PROTOCOLE D’ACCORD

SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre

La Société SUNDYNE INTERNATIONAL, Société Anonyme au capital de 1.860.000€, immatriculée au R.C.S. de DIJON sous le n° B 016 859 192 dont le siège social est sis 13-15, Boulevard Eiffel à 21600 LONGVIC,

représentée par Monsieur xxxxx en sa qualité de Président Directeur Général,

d’une part,

Et

L’organisation Syndicale CGT,

représentée par Monsieur xxxxx, Délégué Syndical,

L’organisation Syndicale CFDT,

représentée par Monsieur xxxxx, Délégué Syndical,

d’autre part

Préambule

La négociation a eu lieu du 7 avril 2020 au 16 avril 2020 entre :

• la Direction de la Société Sundyne International S.A., représentée par Madame xxxx, Directrice des Ressources Humaines et Monsieur xxxxx Président Directeur Général,

Et

• la Commission salariale composée de Messieurs xxxxx, et xxxx.

afin de parvenir à un nouvel accord sur les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. En effet, il est à préciser que les modalités d’attribution de cette prime suite à la reconduction des dispositions gouvernementales pour l’année 2020.

1. PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

La Direction propose une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat applicable exclusivement pour l’année 2020 selon les dispositions de la loi du 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la sécurité sociale.

La Direction est parvenue à obtenir cette exceptionnelle auprès des actionnaires dans un contexte particulièrement difficile dû à la pandémie du COVID-19.

Le montant de cette prime exonérée de toutes cotisations sociales et d’impôt sur le revenu est de 750 € pour tout salarié dont le salaire de base brut sur les 12 derniers mois précédant le versement de la dite prime est inférieur à 3 SMIC annuels base durée légale c’est-à-dire 55 419,12 € et qui aura été présent une équivalent temps plein durant les douze mois précités.

Le montant de cette prime est modulée en fonction de la durée prévue au contrat de travail et de la durée de présence effective au cours des douze derniers mois précédant le versement, c’est-à-dire de mai 2019 à avril 2020. Elle sera versée en seule fois sur la paie de mai 2020.

Les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, parental d’éducation ou pour maladie d’un enfant sont assimilés à des périodes de présence effective.

Les conditions d’éligibilité à cette prime et d’exonération de toutes charges sociales et d’impôt sur le revenu sont celles établies par la loi 2019-1446 du 24 décembre 2019 parue au JO du 27/12/2019 :

- être présent au 01/05/2020 et disposer d’une durée effective au cours des douze derniers mois précédent le mois de versement.

- bénéficier d’une rémunération de base annuelle brut par équivalent temps plein inférieure à 55 419,12 €.

Pour les salariés répondant aux conditions de présence précitées et dont le salaire de base brut équivalent temps plein de mai 2019 à avril 2020 est supérieur à 55 419.12 €, la prime forfaitaire est de 750 € brut et imposable.

2. DUREE DE VALIDITE DE CE DOCUMENT

   Le présent accord sera applicable le jour suivant les modalités de dépôt prévues par le Code du travail. Les termes de ce document produisent effet jusqu'au 31 décembre 2020. Au-delà de cette date, ils ne sauraient engager la Direction de la Société.

3. FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera télétransmis à la DIRRECTE et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Dijon, le jour de la signature de l’Accord. Il fera également l’objet d’un affichage dans l’entreprise aux lieux habituels.

Ouvert à la signature le 16 avril 2020,

En 4 exemplaires originaux

Pour la Société

xxxxx

Président Directeur Général

Pour la CGT Pour la CFDT

xxxxx xxxxxx

Délégué Syndical Délégué Syndical