Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD D'ETABLISSEMENT H. REINIER PARIS ST LAZARE MAINTIEN DES MANDATS CSE" chez ONET PROPRETE MULTISERVICES - ENTREPRISE H. REINIER (ONET PROPRETE MULTISERVICES)

PROTOCOLE D'ACCORD D’ETABLISSEMENT

H REINIER PARIS SAINT LAZARE

MAINTIEN DES MANDATS CSE

ENTRE :

La société H.REINIER, dont le siège est sis 36 Boulevard de l’océan 13009 MARSEILLE, prise en son Etablissement de Paris Saint Lazare sis, 16 ALLEE GAMBETTA- 93340 LE RAINCY, représenté par Madame * *, Directrice d’établissement.

D’UNE PART,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CGT, Organisation syndicale, représentée par Monsieur ** ;

• FO, Organisation syndicale, représentée par Monsieur **. ;

D’AUTRE PART

Il a été conclu un accord sur le maintien des mandats des représentants du personnel élus au sein de la société USP Nettoyage transférés au sein de l’établissement H REINIER Paris Saint Lazare, pour la durée restante de leur mandat et dans l’attente de l’organisation des prochaines élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique en 2023.

PREAMBULE

La Sté H.REINIER a repris au 1er octobre 2020 le marché de nettoyage ferroviaire du matériel roulant de Paris Saint Lazare. Dans ce cadre, les contrats de travail de l’ensemble des salariés affectés sur le marché cité, ont été transférés conventionnellement, au titre de l’article 15ter de la convention collective MANUFER, au sein de la société H. REINIER.

La société H. REINIER s’est engagée à maintenir les mandats des membres du CSE, élus lors des élections en date du 3 décembre 2019, conformément aux procès-verbaux des élections remis à la Direction.

Il s’agit en effet de satisfaire à la demande des élus afin d’une part d’assurer un dialogue social constructif avec les partenaires sociaux, et d’autre part, une continuité de la représentation du personnel au sein de l’établissement H. REINIER Paris Saint Lazare.

Ainsi, les prochaines élections professionnelles des membres du CSE de l’établissement H. REINIER Paris Saint Lazare se dérouleront en 2023.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT,

1- CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à l’ensemble des représentants du personnel au CSE transférés au sein de l’établissement H.REINIER Paris Saint Lazare.

2 - MAINTIEN DES MANDATS

Conformément aux procès-verbaux des élections professionnelles du 03 décembre 2019 et à la situation à ce jour, les mandats des membres du CSE sont maintenus  jusqu’ à la date des prochaines élections, qui se dérouleront en 2023.

La composition du bureau du CSE (Secrétaire et Trésorier) reste inchangée.

Ces mandats sont maintenus dans les formes et conditions d’exécution prévues par les dispositions légales.

Les budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles sont repris par le CSE d’établissement H REINIER Paris Saint Lazare. Notamment, la commande de bons cadeaux de fin d’année à destination des salariés pourra être honorée et reprise pour le compte du CSE d’établissement.

3 – DUREE DE l’ACCORD ET PUBLICATION DE L’ACCORD

Conformément à ce qui a été convenu lors de la négociation, cet accord produira ses effets pour une durée déterminée, jusqu’à l’élection de nouveaux membres du personnel au CSE de l’établissement H.REINIER Paris Saint Lazare en 2023.

Il sera notifié par l’établissement, par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions légales, sera adressé par l’établissement en deux exemplaires à la DIRECCTE compétente pour l’établissement et au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes.

Fait au Raincy, le 26 octobre 2020 en 5 exemplaires originaux dont un pour chaque partie signataire.