fongecif (www.fongecifnouvelleaquitaine.org)

• Pour les collaborateurs cadres, un conseiller APEC (www.apec.fr/tous-nos-services/rencontrer-nous.html).

Section 2 : Les Entretiens

Paragraphe 1 : L’entretien Professionnel

Il a pour objet d’échanger avec le collaborateur sur son évolution en termes de qualification et d'emploi. L’Entreprise a fait le choix de réaliser cet entretien entre le manager et le collaborateur sur une périodicité annuelle plutôt que biannuelle imposée par la législation. Les entretiens sont répertoriés et enregistrés sur le système d’information Talentsoft.

Les questions d’évolution, de projet professionnel et de formation y sont centrales. L’entretien professionnel doit permettre d’envisager les actions d’adaptation et développement des compétences tout en envisageant les évolutions potentielles en prenant en considération les aspirations des collaborateurs en adéquation avec les priorités et enjeux de l’Entreprise.

La réflexion ainsi engagée entre le manager et le collaborateur s’appuie sur l’analyse des actions déjà engagées pour en mesurer l’efficacité et orienter le plan de développement futur de l’année à venir.

Paragraphe 2 : L’entretien reprise d’activité

Afin de permettre de bien appréhender les aspirations et besoins des collaborateurs, l’entretien professionnel est proposé de façon systématique lors d’une reprise d’activité après un congé maternité, d’adoption, parental d’éducation, soutien familial, congé sabbatique, après un arrêt maladie pour affection longue durée

Paragraphe 3 : L’entretien bilan professionnel

Tous les 6 ans, cet entretien doit être complété par un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du collaborateur au cours des dernières années afin de s’assurer que ce parcours est inscrit dans une dynamique de maintien et de développement des compétences, voire d’évolution professionnelle.

La période de 6 ans se calcule au regard de l’ancienneté professionnelle du salarié dans l’Entreprise. Les premiers entretien bilan professionnel seront réalisés à compter de 2020 (système d’information Talentsoft.

Cet entretien retracera les points clés des échanges : état des lieux sur la base de la mise en œuvre des décisions de l’évaluation des résultats obtenus (formation, progression…). Le processus de l’entretien professionnel sera précisé en 2020.

CHAPITRE 3 : LA FORMATION AU SERVICE DE L’ADAPTATION ET DU DEVELOPPEMENT DES PARCOURS PROFESSIONNELS

L’Entreprise souhaite rappeler l’importance qu’elle accorde à la formation professionnelle en matière d’adaptation aux postes de travail au regard notamment des évolutions des emplois, des technologies et des organisations et en matière de développement des compétences des collaborateurs.

L’Entreprise investit de manière conséquente et constante sur ces dernières années en matière de formation professionnelle (en moyenne 3,3 % de la masse salariale sur les 5 dernières années). Elle a également investi dans l’achat et l’aménagement d’un Pôle Formation « Cap Compétences » en 2018.

Section 1 : Le plan de développement de compétences (plan de formation)

Les actions de formation définies dans le plan de développement de compétences relèvent de l’initiative de l’Entreprise. Ces actions sont distinctes de celles issues du Compte Personnel de Formation (CPF) qui relèvent pour leur part de l’initiative du collaborateur.

Le plan de développement de compétences est établi chaque année par l’Entreprise en fonction de sa stratégie et de ses besoins et des souhaits exprimés par les Responsables et les collaborateurs.

Le plan de développement des compétences est structuré en trois parties telles que définies ci-dessous.

• Les initiatives Entreprises.

• Les formations réglementaires.

• Les formations métiers.

Paragraphe 1 : Initiatives Entreprise

Les initiatives Entreprises sont axées principalement sur le développement des compétences visant à la réalisation des orientations stratégiques de l’Entreprise.

L’entreprise a défini trois initiatives. Les programmes de formation déployés pour chacune de ces initiatives font régulièrement l’objet d’évolutions.

• L’amélioration continue – principaux programmes : initiation à l’amélioration continue, Lean six sigma, certification CDDP (certified demand driver planner), certification FMIL, fondamentaux du Management Logistique Industriel, certification APICS (Basic of supply chain management), essentiels du supply chain management, gestion de projet, construire et animer des réunions d’information et de communication (démarches TOP).

• Le développement des compétences managériales – principaux programmes : l’essentiel du leadership, contributeur individuel, manager de proximité, coordination d’équipe.

