Accord d'entreprise "ACCORD ANNUEL D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES ET LA DUREE DU TRAVAIL FAISANT SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez AUTO DISTRIBUTION JULLIEN - GADEST (Siège)

ACCORD ANNUEL D’ENTREPRISE

SUR LES SALAIRES ET LA DUREE DU TRAVAIL

FAISANT SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ENTRE

La société GADEST

Dont le siège social est sise 9, rue Antoine Becquerel 21300 CHENOVE,

Représentée par, son président, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par, délégué syndical central,

L’organisation syndicale UNSA

Représentée par, délégué syndical central,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les parties ».

*****

1. PREAMBULE

Les parties, conformément :

• aux articles L. 2242-1 à L. 2242-9 et R. 2242-1 (ordre public), L. 2242-10 à L. 2242-12 (champ de la négociation collective), L. 2242-13 à L. 2242-21 (dispositions supplétives) du code du travail

• Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective (JO du 23)

• Décret n°2017-1703 du 15 décembre 2017 (JO du 17)

• Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 (JO du 21)

ont engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnées auxdits articles.

Dans le cadre de ces négociations annuelles obligatoires, le Direction de la société GADEST a invité les organisations syndicales CFDT et UNSA à des réunions de négociation qui se sont tenues :

• Le 24/02/2023

• Le 21/03/2023

Il est rappelé que le Groupe PARTS HOLDING EUROPE applique, au 1^er octobre 2022, la nouvelle grille de la FEDA impliquant une augmentation des minimas conventionnels à hauteur de 4,7 %.

Dans un contexte économique complexe, notamment dû à la hausse des prix et à l’inflation, nous rappelons qu’une hausse du SMIC de 0,9% a été appliquée au 1^er janvier 2022 suivi d’une augmentation de 2,2% au 1^er octobre 2022.

Par le présent accord, les parties ont convenu pour l’exercice 2023 de mesures salariales et sociales ayant pour objectif de soutenir la progression du pouvoir d’achat.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles susmentionnés du code du travail, il a été convenu ce qui suit :

2. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société GADEST en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée.

3. OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet la détermination du niveau de revalorisation des salaires bruts de base applicables à l’exercice 2023, ainsi que la mise en œuvre de dispositions sociales au sein de la société GADEST.

4. DUREE ET PRISE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année.

Sauf précisions spécifiées au présent accord, ces dispositions prennent effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente, et cessera de produire effet à compter du 30/06/2024.

En cas de mention expresse certaines dispositions du présent accord se substitueront aux dispositions existantes au sein des différents établissements de la société GADEST au jour de la signature du présent accord, qu’elles soient issues notamment d’un accord collectif, engagement unilatéral, d’un usage ou de tout autre support juridique se rapportant aux points traités par le présent accord. Ces dispositions viendront ainsi compléter les dispositions de la Convention Collective nationale du Commerce de Gros (hors alimentaire).

5. REGLEMENT DES LITIGES

Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation des dispositions du présent accord se régleront si possible à l’amiable après entente des parties.

En l’absence d’accord amiable, le tribunal territorialement compétent est celui du siège de la société GADEST situé au 9, rue Antoine Becquerel 21 303 CHENOVE.

6. REVISION

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du code du travail, le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une révision par une ou plusieurs parties signataires. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par une ou plusieurs parties signataires. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

7. DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, conformément aux articles L.2222-6 et L 2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord, et doit faire l’objet d’un dépôt, en application de l’article L.2231-6 du code du travail.

8. FORMALITES

Cet accord est fait en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera déposé, au terme d’un délai de huit jours, à compter de sa notification, à la diligence de l’entreprise, en deux exemplaires originaux auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de DIJON et un exemplaire original auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Dijon. Ces modalités de dépôts seront également effectuées sur support électronique.

Article 1 : Evolution des salaires mensuels bruts de base 2023

Article 1-1 salariés concernés

La population concernée par cette revalorisation est l’ensemble des employés, ouvriers, techniciens, agents de maîtrise ayant une date d’ancienneté antérieure au 1^er octobre 2022.

Il est toutefois précisé qu’au sens de la Direction, ces augmentations collectives de salaires concernent tous les salariés à l’exclusion :

• Des cadres,

• Des commerciaux, responsables de secteurs commerciaux (RSC), ATC et VRP (toute spécialité)

• Des salariés ayant une date d’ancienneté postérieure au 1^er octobre 2022

• Les salariés en contrat de professionnalisation et les apprentis

En effet, la rémunération des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation est fixée par la réglementation et la rémunération des commerciaux, ATC, RSC inclut une part variable liée aux résultats.

La revalorisation des salaires des cadres, des commerciaux, responsables de secteurs commerciaux (RSC), ATC sera appréciée de façon individuelle et en complément et de manière exceptionnelle au titre de l’année 2023 selon les modalités suivantes :

• Une augmentation collective de 2,2% linéaire pour ceux qui auront perçu en 2022 une rémunération brute annuelle (incluant l’ensemble des primes) en deçà de 50.000 euros.

Article 1-2 Dispositions générales

Il est précisé que ces augmentations collectives des salaires s’appliqueront au 1^er février 2023 rétroactivement à tous les salariés y compris ceux ayant bénéficié des dispositions suivantes depuis le 1^er octobre 2022 :

• Des augmentations liées au changement de SMIC,

• Des minima conventionnels lors des régularisations de salaire mensuel de base,

• Des rappels de minima conventionnels et de garantie d’ancienneté

• Des changements de niveau ou d’échelon.

