ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

PORTANT SUR LES REMUNERATIONS, L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société PMA

Représentée par M. XXXX, Président Directeur Général

D’UNE PART,

Les organisations syndicales représentatives de la société représentées par :

• M. XXXX délégué syndical CGT, représentatif pour signer l’accord

• M. XXXX délégué syndical FO, et représentatif pour signer l’accord

D’AUTRE PART.

Conformément aux dispositions des articles L2242-1, L2242-5, L2242-8, L2242-13 et suivants du Code du Travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée au sein de la société PMA. Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion 13 décembre 2017 (non réalisée car absence des délégués)

• 2^ème réunion 08 février 2018

• 3^ème réunion 14 mars 2018

• 4^ème réunion 23 mars 2018

Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé. Au sortir de ces discussions et échanges, au vue des propositions faites par la Direction et des revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :

Rappel des revendications 2018 du délégué CGT

• Augmentation générale de 4% pour le 1^er et le 2ème collège au 1^er janvier 2018

• Proposition pour l’obtention d’un 13^ème mois pour le 1^er et le 2ème collège

• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• Application de la charte contre la discrimination raciale dans le travail

• Embauches prévisionnelles

• Plan de formation 2017 à finaliser et 2018 à prévoir

• Durée effective du travail et organisation du temps de travail

• Jour de solidarité ?

• Nombre de CDD, CDI et apprentis au 31/12/2017

• Ponts pour l’année 2018, fermeture d’été

• Accord sur la pénibilité toujours en attente

• Validation du calendrier de paie

• Prime d’assiduité 1^er semestre et 2éme semestre 2017 et 2018

• Augmentation de mérite hors enveloppe de négociation

• Le montant du budget des primes exceptionnelles 2017

• Cout total et nombre des ruptures conventionnelles 2017

• Situation économique de PMA et les perspectives pour l’avenir

Rappel des revendications 2018 du délégué FO

• Augmentation générale des salaires de 2% pour l’ensemble du personnel

• Proposition de travail sur un nouveau mode de versement de la prime d’assiduité (avec une base de 500 € pour 6 mois de travail sans absence).

• Proposition de travail sur un nouveau mode de calcul de la prime sur objectif ou de productivité avec le résultat mois par mois

• Prime de déplacement entre PMA et SII

• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• Application de la charte contre la discrimination raciale dans le travail

• Embauches prévisionnelles

• Suivi du plan de formation 2017 à finaliser et à prévoir celui de 2018

• Durée effective et organisation du temps de travail

• Ponts (attention SEM 19), congés, fermeture d’été et d’hiver, journée de solidarité pour 2018

• Conditions de travail

• Accord sur la pénibilité au travail

• Situation de l’Entreprise et son avenir

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Tous les salariés de la société PMA pour l’année 2018.

ARTICLE 2 : PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs de la branche métallurgie.

Si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

ARTICLE 3 : CONTENU DE CET ACCORD

PARTIE I

DONNEES – REMUNERATIONS ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1. Données économiques

Ces données sont présentées chaque année en octobre dans le cadre du rapport annuel des entreprises de moins de 300 salariés. Le rapport sera remis en octobre 2018.

Seront présentées :

• Les données financières 2017

• Les données ressources humaines 2017 :

• L’effectif global par statuts, sexe, types de contrat

• Les heures supplémentaires effectuées

• Le recours au travail temporaire et le nombre d’heures effectuées

• Les mesures en faveur du travail handicapé

• Le rapport en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• La situation de l’emploi : les embauches, les départs, la mobilité interne (données communiquées régulièrement lors des réunions CE)

• Les congés

• Les rémunérations par catégorie et sexe

• La formation professionnelle en plus des deux consultations annuelles relatives à ce thème

2. Les rémunérations

3.1 Augmentation générale

Il a été décidé d’appliquer 1% d’augmentation générale à partir du mois d’avril 2018 (sans rétroactivité).

