Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DU GROUPE STEF AU NIVEAU FRANCE" chez STEF (Siège)

ACCORD SUR LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DU GROUPE STEF

AU NIVEAU France

Entre les soussignés

Les sociétés du Groupe STEF dont la liste est annexée au présent accord,

Représentées par X, Directeur des Ressources Humaines Groupe

D'une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

• X, salarié de l’une des entreprises du Groupe STEF, la société STEF Transport Niort 1, mandaté à cet effet par l’organisation syndicale représentative de salariés suivante, la CFDT.

X, salarié de l'une des entreprises du Groupe STEF, la société STEF Transport Lille, mandaté à cet effet par l'organisation syndicale représentative de salariés suivante, la CFTC.

• X, salarié de l'une des entreprises du Groupe STEF, la société STEF Logistique Montsoult, mandaté à cet effet par l'organisation syndicale représentative de salariés suivante, la CFE-CGC.

• X, salarié de l’une des entreprises du Groupe STEF, la société STEF Transport Le Mans, mandaté à cet effet par l’organisation syndicale représentative de salariés suivante, la CGT.

• X, salarié de l’une des entreprises du Groupe STEF, la société STEF Logistique Montbartier, mandaté à cet effet par l’organisation syndicale représentative de salariés suivante, FO.

D’autre part.

Après avoir rappelé que :

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’accord Groupe du 10 mai 1999 et de son avenant du 19 juin 2013, de l’accord instituant le comité réseau transport et de son avenant du 1^er août 2007 et de l’accord instituant le comité réseau logistique du 12 février 2008.

Conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, toutes les dispositions négociées par accord au sujet des instances représentatives du personnel ont pris fin à compter de la date du 1^er tour des élections des membres du CSE.

Au sein du Groupe STEF, la finalisation du process électoral de mise en place des CSE a eu lieu le 31/12/2019.

Ainsi, et afin de faire expressément référence à cette nouvelle instance dans les accords relatifs aux comités de Groupe et aux comités réseaux, les parties ont souhaité engager une négociation sur ces accords.

A ce titre, les dispositions du présent accord annulent et remplacent l’ensemble des dispositions des accords et avenants précités.

En outre, au regard de l’ancienneté des accords des comités réseaux, les parties ont souhaité également revoir certaines dispositions liées notamment au fonctionnement de ces instances.

Les parties rappellent que le dialogue social constitue un des éléments de la politique sociale et à ce titre concourt à la performance globale et durable du Groupe STEF.

Elles souhaitent ainsi pérenniser un dialogue social de qualité et constructif qui puisse s’inscrire dans l’environnement du Groupe et de son évolution.

A ce titre, la direction rappelle l’importance qu’elle accorde depuis de nombreuses années à ce dialogue social au travers des instances de dialogue et de concertation mises en place à tous les niveaux, en allant au-delà même des dispositions légales.

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES INSTANCES

Article 1

Périmètre des différents comités

1.1 Le Comité de Groupe :

Les parties rappellent que le périmètre du Comité du Groupe est défini conformément aux dispositions de l’article L. 2331-1 du Code du travail.

L’ensemble des filiales ayant leur siège social en France et qui répondent aux conditions du texte précité font partie du Comité de Groupe.

Toute société qui cesserait d’appartenir au Groupe ne serait plus représentée au Comité de Groupe, dès la date de cessation.

Toute société qui entrerait dans le Groupe conformément aux dispositions précitées sera prise en compte pour la constitution du Comité de Groupe lors de son renouvellement.

Les parties précisent que les sociétés pour lesquelles STEF n’est pas actionnaire majoritaire n’entrent pas dans le champ d’application du Comité de Groupe.

A titre informatif, la liste des entreprises entrant dans le périmètre du Comité de Groupe est annexée au présent avenant.

1.2 Le Comité Transport :

Les parties indiquent que le Comité Transport sera composé de l’ensemble des filiales françaises détenues à 100% par STEF Transport SA ou pour lesquelles la société exerce un contrôle conformément aux dispositions de l’article L.2331-1 du code du travail.

A titre informatif, la liste des entreprises entrant dans le périmètre du Comité Transport est annexée au présent avenant.

1.3 Le Comité Logistique :

Les parties indiquent que le Comité Logistique sera composé de l’ensemble des filiales françaises détenues à 100% par STEF Logistique SAS ou pour lesquelles la société exerce un contrôle conformément aux dispositions de l’article L.2331-1 du code du travail.

A titre informatif, la liste des entreprises entrant dans le périmètre du Comité Logistique est annexée au présent avenant.

Article 2

Composition des comités

Les parties rappellent que les Comités se composent de représentants de la direction et de représentants du personnel.

• Le président ou directeur général

Le Président de la société dominante ou son représentant peut être assisté en tant que de besoin, par des membres de la Direction dans la limite de 6 personnes. Ces personnes auront voix consultative et pourront apporter leur expertise pour les sujets relevant de leur compétence.

Compte tenu de la nouvelle organisation en Business Unit, il est également convenu que pour les questions touchant une Business Unit en particulier, le directeur de cette dernière, pourra être amené à participer aux réunions et assister le président du Comité sur le sujet. Dans ce cadre, le directeur de BU aura voix consultative.

• La délégation du personnel

Les représentants du personnel seront désignés par les organisations syndicales, parmi leurs élus aux CSE (titulaires ou suppléants) de l’ensemble des entreprises du périmètre du Groupe, sur la base des résultats des dernières élections. Par dérogation aux dispositions légales, les parties acceptent que les membres des comités soient également désignés parmi les délégués syndicaux ou représentants syndical aux CSE.

Le nombre de représentants varie en fonction de l’instance :

• Nombre de représentants de la délégation du Comité de Groupe = 30 membres titulaires auxquels s’ajoutent les coordonnateurs syndicaux en tant qu’invités.

• Nombre de représentants de la délégation du Comité Transport = 25 membres titulaires auxquels s’ajoutent les coordonnateurs syndicaux.

• Nombre de représentants de la délégation du Comité Logistique = 18 membres titulaires auxquels s’ajoutent les coordonnateurs syndicaux.

Chaque organisation syndicale fournira autant de noms de membres suppléants qu’elle aura de membres titulaires.

Ceux-ci seront désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.

Ces membres pourront en cas d’absence d’un membre titulaire de la même organisation syndicale et du même collège, le remplacer lors des réunions du Comité de Groupe et des comités transport et logistique.

L’organisation syndicale devra choisir parmi les membres suppléants.

A titre exceptionnel, et en l’absence de suppléants pouvant remplacer le titulaire absent, l’organisation syndicale pourra choisir parmi un salarié élu au CSE (titulaires ou suppléants) ou délégué syndical ou représentant syndical au CSE, appartenant à la même organisation syndicale et au même collège, sous réserve d’en avoir informé la direction, de préférence, avant l’envoi de la convocation à la réunion.

