Accord d'entreprise "Protocole d'Accord Salarial SMFF 2022" chez SMFF - SOC METALLURGIQUE FONTAINE FRANCAISE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SMFF - SOC METALLURGIQUE FONTAINE FRANCAISE et les représentants des salariés le 2022-03-25 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, les heures supplémentaires, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T02122004516
Date de signature : 2022-03-25
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE METALLURGIQUE DE FONTAINE FRANCAISE
Etablissement : 01695095800013 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-25

PROTOCOLE D’ACCORD SALARIAL

SMFF 2022

Préambule : Les parties en présence sont parvenues à l’accord ci-après, au terme des réunions de négociations salariales annuelles des 23 février (réunion préparatoire), et des 03, 16, 23 et 25 mars 2022.

Les signataires reconnaissent que ces mesures représentent un effort important qui vise à favoriser la pleine implication du personnel dans l’atteinte de l’objectif premier de SMFF qui est de livrer nos clients dans les délais et avec la qualité souhaitée.

L’année qui vient de s’écouler a été perturbée par la crise sanitaire. Le nombre de citernes livrées a été impacté, et a fortement touché le chiffre d’affaires de SMFF. Cependant, les signataires souhaitent reconnaitre le travail réalisé, tant dans sa dimension collective qu’individuelle, et encourager la poursuite de l’amélioration des performances. Ils s’accordent sur le besoin de renforcer la préparation en amont des activités de production : liens entre ateliers et avec les services supports.

Durée et organisation du temps de travail SMFF

Mesures salariales 2022

Les mesures salariales 2022 sont les suivantes :

Autres mesures 2021

  • Mesures Egalité Homme/Femme

Les parties signataires conviennent de la poursuite des 4 actions suivantes qui feront l’objet d’un suivi chaque année :

- favoriser la tenue des emplois en production par des femmes (indicateur : % de femme dans les services production et logistique),

- évolution salariale des femmes au moins égal aux évolutions salariales des hommes (indicateur : % moyen d’augmentation des femmes = % moyen d’augmentation des hommes)

- maintien de la part des femmes dans l’effectif CDI (indicateur : % des femmes / effectifs CDI à fin décembre).

- accès à la formation identique entre homme et femme (% des stagiaire femmes / effectif femme = % des stagiaire hommes / effectif homme.

Dépôt du présent Accord

Le présent accord est établi en 3 exemplaires dont 1 exemplaire pour chacune des parties signataires et 1 exemplaire pour le greffe des prud’hommes ; le dépôt auprès de la Direccte se faisant par voie dématérialisée.

Les parties ne souhaitent pas que cet accord soit rendu public ni publié dans la nouvelle base de données de publicité des accords in extenso, en raison de la confidentialité des décisions salariales qui n’ont pas à être divulguées à l’extérieur de l’entreprise.

Ainsi les parties mentionnant les mesures d’aménagements du temps de travail ainsi que les différentes mesures salariales, seront occultées.

Fait à Fontaine Française le 25 mars 2022

Signatures :

Le délégué syndical CFDT : Le Directeur SMFF

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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