Mise à jour des salaires en 2018 :

• Mise à jour des TGA pour l’année 2018 : ils sont vérifiés chaque année après les négociations territoriales de branche

• Mise à jour de la grille unique des SBS (salaires de base société). Elle tient compte des AG négociées et de la revalorisation des TGA. Elle sera communiquée dès que possible.

3.2 Augmentations individuelles négociées

Pour 2018, il a été décidé de ne pas attribuer de budget spécifique aux augmentations individuelles. Elles seront étudiées et acceptées au cas par cas.

3.3 Les primes & indemnités

Prime sur objectif

La Direction reverra comme chaque année les objectifs de la prime pour application sur le 
2eme trimestre 2018.

Le budget des primes exceptionnelles

Rien de négocié et pas de budget défini pour 2018. Comme chaque année, les demandes de primes seront étudiées au cas par cas. La Direction rappelle qu’elles doivent revêtir un caractère exceptionnel, et récompenser un effort supplémentaire au poste de travail.

Primes diverses

La Direction ne donne pas de suite aux propositions concernant l’obtention d’un 13^ème mois et/ou d’une prime de fin d’année.

Prime d’assiduité exceptionnelle

Les résultats n’étant pas vraiment significatifs sur l’impact d’une prime d’assiduité sur la présence des salariés à leur poste de travail, la Direction ne souhaite pas à priori reconduire ce dispositif sur 2018.

Indemnité spécifique au déménagement de la mécanique de Marseille à Marignane

Il a été décidé de reconduire cette prime dans les mêmes conditions que 2017, jusqu’au transfert du personnel de la RG travaillant sur les Florides, pour un montant de 35 euros. A partir du 01 avril 2018, le personnel RG transféré sur le site des Florides bénéficiera des mêmes conditions que celles négociées lors des NAO SII.

3. Partage de la valeur ajoutée

Il est rappelé que la société PMA est couverte par un accord participation signé en Mars 2014 et qu’elle a, à ce titre et dans la même année, ouvert un Plan d’Epargne Groupe (PEG). Ce PEG ayant plus de 3 ans, la Direction s’engage courant 2018 à ouvrir une négociation au vue de la mise en place d’un PERCO ou d’un régime de retraite supplémentaire (C. trav. L3334-3).

PARTIE II

EGALITE PROFESSIONNELLE H/F – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL - PENIBILITE

1. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La société PMA a l’obligation d’être couverte par un accord relatif à l’égalité professionnelle mentionné à l’article L 2242-5, ou à défaut d’accord, par un plan d’actions mentionné à l’article
L 2323-57 du Code du travail.

L’ouverture des négociations concernant cet accord a été fait lors des réunions concernant les négociations annuelles portant sur les salaires.

Une première réunion d’information a eu lieu en décembre 2015 en présence de la Direction et des délégués syndicaux afin de présenter les principaux axes de travail et de réflexion.

Les diagnostiques 2015 ayant été fait, ceux de 2016 et 2017 viendront consolider les réflexions faites au cours des premiers échanges. Courant 2018, tout sera mis en œuvre pour finaliser cet accord.

2. QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Le sujet relatif à la qualité de vie au travail sera abordé notamment lors de la négociation qui s’engagera entre la Direction et les partenaires sociaux pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au travail. Il prendra en compte entre autre l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle. Il abordera également des thématiques plus larges, comme l’insertion professionnelle des personnes handicapées, l’exercice du droit d’expression et le droit à la déconnexion.

3. AVANTAGES SOCIAUX

3.1 Prévoyance

Il est rappelé que les salariés de PMA sont couverts pour la part frais de santé auprès de VERSPIEREN (AXA) (cf. note 2017.002 du 16/01/2017). La cotisation mutuelle pour 2018 est à 54.30 € part salariale contre 53.61 € en 2017.

L’assureur AXA qui s’était favorablement positionné pour les frais de santé, a également fait la meilleure offre concernant la reprise des contrats prévoyance.

