Accord d'entreprise "Accord 2022 - Prime de transport de juin 2022" chez CANAL DE PROVENCE - SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE 2022 RELATIF A

LA PRIME DE TRANSPORT DE JUIN 2022

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D’AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE (SCP), dont le siège est situé à LE THOLONET – CS 70064 – 13 182 Aix en Provence cedex 5, immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le numéro B 057 813 131, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur général, dénommée ci-après « la Société »,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• le syndicat CFDT représenté par XXX

• le syndicat CFE-CGC représenté par XXX

• le syndicat CGT représenté par XXX

• le syndicat UNSA représenté par XXX

d’autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Préambule

Etant donné l’inflation constatée en France ces derniers mois, et en particulier concernant la hausse du prix de l’énergie, les organisations syndicales de la Société et la direction se sont rencontrées le 7 juin 2022 afin de discuter de solutions permettant de soutenir le pouvoir d’achat des salarié(e)s.

Le 8 avril 2022, la Direction a proposé la signature d’un avenant à l’accord télétravail du 3 avril 2018 venant étendre le nombre de jours hebdomadaires de télétravail régulier à deux.

En complément, les mesures suivantes ont été arrêtées.

Article 1 : Prime de transport de juin 2022

Par accord en date du 18 octobre 2011, les partenaires sociaux ont institué une « prime complémentaire transport » soumise à charges sociales salariales et employeur, versée sous conditions, au mois de juin.

Ces conditions sont définies par l’accord précité du 18 octobre 2011.

Le montant de cette prime est de 200 euros bruts.

Il est convenu que cette prime sera majorée en juin 2022 pour les salarié(e)s de la Société dont l’emploi ne permet pas de télétravailler et dont la rémunération brute mensuelle ne dépasse pas 2 500 euros bruts.

Pour ces salariés, la prime complémentaire transport de juin 2022 sera portée à 400 euros bruts si leur domicile est à moins de 25 kilomètres de leur lieu de travail habituel et à 500 euros bruts si leur domicile est à 25 kilomètres ou plus de leur lieu de travail habituel.

Article 2 : Agenda social

Afin de discuter des possibilités de complément du dispositif mis en place à ce stade, les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer à nouveau à la suite du vote de la loi en préparation par le gouvernement pour le soutien du pouvoir d'achat des ménages.

En tout état de cause, cette rencontre sera planifiée d’ici mi-juillet 2022.

Article 3 : Dispositions finales

1 Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés de la Société en CDI ou CDD présents à l’effectif, selon éventuelle précision apportée aux différentes dispositions du présent accord.

2 Durée de l’accord

Le présent accord s’applique selon dispositions prévues.

3 Dépôt de l’accord

Conformément aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du code du travail, le présent accord sera déposé, en deux versions, à l’initiative de la Direction Générale, sur la plateforme de télé-procédures « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » qui le transmettra ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) :

1. Une version intégrale signée des parties au format PDF,

2. Une version respectueuse de la confidentialité des données de l’entreprise, au format docx, qui sera rendue publique sur le site www.legifrance.gouv.fr.

Ce dépôt interviendra à l’issue du délai de huit jours à compter de la date de notification aux organisations syndicales, ouvert aux organisations syndicales non signataires qui souhaitent exercer leur droit d’opposition à l’application d’un accord, et dans les 15 jours qui suivent sa signature.

Le présent accord sera déposé également au greffe du conseil de prud'hommes d’Aix en Provence.

Enfin, conformément à l’article R.2262-2 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera fourni par la Direction Générale au Comité Social Economique ainsi qu'aux délégués syndicaux.

Fait au Tholonet, le 16 juin 2022,

XXX

Directeur général,

Syndicat CFDT

Représenté par XXX

Syndicat CFE-CGC

Représenté par XXX

Syndicat CGT

Représenté par XXX

Syndicat UNSA

Représenté par