• Les formations diplômantes ou certifiantes répondent principalement à deux objectifs :

• Développer les compétences des collaborateurs afin de les accompagner dans la prise de nouvelles responsabilités dans le cadre d’une mobilité interne ;

• Former les collaborateurs, dont les nouveaux entrants, sur des métiers en tension (liés à des difficultés de recrutement, notamment les opérateurs de production, à travers le développement de formations diplômantes ou certifiantes

L’Entreprise a mis en place et continue de développer de nombreux et divers programmes de formation diplômantes ou certifiantes : CQP, CAIC, mini CAIC (BCGC – Bases de Chimie et Génie Chimique), Bac, Bac+2, Masters, Diplômes d’ingénieurs.

Pour les certifications (CQP, CAIC, BCGC), en partenariat avec les organismes de formation, l’Entreprise a adapté et continuera d’adapter les référentiels aux besoins de formation de l’Entreprise.

Depuis le lancement de ces initiatives, à ce jour, 100 % des collaborateurs (44 collaborateurs au total) engagés dans des formations diplômantes ou certifiantes ont obtenu leur diplôme ou leur certificat. En outre à ce jour, 17 collaborateurs sont engagés dans des formations diplômantes ou certifiantes.

Paragraphe 2 : Formations réglementaires

Les formations réglementaires sont des actions de formation conditionnant l’exercice d’un emploi en application des dispositions légales et réglementaires, sachant qu’à cela s’ajoute des actions de formations complémentaires principalement sur la qualité, la sécurité, la santé et à l’environnement.

Paragraphe 3 : Formations métiers

Les formations métiers visent à adapter et développer les compétences afin de s’adapter aux besoins du marché et des évolutions technologiques.

Le projet structurant de changement d’ERP touchant tous les métiers de l’Entreprise a nécessité et nécessite toujours un effort de formation significatif (2018, 2019…).

Paragraphe 4 : Catalogue de formation

Les Responsables et collaborateurs ont à disposition dans le système d’information Talentsoft un catalogue de formations qui rassemble les offres de formation pouvant être proposées. Ce catalogue se constitue au fil des années, notamment par l’ajout des nouvelles formations suivies par les collaborateurs.

Section 2 : La formation aux postes de travail

L’Entreprise a revu et développe le processus de formation aux postes de travail pour la population opérateurs.

Pour chaque emploi d’opérateur, un référentiel de formation basé sur les compétences à acquérir a été développé et est formalisé dans les livrets de formation. La formation aux postes de travail est prise en charge par les « tuteurs accompagnateurs et évaluateurs » collaborateurs de l’Entreprise.

Paragraphe 1 : Livrets de formation

La formation aux postes de travail est organisée en quatre séquences de travail au cours desquelles les savoirs et savoir-faire identifiés sont dispensées : préparation de la production, démarrage et arrêt de la production, conduite de système de production, identification des dysfonctionnements techniques et réalisations des interventions techniques de premier niveau.

Paragraphe 2 : Tuteurs accompagnateurs et tuteurs évaluateurs

La mission du tuteur évaluateur consiste à organiser et mettre en œuvre la formation au poste. Il assure le séquençage de la formation, initie dans le planning de formation la validation à la sécurité, contrôle l’avancement de la formation en concertation avec le tuteur accompagnateur, procède à l’évaluation des acquis du stagiaire.

La mission du tuteur accompagnateur consiste à transmettre les savoirs et savoir-faire spécifiques au poste et participer à l’évaluation des acquis du stagiaire.

Les tuteurs accompagnateurs et les tuteurs évaluateurs suivent une action de sensibilisation spécifique à cette mission et sont accompagné par le Responsable Formation aux postes de travail (création d’emploi récente).

Paragraphe 3 : Le pôle formation « Cap Compétences »

L’Entreprise a souhaité s’engager dans la création du pôle de formation « Cap Compétences » afin de disposer d’un outil :

• Contribuant à la réalisation de ses ambitions en matière d’adaptation et de développement des compétences,

• Facilitant l’organisation des sessions de formation compte tenu de la proximité géographique avec les sites de l’Entreprise avec un nombre de stagiaires plus conséquent,

