Accord d'entreprise "Accord relatif au travail en équipe de fin de semaine" chez SAINT GOBAIN GLASS FRANCE

SAINT GOBAIN GLASS France

- usine d’Aniche –

ATELIER FEUILLETE – LIGNE D’ASSEMBLAGE

ACCORD CADRE RELATIF AU TRAVAIL EN EQUIPE DE FIN DE SEMAINE

Entre la société SAINT-GOBAIN GLASS France, usine d’Aniche, représentée par Monsieur XXX, Directeur de l’Usine Glass Aniche, d’une part ;

Et les Organisations Syndicales, représentées par les Délégués Syndicaux, d’autre part ;

Il a été convenu le présent accord.

Préambule

Pour faire face aux exigences des marchés et /ou à des contextes particuliers, qui nécessitent une adaptation des capacités de production, la mise en place d’équipes de l’atelier Feuilleté de fin de semaine peut être rendue temporairement nécessaire.

Elle doit permettre, dans l’atelier concerné, par un accroissement du personnel affecté, de limiter les heures supplémentaires qu’aurait justifiées l’augmentation du niveau d’activité, la saturation de l’outil, ou la résolution de difficultés techniques (modes dégradés, démarrage d’installations). En conséquence, elle contribue à l’amélioration de la situation de l’emploi de l’Etablissement.

Pour composer les équipes de suppléance, il sera fait appel au volontariat. Ces équipes seront composées en priorité de salariés en CDI Saint-Gobain Glass France Emerchicourt.

Les partenaires sociaux s’entendent sur la nécessité de définir les dispositions relatives à l’organisation du travail de ces équipes, ainsi que le statut des agents les composant.

Les discussions relatives à ces modalités se sont tenues avec les organisations syndicales visant à préciser les modalités d’organisation du travail des équipes de fin de semaine qui sont détaillées dans le présent accord.

CHAPITRE 1^er : ORGANISATION DU TRAVAIL

Le travail en équipes de fin de semaine sera organisé en postes de Samedis et Dimanches (ou certains jours fériés par décalage), auxquels s’ajouteront, éventuellement, un nombre d’heures effectuées en semaine, en dernier recours et sur base du volontariat, dans le cadre des limites légales et au maximum :

• 2 jours de retour en semaine pour motif de remplacement de personnel en CP/RTT/RC, maladie ou formation, entre le mercredi 6H et le jeudi 22H.

• 3 jours de retour en semaine pour motif de formation individuelle.

Dans tous les cas, les retours en semaine ne pourront se positionner sur des lundis ou vendredis.

Si l’organisation nécessite de déroger à ces principes, les salariés concernés ne pourront travailler sur les postes de fin de semaine.

Le nombre de jours de retour en semaine pour un salarié en équipe de fin de semaine est de maximum 20 jours travaillés par an, dans la limite de 5 jours travaillés par mois.

ARTICLE 1. : TRAVAIL DE FIN DE SEMAINE

1. Le travail de fin de semaine sera organisé en deux postes de 12 heures consécutives le samedi et le dimanche, avec interruption de 24 heures entre les deux postes.

• Samedi : 6 h – 18 h

• Dimanche : 18 h – 6 h

  2. Jours fériés

Les jours fériés tombant un lundi, un mardi, un jeudi ou un vendredi pourront être travaillés par décalage du poste du samedi ou du dimanche.

Les jours fériés tombant un samedi ou un dimanche seront travaillés.

Les jours fériés suivant ne seront pas travaillés :

• Jour de Noël

• Jour de l’an

• Le 1^er mai (sauf nécessité de l’activité et après information/consultation du Comité d’Etablissement.)

  3. Temps de repos et casse-croûte :

Compte tenu de la durée totale des postes (12 heures), les temps de pause et de casse-croûte seront aménagés au prorata temporis (ex 30 mn de CC = 45 mn de CC pour les salariés du 2X12).

ARTICLE 2 : CONGES PAYES

2.1 Droits aux congés :

Congés payés de base : les droits aux congés payés de base correspondent à 5 semaines calendaires (soit 5 week-ends).

Congés payés supplémentaires : ils sont valorisés forfaitairement sur la base de postes de 8 heures.

2.2 Prise de congés :

3 week-ends au moins seront pris consécutivement pendant la période d’été.

La 5^ème semaine sera prise à une date fixée en accord entre la hiérarchie et les intéressés.

Les droits restants seront pris à une date en accord entre la hiérarchie et les intéressés.

ARTICLE 3 : CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

Les congés exceptionnels liés aux évènements familiaux, tels que définis par la Convention Collective seront attribués dans les mêmes conditions qu’en régime semaine et valorisés forfaitairement sur la base de postes de 8 heures.

ARTICLE 4 : COMMUNICATION

Dans le souci de maintenir le lien entre les agents travaillant en équipe de fin de semaine et leur atelier, service et secteur, une réunion mensuelle de 2 heures sera organisée, consacrée notamment à l’information et à l’exercice du droit d’expression.