• Participation des coordonnateurs syndicaux

Conformément aux dispositions de l’avenant à l’accord de droit syndical du 27 septembre 2013, les parties rappellent le rôle du coordonnateur syndical, chargé d’assurer la coordination des organisations syndicales au niveau du Groupe affilié à la même confédération ou même fédération.

Le coordonnateur est l’interlocuteur de la Direction du Groupe sur des sujets d’intérêt commun.

Eu égard à ce rôle, les parties ont indiqué que sa présence au sein de chacune des instances (Comité Groupe, Comité Transport et Comité Logistique) est nécessaire.

Cependant, les parties précisent que sa présence n’est pas une condition nécessaire à la tenue de la réunion. En effet, si un coordonnateur est empêché pour quelque raison que ce soit d’assister à une réunion, celle-ci se tiendra. Il ne pourra pas être remplacé par un suppléant.

Ainsi, chaque coordonnateur sera invité pour chaque réunion de chacune des instances.

Chaque comité sera composé du nombre de représentants tel que précisé ci-dessus auquel s’ajoutent les coordonnateurs syndicaux.

En tant qu’invités, les coordonnateurs ne peuvent pas prendre part au vote sauf lorsque ceux-ci sont amenés à remplacer un élu titulaire ou un suppléant (qui remplace un titulaire) absent le jour de la réunion. Dans ce cadre, ils devront en informer la Direction avant de procéder au vote.

Article 3

La composition de la délégation

Le nombre total des sièges au sein de chaque comité est réparti conformément aux dispositions de l’article L 2333-4 du code du travail.

Pour chacune des instances, la répartition aura lieu entre les deux collèges électoraux, ouvriers-employés d’une part, et agents de maîtrise-cadres d’autre part, proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège.

Les parties indiquent que dès lors qu’une entreprise a un 3^ème collège cadre en raison de l’importance des salariés cadres au sein de cette dernière, l’ensemble de ce collège est intégré pour le décompte au collège agents de maîtrise-cadres.

En outre, les parties indiquent que dès lors qu’une entreprise dispose d’un collège unique, les voix obtenues par chacune des organisations syndicales, seront réparties à égalité à la fois sur le collège ouvriers/employés et sur le collège agents de maîtrise/cadres afin de ne pas pénaliser un des deux collèges dans le cadre de la répartition des sièges au sein des différents comités.

La répartition des sièges effectuée selon les règles définies ci-dessus sur la base des derniers résultats électoraux à la date du présent accord, est précisée en annexe.

Les organisations syndicales s’engagent dans toute la mesure du possible, à assurer à l’occasion de la désignation des membres de l’instance, une représentation équilibrée de l’ensemble des entreprises du Groupe, et conforme à la répartition des hommes et des femmes au sein du groupe.

S’agissant spécifiquement du Comité de Groupe, les organisations syndicales veilleront à ce que chacun des métiers soit représenté y compris les fonctions supports.

Afin que les fonctions supports puissent être systématiquement représentées au sein du Comité de Groupe, les parties ont souhaité que celui-ci soit composé à minima de deux représentants appartenant aux entités juridiques suivantes : STEF SA, STS, STEF IT, IMMOSTEF.

Article 4

Point de départ et durée des mandats des différents comités

Les parties indiquent que la durée des mandats des représentants du personnel au Comité de Groupe et aux comités transport et logistique est de quatre ans.

Le point de départ de ce mandat de 4 ans est fixé au 15 février 2022, et les désignations devront donc être opérées et notifiées à la direction au plus tard avant cette date.

Le mandat des membres des différents comités prendra fin de manière automatique notamment lorsque :

• Ils perdent leur mandat d’élu au CSE ou de représentant syndical au CSE (ou de DS)

• Ils cessent de faire partie d’une société du Groupe ou de l’entité concernée (Transport/ Logistique)

• Ils appartiennent à une société qui cesse de faire partie du Groupe ou de l’entité concernée (Transport / Logistique)

En cas de cessation anticipée du mandat d’un membre titulaire, l’organisation syndicale qui a procédé à sa désignation devra procéder à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir, selon les modalités prévues à l’article L.2333-6 du Code du travail.

Au terme de la durée de 4 ans, les organisations syndicales procéderont au renouvellement des mandats des représentants pour les différents comités, selon les modalités prévues à l’article précité.

Article 5

Règles de fonctionnement communes aux différents comités

5.1 Le Bureau

Les parties signataires conviennent de doter chaque comité d’un bureau.

Il est mis en place lors de la réunion organisée après chaque renouvellement de l’instance.

Ce bureau est composé :

• d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint : élus à la majorité des voix des membres de l’instance parmi les membres titulaires du Comité.

Le secrétaire aura notamment pour mission d’établir l’ordre du jour avec la direction et de réaliser les procès-verbaux de chaque réunion.

Le secrétaire sera assisté, à ce titre, lors des réunions, d’une personne mise à la disposition des comités par la direction pour enregistrer les débats par écrit.

Le secrétaire de chacun des comités bénéficiera de 16 heures de délégation par réunion pour exercer ses missions.

Les parties entendent préciser que lors de la 1^ère réunion de changement de mandature, le secrétaire sortant, qui aura établi conjointement avec la Direction, l’ordre du jour de la réunion, pourra être présent en séance pour assurer le suivi des points figurant à l’ordre du jour.

Le nouveau secrétaire, quant à lui, sera désigné au début de cette 1^ère réunion, la relecture du procès-verbal sera assurée par le nouveau secrétaire.

• D’un trésorier et d’un trésorier adjoint : élus à la majorité des voix des membres de l’instance parmi les membres titulaires du Comité.

Le trésorier aura notamment pour mission d’assurer la bonne gestion des fonds confiés à l’instance qui l’a désigné au titre du budget de fonctionnement.

Par ailleurs, il appartiendra au trésorier au terme de la période de quatre ans de remettre aux membres du comité un rapport détaillé de l’utilisation du budget de fonctionnement.

Le trésorier bénéficiera de 8 heures de délégation par réunion pour exercer sa mission.

Le temps de trajet du secrétaire et du trésorier ainsi que le temps de trajet du secrétaire adjoint et du trésorier adjoint (s’ils sont amenés à se déplacer pour le compte du secrétaire ou du trésorier) ainsi que le temps correspondant aux réunions avec la direction, la banque et l’expert-comptable ne sera pas décompté de leurs heures de délégation, dans la limite de :

- une fois par an (ou 2 fois par an dans le cadre du Comité Logistique ou Transport) pour la banque

- une fois par an (ou 2 fois par an dans le cadre du Comité Logistique ou Transport) pour le cabinet d’expertise comptable mandaté par le comité dans le cadre de la préparation de la réunion.

Ces heures seront donc assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

5.2 L’ordre du jour

L’ordre du jour des réunions des différents comités est arrêté conjointement entre le président ou son représentant et le secrétaire du comité.