Ces augmentations ne s’appliqueront pas aux salariés :

• Ayant bénéficié d’augmentations individuelles impliquant ou non un changement de niveau ou d’échelon depuis le 1^er octobre 2022

• Ayant bénéficié d’une promotion depuis le 1^er octobre 2022

Compte tenu de la date d’application prévue au 1^er février 2023, il sera procédé à la régularisation afférente sur la paie du mois d’avril 2023.

Article 1-3 Augmentations générales

Selon les conditions énoncées aux articles 1-1 et 1-2, les augmentations collectives se feront selon les modalités suivantes :

• 85€ d’augmentation du salaire mensuel brut de base (fixe) pour les salariés percevant jusqu’à 2199,99€ de salaire mensuel brut de base (fixe) (pour un temps plein)

• 80€ d’augmentation du salaire mensuel brut de base (fixe) pour les salariés percevant plus de 2200 € de salaire mensuel brut de base (fixe) (pour un temps plein)

Article 2. Mesures diverses

1. Prime tuteur

La Société GADEST souhaite continuer le dispositif de valorisation de l’engagement et d’investissement des tuteurs d’alternants, lesquels constituent un véritable vecteur de transmission des savoir-faire et des compétences.

A ce titre, le présent accord porte le renouvellement de la prime « tuteur alternant ».

Dans le cadre de sa politique actuellement menée au sein de la société GADEST, le présent accord porte Le renouvellement d’une prime à destination des collaborateurs ayant la qualité reconnue de « tuteur », afin d’accompagner un collaborateur titulaire d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Le versement de cette prime suppose d’être désigné formellement comme le tuteur sur les formulaires « Cerfa » prévus à cet effet.

Pour l’exercice 2023/2024 le montant de la prime est fixé à 250 euros brut par année entière de formation de l’alternant.

Sont exclus du dispositif du versement de la prime « tuteur », les collaborateurs ayant un statut cadre, la fonction d’encadrement étant inhérente à ce statut.

Le versement de la prime est soumis à la complétude et signature du livret de suivi fourni par le service RH pour chaque année d’alternance réalisée dans la société.

Le versement de la prime est soumis, pour l’ensemble des contrats en cours, en juin 2022 à une présence de l’alternant d’au moins 80% sur l’année d’apprentissage et de la présence du tuteur au 30 juin de l’année considérée.

2. Barème des remboursements des repas

L’ensemble des parties ont convenu de revaloriser le barème des remboursements des repars pour les non-cadres de 1€ par repas, passant de 15€ à 16€.

Le montant de remboursement pour les cadres reste inchangé.

Fait à Chenôve, le 21/03/2023 en 5 exemplaires originaux

Pour la société GADEST Pour les organisations syndicales

Pour la CFDT

Président

Délégué syndical central

Pour l’UNSA

Délégué syndical central

ANNEXE

Liste des établissements concernés

Etablissement distinct	Nom du site	Adresse du site	Code analytique du site en paie
HERBEMONT	HERBEMONT	Rue Saint Exupéry-55 000 VERDUN	MFA
	HERBEMONT	Rue Paul Richier - 08000 CHARLEVILLE MEZIERES	MFE
	APS SAILLARD	37, rue de Vergy - 52 100 SAINT DIZIER	MFH
	HERBEMONT	77 Avenue Alfred Anatole Thévenet, 51530 Magenta	MEM
	HERBEMONT	Rue du général SAILLARD - 52 100 SAINT DIZIER	MFG
	HERBEMONT	3-3BIS, RUE DESBUREAUX 51100 REIMS	MER
	HERBEMONT	2, route de Reims - 55 000 FAINS VEEL	MFD
	COMPTOIR VITRYAT	Avenue du Bois Legras - 51 300 VITRY LE FRANCOIS	MFI
	HERBEMONT	16, avenue marc Hamet, Zac de la Voitrelle 51470 SAINTE-MEMMIE	MEH
	HERBEMONT	6, rue des Bonnetières 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC	MEA
	HERBEMONT	20, rue Nicolas Appert - 51 430 TINQUEUX	MEG
COLARD	COLARD	24 avenue Jean JAURES - 25 404 AUDINCOURT	MBM
	COLARD	22, rue d’Altkirch - 90 003 BELFORT	MBJ
	COLARD	Boulevard Kennedy - 25 000 BESANCON	MBA
	COLARD	15, rue du Docteur Grenier - 25 300 PONTARLIER	MBP
	COLARD	ZAC de l’oasis - 70 000 PUSEY	MBD
JULLIEN	JULLIEN	9, rue Antoine Becquerel - 21 303 CHENOVE	MAA - MZZ
	JULLIEN	620, route d’Arnay Le Duc - 71 400 AUTUN	MAJ
	JULLIEN	9, rue Paul SABATIER - 71 100 CHALON SUR SAONE	MAE
	JULLIEN	21bis, BOULEVARD THIERS - 52 000 CHAUMONT	MAH
	JULLIEN	16, avenue Jean RENAUD - Zone des épenottes 39 104 DOLE	MAF
	JULLIEN	11A rue des Acacias - 71 200 LE CREUSOT	MAR
	JULLIEN	975, rue de la LIEME - 39 570 PERRIGNY	MAG
	JULLIEN	ZAC des platières - 71 000 SANCE	MAD