Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CSE" chez SKIS ROSSIGNOL - CLUB ROSSIGNOL (Siège)

Accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du CSE de la société AAAAAA

ENTRE :

La société SKIS ROSSIGNOL, SAS, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 056 502 958, dont le siège social est situé 98 rue Louis BARRAN, 38430 Saint Jean de Moirans,

Représentée par dûment habilité

D’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale représentative CFDT représentée par, en sa qualité de délégué syndical, dûment mandaté à cet effet

D’autre part,

PREAMBULE :

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du CSE Central et son fonctionnement au sein de la société SKIS ROSSIGNOL.

Le CSE Central ayant effectivement été mis en place en 2020, le recul permet aujourd’hui de faire le bilan sur le mode de fonctionnement de cette nouvelle instance. Les parties se sont ainsi réunies et ont fait le constat qu’il semblait nécessaire de tenir compte de l’évolution de la législation applicable et des besoins de fonctionnement de la société.

Ainsi, les signataires ont décidé de réviser l’accord du 28 avril 2020 et tous les usages en vigueur.

Le présent accord emportera donc révision de l’accord précité, qui sera intégralement remplacé à compter du jour de sa signature.

Pour l’ensemble de l’accord, les parties précisent que les dispositions supplétives du code du travail restent applicables dans leur totalité, sauf lorsqu’une disposition de l’accord est expressément contraire à ces dernières.

Il est convenu ce qui suit :

CHAPITRE 1 – COMPOSITION ET DUREE DES MANDATS

Article 1 – Définition des différents établissements

Conformément au protocole d’accord préélectoral du 22 octobre 2019, les effectifs de la société sont répartis sur les 2 établissements distincts suivants :

• Pour le CSE de St Jean de Moirans :

• Pour le CSE de St Etienne de St Geoirs :

Compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion de ces établissements, les parties conviennent qu'un CSE Central unique sera mis en place.

En cas d'évolution de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.

Article 2 – Répartition des sièges par établissement

Le CSE Central d’entreprise sera composé de 9 titulaires et 9 suppléants. Afin d’assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée comme suit :

Article 3 – Éligibilité – Dépôt des candidatures

Conformément à la législation, les membres du CSE central sont élus parmi les membres de chaque CSE d’établissement.

Un membre titulaire du CSE d’établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE Central.

Un membre suppléant du CSE d’établissement ne peut être que suppléant au CSE Central. Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance en envoyant un écrit (mail ou courrier) à la Direction des Ressources Humaines.

Article 4 – Mode de scrutin et date des élections

Afin de procéder à l’élection des membres du CSE Central, la Direction convoque une réunion dans chaque CSE d’établissement afin de procéder à l’élection des membres du CSE Central.

L’élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s’effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.

Les présidents des CSE d’établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSE d’établissement ne peuvent voter que s’ils remplacent un titulaire absent.

Les membres du CSE Central d’entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d’établissement réunis au sein d’un collège unique. Ainsi, l’ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire les membres titulaires et/ou suppléants, qui le représentera.

Article 5 – Affichage des résultats des élections

Après la proclamation des résultats par le président de chaque CSE d’établissement, ces derniers seront portés à la connaissance du personnel par voie d’affichage. La composition du CSE Central sera affichée dans chaque établissement composant le CSE Central.

Une copie de ces résultats sera envoyée au :

• Secrétaire de chaque CSE d’établissement 

• Secrétaire du CSE Central après son élection

Article 6 – Durée des mandats des élus au CSE Central

Les membres du CSE Central sont élus pour 4 ans.

La cessation du mandat de membre du CSE d’établissement entraîne la cessation du mandat dont bénéficie l’intéressé au sein du CSE Central.

Article 7 – Désignation des représentants syndicaux et exercice du mandat

7.1 – Désignation

La désignation des Représentants syndicaux au CSE Central est effectuée conformément aux dispositions légales applicables.

Le nom du représentant syndical au CSE Central est porté à la connaissance de la Direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l'un et à l'autre étant différents.

Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE.

7.2 – Exercice du mandat

Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE Central avec voix consultative.

Le représentant syndical au CSE Central dispose de 20 heures de délégation dès lors que l’effectif de l’entreprise est de 501 salariés.

L’utilisation de ce crédit d’heure se fait conformément aux dispositions légales.

CHAPITRE 2 – COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS DES COMMISSIONS DU CSE CENTRAL

Les membres des commissions sont désignés parmi les membres titulaires et/ou suppléants des CSE d’établissement proportionnellement à l’effectif de chaque site. Les représentants syndicaux peuvent également être désignés en qualité de membre des commissions du CSE Central.

Article 8 – Composition et attributions des commissions du CSE Central

8.1 – Commission égalité professionnelle

La commission égalité professionnelle du CSE Central est composée de 4 membres issues des CSE d’établissement proportionnellement à l’effectif de chaque site.