Lors de l’établissement de l’ordre du jour, le secrétaire se fait accompagner par le trésorier afin qu’il puisse présenter les comptes.

L’ordre du jour est communiqué aux autres membres du comité 15 jours calendaires au moins avant la réunion du comité.

L’ordre du jour de chacune des réunions ordinaires des comités comprendra a minima et obligatoirement les points suivants :

- la validation du procès-verbal de la dernière réunion

- la présentation du rapport par le cabinet d’expertise

- la situation économique

- la situation sociale

- la présentation par la direction d’éventuels projets importants transverses aux filiales composant le Comité de Groupe ou les comités transport et logistique.

- l’information sur les créations ou les cessions/fermetures de filiales

- la présentation par la direction des principaux investissements

- le thème des conditions de travail (une fois par an)

Les parties rappellent que les comités n’ont pas vocation à traiter les sujets qui ne touchent qu’une filiale spécifiquement. Ainsi, les questions liées aux problématiques propres à une filiale doivent être traités au niveau des CSE de chaque filiale concernée et n’auront pas vocation à figurer à l’ordre du jour.

5.3 La convocation des membres

Les convocations sont adressées aux membres titulaires et suppléants du comité, avec l’ordre du jour 15 jours au moins avant la réunion.

Les suppléants ne participent pas à la réunion sauf en cas d’absence de titulaire, ils reçoivent une convocation à titre d’information.

5.4 Procès-verbal des réunions

La réalisation du procès-verbal de chaque réunion est assurée par un rédacteur appartenant à un organisme externe.

Une fois finalisé, le rédacteur adresse le projet à la direction et au secrétaire.

La direction adressera ses éventuelles remarques au secrétaire, lequel pourra effectuer également des demandes de modifications.

Ce projet de procès-verbal éventuellement amendé devra être adressé à tous les membres du comité dans les deux mois suivant la réunion.

La version finale de ce procès-verbal intégrant ces éventuelles modifications est approuvée lors de la séance suivante.

5.5 Obligation de confidentialité des membres des comités

Les membres des différents comités sont tenus à l’obligation de discrétion sur les informations qui ont été communiquées à titre confidentiel. Cette obligation subsiste, même après que leur mandat est venu à expiration, pendant le délai durant lequel il leur a été demandé d’observer la confidentialité.

5.6 L’expertise

Chaque comité peut se faire assister par un expert-comptable, dans les conditions prévues par l’article L 2334-4 du code du travail. Les honoraires de celui-ci sont pris en charge par la direction.

Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l’exercice de ses missions, l’expert-comptable a accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du Groupe ou des entreprises constitutives du Comité Transport ou Comité Logistique.

Le Comité de Groupe votera chaque année pour décider de la mission confiée à l’expert et le choix du cabinet d’expertise-comptable pour l’année suivante.

Celui-ci interviendra pour l’ensemble des comités.

Le vote au sein de chacun des comités donnera lieu à la formalisation d’une lettre de mission spécifique pour chacun des comités et devra correspondre au périmètre tel que défini à l’article 1.

Le cabinet d’expertise rédigera un rapport spécifique pour chacun des comités, à savoir :

- Un rapport pour le Comité de Groupe dont l’objet sera de présenter la situation financière et comptable de l’ensemble des entités qui le composent. Le rapport fera également un point sur l’activité du Groupe (France) et sur la situation sociale.

- Un rapport pour chaque réunion du Comité Transport dont l’objet sera de présenter la situation financière et comptable des entités qui le composent. Le rapport fera également un point sur l’activité du Transport et sur la situation sociale.

- Un rapport pour chaque réunion du Comité Logistique dont l’objet sera de présenter la situation financière et comptable relevant des entités qui le composent Le rapport fera également un point sur l’activité Logistique et sur la situation sociale.

S’agissant des réunions des comités transport et logistique intervenant au 1^er semestre, l’expertise portera sur les comptes ainsi que la situation économique et sociale de l’année précédente.

S’agissant des réunions des comités transport et logistique intervenant au 2^nd semestre, l’expertise interviendra sur la situation économique et sociale ainsi que sur les résultats prévisionnels.

5.7 Les frais de déplacement

Les frais de déplacement des membres des différents comités pour les réunions à l’initiative de l’employeur et les réunions préparatoires seront pris en charge par la société dominante sur la base du tarif SNCF 2^ème classe. De même dès lors que l’éloignement du lieu de travail du représentant et du lieu de la réunion le justifierait, la Direction pourra accepter un transport en avion ou en 1^ère classe.

Un hébergement à l’hôtel pour la nuit qui précède le jour de la réunion plénière et le jour de la réunion préparatoire sera pris en charge, si la distance du lieu de travail ou si les conditions de travail particulières (travail de nuit) du représentant le justifient et en tout état de cause si la réunion préparatoire démarre en début de matinée.

Les frais de restauration seront pris en charge conformément à la procédure Groupe de frais de déplacement.

5.8 Les frais de fonctionnement

Les frais de fonctionnement des différents comités (abonnement et ligne Internet, téléphone, photocopies…) seront pris en charge par la direction du Groupe soit par remboursement sur présentation des justificatifs des dépenses engagées, soit par prise en charge directe.

En outre, la direction met à disposition des membres des différents comités un local commun qui leur est destiné.

Chaque année, le président de l’Instance ou son représentant effectuera des contrôles afin de vérifier que les frais engagés le sont dans l’intérêt desdits comités.

5.9 Formation économique des membres titulaires des Comités

La Direction s’engage à accorder à tous les membres titulaires des Comités ainsi que pour les coordonnateurs syndicaux qui le souhaitent une formation de 16 heures en matière économique.

Les membres qui cumuleraient un siège sur le Comité de Groupe et un des deux comités transport ou logistique ne pourront bénéficier que d’une seule formation.

Cette formation économique est renouvelable tous les 4 ans pour les membres qui en auraient déjà bénéficiés au titre d’un précédent mandat en qualité de membre du Comité.

Il appartiendra aux membres titulaires et coordonnateurs syndicaux d’en faire la demande auprès de la Direction du Groupe dans le mois qui suit leur élection et ce par courrier.

La Direction s’engage à ce que cette formation soit accomplie au plus tard dans les deux mois de la réception de la demande.

Cette formation sera accomplie pendant les heures de travail et rémunérée comme tel.

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHACUN DES COMITES

Article 6

Le Comité de Groupe

6.1 Compétences et attributions générales du Comité de Groupe

Le Comité de Groupe exercera ses attributions dans le cadre des dispositions des articles L.2332-1 et L.2332-2 du Code du travail.

6.2 Informations du Comité de Groupe

Le Comité de Groupe recevra des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le Groupe et dans chacune des entreprises qui le composent.

Il est informé dans ces domaines, des perspectives économiques du Groupe pour l’année à venir.

