Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez L ABEILLE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société L’ABEILLE, dont le siège social est situé au 9 rue d’Obernai – 49300 CHOLET

immatriculée au RSC d’Angers, sous le numéro 062200225

représentée par M. agissant en qualité de Directeur de site

ci-après dénommée « L’entreprise »

d’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par :

M. , délégué CFDT, en sa qualité de délégué syndical,

d’autre part

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

I/ Préambule :

Le présent accord s’inscrit dans le volet social de la responsabilité sociétale de l’entreprise.

Convaincus que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d’enrichissement collectif, d’innovation et d’efficacité économique dans l’entreprise, la Direction de la société L’Abeille et l’organisation syndicale signataire ont décidé de prendre des engagements destinés à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

L’entreprise et les partenaires sociaux sont néanmoins conscients que les femmes et les hommes ne sont pas, par nature ou par modèle social, toujours placés dans des situations égalitaires.

Veiller à l’égalité professionnelle est donc un enjeu social fort mais parfois difficile à mettre en œuvre. Derrière le terme égalité, apparaissent souvent des notions d’équité ou de discrimination positive. En effet certaines mesures sont justement destinées à créer une inégalité pour rétablir un équilibre au regard de circonstances particulières.

Tout cela doit être réfléchi, expliqué, partagé, objectivé et rester cohérent avec l’identité et les modes de fonctionnement de l’entreprise.

En 2021, les femmes représentent 24% de l’effectif de la société.

Au travers cet accord, l’entreprise et les partenaire sociaux souhaite renforcer la prise en compte de l’égalité professionnelle dans leurs pratique au quotidien en formalisant des actions concrètes au service d’objectifs de progression et en définissant les indicateurs permettant d’en suivre la réalisation effective.

Au regard du diagnostic établi et partagé avec les partenaires sociaux, il nous a semblé nécessaire de mettre en avant les domaines de la rémunération effective, des conditions de travail, et l’articulation de la vie privée et de la vie professionnelle.

II/ 1^er domaine d’action : LA REMUNERATION EFFECTIVE

L’Accord rappel le principe d’ordre public « à travail égal, salaire égal »

Les parties réaffirment que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle.

Les écarts de rémunération observés sur des postes équivalents doivent nécessairement se justifier par des éléments / faits objectifs.

Le principe d’égalité professionnelle appliquée à la rémunération ne saurait empêcher un manager de récompenser individuellement un collaborateur plutôt qu’un autre si au regard de faits objectifs celui-ci se révèle méritant.

L’entreprise s’est toujours employée à veiller au bon équilibre de ce principe et à éviter les écarts de rémunérations basés sur des éléments non objectifs. Malgré ces efforts permanents, l’hypothèse d’un tel écart ne saurait être totalement écartée.

L’accord de l’année précédent actait la mise en place d’une grille de salaire par poste. Grille mise en place et appliquée depuis le 1^er janvier 2022.

Cette grille doit vivre et suivre les évolutions de la société.

Objectif de progression :

• Faire évoluer la grille de salaire interne au regard des évolutions légales et conventionnelles

Actions :

• Evolution de la grille liée à des évolutions légales et conventionnelles

Indicateurs :

• Nombre d’évolution légales et conventionnelles vs nombre d’évolution de la grille interne

Cout des actions :

L’évolution de la grille entrainera des hausses de salaires en fonction du positionnement des collaborateurs dans cette grille.

III/ 2^ème domaine d’action : PROMOTION PROFESSIONNELLE

Avec l’arrivée du nouveau site de production, de nouveaux postes vont être ouverts.

Afin de favoriser les évolutions internes, les changements de poste, il nous semble primordial de promouvoir la mobilité interne et ainsi ouvrir des possibilités aux collaborateurs présents

Objectif de progression :

• Proposer tous les postes ouverts en interne

Actions :

• Afficher tous les postes ouverts en interne afin que les collaborateurs puissent postuler

Indicateurs :

• Nombre d’offres affichées en interne vs le nombre d’offres ouverts en externe

Cout des actions :

L’action n’entraine pas de coût supplémentaire pour l’entreprise

Echéancier des actions :

Cette action sera mise en place dès qu’un poste sera ouvert.

IV/ 2^ème domaine d’action : EMBAUCHE

Le nouveau site de production va nécessiter un renfort au niveau des effectifs.

En raison de la situation économique actuelle du bassin d’emploi et pour diversifier les profils des candidatures, nous souhaitons ouvrir les canaux de recrutement, en plus de favoriser les candidatures internes

Objectif de progression :

• Diversifier les canaux de recrutements

Actions :

• Varier le plus possible les canaux et moyens de recrutement

Indicateurs :

• Nombre de sources de candidatures utilisées

Cout des actions :

L’action peut entrainer des coûts supplémentaires en fonction des canaux de recrutement utilisés.

Echéancier des actions :

Cette action sera mise en place dès aujourd’hui.

V/ Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société L’ABEILLE.

VI/ Durée de l’accord et modalités de révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et sera donc en application pour l’année 2022. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme.

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé réception.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Dans un délai maximum de deux mois à partir de l’envoi de la lettre recommandée susmentionnée, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un accord de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord, ou y ayant adhéré, et satisfaisant aux conditions de majorité prévues à l’article L.2232-12 du Code du travail, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

VII/ Procédure de dépôt de l’accord à la Direccte

Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires (un sur support papier envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et l’autre sur support électronique), par l’employeur, auprès de la DIRECCTE.

L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à CHOLET, le …………………….. 2022

En 4 exemplaires originaux

Pour la Société

Directeur de site

Pour les organisations syndicales

Délégué CFDT