Accord d'entreprise "Accord de méthode sur la négociation d'un accord d'adaptation" chez FREUDENBERG SEALING TECHNOLOGIES (Siège)

Accord de méthode sur la négociation d’un accord d’entreprise concernant la mise en place d’un accord d’adaptation

Entre :

La société Freudenberg Sealing Technologies SAS, dont le siège social est situé sis Zi les franchises, 52200 Langres immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chaumont sous le numéro 05750667700111, représentée par Monsieur XXXXXXX, en qualité de Directeur Général de la société FST SAS,

Ci après désignée « la Société » ou « la société FST SAS »

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXXXXX, en qualité de délégué syndical central, (et d’Etablissement)

L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XXXXXXX en qualité de délégué syndical central, (et d’Etablissement)

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXXXX, en qualité de délégué syndical central, (et d’Etablissement)

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXX, en qualité de délégué syndical central, (et d’Etablissement)

Ci après désignées « les Organisation syndicales » ou, séparément « l’Organisation syndicale »

D’autre part,

• Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités des négociations relatives à la mise en place d’un accord d’adaptation suite à la fusion et absorption de la société FJE SAS par la société FST SAS au 1er octobre 2020, ainsi que la fusion et absorption de la société Dichtomatik SAS par la société FST SAS au 1er décembre 2020.

Ces négociations ne pouvant avoir lieu qu’une fois la fusion des deux entités effective, il est convenu dans cet accord de définir :

- la composition de l’instance de négociation ;

- les modalités de la négociation ;

- le calendrier et les thèmes de la négociation ;

- la durée de l’accord

• Article 2 – Composition de l’instance de négociation

L’instance de négociation est composée :

• d’une délégation de l’employeur composée de 3 membres permanents auxquels peuvent être ajoutés des invités exceptionnels appartenant obligatoirement au personnel de l’entreprise ;

• d’une délégation syndicale pour chaque Organisation syndicale représentative au sein de la Société.

Chaque délégation syndicale pourra être composée de 2 représentants auxquels peuvent être ajoutés des invités exceptionnels appartenant obligatoirement au personnel de l’entreprise ;

• d’une délégation syndicale de l’ex société FJE, prévue lors des réunions CSE du 10/03/2020, composée d’un représentant FO Jaouad El Barni, d’un représentant CGT Romain Cornuel et d’un représentant CFE/CGC Sébastien Gutierez. Cette délégation n’aura pas de pouvoir de signature.

• Un représentant du site de l’ex société Dichtomatik Madame Frederique Lartaud sans pouvoir de signature

• Article 3 – Modalités de la négociation

La Direction de la Société FREUDENBERG SEALING TECHNOLOGIES SAS s’engage à communiquer les éventuels documents préparatoires disponibles avant la tenue de la première réunion de négociation.

• Article 3 Bis – Crédit d’heures pour la négociation

Il sera alloué 30h de délégation par participants aux réunions pour la durée totale de la négociation. Cela concerne Mr Emmanuel Leprince DCS CGT, Mr Bruno Leconte DSC FO, Mr Bertrand Aubry DSC CFDT, Mr Rolf Kotte DSC CFE/CGC, Mr Jaouad El Barni représentant FO ex-FJE, Mr Romain Cornuel représentant CGT ex-FJE, Mr Sébastien Gutierez représentant CFE/CGC ex-FJE et Mme Frédérique Lartaud représentant ex-Dichtomatik. Les heures non utilisées à l’issue de la négociation seront perdues.

Concernant le deuxième membre des délégations syndicales de FST, les heures sont transférable d’un participant à un autre dans la limite de 30h sur la durée complète de la négociation.

• Article 4 – Calendriers et thèmes de la négociation

A partir du 19 février 2021, une réunion de négociation sera organisée selon le calendrier en annexe. (Sous réserve de modifications éventuelles, en fonction des urgences des agendas).

Les négociations se dérouleront autour des thèmes principaux suivants :

• Convention Collective applicable ;

• Accord 35h ;

• Devenir des accords d’entreprise précédemment en vigueur au sein de la société FJE et Dichtomatik ;

• Salaires ;

• Primes liées à l’horaire ;

• Primes et indemnités diverses.

Une fois négocié et un accord trouvé, chaque thématique donnera lieu à signature d’un accord séparé.

Les parties se laissent le droit de n’apposer leur signature qu’à l’issue des négociations complètes sur les 6 thématiques.

• Article 5 – Tenue des réunions

Il pourra être choisi de réunir la délégation de négociation par visioconférence, en fonction du contexte et des possibilités de déplacements de chacuns.

Le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

• Article 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée de la négociation de l’accord d’adaptation et en tout état de cause jusqu’au 28/02/2022 au plus tard. Il entre en vigueur le jour de sa signature.

• Article 7 -     Discrétion

L’ensemble des partenaires ayant participé à la négociation, conscients du caractère stratégique des informations qui leur seront communiquées, conviennent de respecter  l’article L.2325-5 du Code du Travail :

« Les membres du Comité d’Entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur ».

Cette obligation s’étend à l’ensemble des membres et invités assistant aux réunions de négociation.

Elle s’applique à l’ensemble des informations commerciales, économiques et comptables qui leur seront communiquées.

• Article 8 -     Principe de bonne foi et de loyauté

Les parties s’engagent au terme du présent accord dans un processus de Concertation et de négociation animé d’un esprit de transparence et de loyauté.

Elles déclarent qu’elles feront leurs meilleurs efforts pour trouver de bonne foi une solution satisfaisante pour chacun des intérêts en présence.

• Article 9 – Révision de l’accord

Les parties signataires conviennent, notamment en cas de modification des textes légaux, réglementaires et/ou conventionnels applicables portant sur les dispositions du présent accord, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires et utiles.

• Article 10 – Dépôt de l’accord

L’Accord est établi en cinq exemplaires papier, paraphés, datés et signés par les parties. Il sera déposé, par la Direction :

• Auprès de la DIRECCTE sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Les parties déclarent n’avoir aucune disposition de l’accord à occulter avant son dépôt

• Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Chaumont d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.

Une copie sera affichée dans les locaux de la société sur les panneaux d’affichage réservé à cet effet.

Fait en 8 exemplaires, à Langres le 19 février 2021

Pour la Société, Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général.

Pour l’organisation syndicale CGT, Monsieur XXXXXXX en qualité de délégué syndical central et d’Etablissement,

Pour l’organisation syndicale FO, Monsieur XXXXXXX en qualité de délégué syndical central et d’Etablissement,

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, Monsieur XXXXXXX, en qualité de délégué syndical de l’Etablissement,

Pour l’organisation syndicale CFDT, Monsieur XXXXXXX, en qualité de délégué syndical central et d’Etablissement.