En cas d’annonce d’offre publique d’acquisition portant sur l’entreprise dominante du Groupe, l’employeur de cette entreprise en informera immédiatement le Comité de Groupe.

Sont alors appliquées au niveau du Comité de Groupe, les dispositions prévues aux articles L2332-2 du code du travail.

Le respect de ces dispositions dispense des obligations définies aux articles L.2323-26 à L2323-44 et suivants pour les CSE des sociétés appartenant au Groupe.

6.3 Les réunions du Comité de Groupe

Le Comité de Groupe se réunira une fois par an sur convocation de son Président.

La durée du Comité de Groupe est de 2,5 jours soit 1,5 jours de réunion préparatoire et 1 jour de réunion plénière.

Exemple :

Réunion plénière le vendredi 8 octobre 2021

Réunion préparatoire le mercredi 6 octobre 2021 à 14h

Les membres du Comité de Groupe participant aux réunions ont un maintien de leur rémunération pour :

• La demi-journée précédent la réunion préparatoire pour tenir compte du temps de trajet pour se rendre à la réunion

• La réunion préparatoire (1.5 jour)

• La réunion plénière (1 jour)

Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif. En cas de dépassement de leur durée du travail, les heures accomplies au-delà seront considérées comme du temps de travail effectif et pourront donner lieu au paiement d’heures supplémentaires ou de repos compensateurs selon les accords applicables au sein de leur filiale.

La rémunération maintenue tiendra compte de l’horaire effectué et en corolaire de la rémunération que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé (incluant donc les variables éventuelles, types heures de nuit, horaire contractuel supérieur à la durée légale, etc.). Les frais de restauration ne seront quant à eux pas maintenus dès lors que les repas sont pris en charge par la direction du Groupe.

Les salariés occupés selon un horaire de nuit, et pour des raisons touchant aux durées maximales de travail, seront dispensés de travail la période précédant la réunion préparatoire, et suivant la réunion plénière.

Conformément aux dispositions légales, les parties indiquent qu’en cas de réunions exceptionnelles et en cas d’urgence, la direction pourra proposer la mise en place de réunion en visioconférence.

Ces réunions par visioconférence seront tenues dans les conditions prévues aux articles D. 2315-1-1 et suivants.

6.4 Le budget de fonctionnement

Il est alloué au Comité de Groupe un budget de fonctionnement annuel de 10 000 € qui sera versé au mois de janvier de chaque année.

Ce budget aura pour objet de permettre au Comité de Groupe d’effectuer toutes les dépenses qu’il estime nécessaire d’engager dans le respect des missions qui lui sont attribuées à l’article 6.1 du présent accord.

De la même manière que pour les CSE, le Comité de Groupe devra pouvoir être en mesure de justifier de ses dépenses auprès du président et des membres du Comité de Groupe.

Article 7

Le Comité Transport

7.1 Compétences et attributions générales du Comité Transport

Le Comité Transport, comme le Comité de Groupe, exercera ses attributions dans le cadre des dispositions des articles L.2332-1 et L.2332-2 du Code du travail.

7.2 Informations du Comité Transport

Le Comité Transport recevra des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans chacune des entreprises qui le composent.

Il est informé des perspectives économiques de l’ensemble du métier transport au sein du Groupe et de tout sujet transverse intéressant les entités relevant de son périmètre.

Les parties rappellent qu’au regard de la composition des instances au niveau du Groupe, le Comité Transport ne pourra pas traiter des questions concernant les activités et entreprises relevant du Comité Logistique sauf à ce que cela ait un impact sur les filiales appartenant au Comité Transport.

7.3 Les réunions du Comité Transport

Le Comité Transport se réunira deux fois par an sur convocation de son Président.

L’ordre du jour sera arrêté par le Président et le secrétaire en fonction, puis sera communiqué aux membres du Comité Transport, 15 jours calendaires au moins avant la séance.

Le temps passé par les représentants du personnel aux séances du Comité Transport sera payé et considéré comme temps de travail effectif. A ce titre, la rémunération maintenue tiendra compte de l’horaire effectué et en corolaire de la rémunération que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé (incluant donc les variables éventuelles, types heures de nuit, horaire contractuel supérieur à la durée légale, etc.). Les frais de restauration ne seront quant à eux pas maintenus dès lors que les repas sont pris en charge par la direction de STEF TRANSPORT SA.

Par ailleurs, la Direction accepte que les membres du Comité Transport puissent assister à une réunion préparatoire se tenant obligatoirement la veille de la réunion plénière dans les mêmes conditions.

Les salariés occupés selon un horaire de nuit, et pour des raisons touchant aux durées maximales de travail, seront dispensés de travail la période précédant la réunion préparatoire, et suivant la réunion plénière.

Le temps de trajet pris en dehors des heures de travail doit être considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel.

Conformément aux dispositions légales, les parties indiquent qu’en cas de réunions exceptionnelles et en cas d’urgence, la direction pourra proposer la mise en place de réunion en visioconférence.

Ces réunions par visioconférence seront tenues dans les conditions prévues aux articles D. 2315-1-1 et suivants.

7.4 Le budget de fonctionnement du Comité Transport

Il est alloué au Comité Transport un budget de fonctionnement annuel de 7000 € qui sera versé au mois de janvier de chaque année.

Ce budget aura pour objet de permettre au Comité Transport d’effectuer toutes les dépenses qu’il estime nécessaire d’engager dans le respect des missions qui lui sont attribuées à l’article 4 du présent accord.

De la même manière que pour les CSE, le Comité Transport devra pouvoir être en mesure de justifier de ses dépenses auprès du président et des membres du Comité Transport.

Article 8

Le Comité logistique

8.1 Compétences et attributions générales du Comité logistique

Le Comité Logistique comme le Comité de Groupe exercera ses attributions dans le cadre des dispositions des articles L.2332-1 et L.2332-2 du Code du travail.

8.2 Informations du Comité Logistique

Le Comité Logistique recevra des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans chacune des entreprises qui le composent.

Il est informé des perspectives économiques de l’ensemble du métier logistique au sein du Groupe et de tout sujet transversal intéressant les entités relevant de son périmètre.

Les parties rappellent qu’au regard de la composition des instances au niveau du Groupe, le Comité Logistique ne pourra pas traiter des questions concernant une entreprise ou une activité relevant du Comité Transport sauf à ce que cela ait un impact sur les filiales appartenant au Comité Logistique.

8.3 Les réunions du Comité Logistique

Le Comité Logistique se réunira deux fois par an sur convocation de son Président.

L’ordre du jour sera arrêté par le Président et le secrétaire en fonction, puis sera communiqué aux membres du comité métier Logistique, 15 jours calendaires au moins avant la séance annuelle.

