Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire" chez E.T.G. - ETUDE TECHNIQUE GENERALE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de E.T.G. - ETUDE TECHNIQUE GENERALE et les représentants des salariés le 2019-01-30 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les indemnités kilométriques ou autres, les congés payés, RTT et autres jours chômés, le temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T97619000051
Date de signature : 2019-01-30
Nature : Accord
Raison sociale : ETUDE TECHNIQUE GENERALE
Etablissement : 02404423200015 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-30
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Négociation annuelle ETG n° | 2019/01 | ||||||||||||||||||
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| VD | 1.01 | Conception | JPh | Approuvé | --- | |||||||||||||||
| Date de rédaction | mardi 4 mai 2021 | Dest. | aux salariés d’ETG | |||||||||||||||||
| Date d’envoi des convocations | Jeudi 10 janvier 2019 | par | courriel | |||||||||||||||||
| Date de la négociation / heure | Lundi 21 janvier 2019 à 10:30 | lieu | Bureau d’ETG | |||||||||||||||||
| 1 | Participants | |||||||||||||||||||
| Nom Prénom | Poste occupé | Temps | Signature | |||||||||||||||||
| Monsieur x | Directeur / Gérant | Plein | ||||||||||||||||||
| TOMASI Antoine Monsieur x | Chef de projet | Plein | ||||||||||||||||||
| Monsieur x | Ingénieur d’études | Plein | ||||||||||||||||||
| Monsieur x | Ingénieur d’études | Plein | ||||||||||||||||||
| Monsieur x | Ingénieur d’études | Partiel | ||||||||||||||||||
| Monsieur x | Responsable administratif et financier | Plein | ||||||||||||||||||
| Monsieur x | Assistante administratif | Plein | ||||||||||||||||||
| Monsieur x | Collaborateur commercial | Plein | ||||||||||||||||||
| Madame x | Femme de ménage | Partiel | ||||||||||||||||||
| Monsieur x | Apprenti ingénieur | Plein | ||||||||||||||||||
| Monsieur x | Ingénieur d’études | Plein | ||||||||||||||||||
| Monsieur x | Chargée d’études | Plein | ||||||||||||||||||
| Monsieur x | Contrôleur travaux | Plein | ||||||||||||||||||
| Monsieur x | Ingénieur d’études | Partiel | ||||||||||||||||||
| 2 | Objet | |||||||||||||||||||
Proposition d’un projet d’accord d’entreprise à l’ensemble de salariés d’ETG conformément à Art. L.2232-21 du code du travail >> Parce que certaines mesures ne peuvent être considérées comme des acquis et que d’autres impliquent des restructurations, il est nécessaire de les préciser par ce projet d’accord d’entreprise. >> Pour que cet accord collectif soit validé, il faut qu’il soit ratifié à la majorité des 2/3 du personnel |
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| 3 | Contenu | |||||||||||||||||||
| 3.1 | Mutuelle santé | |||||||||||||||||||
| Depuis 2013 | ETG avait choisi la « formule 3 + Pack prévention et bien être ». Celle-ci permettait de prendre en charge des prestations incluant le remboursement de la sécurité sociale majoré pour certains actes (optique, dentaire.) à + de 300% de la Base de Remboursement. Le pack prévention incluait des consultations spécifiques non pris en charge par la sécurité sociale. | |||||||||||||||||||
| Information | L’assurance mutuelle n’est toujours pas obligatoire à Mayotte (décret n°2018-953 du 31 octobre 2018). La participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste à la charge du salarié). Il n’a pas obligation d’assurer les ayants droits. La participation de l’employeur est imposable. Il est possible par courrier adressé à la direction de renoncer à cette complémentaire santé. |
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| Décision | Pour l’année 2019, la totalité de la cotisation (100% de participation financière) pour toute la famille sera prise en charge par ETG. | |||||||||||||||||||
| Résultats du vote | Pour : 13 Contre :0 Abstention : 0 Proposition validée – invalidée |
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| 3.2 | Supplémentaire retraite | |||||||||||||||||||
| Information | L’objet de cette supplémentaire est de constituer, pour chaque salarié, une retraite par capitalisation complétant la retraite des régimes obligatoires (l’assurance vieillesse actuellement à Mayotte). A titre de préconisation : la répartition du taux de cotisation entre employeur et salarié est respectivement de 5% et 3%. |
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| Décision | Pour l’année 2019, la totalité du taux de cotisation, à savoir 8% du salaire brut global, est pris en charge par ETG. | |||||||||||||||||||
| Résultats du vote | Pour : 13 Contre :0 Abstention : 0 Proposition validée – invalidée |
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| 3.3 | Avantage en nature « voyage » | |||||||||||||||||||
| Information | Chaque salarié bénéficie d’un billet d’avion Aller-Retour pour la métropole ou son pays d’origine, pour lui et sa famille (conjoint et enfants à charge). Dans le cas où plusieurs membres de la même famille sont salariés, un seul voyage familial sera accordé. N’est pas compris le transfert au lieu de résidence. Le salarié peut :
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| Décision | Toute modification effectuée après cette validation et entrainant un surcoût sera à la charge du salarié. | |||||||||||||||||||
| Résultats du vote | Pour : 13 Contre :0 Abstention : 0 Proposition validée – invalidée |
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| 3.4 | Avantage en nature « Repas du midi » | |||||||||||||||||||
| Information |  En raison de l’éloignement pour certains salariés de leur domicile et en raison de la pause méridienne qui est de 1h00, ETG propose aux salariés qui le désirent, de prendre leur repas dans un restaurant situé à proximité de ses bureaux. |
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| Législation | Les repas seront réintégrés mensuellement sur la fiche de paye à hauteur du montant forfaitaire fixé annuellement par l’URSSAF (2019 :4.85€). Pour rappel les avantages en nature sont soumis à cotisation et sont intégrés dans le salaire net imposable. |