Les taux 2018 sont de :

• Pour les cadres 1.90% de la tranche A + 2.84 % de la tranche B

• Pour les non cadres 0.90 % de la Tranche A et B

• 0.30% du TEG 215 CCN de la métallurgie pour le décès

• 0.60% TA et TB pour les autres garanties

3.2 Poursuite en 2018 de l’accompagnement social des salariés

Mme XXXX, assistante sociale, intervient sur PMA auprès des salariés afin de les accompagner dans leurs problématiques personnelles. Les frais sont totalement pris en charge par l’employeur. Le salarié n’est pas limité dans le nombre de fois où il peut rencontrer l’assistante sociale, et le faire sur son temps de travail s’il le souhaite, sous condition d’avoir averti son responsable hiérarchique de son absence au poste de travail, et dans le respect d’une durée acceptable. La Direction assure le respect de la confidentialité des échanges.

3.3 Poursuite en 2018 des médailles du travail et des gratifications associées

4. LA PENIBILITE

Comme pour 2017, PMA n’est pas soumis à la conclusion d’un accord concernant la pénibilité.

D’après les seuils définis dans l’article D. 4161-2 du Code du travail modifié par décret 2015-1888, les postes éligibles à la pénibilité sont :

• Agents chimiques dangereux : masqueur et peintre cabine AMC

• Nuit (>120 nuits / an) : responsable de nuit, contrôleur ressuage, metteur au bain ressuage, attacheur Alu et peintre (Astra et AMC)

• Nuit alternée (entre 50 et 120 jours / an) : masqueur, metteur au bain UC, station, contrôleur ressuage, metteur au bain acier et alu, attacheur Alu et cireur/decireur OAD

PARTIE III

GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET LA MIXITE DES METIERS

1. La formation professionnelle

Une première consultation du CE sur le plan de formation 2018 sera réalisée au mois d’avril 2018. Elle aura pour objet la présentation du plan de formation 2018 et le point sur les différents accords signés dans la branche sur le territoire pour aider les entreprises en difficulté notamment via la formation. Le plan de formation 2017 clôturé, et un point d’avancement sur la formation 2018, seront présentés aux délégués du CE courant septembre 2018.

2. Les entretiens professionnels

Tous les entretiens professionnels ont été passés sur PMA. Le service RH tient un planning sur la périodicité des deux (2) ans. Une nouvelle campagne devrait être lancée fin d’année 2018. Il est rappelé que l’entretien a pour objet d’échanger avec le salarié et d’identifier avec lui les axes de développements possibles en matière de compétences et de formations.

3. La mobilité interne

Dans un souci d’offrir aux collaborateurs de PMA des opportunités d’évolution en interne, mais également permettre l’accès à l’emploi aux personnes en contrat d’intérim, les postes ouverts en recrutement interne seront mis systématiquement à l’affichage et consultable auprès de l’assistante RH de PMA.

4. Les dispositifs autres

D’autres dispositifs existent afin de maintenir, développer ou acquérir de nouvelles compétences, comme la VAE (validation des acquis de l’expérience), le bilan de compétences, la mobilisation du compte personnel de formation. Si ces dispositifs sont de plus en plus connus des salariés, il y a encore peu de demandes concrètes. Le service RH lors des entretiens professionnels rappellera à nouveau à chaque salarié les dispositifs qui lui sont accessibles dans le cadre de la formation professionnelle.

ARTICLE 4 : PRISE D’EFFET ET DUREE

Le présent accord sera applicable à dater du 1er janvier 2018 et ce jusqu’au
31 décembre 2018 où il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

ARTICLE 5 : MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction, et sur les panneaux des organisations syndicales. Il sera aussi communiqué en Comité d’Entreprise.

ARTICLE 6 : INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

ARTICLE 7 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 30 jours suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 8 : DEPOT LEGAL

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail, passé le délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE du département des Bouches du Rhône, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille à l’initiative de la partie la plus diligente.

La Direction mettra à la disposition des salariés, dans les locaux où s’exerce le travail, un exemplaire de cet accord.

Fait à Marseille, en triple exemplaires

Le 03 avril 2018

Pour la société PMA

LE PRESIDENT LE DELEGUE CGT

M. XXXX M. XXXX

LE DELEGUE FO

M. XXXX