Accord d'entreprise "Accord collectif issu de la NAO 2019" chez RIPOCHE TRANSPORTS (Siège)

ENTRE :

La Société RIPOCHE Transports

Société à Responsabilité Limitée au capital de 500 760 euros

Siège social : 1280, Z.I. Evre et Loire – 49601 BEAUPRÉAU

RCS ANGERS : 067 200 543

SIRET : 067 200 543 000 30

Code APE : 4941 A

D’une part,

ET :

• L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical, XXX

D’autre part

IL A ÉTÉ CONCLU LE PRÉSENT ACCORD

ARTICLE 1^er – Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 à L.2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire (NAO).

Le représentant de la Direction de l'entreprise et la Délégation de l’Organisation Syndicale se sont réunis les 13 septembre, 20 septembre et 18 octobre 2019 afin d'aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire.

ARTICLE 2 – Durée

A l’exception des mesures relatives aux augmentations salariales, le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de la date de signature du présent accord jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires prévue par les articles L. 2242-15, et suivants du code du travail dont :

• La rémunération

• Le temps de travail

ARTICLE 3 – Objet

L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, le temps de travail et le principe d’égalité professionnel entre les hommes et les femmes.

ARTICLE 4 – Salaires effectifs

Compte tenu de la conjoncture économique du secteur des transports routiers, des données économiques de la société et des efforts consentis par l’entreprise en octobre 2018, puis en avril 2019, les salaires et les effectifs ne sont pas modifiés.

ARTICLE 5 – Durée effective du travail et organisation du temps de travail

Les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de modifier ni la durée du travail, ni son organisation telle qu’actuellement appliquée.

ARTICLE 6 – Disposition diverses

Les parties constatant le respect du principe d’égalité professionnel entre les hommes et les femmes, estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire.

ARTICLE 7 – Modification de l’accord

Toutes dispositions modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte du présent accord pendant sa durée d’application et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

ARTICLE 8 – Publicité

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 18 octobre 2019.

L’accord est notifié aux organisations syndicales représentées dans l’entreprise : CGT.

Le présent contrat sera déposé par la direction de la Société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle dont relève le siège social de la Société et au conseil des prud’hommes d’Angers.

ARTICLE 9 – Date d'entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l'accord.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Son contenu est à disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Beaupréau, le 18 octobre 2019

En 6 exemplaires originaux

Monsieur XXX Monsieur XXX

Gérant Délégué Syndical CGT