Si un établissement est amené à avoir un seul représentant, il est possible de désigner un suppléant qui pourra remplacer le titulaire en cas d’absence.

Cette commission est chargée de préparer les délibérations du comité d'entreprise sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lors de la consultation annuelle de cette instance sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (article L2315-56 du code du travail).

Elle se réunit 1 fois par an.

8.2 – Commission formation

La commission formation du CSE Central est composée de 4 membres issues des CSE d’établissement ou de salariés proportionnellement à l’effectif de chaque site.

Si un établissement est amené à avoir un seul représentant, il est possible de désigner un suppléant qui pourra remplacer le titulaire en cas d’absence.

Ses missions (article L2315-49 du code du travail) sont les suivantes :

• Elle prépare les délibérations en matière de formation professionnelle pour la consultation obligatoire sur l’orientation stratégique et celle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

• Elle étudie les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation.

• Elle participe à leur information dans ce domaine.

Elle se réunit 2 fois par an.

La 1^ère réunion porte sur :

- le bilan prévisionnel des actions de formation de la période en cours 

- la présentation des axes de formation pour la période à venir

Une 2^nde réunion porte sur :

- le bilan final des actions de formation du plan terminée 

- la présentation du projet de plan de formation à venir

8.3 – Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC)

La CSSCT du CSE Central est composée :

• de 2 membres de chaque CSSCT d’établissement, dont au moins un représentant du collège cadre

• Un secrétaire de CSSCT désigné parmi ses membres.

Elle est présidée par l’employeur, ou son représentant, assisté par des collaborateurs appartenant à l'entreprise.

8.3.1. Attribution spécifique

Elle prépare les réunions et délibérations du CSE Central sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail, qui concernent l’ensemble des établissements et non pas des problématiques spécifiques de site qui seront traités dans le cadre des CSSCT d’établissement.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT centrale est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.

8.3.2. Répartition des attributions entre la CSSCT centrale et les CSSCT d’établissements

Bien que non obligatoire, il est convenu de mettre en place deux CSSCT d’établissement afin de contribuer efficacement et au plus près à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, ainsi qu’à l’amélioration permanente de leurs conditions de travail.

À cet effet, les CSE d’établissement délèguent l’ensemble de leurs attributions, en matière de santé, sécurité et conditions de travail aux CSSCT d’établissement relevant de leur périmètre, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives. Cette délégation sera actée lors d’une réunion au sein de chaque CSE d’établissement.

Les CSSCT d’établissement se réunissent 4 fois par an.

La CSSCT Centrale sera réunie à l’initiative de la direction ou à la demande de la majorité des membres d’au moins d’une CSSCT d’établissements sur les projets ou sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail communs aux sociétés.

8.4 – Désignation des membres des commissions centrales

Les désignations des membres de commissions centrales s’effectuent lors de la première réunion du CSE Central, suivant sa mise en place, le renouvellement de l’instance ou d’une partie de ses membres.

Le scrutin se fait par un vote majoritaire à bulletin secret.

Les membres de commissions centrales sont désignés, parmi les membres élus des CSE d’établissements pour une durée qui ne peut être supérieure à la durée de leurs mandats de membres de CSE d’établissement.

Ces désignations seront consignées au procès-verbal de ladite réunion.

La désignation des membres de commission peut également prendre fin en cas de démission de leurs fonctions de membre de commission.

L'employeur peut adjoindre aux commissions, après information préalable des membres, des experts et des techniciens avec voix consultative appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE Central conformément à l'article L. 2315-45 du code du travail.

Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.

CHAPITRE 3 – CONSULTATIONS RECURRENTES ANNUELLES

Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail.

Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation.

Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.

À défaut, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Article 9 – Consultations récurrentes annuelles

9.1 – Orientations stratégiques

Tous les 3 ans, le CSE Central est :

• Informé des orientations stratégiques de l'entreprise 

• Informé et consulté sur leurs conséquences sur l’activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.

9.2 – Situation économique et financière

Tous les 3 ans, le CSE Central est informé et consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise, la politique de recherche et de développement technologique.

9.3 – Politique sociale, conditions de travail et d’emploi

Chaque année, le CSE Central est informé et consulté sur le bilan social, l'évolution de l'emploi, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, le bilan formation de l’année écoulée, les actions de formation envisagées par l'employeur, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'apprentissage et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les CSE d’établissement de plus de 300 salariés sont informés et consultés sur le bilan social spécifique à leur établissement.

L’ensemble des CSE d’établissements sont, quant à eux, sur leur propre périmètre et dans la limite des pouvoirs des chefs d’établissements, informés et consultés chaque année lorsque sont prévues des mesures d'adaptation spécifiques à ces établissements.

