Accord d'entreprise "Accord de mise en place du "Forfait mobilité durable"" chez

Accord de mise en place du forfait « Mobilités durables »

Entre les soussignés :

La société **************** immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro *******************, dont le siège social est situé *************************

Représentée par ********************, agissant en qualité de Directeur Général

dénommée ci-dessous « L'entreprise»,

d'une part,

Et,

*****************, en sa qualité d'élu titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord.

ARTICLE 1 - Préambule

La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de CO2 sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles.

Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite loi d'orientation des mobilités, complétée par les décrets 2020-541 du 9 mai 2020 et 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux.

Dans le prolongement de cette loi, la Direction manifeste sa volonté d'inscrire l'entreprise dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale et de réduire son empreinte carbone en mettant en place le forfait « Mobilités durables » (ou « le forfait ») créé par cette loi.

La présente décision vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.

ARTICLE 2 - Définition de la ou des mobilités durables

Une politique de mobilité durable consiste à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement. Elle vise donc à satisfaire les besoins de déplacement, en toute sécurité et à un coût raisonnable, grâce à la mise en place et à l'utilisation de moyens de transport à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre. Dans le cadre de cette politique, les usagers sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus actives (exemples : bicyclette et trottinette), plus respectueuses de l'environnement (exemples : véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) et plus partagées (exemple : co-voiturage).

Conformément à la loi précitée, les employeurs peuvent, depuis le 11 mai 2020, prendre en charge, tout ou partie des frais de déplacement de leurs salariés utilisant des moyens de transport durables pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

ARTICLE 3 - Salariés bénéficiaires et salariés exclus

Dès lors qu'ils répondent aux conditions prévues par la présente décision, bénéficient du forfait « Mobilités durables » tous les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée, sans condition d'ancienneté et quelle que soit leur durée du travail (temps plein, temps partiel ou forfait) ou leur statut (cadre ou non cadre), ainsi qu'aux apprentis.

Les stagiaires et les salariés intérimaires bénéficient également de la présente décision, aux conditions précitées.

En revanche, en sont exclus les salariés :

• bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise, avec prise en charge des frais de carburants ou de l'alimentation électrique du véhicule

• dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise,

• Bénéficiant d’une place de parking appartenant ou prise en charge par la *************

ARTICLE 4 - Déplacements concernés

Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par la présente décision.

Lorsque le salarié exerce son activité sur plusieurs lieux de travail, les trajets entre ces différents lieux de travail ouvrent également droit au bénéfice du forfait « Mobilités durables ».

ARTICLE 5 - Modes de transport concernés et exclus

Seuls les déplacements effectués à l'aide des modes de transports suivants sont concernés par la présente décision :

- déplacements à vélo (à pédalage assisté personnel ou non), que le vélo soit la propriété du salarié ou loué ;

- déplacements en co-voiturage (en tant que conducteur ou passager) ;

- déplacements en transport public de personnes hors prise en charge obligatoire des frais de transports publics ;

- déplacements avec des engins de déplacement personnels motorisés ou non (EDPM), tels que les scooters, les cyclomoteurs (catégorie L1e ou L2e), les motocyclettes (catégories L3e ou L4e), les gyropodes ou les trottinettes, que ces engins soient la propriété du salarié, loués ou en libre-service ;

- déplacements en utilisant un service d'auto-partage, défini à l'article L 1231-14 du Code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.

Les frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d'abonnements souscrits auprès d'un service public de location de cycles déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d'abonnements prévue à l'article L 3261-2 du Code du travail ne sont pas éligibles au dispositif.

Les parties au présent accord conviennent que la liste des modes de transports éligibles visés ci-avant sera étendue à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ du forfait « Mobilités durables » par suite d'une éventuelle évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieure à la date de signature du présent accord et ce, sans qu'un avenant à ce dernier ne soit requis.

ARTICLE 6 - Montant du forfait « Mobilités durables »

A la date d'entrée en vigueur de la présente décision, le forfait « Mobilités durables » est fixé à un montant maximal de 696 € par an et par salarié.

Le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif ne donne pas droit à un forfait plus conséquent.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion d'entrée en vigueur de la présente décision, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d'heures :

- égal ou supérieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient du forfait « Mobilités Durables » dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet ;
- inférieur à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient d'une prise en charge du forfait « Mobilités Durables » proratisée à due proportion du nombre d'heures travaillées.

ARTICLE 7 - Conséquences des absences du salarié ou de son entrée ou sa sortie des effectifs en cours d'année civile

Le montant du forfait « Mobilités durables » étant versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pour les périodes d'absence.

Le montant du forfait « Mobilités Durables » étant versé mensuellement, le salarié qui rejoint l'entreprise en cours d'année civile perçoit au titre de ce Forfait un montant correspondant à la différence entre :

- le montant total du Forfait visé à l'article 6 de la présente décision,
- et la quote-part mensualisée du Forfait, égale au montant total du Forfait visé à l'article 6 divisé par 12, multipliée par le nombre de mois précédant l'arrivée du salarié au sein de l'entreprise au titre de l'année civile en cours.

Le montant visé ci-dessus est versé au moment du versement du salaire.

Le salarié qui quitte les effectifs de l'entreprise en cours d'année civile ne peut bénéficier du forfait « Mobilités durables » qu'au titre de son temps de présence effective sur l'année en cours.

Ainsi, il ne peut bénéficier du forfait « Mobilités durables » que dans la limite de la différence entre :

- les sommes qu'il a réellement dépensées au titre du forfait « Mobilités durables » au cours de l'année civile, dans la limite des plafonds définis par la présente décision,
- et les sommes déjà perçues au titre du forfait « Mobilités durables » pour l'année civile en cours.

L'entreprise procède au recouvrement ou au remboursement de cette somme dans le cadre du solde de tout compte du salarié.

ARTICLE 8 - Modalités de versement

Le montant maximal du forfait visé à l'article 6 est défini sur une base annuelle, et versé mensuellement sur le bulletin de salaire, sous réserve que le salarié ait formulé sa demande dans les conditions et délais prévus à l'article 10 de la présente décision.

ARTICLE 9 - Demande et justificatifs à fournir

Les salariés souhaitant bénéficier de forfait « Mobilités durables » doivent adresser une demande au Responsable RH et Juridique par courriel.

Cette demande doit être accompagnée d'une attestation sur l'honneur attestant l'utilisation d'un des modes de transport concernés par le forfait « Mobilités durables » pour effectuer, selon les conditions fixées par la présente décision, de manière régulière, le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.

ARTICLE 10 - Prise d'effet et durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 1^er septembre 2023 pour une durée indéterminée.

ARTICLE 11 - Suivi et rendez-vous

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 2 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 12 - Procédure de règlement des conflits

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

ARTICLE 13 – Révision et dénonciation de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

ARTICLE 14 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société *********  sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à Niort, le 05/09/2023,

en trois exemplaires,

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Directeur Général Membre titulaire du CSE