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| Décision | Validation de l’avantage en nature repas à hauteur de 4.85 € | |||||||||||||||||||
| Résultats du vote | Pour : 13 Contre :0 Abstention : 0 Proposition validée – invalidée |
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| 3.5 | « Véhicules de service » | |||||||||||||||||||
Information |
Il est rappelé que les véhicules mis à disposition des salariés ne peuvent être utilisés que dans le cadre de trajets professionnels étendus aux trajets domicile – lieu de travail. Les véhicules doivent être restitués lors des week-ends et des congés. Chaque conducteur est responsable de l’entretien courant (gonflage pneumatique, niveau d’huile, lave glace, batterie, vidange… remontée d’information au RAF pour suivi d’entretien) et du nettoyage. |
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| Décision | Validation des conditions d’entretien courant du véhicule. | |||||||||||||||||||
| Résultats du vote | Pour : 13 Contre :0 Abstention : 0 Proposition validée – invalidée |
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| 3.6 | Indemnités kilométriques | |||||||||||||||||||
Information
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L’employeur est tenu de rembourser les frais de déplacement qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise. Dans le cas où un véhicule de service n’est pas disponible, et qu’un salarié doit utiliser son véhicule personnel, il lui sera versé une indemnité kilométrique. Celle-ci sera calculée sur le barème fiscal en vigueur Pour être remboursé, le salarié devra présenter une note de frais, de périodicité mensuelle, à la Responsable administratif et financier qui précisera : - Le lieu de départ : ETG - Le lieu d’arrivée - Le nombre de kilomètres réalisé - L’objet de la mission - La présentation d’une copie de la carte grise du salarié (à fournir lors de la première note de frais)
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| Décision | Validation de l’application du barème fiscal en vigueur | |||||||||||||||||||
| Résultats du vote | Pour : 13 Contre :0 Abstention : 0 Proposition validée – invalidée |
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| 3.7 | Planification des congés annuels | |||||||||||||||||||
| Information | > Il est prévu 2 jours de congés supplémentaires pour tout salarié par enfant à charge (enfant de – de 15 ans vivant au foyer, ou sans condition d’âge si l’enfant est handicapé). Attention le droit complet du salarié, congés acquis, ne peut dépasser 30 jours ouvrables. > Les jours de congés non soldés dans l’année sont reportés sur l’année suivante. > Afin de pouvoir organiser les périodes de vacances 2019, il est demandé à chaque salarié de faire connaitre ses vœux au plus tard le 31 mars 2019 à la direction. Il est rappelé que les demandes de congés doivent être validées par la direction, les congés déclarés dans UNIQ le seront par la RAF. |
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| Décision | Validation de la planification des congés annuels | |||||||||||||||||||
| Résultats du vote | Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0 Proposition validée – invalidée |
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| 3.8 | Grille salariale | |||||||||||||||||||
| Information | La grille salariale applicable est la suivante pour une durée de 151.57h/mois : Pour rappel pour 2019 le SMIC horaire à Mayotte est de 7.57 € soit 1147.38 € mensuel
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| Décision | Validation de la grille indiciaire salariale | |||||||||||||||||||
| Résultats du vote | Pour : 13 Contre :0 Abstention : 0 Proposition validée – invalidée |
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| 3.9 | Durée légale du travail passage au 35h | |||||||||||||||||||
| Information | Depuis le 1er janvier 2018 le Droit du travail s’appliquant à Mayotte, la durée légale du travail est donc de 35h/sem. Les entreprises de moins de 20 salariés ont bénéficié d’une dérogation et cette mesure est applicable à compter du 1er janvier 2019 La nouvelle grille horaire de travail à ETG est donc la suivante Du lundi au jeudi : Matin : 7h30 12h00 Après - midi : 13h00 -16h00 Vendredi : 7h30-12h30 |
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| Décision | Validation de la nouvelle grille horaire | |||||||||||||||||||
| Résultats du vote | Pour : 13 Contre :0 Abstention : 0 Proposition validée – invalidée |
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| 4.0 | Durée effective de travail à 39h et heures supplémentaires | |||||||||||||||||||
| Information | ETG a choisi de maintenir une durée effective de travail à 39h, pour les salariés dont le contrat de travail a été signé avant le 1er janvier 2019. Chaque salarié à temps complet aura à effectuer 17.33 h/mois d’heures supplémentaires majorées de 25%. |
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| Décision | Validation de la durée effective à 39h | |||||||||||||||||||
| Résultats du vote | Pour : 13 Contre :0 Abstention : 0 Proposition validée – invalidée |
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| 4.1 | Ancienneté | |||||||||||||||||||
| Information | Avec l’application du droit du travail au 1er janvier 2018, les primes d’ancienneté, qui étaient rendues obligatoires par le code du travail mahorais, deviennent facultatives. ETG décide de maintenir leur application à savoir : - Pour une ancienneté de 5 ans 5% du salaire brut mensuel (or prime et avantage en nature), - Pour une ancienneté de 10 ans 10% du salaire brut mensuel (or prime et avantage en nature). |
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| Décision | Validation des prime ancienneté | |||||||||||||||||||
| Résultats du vote | Pour : 11 Contre :0 Abstention : 2 Proposition validée – invalidée |
| 4 | Date d’envoi | 10/01/2019 | |
| Mode de transmission | |||
| Site internet | |||
| Courrier | Autre : | ||
| Commentaires : | |||
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