Article 10 – Calendrier annuel des consultations annuelles

Le calendrier annuel indicatif des informations et/ou consultations récurrentes du CSE Central s’articule comme suit :

• Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi en juin / juillet de chaque année

• Consultation sur la situation économique et financière en septembre / octobre de chaque année

• Consultation sur les orientations stratégiques en septembre / octobre de chaque année

Article 11 – Délais applicables pour la transmission des informations

La remise d’informations au CSE Central doit se faire au moins 8 jours calendaires avant la date de la première réunion abordant le sujet.

CHAPITRE 3 – FONCTIONNEMENT ET MOYENS DU CSE CENTRAL

Article 12 – Réunions

12.1 – Réunions du Comité Central et Économique Central Convocation et ordre du jour

L’ordre du jour des réunions du CSE Central est établi dans les conditions légales.

La convocation et l’ordre du jour sont adressés par mail par la Direction aux membres titulaires et aux représentants syndicaux dans un délai de 8 jours avant la réunion. Il pourra être dérogé à ce délai dans le cadre de réunions extraordinaires, sous réserve de respecter un délai de 24h.

Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE.

Lorsqu’une consultation est prévue sur des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail, sont également tenus informés de la réunion :

• le médecin du travail

• le responsable santé sécurité de l’entreprise ou son représentant

• l'inspecteur du travail

• agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale

Ordre du jour type

• Informations récurrentes et/ou ponctuelles centrales

• Consultations récurrentes

• Consultations ponctuelles

Réunions

Le nombre de réunions ordinaires du CSE Central est fixé à 3 par an. Ceci incluant les 3 consultations annuelles obligatoires.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées dans les conditions légales.

Seuls les membres titulaires ou les suppléants remplaçant d’un titulaire absent participent à la réunion.

Les réunions sont présidées par l’employeur ou son représentant.

Afin de faciliter la rédaction du procès-verbal, il peut être recouru à l'enregistrement des séances du CSE Central, dans les conditions prévues par l'article D 2315-27 du code du travail.

Recours à la visioconférence

Le recours à la visioconférence pour réunir le CSE Central est possible, sous réserve de l’accord entre le Président et les membres du CSE Central.

Procès-verbal

Le procès-verbal de chaque réunion est établi sous l’autorité du secrétaire du CSE Central. Avant approbation, le projet de procès-verbal est adressé pour relecture à l’employeur et aux différents membres présents à la réunion.

Les délais et modalités d'établissement des procès-verbaux de réunions sont fixés conformément aux dispositions des articles D. 2315-1 et D. 2315-2 du code du travail.

Article 13 – Moyens du CSE Central

Le CSE Central dispose de la personnalité civile ainsi que d’un budget de fonctionnement propre défini par accord avec les CSE d’établissement.

13.1 – Temps de réunion des commissions

Le temps de réunion passé en commission CSSCT centrale n’est pas déduit des heures de délégation.

Pour les autres commissions, le temps passé en réunion n’est pas déduit des heures de délégations prévues à l’article R. 2315-7 dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 30 heures.

13.2 – Heures de délégation

Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient. L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 8 jours par mail adressé au service RH, copie au manager.

Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l'article R. 2315-3.

Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. Dans l'hypothèse où le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année bénéficient d'une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du salarié.

Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant au secrétariat du CSE central, il est mis à la disposition du bureau, un crédit d'heures supplémentaires de 9 heures par an, pour la rédaction des procès-verbaux. Ce volume sera à la disposition uniquement du secrétaire et du secrétaire adjoint du CSE Central.

13.3 – Frais de déplacement

Les frais de déplacement résultant de la participation des salariés à toute réunion organisée par la Direction, seront pris en charge par cette dernière. Il s’agit pour exemple des réunions plénières du CSE Central ou bien des réunions des commissions.

Pour éviter l’ouverture d’un compte de budget de fonctionnement du CSE Central, il a été proposé que les frais de déplacement de chaque membre des commissions du CSE Central soient pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE de son établissement de rattachement.

Article 14 – Durée de l’accord et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter de la date de signature.

Article 15 – Révision et dénonciation

En application des dispositions légales et réglementaires, le présent accord peut être révisé à tout moment.

Toute modification fait l’objet d’un avenant négocié et conclu dans les conditions et selon les modalités légales et réglementaires.

Le présent accord peut être dénoncé, dans les conditions fixées par l’article L.2261-9 du Code du travail avec un préavis de 3 mois, courant à compter de sa notification par son(ses) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires.

Dans ce cas, les Parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités de conclure un nouvel accord.

Article 16 – Publicité

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des Parties signataires et de son dépôt.

Le présent accord est déposé, à la diligence de la Société, auprès de la DDETS 38, support électronique sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagnés des informations prévues par l’article D.2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Un exemplaire à jour du présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines, ainsi que sur l’Intranet de la Société. Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront le consulter.

Fait à Saint Jean de Moirans, le 21 février 2022

En 4 exemplaires, dont un pour chacune des parties

Pour la Société SKIS ROSSIGNOL SAS : Pour l’Organisation Syndicale :

CFDT

Délégué syndical