ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

À LA RÉMUNERATION ET À LA RECONNAISSANCE DU TRAVAIL

À LA SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE

AVENANT N° 1

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D’AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE (SCP), dont le siège est situé à LE THOLONET – CS 70064 – 13 182 Aix en Provence cedex 5, immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le numéro B 057 813 131, représentée par, en sa qualité de Directeur général, dénommée ci-après « la Société »,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• le syndicat CFDT représenté par

• le syndicat CFE-CGC représenté par

• le syndicat CGT représenté par

• le syndicat UNSA représenté par

d’autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Les partenaires sociaux ont souhaité apporter une précision quant aux modalités d’application de l’accord « Rémunération et reconnaissance du travail » signé le 15 décembre 2021.

Cette précision concerne le lien entre les modifications apportées par cet accord dans la structure de la rémunération des salarié(e)s de la Société et leurs contrats de travail.

Article 1 – Contrats de travail

Les partenaires sociaux reconnaissent que les clauses des contrats de travail faisant référence aux dispositions conventionnelles relatives à la structure de la rémunération n’ont qu’une valeur informative et en aucun cas contractuelle.

Dès lors, les modifications de la structure de la rémunération prévues par l’accord « Rémunération et reconnaissance du travail » signé le 15 décembre 2021 s’imposeront de plein droit aux salarié(e)s, sans que ces dernier(e)s ne puissent se prévaloir d’avantages acquis ou d’une modification de leur contrat de travail.

En tout état de cause, au-delà de la structure modifiée de la rémunération conventionnelle, les partenaires sociaux ont fait en sorte que le montant global des rémunérations de chacun ne subisse aucune réduction à la date d’application du présent accord.

Article 2 – Dispositions finales

Article 2.1. Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salarié(e)s de la Société entrant dans le champ d’application de l’accord « Rémunération et reconnaissance du travail » signé le 15 décembre 2021.

Article 2.2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2.3. Dénonciation

Le présent accord à durée indéterminée peut être dénoncé à tout moment par les parties signataires selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 2.4. Dépôt de l’accord

Conformément aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du code du travail, le présent accord sera déposé, en deux versions, à l’initiative de la Direction Générale, sur la plateforme de télé-procédures « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » qui le transmettra ensuite à la Direction Régionale de l’Économie de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) :

• Une version intégrale signée des parties au format PDF ;

• Une version respectueuse de la confidentialité des données de l’entreprise, au format docx, qui sera rendue publique sur le site www.legifrance.gouv.fr.

Ce dépôt interviendra à l’issue du délai de huit jours à compter de la date de notification aux organisations syndicales, ouvert aux organisations syndicales non signataires qui souhaitent exercer leur droit d’opposition à l’application d’un accord, et dans les 15 jours qui suivent sa signature.

Le présent accord sera déposé également au greffe du conseil de prud'hommes d’Aix en Provence.

Enfin, conformément à l’article R.2262-2 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera fourni par la Direction Générale au Comité Social et Economique ainsi qu'aux délégués syndicaux.

Fait au Tholonet, le 20 janvier 2022,

Directeur général,

Syndicat CFDT

Syndicat CFE-CGC

Syndicat CGT

Syndicat UNSA