Ces heures seront effectuées à des dates définies préalablement entre les intéressés et la hiérarchie suivant un calendrier.

Ces deux heures sont du temps de travail attendu et à ce titre, les intéressés devront participer à ces réunions mensuelles, sauf accord de la hiérarchie.

CHAPITRE 2 : STATUT DU PERSONNEL

ARTICLE 5 : REMUNERATION

5.1 La rémunération des agents concernés ne sera pas inférieure à celle des salariés en 3x8

Elle comprend :

• Les éléments fixes habituels :

• Salaire de base

• Prime d’ancienneté

• Education enfant

• Les éléments variables au réel des heures réalisées :

• Primes de performance

• Prime de transport

• Paniers (*)

• Indemnités pour Travail de nuit (*)

• Indemnités jours fériés travaillés

(*) Les paniers et indemnités pour travail de nuit pour un poste de 12 h vaudront 7,5 SMP au lieu de 5 pour un poste normal de 8 h.

• Rémunération complémentaire équipe de suppléance

Elle permet aux intéressés d’obtenir le même niveau de prime de performance que celui obtenu en régime 3 x 8.

D’une façon générale, la rémunération globale, tous éléments confondus des agents concernés ne sera pas en moyenne sur la période d’affectation
2 x 12, inférieure à ce qu’elle aurait été en régime 3 x 8 dans un poste de même coefficient.

5.2 Heures supplémentaires :

Le seuil de déclenchement des majorations pour heures supplémentaires est 35 heures de travail effectif.

5.3 L’intéressement et la participation seront calculés dans les mêmes conditions qu’en régime semaine.

5.4 Pour les agents qui seraient amenés à travailler dans un poste de coefficient supérieur au leur, un complément de rémunération serait versé, calculé sur la base du taux de ce poste dans ce même régime.

5.5 Les agents qui, en équipe de suppléance auront occupé d’une façon continue, en tant que titulaires, un poste de classification supérieure à la leur, se verront attribuer cette classification dès lors que la formation et l’expérience nécessaires à la tenue complète du poste auront été validées.

Cette classification interviendra dans les conditions prévues à l’article 6 annexe 1 de la C.C apprécié au regard du Temps de travail réellement effectué. La règle des 3 mois est portée à 4,5 mois.

Néanmoins, il pourra être tenu compte pour l’appréciation de ces délais de formation et expérience, des périodes de remplacement à un coefficient supérieur qui aurait pu être effectuées par des agents concernés juste avant le démarrage de cette nouvelle organisation.

ARTICLE 6 : GARANTIES

6.1 Chaque période de travail en équipe de suppléance fera l’objet d’une information/consultation du CSE concernant le nombre de personnes et la durée prévue de la période.

6.2 Dans le cas de retour à un régime de semaine (à la demande de la direction ou d’un salarié) avant la fin de cette période, un délai de prévenance de 2 semaines si la durée est comprise entre 3 et 5 mois, de 1 mois si elle est supérieure à 5 mois devra être respecté sauf circonstances exceptionnelles.

6.3 A son retour, l’agent sera réintégré en régime de travail de semaine ou continu dans son poste d’origine et son mode de rémunération rétabli en conséquence.

6.4 Les agents affectés en 2 x 12 bénéficieront avant redémarrage immédiat en régime semaine de 2 journées consécutives de repos.

6.5 D’une manière générale et quelle que soit la matière des problèmes qui pourraient se poser, il sera fait référence à la Convention Collective des Industries de Fabrication Mécanique du verre ou aux accords collectifs.

6.6 Les dispositions du présent accord s’appliquent à chaque agent dès son affectation en équipe de suppléance (2 x 12).

6.7 Le dispositif d’astreinte technique et sécurité est en place.

ARTICLE 7 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande motivée de révision à la demande de l’une des parties signataires. Une réunion se tiendra alors dans le mois suivant la demande. Toute révision éventuelle du présent accord fera l’objet de la conclusion d’un avenant.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de l’observation d’un délai de préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être formalisée par écrit et notifiée par son auteur à chacune des parties ainsi qu’à la DREETS compétente.

ARTICLE 8 : DATE D’APPLICATION - INFORMATION ET PUBILICITE - DEPOT

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2023 pour une durée de 6 mois.

Le présent accord sera affiché aux emplacements réservés aux communications au personnel. Il en est de même de toute modification ou dénonciation dont cet accord ferait l’objet.

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes, du lieu de conclusion dans les délais impartis.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Un exemplaire est également remis au greffe du Conseil des prud'hommes.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, il est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Fait à Aniche, le 6 décembre 2022,

Pour la direction

XXX, Directeur de l’Usine Glass Aniche

Pour la C.G.T. :

XXX, délégué syndical

Pour F.O. :

XXX, délégué syndical

Pour la CFE CGC :

XXX, délégué syndical