Accord d'entreprise "AVENANT N°10 AU PROTOCOLE D'ACCORD DU 30 OCTOBRE 1962" chez S.E.M. - SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE

AVENANT N°10

Au Protocole d’accord du 30 octobre 1962

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La Société des Eaux de Marseille, société anonyme au capital de 7 182 208 € immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro B 057806150, dont le siège social est 25, rue Edouard Delanglade - 13006 Marseille, représentée par XX, en sa qualité de Directeur Général,

• La Société Eau de Marseille Métropole, société en nom collectif immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 801950692, dont le siège social est 25, rue Edouard Delanglade - 13006 Marseille, représentée par son gérant, la Société des Eaux de Marseille, en la personne de XX, Directeur Général,

• La Société d’Assainissement Ouest Métropole, société en nom collectif immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 800898314, dont le siège social est 25, rue Edouard Delanglade - 13006 Marseille, représentée par son gérant, la Société des Eaux de Marseille, en la personne de XX, Directeur Général,

• La Société d’Assainissement Est Métropole, société en nom collectif immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 800898249, dont le siège social est 25, rue Edouard Delanglade - 13006 Marseille, représentée par son gérant, la Société des Eaux de Marseille, en la personne de XX, Directeur Général,

• La Société Agglopole Provence Eau, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 789816642, dont le siège social est Chemin des Aubes – 13300 Salon de Provence, représentée par XX, en sa qualité de Présidente,

Ces sociétés constituant ensemble l’unité économique et sociale de la Société des Eaux de Marseille, telle que mise en place par accord collectif du 29 mai 2015, intitulée « Entreprise » au sein du présent Avenant,

D’UNE PART,

ET  :

Le syndicat C.G.T. – F.O., représenté par XX, en sa qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat C.G.T. représenté par XX en sa qualité de Délégué Syndical.

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Suite aux réunions de négociations annuelles obligatoires sur la rémunération pour l’année 2017, les partenaires sociaux et la Direction ont convenu qu'il était nécessaire de revoir la gestion des carrières du personnel de l'UES Société des Eaux de Marseille compte tenu des évolutions suivantes :

- l'allongement de la durée de vie au travail,

- des perspectives d'évolution professionnelle limitées selon les postes.

En conséquence, la grille indiciaire du personnel de la catégorie « cadre » de l’UES Société des Eaux de Marseille est modifiée.

I. ECHELLES INDICIAIRES

I.1. Grille indiciaire

La grille indiciaire de l’UES de la Société des Eaux de Marseille mise en place par le présent avenant comporte les changements suivants :

• Modification de la durée d’ancienneté pour l’accès aux échelons 31, 32 et 33.

• Création de deux échelons supplémentaires pour les échelles 16 à 06 incluses :

- n°85 nommé Principalat,

- n°90 nommé Principalat Hors Classe.

Par voie de conséquence à ces nouvelles perspectives d’évolution, la prime de fin de carrière « sommet de grade » n’est plus servie à compter du 01/01/2018

Il en découle la nouvelle grille indiciaire au 1^er Janvier 2018 :

1er JANVIER 2018
		2 ans	3 ans
		Ech.	Ech.	Ech.	Ech.	Ech.	Ech.	Ech.	Ech.	Ech.	Ech.	Ech.	Ech.
		1	2	3	4	5	6	7	31	32	33	85	90
06	IB	750	805	865	925	995	1065	1135	1215	1295	1360	1446	1545
	IM	619	661	707	752	806	856	905	962	1019	1065	1125	1195
07	IB	750	805	865	925	995	1065	1135	1215	1295	1360	1446	1545
	IM	619	661	707	752	806	856	905	962	1019	1065	1125	1195
08	IB	680	730	780	840	900	960	1030	1100	1180	1260	1344	1423
	IM	566	604	642	687	733	778	832	881	937	995	1053	1109
09	IB	655	705	755	810	870	930	1000	1070	1140	1215	1291	1365
	IM	546	585	623	664	711	756	809	859	908	962	1016	1068
12	IB	565	610	655	705	755	810	870	930	1000	1070	1144	1210
	IM	478	512	546	585	623	664	711	756	809	859	911	959
14	IB	480	525	570	615	660	710	760	815	875	930	995	1079
	IM	416	450	482	516	551	589	627	668	714	756	806	866
16	IB	440	480	525	570	615	660	710	760	815	875	940	1019
	IM	387	416	450	482	516	551	589	627	668	714	764	824

I.2. – Avancement en échelon

I.2.1. - Conditions d’ancienneté requises pour les avancements en échelon

Les anciennetés minimales requises pour passer d’un échelon à celui qui lui est supérieur sont de 2 ans à partir de l’échelon 1 à 33 inclus.

I.2.2. – Principalat (Ech.85) et Principalat Hors Classe (Ech.90)

La condition d’accès au Principalat est de 3 ans minimum d’ancienneté dans le dernier échelon.

La condition d’accès au Principalat Hors Classe est de 3 ans minimum d’ancienneté dans le Principalat.

Les promotions pour le Principalat et le Principalat Hors Classe sont prononcées par la Direction.

Les titulaires du Principalat et du Principalat Hors Classe ne pourront pas prétendre accéder par la suite à un grade supérieur.

II.2. – Dispositions administratives transitoires

L’ensemble des dispositions précitées est mis en œuvre au 1^er janvier 2018.

Toutefois, afin d’assurer une transition pour tenir compte des modifications de durée de certains échelons, des dispositions administratives transitoires sont mises en place :

II.2.1. : Les agents positionnés à l’échelon 7 (cf. annexe 1) avec une ancienneté minimale de 2 ans au 31/12/2017 seront reclassés à l’échelon 31 à effet au 01/01/2018.

II.2.2. : Les agents positionnés à l’échelon 31 (cf. annexe 2) avec une ancienneté minimale de 2 ans au 31/12/2017 seront reclassés à l’échelon 32 à effet au 01/01/2018.

II.2.3. : Les agents positionnés à l’échelon 32 (cf. annexe 3) avec une ancienneté minimale de 2 ans au 31/12/2017 seront reclassés à l’échelon 33 à effet au 01/01/2018.

III. FORMALITES ET DISPOSITIONS DIVERSES

III.1. - Information du Comité d’Entreprise

Le présent accord a été présenté au Comité d’Entreprise lors de la réunion du 29 mars 2018.

III.2. - Notification

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale de la société des Eaux de Marseille.

III.3 - Publicité

Le texte du présent Avenant, sera déposé à la DIRECCTE des Bouches-du-Rhône ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Le présent avenant sera accessible sur l’espace salarié.

Fait à Marseille, en 7 exemplaires, le 29 mars 2018

Pour : Pour La Société Agglopole Provence Eau

la Société des Eaux de Marseille,

la Société Eau de Marseille Métropole, La Présidente

la Société d’Assainissement Ouest Métropole,

Et la Société d’Assainissement Est Métropole

Le Directeur Général

Pour le Syndicat C.G.T.FO Pour le Syndicat CGT

ANNEXES

Annexe 1

Liste des agents à l’échelon 7 ≥ à 2 ans d’ancienneté au 31/12/2017 pour reclassement échelon 31 au 01/01/18.

Annexe 2

Liste des agents à l’échelon 31 ≥ à 2 ans d’ancienneté au 31/12/2017 pour reclassement échelon 32 au 01/01/18.

Annexe 3

Liste des agents à l’échelon 32 ≥ à 2 ans d’ancienneté au 31/12/2017 pour reclassement échelon 33 au 01/01/18.