Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D ACCORD DE NAO ANNEE 2022" chez VAN ROBAEYS FRERES (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD DE NAO

ANNEE 2022

La Société VAN ROBAEYS Frères représentée par XXXXXXXXXXX agissant en qualité de XXXXXXXX de la S.A. VAN ROBAEYS Frères à 59122 KILLEM – 83, rue Saint Michel,

Et les délégations suivantes :

• C.F.T.C. Agri représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX

• CFE-CGC représentée par XXXXXXXX

Ont, conformément à l’article L. 2242.5 du Code du Travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.

Article 1 – Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées à trois reprises : les 13 décembre 22, 22 décembre 22 et 05 janvier 2023.

Lors de ces rencontres, la Direction a communiqué les informations suivantes :

• L’accord d’intéressement, mis en place depuis le 1^er octobre 2020, dont le calcul est basé sur des objectifs liés à la sécurité et la qualité, a permis de dégager une enveloppe annuelle (période comptable) de 34 926,13 euros sur un montant initial 61 451,00 euros :

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• Le salaire moyen est supérieur au SMIC - la revalorisation des salaires suit la convention « Rouissage et Teillage de lin » pour les statuts employés et ouvriers,

• Le taux horaire du personnel de production des deux Teillages seront réévalués au minima de la grille conventionnelle en fonction du coefficient du collaborateur dès que l’information aura été communiquée par la commission paritaire,

• La prime d’ancienneté continue à s’appliquer selon les modalités en vigueur :

* L’ancienneté minimale est de 5 ans ; la prime est réévaluée par palier de 5 ans

* L'ancienneté s'apprécie au 15/12/N

* La prime est versée sur la paie du mois de décembre de chaque année

* Le montant brut de la prime d'ancienneté (revu chaque année) se calcule par rapport à l'évolution du coefficient 130 de la C.C.N. 1659

* Présence obligatoire au 15/12/N pour en bénéficier

* Pas de prime calculée pour toute absence non payée :

- exceptions : absences sur une année complète pour maladie/accident du travail et maladie professionnelle (sans solde, non autorisée non payée, suspension, congé parental, …)

* Un acompte en net est versé le 15/12/N (les charges sur cet acompte sont donc reprises sur le bulletin du mois de décembre)

• Le calcul de la participation aux bénéfices est toujours en vigueur, elle permettra de générer un versement de 302 771,43 € sur la paie du mois de février 2023 pour l’exercice 2021-2022,

• Le Compte Epargne Temps est utilisé, il a été révisé en février 2021 afin qu’il soit plus souple et équitable pour tous les collaborateurs,

• 5 travailleurs handicapés sont en poste dans la société. Ces personnes bénéficient de la COTOREP. Le taux étant inférieur à celui imposé par la Loi, la société sera soumise à des pénalités fiscales,

• Le maintien des effectifs en CDI permet d’organiser les entretiens annuels, la formation continue des collaborateurs ainsi que la polyvalence entre les différents départements,

• L’évolution de carrière est possible soit par le biais d’une Validation des Acquis et de l’Expérience soit par une formation transversale,

• L’accent a été mis depuis 2016 sur la prévention de la pénibilité par une adaptation des outils et des organisations du travail suite à l’embauche d’une assistante QSSE,

• Les plans de formation seront présentés lors du CSE du 23 janvier 2023,

• L’accord portant sur l’Egalité Hommes/Femmes a été renouvelé pour 3 ans à compter du 1^er décembre 2022,

• Le panier repas des saisonniers est revalorisé de 2€, il est donc désormais de 12,00 euros,

• Le panier repas de chauffeurs est revalorisé de 1,50€, il est donc désormais de 13,50 euros,

• La permanence d’une assistante sociale est renouvelée pour l’année 2023,

• L’horaire hebdomadaire des services de production est repassé aux 35 heures au 05-12-2022, les horaires ont été aménagés au choix des salariés,

• La reconduction de l’aide au transport pour le 1^er semestre 2023,

• La prise en charge de la mutuelle à 55% par l’entreprise depuis Avril 2022,

• Un robot en sortie de lignes du teillage de Killem permettra début 2023 :

  • de supprimer l’utilisation d’un diable

  • de supprimer le cerclage des balles

• Et donc d’améliorer le confort de l’opérateur de presse

• La Direction réunira les parties en juin 2023 afin de revoir une éventuelle prolongation de l’aide au transport pour le second semestre 2023 ainsi que d’échanger sur les différents dispositifs proposés par le gouvernement à ce moment-là,

La Direction de la Société VAN ROBAEYS Frères et les délégations CFTC Agri et CFE-CGC représentées respectivement par XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXX, constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord commun sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par le présent document un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242 – 4 du Code du Travail.

Article 2 - Mesures unilatérales

Sans Objet.

Article 3 – Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231 – 2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction Départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à KILLEM, le 05.01.2023

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