• Facilitant l’adaptation des contenus pédagogiques des programmes de formation en prenant davantage en considération les procédés industriels de l’Entreprise et les retours d’expérience. La première tranche du Pôle de Formation « Cap Compétences » a été mis en service avec 3 salles de formation équipées des outils de communication modernes en octobre 2018. La 2^ème tranche, la « Halle Technique », est en cours d’aménagement avec l’installation des bancs pédagogiques visant à la réalisation des travaux pratiques conçus au plus près des applications de l’Entreprise pour les modules de formation en cours de finalisation : pompes, distillation, régulation, vide, échanges thermiques, dynamique des fluides…

Section 3 : Le CPF et le CPF de transition professionnelle

Paragraphe 1 : Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à la retraite, indépendamment de son statut, d'un compte personnel de formation qui contribue à l'acquisition d'un premier niveau de qualification ou au développement de ses compétences et de ses qualifications en lui permettant, à son initiative, de bénéficier de formations.

Le compte personnel de formation (CPF) fait partie du compte personnel d’activité (CPA) et est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (DIF).

Depuis le 1^er janvier 2019, les heures inscrites sur le CPF sont monétarisées et plafonnées au regard de la durée du travail et du niveau de qualification.

Paragraphe 2 : Le CPF de transition professionnelle

Depuis le 1^er janvier 2019, tout collaborateur peut mobiliser les droits inscrits sur son CPF afin que celui-ci contribue au financement d'une action de formation certifiante destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dans le cadre d'un projet de transition professionnelle selon les modalités fixées par le législateur.

Le collaborateur devra également justifier, sauf cas particuliers, d’une ancienneté d'au moins 24 mois consécutifs ou non en qualité de salarié dont 12 mois dans l'entreprise, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs.

Pendant le projet de transition professionnelle, le collaborateur est considéré comme stagiaire de la formation professionnelle.

Le compte-épargne temps du collaborateur peut également être utilisé pour financer, en tout ou partie le « congé de formation » dans le cadre du CPF de transition professionnelle (ex Congé Individuel de Formation ou « CIF ») selon les modalités précisées dans l’accord d’entreprise.

Section 4 : La V.A.E et la V.A.E accompagnée

A son initiative ou à l’initiative conjointe collaborateur et Entreprise , le collaborateur peut engager une démarche de validation des acquis de l’expérience (ou « V.A.E ») qui permet de faire valider au cours de la vie professionnelle, des compétences acquises dans le cadre d’une activité professionnelle ou extra professionnelle en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification enregistré dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

La vocation première de la V.A.E. est intimement liée à une démarche individuelle de développement

En pratique, cette certification s’obtient devant un jury de professionnels qui valide les acquis du candidat (ce n’est ni une formation, ni un examen, ni une conversion automatique de l’expérience en certification). La certification obtenue par la VAE a la même valeur que celle obtenue par la voie de la formation.

Les actions d’accompagnement à la V.A.E font partie des formations éligibles au CPF et peuvent être prise en charge totalement ou partiellement par l’Entreprise pour les V.A.E accompagnée c’est-à-dire à l’initiative de l’Entreprise et du collaborateur.

Le compte-épargne temps du collaborateur peut également être utilisé pour financer, en tout ou partie le « congé de formation » dans le cadre d’un congé pour validation de l’expérience selon les modalités précisées dans l’accord d’entreprise.

Section 5 : Le bilan de compétences

Tout collaborateur, dans le cadre d’une démarche individuelle ou démarche conjointe du collaborateur et de l’Entreprise, sous réserve de répondre aux conditions légales, peut demander à bénéficier d’un bilan de compétences dont l’objet est d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ainsi que son aptitude et sa motivation, afin de définir un projet professionnel ou de formation ou d’envisager une nouvelle orientation dans l’entreprise ou à l’extérieur.

Le collaborateur peut mobiliser son CPF pour réaliser un bilan de compétences à son initiative. Dans le cas d’une démarche conjointe, l’Entreprise peut prendre en charge totalement ou partiellement le bilan de compétences.

Le compte-épargne temps du collaborateur peut également être utilisé pour financer, en tout ou partie la réalisation d’un bilan de compétences selon les modalités précisées dans l’accord d’entreprise

Section 6 : Le passeport de formation

Chaque collaborateur a la possibilité de consulter l’historique des formations qu’il a suivi ces dernières années via son « profil Talensoft ». Ces éléments permettent de valoriser les formations et compétences acquises durant son emploi afin de favoriser une mobilité interne ou la validation des acquis de l’expérience.

Chaque manager a accès aux informations, formations suivies ou en cours, de l’ensemble de ses collaborateurs.

