Accord d'entreprise "avenant à l'accord de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez LOGEMENT ET GESTION IMMOBILIERE POUR LA REGION MEDITERRANEENNE SA D HABITATIONS A LOYER MODERE (Siège)

Entre :

La Société Anonyme (SA) d'HLM LOGIREM, dont le siège social est situé au 111, boulevard National à Marseille 3^ème,

Représentée par,

Et les Organisations Syndicales représentatives des salariés :

• la Confédération Française de l'Encadrement CGC (CFE-CGC) représentée par,

• la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par,

• Force Ouvrière (FO) représentée par,

• le Syndicat National du Personnel des HLM (UNSA SNPHLM) représenté par,

Article 1 : Préambule 

Le présent avenant pris en application de l'ordonnance du 1er avril 2020 a pour objet de compléter l’accord d’entreprise du 16/03/2020, qui a mis en place la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Cet avenant prévoit le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat complémentaire, compte tenu de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 et du confinement décrété par la loi d'état d'urgence sanitaire.

Cette prime est à destination des collaborateurs qui ont été tenus d’être présents sur site pendant la période de confinement, afin de réaliser des tâches essentielles liées à la sécurité et la salubrité du patrimoine.

Ce complément de prime, tout comme la prime exceptionnelle déjà versée, ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

En outre, il est rappelé que l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 13 juin 2019 et couvrant la période de versement de la prime.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

Le complément de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribué aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d’un contrat de travail  en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 4 ;

• avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 55 419 €.

-Le salaire des collaborateurs à temps partiel sera reconstitué au théorique temps plein pour pouvoir appliquer cette valeur limite.

-Le salaire des collaborateurs n’ayant pas 12 mois d’ancienneté sera reconstitué sur 12 mois pour pouvoir appliquer cette valeur limite.

• Avoir été présent sur site sur la période du 17/03 au 11/05/2020 au moins 5 jours, afin de réaliser des tâches liées à la sécurité et la salubrité.

• Les jours de présence seront comptabilisés sur la base des plannings de travail établis au 1^er juin 2020 par les responsables territoriaux et détaillant les tâches réalisées : tours sécurité, nettoyage, traitement des ordures ménagères, cantonnage.

Article 3 - Montant de la prime 

Le montant de la prime est fixé à :

• 350€ pour les salariés ayant exécuté sur la période du 17/03 au 11/05/2020 les tâches suivantes : cantonnage et/ou tours sécurité

• 700€ pour les salariés ayant exécuté sur la période du 17/03 au 11/05/2020 les tâches suivantes : nettoyage des parties communes et/ou traitement des ordures ménagères

Les primes ne sont pas cumulatives.

Article 4 – Versement de la prime

Le complément de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versé sur la paie du mois de juillet 2020. Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contributions sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 - Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent avenant se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'avenant se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.

Article 6 - Révision - Dénonciation

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'avenant initial, sauf en cas de mise en conformité de l'avenant à la demande de l'administration du travail.

Article 7 - Dépôt et publicité

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente aux organisations représentatives.

Si aucune opposition n’est valablement exprimée, cet avenant sera déposé selon les formalités légales.