Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 27/04/20 PORTANT SUR LES MESURES EXCEPTIONNELLES DANS LE CADRE DE LA CRISE COVID 19" chez TORNIER (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 27 AVRIL 2020 PORTANT SUR LES MESURES

EXCEPTIONNELLES DANS LE CADRE DE LA CRISE COVID-19

PREAMBULE

La Direction rappelle qu’en dépit de l’amélioration de la situation sanitaire sur le territoire national, la priorité demeure la préservation de la santé de l’ensemble des salariés de l’entité Tornier SAS. Pour répondre à cet enjeu, tout en continuant à mettre en œuvre l’ensemble des mesures permettant de répondre aux intérêts des salariés et de l’entreprise, la Direction et les Délégués Syndicaux ont choisi de reconduire et d’ajuster, au travers du présent avenant, les mesures exceptionnelles liées à la crise du COVID-19.

Ces mesures seront mises en œuvre à compter du 1^er août 2020. Elles s’inscrivent dans un contexte marqué à la fois par une reprise d’activité progressive qui impacte les différents services de l’entreprise de manière différenciée et des dispositions législatives évolutives.

La reconduction des mesures exceptionnelles se justifie également par le fait que le territoire métropolitain pourrait se retrouver soumis simultanément à une circulation active du covid-19 et à des vagues de chaleur au cours de l'été, les épisodes éventuels de canicule étant de nature à favoriser un relâchement de la vigilance des salariés dans l'application des gestes barrières destinés à lutter contre l’épidémie.

Il est enfin précisé que l’ensemble des mesures de l’accord d’entreprise du 27 avril 2020 n’ayant pas fait l’objet de modification au travers du présent avenant sont reconduites pendant la durée de validité dudit avenant.

I – télétravail

Les dispositions du présent article se substituent à l’article I - « télétravail » de l’accord d’entreprise du 27 avril 2020.

En application dispositions légales en vigueur à la date de signature du présent avenant, le télétravail n’est plus la norme mais demeure la solution à privilégier pour permettre un retour progressif à une activité présentielle sur site dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité en vigueur. A ce titre et conformément au plan de retour progressif sur site défini par la Direction, cette dernière se réserve le droit :

• de continuer à imposer unilatéralement le télétravail pour tous les salariés dont l’activité professionnelle le permet,

• de mettre fin à l’organisation exceptionnelle en télétravail sous réserve de respecter un délai de prévenance de 48 heures. Dans cette hypothèse, les salariés seraient notifiés par tout moyen en privilégiant la messagerie électronique professionnelle.

Il est enfin rappelé que les dispositions en termes d’horaires et de plage de disponibilité définies dans l’accord d’entreprise du 04 décembre 2018 demeurent applicables.

II – Mesures exceptionnelles

1. Recours au CP et au RTT

Les dispositions du présent article se substituent à l’article II - « Mesures Exceptionnelles » / C- Recours aux CP et aux RTT de l’accord d’entreprise du 27 avril 2020.

Les dispositions définies dans l’accord initial ne sont pas reconduites. Les Congés Payés et RTT seront pris et posés en application des dispositions habituellement applicables dans l’entreprise.

2. Indemnisation du chômage partiel

Les dispositions du présent article se substituent à l’article II - « Mesures Exceptionnelles » / D- Indemnisation du chômage partiel.

Les dispositions définies dans l’accord initial sont reconduites.

III – Stipulations finales

1. Durée – entrée en vigueur

Les dispositions de cet avenant prennent effet au 1^er août 2020, pour une durée qui expirera au 30 septembre 2020.

2. Dépôt

Chaque partie signataire conserve un original de cet accord.

Le présent accord est notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.

Le présent avenant est déposé en deux exemplaires dont un en version électronique par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE et au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent avenant est, par ailleurs publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Montbonnot, le 23/07/2020

En 5 exemplaires, dont un pour chaque partie.

Pour la Société TORNIER SAS

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CGT