CHAPITRE 4 : L’ACCES A L’EMPLOI

L’Entreprise réaffirme sa volonté de lutter contre toute forme de discrimination de quelque nature que ce soit. Pour ce faire, tout collaborateur amené à recruter bénéficie d’une formation à la non-discrimination à l’embauche et est sensibilisé sur le sujet de manière régulière.

La lutte constante contre les discriminations mise en œuvre par l’Entreprise s’illustre plus particulièrement en faveur de toute personne présentant un handicap. La volonté de développer une politique structurée a amené la désignation de deux « référents handicap » chargés notamment d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap.

L’Entreprise s’attache également à respecter de manière stricte l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les engagements pris et rappelés notamment dans l’accord d’entreprise portant sur l’égalité Femmes – Hommes concourent à poursuivre et développer les actions en la matière, notamment pour le recrutement, la formation, l'articulation entre la vie professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale ainsi que la rémunération.

Section 1 : Le recrutement

Les offres d’emploi sont publiées concomitamment en interne et externe. Les candidats ont accès et peuvent postuler sur les offres d’emploi publiées sur le système d’information Talent Soft Recrutement. Un module spécifique Talent Soft Mobilité Interne sera déployé avant fin 2019, il sera réservé aux candidatures internes.

Les candidatures répondant à la meilleure adéquation des compétences et du profil du poste sont retenues. L’Entreprise favorisera les candidatures internes à compétences identiques en proposant éventuellement un parcours de formation adapté. Les collaborateurs bénéficiant d’une mobilité interne sont amenés à tenir le nouvel emploi généralement pour une période de 2 à 3 ans minimum sauf situations particulières (évolutions organisationnelles, techniques…).

L’Entreprise s’engage à donner une suite à chaque candidature interne dans un délai d’un mois.

L’Entreprise s’est doté de nouveaux outils de recrutement dans le cadre de la convention de coopération signée avec Pôle Emploi notamment :

• Pour les métiers en tension « opérateurs de production » : la méthode MRS (Méthode de Recrutement par Simulation) adaptée aux besoins de l’Entreprise. Cette méthode a pour finalité d’évaluer les capacités et habilités des candidats. Les candidats ainsi retenus, à l’issue du processus de recrutement, c’est-à-dire après entretiens des responsables et les Ressources Humaines, sont généralement engagés dans des parcours de formation certifiants.

• Les Evaluations en Milieu de Travail (EMT) avec pour finalité de permettre à un demandeur d’emploi de vérifier ses compétences et ses capacités professionnelles pour un emploi dans les conditions réelles d’exercice du métier. Durant la période d’EMT, soit 80 heures maximum, le bénéficiaire n’est pas salarié de l’entreprise, il conserve son statut de demandeur d’emploi.

Section 2 : Le processus d’intégration

Paragraphe 1 : L’intégration du salarié

Chaque nouveau collaborateur bénéficie lors de son arrivée d’un processus d’intégration adapté et personnalisé se composant de la manière suivante :

• Accueil réalisé par le Responsable hiérarchique et présentation du service d’affectation,

• Entretien avec le Responsable des Ressources Humaines du lieu de travail du collaborateur durant lequel sont abordés les thèmes suivants : présentation générale du département RH, des processus RH et des outils SIRH, du livret d’accueil de l’Entreprise, du Règlement Intérieur, …

• Entretien avec le service informatique.

• Entretiens avec les principaux partenaires du nouveau collaborateur selon l’emploi occupé et conformément au plan d’intégration établi conjointement par le manager et les Ressources Humaines.

• Accueil sécurité en deux étapes : approche générale puis approfondissements.

• La visite du site principal de Vielle-Saint-Girons et selon le poste occupé visite des sites de Lesperon et/ou Castets.

• Participation à des sessions d’information pour tous les nouveaux embauchés : présentation générale et historique de l’entreprise, présentation de la démarche qualité, sensibilisation à la démarche environnement…

• Participation à des sessions de formation et/ou d’information selon les emplois: sensibilisation sur le risque légionelle, sensibilisation ATEX, sensibilisation aux risques chimiques…

Un support d’intégration récapitulant l’ensemble de ce processus et définissant les compétences à acquérir avec le plan de formation associé et planifié est remis lors de l’arrivée du collaborateur.

