Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES IRP" chez JPG (Siège)
Cet accord signé entre la direction de JPG et les représentants des salariés le 2023-02-16 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09523006602
Date de signature : 2023-02-16
Nature : Accord
Raison sociale : JPG
Etablissement : 99750640700037 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord révision sur la prorogation de mandat (2023-05-25)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-02-16
Accord de prorogation des mandats des membres du Comité Social et Économique (CSE)
Entre les soussignées,
La société JPG SAS, dont le siège est situé 63 Grande Rue 95470 Survilliers, représentée par agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
ci-après dénommée la « Société » ou « la société JPG SAS»,
d’une part,
et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, ci-après désignée :
La CFDT, située 4 boulevard de la Villette 75955 Paris Cedex 19, représentée par Hélène ADER en sa qualité de Déléguée Syndicale
d’autre part,
désignées ensemble les « Parties »,
qui se sont réunis lors d'une réunion de négociation le 2023,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Au sein de la Société, les mandats des membres du CSE (titulaires et suppléants) arrivent à échéance le 14 avril 2023.
Les Parties au présent Accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections professionnelles durant le mois de mars 2023 ne permettait pas une participation optimale des collaborateurs. Par ailleurs, une prorogation des mandats permettrait d’avoir une meilleure organisation et optimiserait les futurs dialogues sociaux.
Après échange avec le CSE lors de la réunion en date du XX 2023, ce dernier a indiqué être favorable à la prorogation des mandats.
Dans ces conditions, les Parties se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après.
Champ d'application
Le présent Accord a vocation à s'appliquer aux membres du Comité Social et Économique (CSE) de la société JPG SAS.
Prorogation des mandats
Les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaires et suppléants, sont prorogés jusqu’au 30 juin 2023.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature.
Il prendra fin à la date de proclamation des derniers résultats des prochaines élections professionnelles de représentants du personnel au sein de la Société, et en tout état de cause au plus tard le 30 juin 2023.
Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus légalement.
Article - 5. Suivi de l'accord
Il sera fait un point entre les Parties sur le présent Accord au mois d'avril 2022.
Notification et publicité de l’accord
Le présent Accord est notifié ce jour à l'organisation syndicale représentative par lettre remise en mains propres contre signature, diffusé par email à l’ensemble des salariés, et affiché sur les panneaux d’affichages réservés à cet effet présents dans l’entreprise.
Il sera déposé en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Montmorency. De plus il sera, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Fait à Survilliers, le 6 février 2023, en 4 exemplaires.
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