Accord d'entreprise "AVENANT N° 11 AU PROTOCOLE D'ACCORD DU 30 OCTOBRE 1962" chez S.E.M. - SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE (Siège)

Avenant N°11 au Protocole d’Accord du 30 octobre 1962

ENTRE

• La Société des Eaux de Marseille, société anonyme au capital de 7 182 208 € immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 057806150, dont le siège social est 78 Boulevard Lazer - 13 010 Marseille, représentée par Madame XXX, en sa qualité de Directrice Générale,

• La Société Eau de Marseille Métropole, société en nom collectif immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 801950692, dont le siège social est 78 Boulevard Lazer - 13 010 Marseille, représentée par son gérant, la Société des Eaux de Marseille, en la personne de Madame XXX, Directrice Générale,

• La Société d’Assainissement Ouest Métropole, société en nom collectif immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 800898314, dont le siège social est 78 Boulevard Lazer - 13 010 Marseille, représentée par son gérant, la Société des Eaux de Marseille, en la personne de Madame XXX, Directrice Générale,

• La Société d’Assainissement Est Métropole, société en nom collectif immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 800898249, dont le siège social est 78 Boulevard Lazer - 13 010 Marseille, représentée par son gérant, la Société des Eaux de Marseille, en la personne de Madame XXX, Directrice Générale,

• La Société Agglopole Provence Eau, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 789816642, dont le siège social est Chemin des Aubes – 13300 Salon de Provence, représentée par Madame XXX, en sa qualité de Présidente.

Ces sociétés constituant ensemble l’unité économique et sociale de la Société des Eaux de Marseille, telle que mise en place par accord collectif du 29 mai 2015, intitulée « Entreprise » au sein du présent Avenant,

D’UNE PART,

ET 

Le syndicat C.G.T. – F.O., représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Suite aux réunions de négociations annuelles obligatoires sur la rémunération pour l’année 2020, les partenaires sociaux et la Direction ont convenu qu'il était nécessaire de revoir la gestion des carrières du personnel de l'UES Société des Eaux de Marseille compte tenu des évolutions suivantes :

- l'allongement de la durée de vie au travail,

- des perspectives d'évolution professionnelle limitées selon les postes.

En conséquence, la grille indiciaire du personnel de la catégorie « cadre » de l’UES Société des Eaux de Marseille est modifiée.

Le présent avenant complète l’avenant 10 et ces dispositions administratives transitoires du chapitre II.2

Cet avenant s’applique dès l’année 2020.

I. ECHELLES INDICIAIRES

I.1. Grille indiciaire

La grille indiciaire de l’UES de la Société des Eaux de Marseille mise en place par le présent avenant comporte les changements suivants :

• Création d’une nouvelle échelle 8A située entre l’échelle 08 et l’échelle 07 actuelle

Il en découle la nouvelle grille indiciaire au 1^er janvier 2020 :

I.2. – Promotion à l’échelle 8A

Les agents situés dans l’échelle 08 et dont le poste n’est pas ouvert à l’échelle 07 pourront être promus à l’échelle 8A.

Dans le cadre d’une nomination sur un poste ouvert à l’échelle 07, l’agent à l’échelle 08 pourra être promu à l’échelle 07 sans passer par l’échelle 8A.

Enfin et pour rappel, l’agent situé dans l’échelle 09 et nommé sur un poste ouvert à l’échelle 07 pourra être promu à l’échelle 07 sans passer par les échelles 08 et 8A.

I.3. – Avancement en échelon

I.3.1. - Conditions d’ancienneté requises pour les avancements en échelon

Les anciennetés minimales requises pour passer d’un échelon à celui qui lui est supérieur sont de 2 ans à partir de l’échelon 1 à 33 inclus.

I.3.2. – Principalat (Ech.85) et Principalat Hors Classe (Ech.90)

La condition d’accès au Principalat est de 3 ans minimum d’ancienneté dans le dernier échelon.

La condition d’accès au Principalat Hors Classe est de 3 ans minimum d’ancienneté dans le Principalat.

Les promotions pour le Principalat et le Principalat Hors Classe sont prononcées par la Direction.

Les titulaires du Principalat et du Principalat Hors Classe pourront prétendre accéder à un grade supérieur dans la mesure où leur situation professionnelle/ le niveau du poste viendrait à changer : Évolution de la cible du poste ou mobilité sur un poste avec une cible supérieure.

III. FORMALITES ET DISPOSITIONS DIVERSES

III.1. - Information du Comité Social Economique

Le présent accord a été présenté au Comité Social et Economique lors de la réunion du 25 septembre 2020.

III.2. - Notification

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale de la société des Eaux de Marseille.

III.3 - Publicité

Le texte du présent Avenant, sera déposé à la DIRECCTE des Bouches-du-Rhône ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Le présent avenant sera accessible sur l’espace salarié.

Fait à Marseille, en 6 exemplaires, le 25 septembre 2020

Pour : Pour La Société Agglopole

la Société des Eaux de Marseille, Provence Eau

la Société Eau de Marseille Métropole,

la Société d’Assainissement Ouest Métropole,

Et la Société d’Assainissement Est Métropole

La Directrice Générale La Présidente

Pour le Syndicat C.G.T. F.O.