Accord d'entreprise "Accord de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez DIMECO (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DIMECO et le syndicat CFTC et CGT le 2019-02-22 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT
Numero : T02519000838
Date de signature : 2019-02-22
Nature : Accord
Raison sociale : DIMECO
Etablissement : 99844741100013 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
ACCORD NAO 2021 (2021-06-25)
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-22
PROCES VERBAL D’ACCORD AU TITRE DE LA NEGOCIATION SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DITE « DE POUVOIR D’ACHAT »
Préambule
Suite aux événements sociaux de décembre 2018, le gouvernement a proposé une mesure urgente consistant à permettre aux entreprises de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à leurs salariés en franchise de taxes sociales et fiscales.
La Direction de DIMECO a accepté d’ouvrir des négociations avec les délégués syndicaux sur la mise en place éventuelle de cette prime chez DIMECO. Une première réunion a eu lieu le vendredi 8 février 2019 et une seconde le mercredi 13 février 2019.
D’un commun accord, et pour rester dans l’esprit de la loi, il a été convenu que cette prime exceptionnelle dite de pouvoir d’achat devait être versée en priorité aux populations les plus défavorisés en termes de rémunérations.
A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit entre :
La société DIMECO, représentée par XXX, en sa qualité de Président, d’une part,
Et les organisations syndicales :
– Déléguée CFTC
– Délégué CGT
– Délégué FO
D’autre part.
Article 1er – Champ d’application de l’accord
Conformément à la loi, le présent accord s’applique aux salariés liés par un contrat de travail avec Dimeco au 31 décembre 2018 et toujours en contrat au 28/02/2019.
Article 2 – Objet de l’accord
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est déterminé selon le tableau ci-dessous, en fonction du montant brut du salaire 2018.
Pour les salariés entrés à Dimeco en 2018, leur rémunération brute de 2018 est recalculée sur 12 mois, ce qui permet de déterminer une rémunération 2018 brute théorique pour l’application du barème de prime ci-dessous.
| Salaire brut 2018 (ou brut théorique pour les salariés entrés en 2018) | Montant de la prime |
|---|---|
| Inférieur à 1.5xSMIC annuel 2018 | 200 € |
| Entre 1.5xSMIC annuel 2018 et 2.5xSMIC annuel 2018 | 150 € |
| Entre 2.5xSMIC annuel 2018 et 3xSMIC annuel 2018 (limite légale) | 100 € |
SMIC annuel 2018 = 17 981,60 €
Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est à effet immédiat pour un versement de la prime aux salariés prévu sur le bulletin de paye de février 2019.
Article 4– Publicité de l’accord
Conformément à l’article L 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément à l’article D 2231-2 du code du Travail modifié par Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 – art. 1, le texte du présent accord ainsi que les pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés auprès des services du ministre chargé du travail.
Un exemplaire papier sera également remis au conseil de prud’hommes de Besançon.
Fait à Pirey, le 22 février 2019
Pour la société, Pour les délégués syndicaux,
Le Président La Déléguée Syndicale CFTC
Le délégué Syndical CGT
Le délégué Syndical FO
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com