Le temps passé par les représentants du personnel aux séances du comité Logistique sera payé et considéré comme temps de travail effectif. A ce titre, la rémunération maintenue tiendra compte de l’horaire effectué et en corolaire de la rémunération que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé (incluant donc les variables éventuelles, types heures de nuit, horaire contractuel supérieur à la durée légale, etc.). Les frais de restauration ne seront quant à eux pas maintenus dès lors que les repas sont pris en charge par la direction de STEF LOGISTIQUE SAS.

Par ailleurs, la Direction accepte que les membres du Comité Logistique puissent assister à une réunion préparatoire se tenant obligatoirement la veille de la réunion plénière dans les mêmes conditions.

Les salariés occupés selon un horaire de nuit, et pour des raisons touchant aux durées maximales de travail, seront dispensés de travail la période précédant la réunion préparatoire, et suivant la réunion plénière.

Le temps de trajet pris en dehors des heures de travail doit être considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel.

Conformément aux dispositions légales, les parties indiquent qu’en cas de réunions exceptionnelles et en cas d’urgence, la direction pourra proposer la mise en place de réunion en visioconférence.

Ces réunions par visioconférence seront tenues dans les conditions prévues aux articles D. 2325-1-1 et suivants.

8.4 Le budget de fonctionnement du Comité Logistique

Il est alloué au Comité Logistique un budget de fonctionnement annuel de 7000 € qui sera versé au mois de janvier de chaque année.

Ce budget aura pour objet de permettre au Comité Logistique d’effectuer toutes les dépenses qu’il estime nécessaire d’engager dans le respect des missions qui lui sont attribuées à l’article 4 du présent accord.

De la même manière que pour les CSE, le Comité Logistique devra pouvoir être en mesure de justifier de ses dépenses auprès du président et des membres du Comité Logistique.

Article 9

Durée et Publicité de l’accord

L'accord est conclu pour une durée de 4 ans ; il prend effet à compter de sa date de dépôt.

Si aucune des parties, organisations syndicales représentatives signataires et membres de la Direction, ne demande de renégociation de l’Accord dans les trois mois qui précèdent sa date d’échéance, l’Accord se renouvellera par tacite reconduction, pour une nouvelle durée de 1 an.

Le renouvellement de cet accord est notifié par la partie la plus diligente auprès de la DREETS. En cas de litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur éventuel différend.

Dans l'hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles ayant une incidence sur les dispositions du présent accord entreraient en application dans l'un ou plusieurs des domaines couverts par le présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans les trois mois suivant leur prise d'effet pour, en cas de besoin, adapter le présent accord pour la durée restante.

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Fait à PARIS

en trois (3) exemplaires originaux, dont deux (2) pour les formalités de publicité.

Pour le Groupe STEF :

X

DRH Groupe STEF

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la CFE-CGC

X

Pour la CFDT

X

Pour la CFTC

X

Pour la CGT

X

Pour FO

X

Annexe 1 : LISTE DES ENTITES DU COMITE DE GROUPE

A titre informatif, voici la liste des entités relevant du Comité de Groupe. Cette liste est susceptible d’évolution sans que cela ne nécessite d’avenant au présent accord.

