Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la négociation obligatoire sur les rémunérations et le temps de travail 2023" chez SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE HABELLIS (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LES REMUNERATIONS ET LE TEMPS DE TRAVAIL 2023

Entre :

La société HABELLIS, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro B 015 450 638 dont le siège social est situé 28 boulevard Georges Clemenceau – CS 30312 – 21003 Dijon Cedex

Représentée par en sa qualité de Directrice Générale ayant pouvoir aux fins des présentes

ci-après désignée « la société HABELLIS »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société HABELLIS :

Le syndicat SNUHAB CFE-CGC, représenté par en sa qualité de délégué Syndical ;

Le syndicat FO, représenté par en sa qualité de déléguée Syndicale.

Ci-après désignées « les organisations syndicales »

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Les parties signataires se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, prévue par les articles L.2241-1 et suivants du code du travail.

Le calendrier des négociations a été le suivant :

• 1^ère réunion de négociation : 27 février 2023 ;

• 2^ème réunion de négociation : 2 mars 2023 ;

• 3^ème réunion de négociation : 6 mars 2023.

Direction et Délégués Syndicaux rappellent le contexte de forte inflation qui a marqué 2022 et qui perdure en ce début d’année 2023.

Avec une inflation de plus de 5% sur 2022, et une hausse réelle des prix des matières premières, des biens de première nécessité ainsi que des coûts de l’énergie, il est admis que ces chiffres se répercutent sur le pouvoir d’achat des salariés. Il est rappelé que le SMIC est augmenté de 1,8% au 1^er janvier 2023. L’indice de référence des loyers évolue quant à lui de 3,6%.

Parallèlement, la Direction rappelle que les entreprises dont Habellis font également face à ces mêmes hausses de prix qui se répercutent sur les bilans financiers des sociétés. Par ailleurs, l’augmentation du taux du livret A sur 2022 alourdit la charge de la dette de la société et pèse sur les résultats de l’entreprise.

Pour autant, à l’issue de ces propos liminaires, la Direction et les Organisations syndicales indiquent vouloir porter une politique salariale sur 2023 qui permette d’améliorer le pouvoir d’achat de tous les salariés en particulier pour les bas salaires. Parallèlement, il convient de décider d’une politique salariale qui permettent de fidéliser les collaborateurs qui occupent des postes clés dans un contexte de marché du travail tendu pour les employeurs. Enfin, les métiers en lien avec nos clients locataires dont le quotidien se complexifie doivent faire également l’objet d’une attention particulière.

Ainsi, au vu du contexte décrit ci-dessus et au regard des informations relatives aux effectifs et aux rémunérations mises à disposition des délégués syndicaux, les parties ont fait part de leurs réflexions respectives et se sont entendues sur les mesures suivantes :

Article 1 – Politique salariale 2023 :

Augmentation générale :

Les parties signataires au présent accord s’accordent sur la volonté de renforcer le pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés au travers de l’octroi d’une augmentation générale.

Ainsi, les dispositions suivantes ont été arrêtées :

• Pour les salariés présents dans l’effectif au 31/12/2022 et dont le salaire de base en équivalent temps plein est inférieur ou égal à 3000€ brut par mois, une augmentation de salaire de 3% sera appliquée sur la paye de mars 2023 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

• Pour les salariés présents dans l’effectif au 31/12/2022 et dont le salaire de base est supérieur à 3000€ brut par mois et inférieur à 5000€ brut par mois, une augmentation de salaire de 2,4% sera appliquée sur la paye de mars 2023 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

Il est précisé que les salariés ayant bénéficié d’une augmentation de salaire entre le 01/01/2023 et le 28/02/2023 en lien avec une promotion professionnelle ne seront pas concernés par cette augmentation générale de salaire.

Augmentations individuelles :

Parallèlement aux mesures d’augmentation générale, les parties signataires au présent accord s’entendent sur la volonté de récompenser les salariés faisant preuve au quotidien d’un investissement et d’un professionnalisme tout particulier. A ce titre, les mesures d’augmentations individuelles s’inscrivent comme l’outil incontournable permettant de reconnaître les efforts et l’engagement personnel de chaque salarié.

Cette année encore, il est entendu que les métiers en contact avec nos clients et locataires méritent une attention particulière sachant que la relation avec ces publics parfois fragilisés se complique.

De plus dans un contexte de pénurie de candidats sur certains secteurs, il convient d’assurer la fidélisation des salariés occupant des fonctions clés pour l’entreprise.

Enfin ces augmentations individuelles constituent également un levier pour maintenir une politique de rémunération cohérente entre les femmes et les hommes sur des périmètres métiers comparables.

• Par conséquent le budget dédié aux augmentations individuelles est fixé à 1,1% de la masse salariale 2022 soit sous forme d’augmentation de salaire, soit sous forme de prime.

Il est précisé que les augmentations liées à une promotion ne seront pas incluses dans cette enveloppe.

De même ce pourcentage d’augmentation ne prend pas en compte l’impact de la hausse de la prime d’ancienneté de 0,6% par an pour les salariés concernés sur la masse salariale, ni celui des revalorisations de salaire liées à l’augmentation du SMIC.

Les augmentations individuelles de salaire ou primes exceptionnelles seront versées sur la paye du mois de mars 2023 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023 pour les augmentations individuelles.

Article 2 – Temps de travail pour l’année 2023 :

Pour l’année 2023, 2 journées feront l’objet d’une journée RTT ou d’une journée repos forfait imposée :

• Vendredi 19 mai 2023

• Lundi 14 août 2023

Par ailleurs, conformément à l’accord relatif à la durée du travail du 27 juin 2019, il est rappelé que le Lundi de Pentecôte, soit le lundi 29 mai 2023 sera non travaillé par les salariés et « offert » par la Direction.

Les salariés en forfait jours conformément à l’accord relatif à la durée du travail du 27 juin 2019, travailleront 214 jours avec la journée de solidarité offerte, soit 213 jours de travail effectif. Au vu du calendrier 2023, les salariés en forfait jours bénéficieront de 13 jours de repos forfait pour l’année 2023 pour un salarié à temps plein.

Article 3 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la DREETS et sera immédiatement applicable pour l’année civile en cours. Il prendra fin automatiquement au 31 décembre 2023.

Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccord (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Dijon, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est signé en 4 exemplaires pour remise d’un exemplaire à chacune des parties.

Fait à Dijon, le 8 mars 2023,

Pour la Société HABELLIS,

Directrice Générale

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la société HABELLIS :

Pour le syndicat SNUHAB CFE-CGC

délégué Syndical 

Pour le syndicat FO

déléguée syndicale