Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire" chez HERNAS CARTONNAGE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de HERNAS CARTONNAGE et le syndicat CGT et CFTC le 2018-04-19 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFTC
Numero : T08018000064
Date de signature : 2018-04-19
Nature : Accord
Raison sociale : HERNAS CARTONNAGE
Etablissement : 00552017600016 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
PROCES VERBAL D'ACCORD NAO (2019-03-28)
Procès Verbal d'Accord (2021-05-12)
PROCES VERBAL D'ACCORD NAO (2023-04-12)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-19
PROCES VERBAL D’ACCORD Page 1
Il est établi à la suite des réunions de négociation en date des 22 février, 5 Avril, 12 Avril et 17 Avril, le présent procès-verbal d’accord qui fera l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires à la fois en support papier et électronique à la DIRRECTE, et 1 exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes d’ABBEVILLE
ORGANISATIONS SYNDICALES :
Délégation syndicale CGT représentée par
Délégation syndicale CFTC représentée par,
LA DIRECTION
Représentée par
Sur les rémunérations effectives
La grille de rémunération est revalorisée de 2 % à compter du 1er Avril 2018 pour l’ensemble du personnel
Sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
Par l’existence, en interne à l’entreprise, de la grille de salaires et de la liste des coefficients par poste, l’entreprise dispose de moyens lui permettant d’assurer et de maintenir l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail
-Durée du travail :
La durée du temps de travail n’est pas modifiée.
-Organisation du temps de travail :
L’organisation du temps de travail est appliquée selon notre accord du 13 /04/2000, tel que révisé le 24 juin 2010.
-Mise en place des temps partiels.
La mise en place de temps partiel à la demande des salariés sera étudiée dans la mesure de la faisabilité.
Egalité professionnelle
En matière salariale, comme en matière de promotion ou de formation, la société s’engage à respecter toute équité.
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Travailleurs handicapés
L’entreprise a rempli son obligation légale en matière d’emploi et de maintien des travailleurs handicapés.
Dans la mesure où l’organisation du temps de travail et le poste le permettent, l’entreprise continuera de veiller au maintien de ses travailleurs handicapés.
Epargne salariale
Outre l’accord de participation obligatoire, la société est dotée d’un plan d’épargne entreprise (PEE) et d’un plan d’épargne retraite collectif (PERCO).
-PEE
Une proposition d’abondement sera soumise à une consultation du comité d’entreprise signataire de l’accord en réunion du 10 Avril 2018.
-PERCO
Une proposition d’abondement sera soumise à une consultation du comité d’entreprise signataire de l’accord en réunion du 10 Avril 2018.
PREVOYANCE MALADIE
Tous les salariés sont couverts par un accord de branche
Fait à Feuquières en Vimeu le 19 Avril 2018
Pour HERNAS CARTONNAGE Pour le syndicat CGT :
Pour le syndicat CFTC :
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