PERIMETRE France AU 13/01/2022
Nom société	Ville RCS	Numéro siren
STEF SA	PARIS	999 990 005
STEF-TFE SERVICES	PARIS	477 937 593
STEF INFORMATION ET TECHNOLOGIES	PARIS	313 609 133
SOCIETE IMMOSTEF	PARIS	572 065 050
GLACIERES ET ENTREPOTS FRIGORIFIQUES D'AUVERGNE (GEFA)	CLERMONT-FERRAND	855 201 232
Blue EnerFreeze	LYON	844 104 851
LA MERIDIONALE	MARSEILLE	O57801730
DYAD	DOUAI	439 626 888
DYAD SOLUTIONS	DOUAI	483 019 667
STEF LOGISTIQUE	PARIS	424 391 886
STEF Logistique AIX-EN-PROVENCE	PARIS	833 821 556
STEF Logistique ALSACE	PARIS	500 886 676
STEF LOGISTIQUE ATTON	NANCY	950 467 597
STEF Logistique AULNAY-SOUS-BOIS	BOBIGNY	833 076 367
STEF LOGISTIQUE AURICE	MONT DE MARSAN	480 604 115
STEF LOGISTIQUE BAIN DE BRETAGNE	PARIS	445 299 779
STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE	EVRY	379 384 761
STEF LOGISTIQUE BRETAGNE NORD	PARIS	500 886 908
STEF Logistique BRETAGNE SUD	PARIS	500 890 611
STEF Logistique BRIGNAIS	LYON	828 985 911
STEF Logistique CAEN	CAEN	441 349 677
STEF Logistique CANEJAN	BORDEAUX	844 253 898
STEF LOGISTIQUE CERGY	PONTOISE	419 911 078
STEF LOGISTIQUE DARVAULT	MELUN	814 743 704
STEF Logistique Distribution CERGY	PONTOISE	452 363 203
STEF Logistique Distribution MONTSOULT	PONTOISE	424 387 934
STEF Logistique Distribution VITRY	CRETEIL	500 890 694
STEF LOGISTIQUE FUVEAU	AIX EN PROVENCE	814 746 509
STEF LOGISTIQUE GIVORS	LYON	342 489 945
STEF Logistique ISLE D'ABEAU	VIENNE	844 278 598
STEF Logistique LE PLESSIS BELLEVILLE	COMPIEGNE	410254551
STEF Logistique LE PLESSIS PATE	EVRY	832 938 104
STEF Logistique LESQUIN	LILLE	414 815 852
STEF Logistique LIEUSAINT	MELIN	892 152 091
STEF Logistique LORRAINE SURGELES	NANCY	501 381 867
STEF Logistique MACON	MACON	815 400 700
STEF LOGISTIQUE MEDITERRANEE	PARIS	500 890 652
STEF LOGISTIQUE MIDI-PYRENEES LIMOUSIN	PARIS	500 890 983
STEF Logistique MIONS	PARIS	833 812 860
STEF Logistique MIRAMAS	SALON DE PROVENCE	513 676 551
STEF LOGISTIQUE MONTBARTIER	Montauban	802 105 247
STEF Logistique MONTSOULT	PARIS	500 876 750
STEF LOGISTIQUE MOULINS LES METZ	METZ	393 348 289
STEF Logistique NEMOURS	PARIS	505 367 110
STEF Logistique NIORT	NIORT	498 280 320
STEF Logistique NORD	PARIS	500 890 728
STEF Logistique NORMANDIE	PARIS	500 890 751
STEF LOGISTIQUE PAYS DE LOIRE	PARIS	500 891 049
STEF LOGISTIQUE PLOUENAN	BREST	341 969 541
STEF Logistique PLOUENAN	BREST	341 969 541
STEF Logistique RHONE ALPES	PARIS	500 877 089
STEF LOGISTIQUE SAINT DIZIER	PARIS	479 920 241
STEF LOGISTIQUE SANTE	STRASBOURG	493 339 790
STEF LOGISTIQUE SORGUES	PARIS	493 339 139
STEF Logistique ST PIERRE DES CORPS	TOURS	833 779 192
STEF Logistique ST SEVER	MONT DE MARSAN	348 139 692
STEF LOGISTIQUE TIGERY	EVRY	419 637 897
STEF Logistique TOURS	TOURS	428 722 318
STEF LOGISTIQUE TOUSSIEU	LYON	434 622 957
STEF Logistique VANNES	VANNES	963 503 628
STEF Logistique VENDENHEIM	STRASBOURG	844 395 996
STEF LOGISTIQUE VENISSIEUX	PARIS	410 284 442
STEF Logistique VITRY	CRETEIL	500 875 596
STEF TSA ORLEANS Nord	CHARTRES	814 739 967
STEF TSA RHONE ALPES	VIENNE	313 681 801
DISPACK	PARIS	407 776 509
LIA	CRETEIL	418 574 869
NAF	CRETEIL	442 919 437
STEF Eurofrischfracht	STRASBOURG	421 120 452
STEF International BORDEAUX	BORDEAUX	451 281 810
STEF INTERNATIONAL LYON	LYON	410 254 890
STEF International PARIS	CRETEIL	440 270 981
STEF INTERNATIONAL STRASBOURG	STRASBOURG	431 761 253
STEF TRANSPORT	PARIS	733 001 010
STEF TRANSPORT AGEN	AGEN	424 462 174
STEF Transport ALPES	CHAMBERY	394 454 748
STEF Transport ANGERS	ANGERS	395 211 790
STEF TRANSPORT AVIGNON	AVIGNON	490 676 202
STEF Transport BORDEAUX Begles	BORDEAUX	490 675 725
STEF TRANSPORT BOULOGNE	BOULOGNE S/ MER	615 620 135
STEF Transport BOURGES	BOURGES	399 153 261
STEF TRANSPORT BRIVE	BRIVE	410 254 411
STEF Transport CAEN	CAEN	339 907 172
STEF TRANSPORT CAVAILLON	AVIGNON	348 046 178
STEF Transport CHATEAUBOURG	RENNES	505 363 721
STEF Transport CHAULNES	AMIENS	490 675 428
STEF TRANSPORT CLERMONT-FERRAND	CLERMONT FERRAND	394 419 527
STEF TRANSPORT COTE D'AZUR	GRASSE	490 676 079
STEF TRANSPORT DIJON	DIJON	423 922 442
STEF TRANSPORT EPINAL	EPINAL	351 139 282
STEF Transport IFS	CAEN	892 001 397
STEF Transport LANDIVISIAU	BREST	349 899 658
STEF Transport LANGRES	CHAUMONT	311 676 431
STEF TRANSPORT LAVAL	LAVAL	424 393 445
STEF Transport LE MANS	LE MANS	324 180 546
STEF TRANSPORT LESQUIN	LILLE METROPOLE	384 548 160
STEF Transport LEZIGNAN CORBIERES	NARBONNE	392 998 829
STEF TRANSPORT LILLE	ARRAS	542 007 182
STEF Transport LIMOGES	LIMOGES	390 067 734
STEF Transport LORIENT	LORIENT	327 268 322
STEF TRANSPORT LYON	LYON	410 254 742
STEF TRANSPORT LYON EST	LYON	322 374 935
STEF Transport MACON	BOURG EN BRESSE	490 675 816
STEF TRANSPORT MARSEILLE	SALON DE PROVENCE	449 002 625
STEF Transport METZ	METZ	389 500 315
STEF TRANSPORT MONTPELLIER	Montpellier	449 151 943
STEF TRANSPORT MONTSOULT	PONTOISE	424 388 411
STEF Transport MULHOUSE	MULHOUSE	341 761 948
STEF TRANSPORT NANTES CARQUEFOU	NANTES	355 500 356
STEF TRANSPORT NARBONNE	NARBONNE	490 675 964
STEF Transport NIORT 1 La Crèche	NIORT	424 462 331
STEF Transport NIORT 2 La Crèche	NIORT	505 366 443
STEF TRANSPORT ORLEANS	ORLEANS	399 146 695
STEF Transport PARIS Athis	EVRY	334 504 768
STEF Transport PARIS DISTRIBUTION	CRETEIL	815 400 130
STEF Transport PARIS Plessis Belleville	COMPIEGNE	444 557 169
STEF TRANSPORT PARIS RUNGIS	CRETEIL	505 362 046
STEF TRANSPORT PARIS VITRY	CRETEIL	328 195 151
STEF Transport PLAN D'ORGON	TARASCON	501 381 677
STEF TRANSPORT QUIMPER	QUIMPER	375 881 448
STEF Transport REIMS	REIMS	442 553 244
STEF Transport RENNES	RENNES	490 675 022
STEF TRANSPORT RETHEL	SEDAN	424 462 513
STEF TRANSPORT ROUEN	ROUEN	300 156 437
STEF Transport SAINT BRIEUC	SAINT BRIEUC	344 574 264
STEF TRANSPORT SAINT LO	COUTANCES	334 214 871
STEF TRANSPORT SAINT-SEVER	MONT DE MARSAN	424 466 209
STEF Transport Seafood LYON	LYON	815 402 383
STEF Transport SENS	SENS	706 280 070
STEF TRANSPORT STRASBOURG	STRASBOURG	410 254 262
STEF TRANSPORT TARBES	TARBES	432 581 262
STEF Transport TOULOUSE	TOULOUSE	338 061 203
STEF TRANSPORT TOURS	TOURS	448 995 993
STEF Transport VALENCE	ROMANS	442 568 879
STEF Transport VANNES	VANNES	490 675 774
STEF TRANSPORT VELAINES	BAR LE DUC	424 466 449
STEF TRANSPORT VENDEE	LA ROCHE SUR YON	420 524 019
STEF Transport VIRE	CAEN	410 255 087
Transports Frigorifiques des Alpes	CHAMBERY	507 391 274

Annexe 2 : LISTE DES ENTITES DU COMITE TRANSPORT

A titre informatif, voici la liste des entités relevant du Comité Transport. Cette liste est susceptible d’évolution sans que cela ne nécessite d’avenant au présent accord.

FILIALES STEF TRANSPORT- PERIMETRE France AU 13/01/2022Nom sociétéVille RCSNuméro sirenDISPACKPARIS407 776 509LIACRETEIL418 574 869NAFCRETEIL442 919 437STEF EurofrischfrachtSTRASBOURG421 120 452STEF International BORDEAUXBORDEAUX451 281 810STEF INTERNATIONAL LYONLYON410 254 890STEF International PARISCRETEIL440 270 981STEF INTERNATIONAL STRASBOURGSTRASBOURG431 761 253STEF TRANSPORTPARIS733 001 010STEF TRANSPORT AGENAGEN424 462 174STEF Transport ALPESCHAMBERY394 454 748STEF Transport ANGERSANGERS395 211 790STEF TRANSPORT AVIGNONAVIGNON490 676 202STEF Transport BORDEAUX BeglesBORDEAUX490 675 725STEF TRANSPORT BOULOGNEBOULOGNE S/ MER615 620 135STEF Transport BOURGESBOURGES399 153 261STEF TRANSPORT BRIVEBRIVE410 254 411STEF Transport CAENCAEN339 907 172STEF TRANSPORT CAVAILLONAVIGNON348 046 178STEF Transport CHATEAUBOURGRENNES505 363 721STEF Transport CHAULNESAMIENS490 675 428STEF TRANSPORT CLERMONT-FERRANDCLERMONT FERRAND394 419 527STEF TRANSPORT COTE D'AZURGRASSE490 676 079STEF TRANSPORT DIJONDIJON423 922 442STEF TRANSPORT EPINALEPINAL351 139 282STEF Transport IFSCAEN892 001 397STEF Transport LANDIVISIAUBREST349 899 658STEF Transport LANGRESCHAUMONT311 676 431STEF TRANSPORT LAVALLAVAL424 393 445STEF Transport LE MANSLE MANS324 180 546STEF TRANSPORT LESQUINLILLE METROPOLE384 548 160STEF Transport LEZIGNAN CORBIERESNARBONNE392 998 829STEF TRANSPORT LILLEARRAS542 007 182STEF Transport LIMOGESLIMOGES390 067 734STEF Transport LORIENTLORIENT327 268 322STEF TRANSPORT LYONLYON410 254 742STEF TRANSPORT LYON ESTLYON322 374 935STEF Transport MACONBOURG EN BRESSE490 675 816STEF TRANSPORT MARSEILLESALON DE PROVENCE449 002 625STEF Transport METZMETZ389 500 315STEF TRANSPORT MONTPELLIERMontpellier449 151 943STEF TRANSPORT MONTSOULTPONTOISE424 388 411STEF Transport MULHOUSEMULHOUSE341 761 948STEF TRANSPORT NANTES CARQUEFOUNANTES355 500 356STEF TRANSPORT NARBONNENARBONNE490 675 964STEF Transport NIORT 1 La CrècheNIORT424 462 331STEF Transport NIORT 2 La CrècheNIORT505 366 443STEF TRANSPORT ORLEANSORLEANS399 146 695STEF Transport PARIS AthisEVRY334 504 768STEF Transport PARIS DISTRIBUTIONCRETEIL815 400 130STEF Transport PARIS Plessis BellevilleCOMPIEGNE444 557 169STEF TRANSPORT PARIS RUNGISCRETEIL505 362 046STEF TRANSPORT PARIS VITRYCRETEIL328 195 151STEF Transport PLAN D'ORGONTARASCON501 381 677STEF TRANSPORT QUIMPERQUIMPER375 881 448STEF Transport REIMSREIMS442 553 244STEF Transport RENNESRENNES490 675 022STEF TRANSPORT RETHELSEDAN424 462 513STEF TRANSPORT ROUENROUEN300 156 437STEF Transport SAINT BRIEUCSAINT BRIEUC344 574 264STEF TRANSPORT SAINT LOCOUTANCES334 214 871STEF TRANSPORT SAINT-SEVERMONT DE MARSAN424 466 209STEF Transport Seafood LYONLYON815 402 383STEF Transport SENSSENS706 280 070STEF TRANSPORT STRASBOURGSTRASBOURG410 254 262STEF TRANSPORT TARBESTARBES432 581 262STEF Transport TOULOUSETOULOUSE338 061 203STEF TRANSPORT TOURSTOURS448 995 993STEF Transport VALENCEROMANS442 568 879STEF Transport VANNESVANNES490 675 774STEF TRANSPORT VELAINESBAR LE DUC424 466 449STEF TRANSPORT VENDEELA ROCHE SUR YON420 524 019STEF Transport VIRECAEN410 255 087Transports Frigorifiques des AlpesCHAMBERY507 391 274

Annexe 3 : LISTE DES ENTITES DU COMITE LOGISTIQUE

A titre informatif, voici la liste des entités relevant du Comité Logistique. Cette liste est susceptible d’évolution sans que cela ne nécessite d’avenant au présent accord.

FILIALES STEF LOGISTIQUE- PERIMETRE France AU 13/01/2022Nom sociétéVille RCSNuméro sirenDYADDOUAI439 626 888 DYAD SOLUTIONSDOUAI483 019 667 STEF LOGISTIQUEPARIS424 391 886STEF Logistique AIX-EN-PROVENCEPARIS833 821 556STEF Logistique ALSACEPARIS500 886 676STEF LOGISTIQUE ATTONNANCY950 467 597STEF Logistique AULNAY-SOUS-BOISBOBIGNY833 076 367STEF LOGISTIQUE AURICEMONT DE MARSAN480 604 115STEF LOGISTIQUE BAIN DE BRETAGNEPARIS445 299 779STEF LOGISTIQUE BONDOUFLEEVRY379 384 761STEF LOGISTIQUE BRETAGNE NORDPARIS500 886 908STEF Logistique BRETAGNE SUDPARIS500 890 611STEF Logistique BRIGNAISLYON828 985 911STEF Logistique CAENCAEN441 349 677STEF Logistique CANEJANBORDEAUX844 253 898STEF LOGISTIQUE CERGYPONTOISE419 911 078STEF LOGISTIQUE DARVAULTMELUN814 743 704STEF Logistique Distribution CERGYPONTOISE452 363 203STEF Logistique Distribution MONTSOULTPONTOISE424 387 934STEF Logistique Distribution VITRYCRETEIL500 890 694STEF LOGISTIQUE FUVEAUAIX EN PROVENCE814 746 509STEF LOGISTIQUE GIVORSLYON342 489 945STEF Logistique ISLE D'ABEAUVIENNE844 278 598STEF Logistique LE PLESSIS BELLEVILLECOMPIEGNE410254551STEF Logistique LE PLESSIS PATEEVRY832 938 104STEF Logistique LESQUINLILLE414 815 852STEF Logistique LIEUSAINTMELIN892 152 091STEF Logistique LORRAINE SURGELESNANCY501 381 867STEF Logistique MACONMACON815 400 700STEF LOGISTIQUE MEDITERRANEEPARIS500 890 652STEF LOGISTIQUE MIDI-PYRENEES LIMOUSINPARIS500 890 983STEF Logistique MIONSPARIS833 812 860STEF Logistique MIRAMASSALON DE PROVENCE513 676 551STEF LOGISTIQUE MONTBARTIERMontauban802 105 247STEF Logistique MONTSOULTPARIS500 876 750STEF LOGISTIQUE MOULINS LES METZMETZ393 348 289STEF Logistique NEMOURSPARIS505 367 110STEF Logistique NIORTNIORT498 280 320STEF Logistique NORDPARIS500 890 728STEF Logistique NORMANDIEPARIS500 890 751STEF LOGISTIQUE PAYS DE LOIREPARIS500 891 049STEF LOGISTIQUE PLOUENANBREST341 969 541STEF Logistique PLOUENANBREST341 969 541STEF Logistique RHONE ALPESPARIS500 877 089STEF LOGISTIQUE SAINT DIZIERPARIS479 920 241STEF LOGISTIQUE SANTESTRASBOURG493 339 790STEF LOGISTIQUE SORGUESPARIS493 339 139STEF Logistique ST PIERRE DES CORPSTOURS833 779 192STEF Logistique ST SEVERMONT DE MARSAN348 139 692STEF LOGISTIQUE TIGERYEVRY419 637 897STEF Logistique TOURSTOURS428 722 318STEF LOGISTIQUE TOUSSIEULYON434 622 957STEF Logistique VANNESVANNES963 503 628STEF Logistique VENDENHEIMSTRASBOURG844 395 996STEF LOGISTIQUE VENISSIEUXPARIS410 284 442STEF Logistique VITRYCRETEIL500 875 596STEF TSA ORLEANS NordCHARTRES814 739 967STEF TSA RHONE ALPESVIENNE313 681 801

Annexe 4 : Procédure de remboursement des frais de déplacement pour les Comités Groupe/ Transport / Logistique

	Comité de Groupe Mandat 4 ans	Comité Transport Mandat 4 ans	Comité Logistique Mandat 4 ans
Arrivée-Départ	Arrivée : le midi de la 1ère demi-journée de la préparatoire Départ : à l’issue de la réunion plénière	Arrivée : la veille au soir de la réunion préparatoire Départ : à l’issue de la réunion plénière	Arrivée : la veille au soir de la réunion préparatoire Départ : à l'issue de la réunion plénière
Durée	2,5 jours (1,5 jour de préparatoire + 1 jour de plénière)	2 jours (1 jour de préparatoire + 1 jour de plénière)	2 jours (1 jour de préparatoire + 1 jour de plénière)
Remboursement des Frais	Envoi de la note de frais manuelle + justificatifs originaux à la DRH Groupe (Elisabeth Charnet), qui effectuera la demande de remboursement	Envoi de la note de frais manuelle + justificatifs originaux au service RH - Evelyne Herault, qui effectuera la demande de remboursement	Envoi de la note de frais manuelle + justificatifs originaux au service RH - Evelyne Herault, qui effectuera la demande de remboursement
Billet de Train/avion	La réservation du billet de train (ou avion) est prise directement par la filiale du membre du Comité de Groupe, ou directement par le salarié	La réservation du billet de train (ou avion) est prise directement par la filiale du membre du Comité Transport, ou directement par le salarié	La réservation du billet de train (ou avion) est prise directement par la filiale du membre du Comité Logistique ou directement par le salarié
Hôtel Max 150€/nuit	2 nuits – réservation par le salarié	2 nuits – réservation par le salarié	2 nuits – réservation par le salarié
	Les frais d'hôtel au-delà du barème et les nuits supplémentaires ne seront pas remboursés, sauf cas exceptionnel, avec accord préalable de la DRH Groupe (Elisabeth CHARNET pour le comité de Groupe et Evelyne HERAULT pour les comités transport et logistique). Les hôtels doivent être réservés par le membre du Comité dès la date de réunion connue. En cas de problème (hôtel complet, problème de tarif...), il doit en informer la DRH Groupe au plus tard dans la semaine qui suit l'envoi de l'invitation.
Frais de repas directement pris en charge par la Direction	Déjeuner de la réunion plénière	Déjeuner de la réunion plénière	Déjeuner de la réunion plénière
Frais de repas remboursés en notes de frais (sur remise des justificatifs) Max 30 €/repas	Déjeuner et dîner des 2 jours de réunion préparatoire.	Dîner la veille de la réunion préparatoire Déjeuner et dîner le jour de la réunion préparatoire	Dîner la veille de la réunion préparatoire Déjeuner et dîner le jour de la réunion préparatoire
	Comité de Groupe Mandat 4 ans	Comité Transport Mandat 4 ans	Comité Logistique Mandat 4 ans
Métro, taxi	Si un membre des comités doit utiliser lors des journées de réunions (préparatoires et plénières) les transports en commun, le remboursement s'effectuera sur justificatifs originaux (tickets de métro effectivement utilisés, agrafés à la note de frais ; OU attestation de paiement du passe Navigo Easy, demandée lors de l'achat ou rechargement de ce titre). En tout état de cause, le transport le moins couteux devra être privilégié - le taxi devra seulement être utilisé pour se rendre à l'aéroport.
Indemnité KM	Si un des membres des comités doit utiliser son véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de la réunion ou à la gare la plus proche, les frais kilométriques correspondants seront remboursés sur justification de la puissance fiscale du véhicule auprès de Elisabeth CHARNET (comité Groupe) ou auprès de Evelyne HERAULT (comité transport et logistique) (envoi d'une copie de la carte grise du véhicule, 1x/an minimum). Seront remboursés, un seul aller/retour par déplacement.
Nombre de membre de la délégation	30 membres auxquels s’ajoutent les coordonnateurs syndicaux en tant qu’invités	25 membres auxquels s’ajoutent les coordonnateurs syndicaux	18 membres auxquels s’ajoutent les coordonnateurs syndicaux
Heures de délégation	Le secrétaire bénéficie de 16 heures de délégation par réunion Le trésorier bénéficie de 8 heures de délégation par réunion
Nombre de réunion	1 réunion par an	2 réunions par an	2 réunions par an
Temps passé en réunion	Le temps passé en réunion préparatoire et en réunion plénière est payé et considéré comme du temps de travail effectif.	Le temps passé en réunion préparatoire et en réunion plénière est payé et considéré comme du temps de travail effectif.	Le temps passé en réunion préparatoire et en réunion plénière est payé et considéré comme du temps de travail effectif.
Temps de trajet	Maintien de la rémunération pour la demi-journée précédent la réunion préparatoire afin de tenir compte du temps de trajet pour se rendre à la réunion.	Le temps de trajet pris en dehors des heures de travail doit être considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel	Le temps de trajet pris en dehors des heures de travail doit être considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel
	Le temps de trajet du secrétaire et du trésorier ainsi que le temps de trajet du secrétaire adjoint et du trésorier adjoint (s’ils sont amenés à se déplacer pour le compte du secrétaire ou du trésorier) ne sera pas décompté de leurs heures de délégation pour se rendre : - au siège de la société, pour les réunions à la demande de la Direction (notamment pour l’établissement de l’ordre du jour), - à la banque une fois par an, - au cabinet d’expertise comptable mandaté par le comité dans le cadre de la préparation de la réunion une fois par an. Ces heures seront donc assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.