Accord d'entreprise "Accord sur la journée de solidarité 2018" chez FII - FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE

Accord sur la Journée de Solidarité 2018

Entre,

La Société FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, Etablissement de Méru, situé 8 rue Emile Zola 60114 Méru Cedex, représentée par …………. en sa qualité de ………………..

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Etablissement de Faurecia Intérieur Industrie de Méru, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux

D’autre part,

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En vue d’améliorer le degré et la qualité de prise en charge des personnes confrontées à des situations de grande dépendance, une Journée de Solidarité a été instituée par la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Cette mesure prend la forme d’une journée de travail non rémunérée pour les salariés et d’une contribution financière versée par les employeurs.

Article 1 - Champs d’application

Cet accord s’applique à l’Etablissement de Méru.

Il s’applique à l’ensemble du personnel de l’Etablissement qui bénéficiera du dispositif mis en place par la Direction pour la Journée de Solidarité.

Article 2 – Fixation de la Journée de Solidarité

Le lundi 21 mai 2018, jour férié, sera déclaré comme travaillé au titre de la journée de solidarité.

Si la charge de travail nécessitait de travailler réellement le lundi 21 mai 2018, la Journée de Solidarité serait positionnée sur un autre jour férié, après consultation du CE.

Article 3 – Modalités d’application

Les modalités d’application suivantes sont mises en place pour l’ensemble des salariés de l’établissement de Méru :

- 1 jour de RTT collectif sera prélevé sur le compteur de l’ensemble des salariés sur le mois de mai 2018.

- Si le compteur de RTT collectif est insuffisant, un jour de RTT individuel ou de CET ou de congé individuel, hors congés payés, sera prélevé après accord du salarié.

Article 4 – Dispositions finales

4-1. Durée

Le présent accord est conclu au titre de l’année 2018.

2. Dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans le respect des dispositions de l’article L2261-9 du code du travail.

3. Information

Il fera l‘objet d’une information aux salariés de l’Etablissement.

4. Dépôt

Cet accord fera l’objet des dépôts dans le respect des dispositions de l’article L2261-1 du code du travail.

Fait à Méru, en 11 exemplaires originaux le 20 mars 2018

Pour la Direction

………………

Pour les Organisations syndicales

CFDT

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CFE-CGC

……………………………….

CGT

……………………………….

CGT-FO

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