Paragraphe 2 : Les entretiens de bilan durant l’intégration du salarié

Un bilan d’étape est réalisé à mi- période d’essai en présence du Responsable hiérarchique, du collaborateur et du Responsable formation au poste (pour les opérateurs uniquement) afin d’échanger et de réaliser un bilan sur la tenue du poste.

Un bilan de fin d’intégration est également réalisé avant la fin de la période d’essai en présence du Responsable hiérarchique, du collaborateur et du Responsable Ressources Humaines du site (ou du Responsable formation au poste pour les opérateurs uniquement.

Lors de ces bilans, les différents interlocuteurs s’appuient sur les « livrets formation au poste de travail » ou selon les postes sur le « « support d’intégration » dans lequel ont été définies les compétences et savoirs à acquérir, afin notamment d’échanger sur les niveaux d’acquisition des compétences et déterminer le cas échéant le plan d’action à mettre en œuvre.

Le processus d’intégration tel que décrit ci-dessus fait l’objet d’une appréciation par chaque collaborateur à l’issue de la période d’essai validée.

Section 3 : Les parcours professionnalisant

Sur les dernières années, l’Entreprise s’est fortement engagée dans le développement des parcours professionnalisant, alternant formation continue et expérience professionnelle, et envisage de poursuivre cette politique qui répond à la fois à un besoin et s’inscrit dans l’engagement citoyen de l’Entreprise.

Pour le collaborateur, l’alternance a pour finalité :

• D’acquérir une qualification professionnelle

• De réaliser un parcours professionnalisant : techniques attachés aux métiers, connaissance de l’entreprise et des fonctions, travail en équipe…

Pour l’Entreprise, l’alternance répond à des besoins :

• Participation à un projet ou réalisation d’une mission.

• Partage de connaissances entre les collaborateurs de l’entreprise et les alternants.

• Constitution d’un vivier de candidats en interne en vue de postes à pouvoir dans les deux ou trois ans à venir.

Le déroulement des parcours professionnalisant est encadré par les étapes suivantes :

• Validation du projet,

• Signature du contrat,

• Désignation du tuteur, référent et interlocuteur privilégié de l’alternant,

• Suivi par le tuteur et le responsable RH,

• Validation de la formation par l’obtention de la qualification, du diplôme ou certificat visé,

• Fin de contrat : bilan (formé/tuteur).

En moyenne, sur les 5 dernières années, l’Entreprise a intégré 21 contrats en alternance. A cette date, tous les alternants ont validé leur formation par l’obtention de leur diplôme ou certificat.

Paragraphe 1 : L’apprentissage

La durée du contrat en apprentissage varie entre 6 mois et 3 ans. Généralement fixée à deux ans, elle est au moins égale à celle du cycle de formation quel que soit le diplôme du CAP jusqu’au bac+5.

L’apprentissage s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 29 ans révolus et à certains publics au-delà de 29 ans comme les travailleurs handicapés, les apprentis préparant un diplôme ou titre supérieur à celui obtenu…).

Paragraphe 2 : Les contrats de professionnalisation

La durée du contrat de professionnalisation est comprise entre 6 et 12 mois et peut être porté à 21 mois voire 36 mois pour certains publics prioritaires.

Le contrat de professionnalisation s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans révolus, aux demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, mais également les bénéficiaires de minima sociaux (ASS, RSA, AAH) et enfin les bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion.

Paragraphe 3 : Les stages

Le stage en entreprise est une prise de contact avec le monde professionnel ou une expérience dans un nouveau monde professionnel dans des situations de reconversion professionnelle.

Pour l’Entreprise, accueillir un stagiaire contribue à enrichir les formations par l’expérience et offrir une première expérience professionnelle qualifiante. L’accueil d’un stagiaire permet également de former une personne en adéquation avec les besoins des structures et, le cas échéant, des futurs collaborateurs.

En moyenne sur ces dernières années, l’Entreprise a accueilli 25 stagiaires et envisage de poursuivre en ce sens.

Paragraphe 4 : La formation et le rôle du tuteur

L’Entreprise s’engage à former les nouveaux tuteurs afin qu’il puisse mener à bien leur rôle : transmission de connaissances, de compétences et d’aptitudes professionnelles aux travers des diverses missions confiées en lien avec le projet professionnel de l’alternant en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation.

Paragraphe 5 : Certification des compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicaux

Compte tenu de leurs activités, l’entreprise reconnaît que les salariés exerçant des responsabilités syndicales et de représentation du personnel développent des compétences complémentaires à celles requises par leur emploi dans l’entreprise.

La certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical vient renforcer la sécurisation des parcours professionnels des représentants du personnel et des délégués syndicaux.

Elle peut permettre ainsi la prise en compte des compétences acquises au cours d’un mandat syndical ou de représentant du personnel dans une suite de parcours professionnel.

Toutes les personnes justifiant l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical au cours des cinq années précédant la session d’examen peuvent candidater à cette certification.

La certification est structurée en six domaines de compétences transférables, rédigés à partir des compétences qui correspondent à l’exercice des mandats exercés en entreprise. Les domaines de compétences de cette certification sont dénommés certificats de compétences professionnelles (CCP) :

• CCP « Encadrement et animation d’équipe » ;

• CCP « Gestion et traitement de l’information » ;

• CCP « Assistance dans la prise en charge de projet » ;

• CCP « Mise en œuvre d’un service de médiation sociale » ;

• CCP « Prospection et négociation commerciale » ;

• CCP « Suivi de dossier social d’entreprise ».

Chacun de ces CCP présente au moins une équivalence avec un bloc de compétences d’un titre professionnel délivré par le ministère du travail.

CHAPITRE 5 : ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE EN FAVEUR D’ACCOMPAGNEMENTS SPECIFIQUES

Section 1 : Engagements en faveur des salariés présentant un handicap ou déclarés inaptes

Paragraphe 1 : Embauche et maintien des collaborateurs présentant un handicap

L’Entreprise réaffirme son souhait de mener une politique responsable, cohérente et durable en faveur des travailleurs en situation de handicap en prenant en considération les contraintes liées au poste de travail et au secteur d’activité de l’Entreprise.

L’emploi et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés s’articule autour de différentes actions :

• Le recrutement et l’intégration de travailleurs handicapés et leur maintien dans l’emploi, étant précisé que les recrutements s’effectuent au regard des qualités professionnelles et personnelles des candidats et de leur expérience et non en fonction de leur statut de travailleur handicapé.

• L’information et la sensibilisation des collaborateurs et plus particulièrement la lutte contre les discriminations des travailleurs en situation de handicap.

• La poursuite des relations avec le secteur protégé et adapté.

La désignation de deux « référents handicap » chargés notamment d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap participe au développement de la politique de l’Entreprise sur le sujet.

Paragraphe 2 : Embauche et maintien des collaborateurs présentant une inaptitude

L’Entreprise s’est engagée et s’engage à étudier toutes les opportunités de reclassement et à décliner les actions nécessaires relatives à l’adaptation de l’emploi et des compétences afin maintenir dans l’emploi les collaborateurs présentant une inaptitude.

L’Entreprise considère ces reclassements pour inaptitude prioritaires à toutes demandes de mobilité interne.

Section 2 : Les collaborateurs en fin de carrière

Les mêmes opportunités d’emploi et de développement de compétences sont proposées aux collaborateurs en fin de carrière.

L’Entreprise rappelle que les accords suivant prévoient des dispositions relatives aux fins de carrière :  :

• L’article 8 de l’accord collectif portant sur la prévention des risques professionnels du 9 avril 2019.

• L’article 7 de l’accord collectif portant sur le compte épargne temps du 26 octobre 2011.

• L’article 4 de l’accord collectif portant sur l’organisation de la prévention du risque incendie et des équipes d’intervention du 4 avril 2017.

Une réflexion dans le cadre d’un groupe de travail pluridisciplinaire portant sur l’identification d’emplois plus adaptés à des fins de carrière sera initiée.

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES

Section 1 : Entrée en vigueur – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période déterminée de trois ans à partir de la date de son dépôt auprès des autorités compétentes.

Il cessera de plein droit à l'échéance du terme.

Section 2 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage et mis à disposition sur le réseau intranet de l'entreprise. Il entrera en vigueur à compter de la réalisation des formalités prévues ci-dessous.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Dax.

Section 3 : Révision de l’accord

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la société ce, dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’Entreprise, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

Section 4 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'Entreprise qui n'est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi. La notification devra également être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, aux Parties signataires.

Fait à Veille-Saint-Girons, le 26 novembre 2019

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Pour DRT

Directeur des Ressources Humaines

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Pour la CFE-CGC * Pour la CGT *

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Pour FO * Pour l’UNSA *

(*) Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »