Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur les modalités de la négociatoion d'entreprise 2019" chez SAP - SOC AMENAGEMENT STATION PLAGNE (Siège)

Procès-verbal de désaccord issu de la négociation annuelle obligatoire (NAO) 2019

Les réunions de négociation annuelle qui se sont tenues les 13, 20, 21, 27 et 29 décembre 2018, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, entre

• La Société S.A.P, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur General,

Et

• Les Organisations Syndicales, représentées par :

- Le Délégué Syndical FO, Monsieur , accompagné de

- Le Délégué Syndical CGT, Monsieur , accompagné de

Il a été constaté ce qui suit :

Du fait de l’éloignement des parties sur certains points, il est établi le présent procès-verbal prévu par les articles L.2242-4 du Code du Travail.

Synthèse des propositions au cours

des différentes réunions NAO 2019

1 ère réunion : remise de documents

NAO – 13 Décembre 2018

A cette première réunion, ont été présentés les divers documents relatifs aux salaires effectifs, à l’égalité hommes femmes. Des discussions ont été engagées sur l’organisation du travail, les travailleurs handicapés, les temps partiels, l’ancienneté, la pyramide des âges.

Salaires effectifs et égalité professionnelle

Un document de synthèse sur les salaires de base moyens par NR et par sexe est communiqué.

Sur l’ensemble des NR, les salaires de base sont identiques entre les hommes et les femmes. Aucune inégalité n’est constatée. 41.93 % des salariés ont bénéficié d’une augmentation de NR, dont 41.67 % de femmes et 42.66 % d’hommes.

Concernant les représentants du personnel, 24 % ont vu leur NR augmenter.

Les échanges se sont ensuite portés sur la signature récente de l’accord égalité hommes/femmes, avec de nombreuses avancées et également une réécriture d’un paragraphe visant à préciser les règles de travail sur la fin de saison en terme entre les hommes et les femmes.

Organisation du temps de travail et durée effective du travail

Temps partiels

En 2017, 75 temps partiels étaient inscrits à l’effectif en mars. Sur 2018, le nombre de contrat en temps partiel est réduit à 67.

Temps Partiels	2016	2017	2018
CDI	3	3	4
CDD saisonnier	64	68	49
CDD Remplacement + vacances sco.	6	4	14
Total	73	75	67

Heures supplémentaires

En ce qui concerne les heures supplémentaires, 17 067 heures ont été effectuées sur l’exercice (contre 11 759 heures vs n-1). Le nombre d’heures pour les salariés permanents est de 2 936 heures et de 14 131 heures pour les salariés saisonniers ou en CDD de remplacement.

Heures travaillées

594 724 heures travaillées sont enregistrées sur l’exercice 2017/2018 contre 577 040 en 2016/2017, soit une augmentation de + 3 %.

Evolution de l’emploi

Les tableaux portant sur les effectifs sont présentés aux élus et commentés entre les protagonistes.

Concernant les CDI, nous enregistrons 130 CDI en mars 2018 et 129 en septembre 2018.

Absentéisme

Le taux d’absentéisme sur l’exercice 2017/2018 est de 2.78% contre 2.53 % l’an passé. Ce pourcentage est plutôt dans une fourchette basse.

Ages

La pyramide des âges au mois de mars 2018 est présentée. La moyenne d’âge est de 46.3 ans contre 43,67 ans l’an passé.

Ancienneté

Un graphique sur les anciennetés par tranche de 5 ans est remis.

Travailleurs handicapés

Le nombre de personnes handicapées n’est pas suffisant dans l’entreprise (il en manque 9.63 contre 7.72 l’an passé).

La société a donc enregistré des bénéficiaires manquants et versé une cotisation de 12 347 euros auprès de l’AGEFIPH.

La DRH expose aux élus être particulièrement sensible sur le sujet.

Elle indique qu’un salarié méconnait souvent l’éventail de l’accompagnement dont il peut bénéficier dans son travail.

Des fonds mutualisés permettent très souvent d’aménager le poste de travail du salarié afin de l’aider, ceci pour limiter à tout le moins l’inconfort et la gêne au travail.

De plus, elle a conscience que les salariés sont souvent (à tort) inquiets pour leur devenir professionnel en cas de handicap.

La DRH souhaite rassurer l’ensemble des salariés en lançant une campagne pragmatique portant sur l’accompagnement des publics fragilisés pendant l’année 2018.

Elle rappelle que 82 % des handicaps sont dits « invisibles » (ex : diabète, tendinite chronique, etc.) et qu’un salarié, peu ou prou aidé dans le cadre de son activité professionnelle, peut, au fil des ans, s’inscrire dans une usure prématurée au travail alors l’employeur peut, tout ou partie, limiter l’évolution par le biais d’un accompagnement ajusté

1 ère réunion de négociation

NAO – 20 Décembre 2018

Au cours de la deuxième réunion du 20 décembre 2018, la Direction a recueilli les demandes des deux organisations syndicales en matière de masse salariale et a émis ses propositions, au regard des revendications.

• 1^ère revendications du syndicat CGT

1. Revalorisation salaire de base de 5%

2. Revalorisation des primes, indemnités SAP de 3%

3. Augmentation de 5 NR sur le NR de base du NR 200 au 220 (augmentation de 5NR sur toutes les fiches métiers jusqu’au 220)

4. Modification du mode de calcul et de répartition de la participation aux bénéfices

5. Participation mutuelle entreprise à raison de 70% entreprise et 30% salariés.

• 1ère revendications du syndicat FO

Sur les salaires 

1. 3% sur l’ensemble des salaires de base NR 200 à 234 et 2% à partir du NR 235

2. Valeur du taux/h du NR porté à 0,11c des NR 200 à 234 puis 0.10c à partir du NR 235.

3. 3% sur l’ensemble des primes SAP

4. Indemnité/prime repas portée à 9,00 €

5. Revalorisation des HS liées aux PIDA/DIPA : 50% du lundi au samedi et 100% dimanche et jour fériés

Sur les classifications 

Augmentation du nombre de NR attribués dans les variables de positionnement :

• Expérience : inchangé

• Polyvalence : jusqu’à 3 NR

• Spécialisation : jusqu’à 3 NR

• Responsabilité : jusqu’à 3 NR

Il ne s’agit pas d’ajouter des lignes mais de transformer le +1 en +2 et le +2 en +3NR.

Sur la valeur ajoutée 

Proposition de modification du calcul de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise (taux de déduction des Capitaux propres ramené à 3% au lieu de 5%) et révision de son mode de répartition.

Sur les médailles du travail 

Augmentation du montant des médailles du travail de 10%

• Propositions de la Direction

La Direction confirme à la lecture des précédents accords NAO que deux primes ont été actées dans les précédentes négociations annuelles obligatoires :

• prime logement passe de 140 € à 145 €/mois (+ 3 % par rapport à l’année dernière)

• prime PIDA passe à 90 €/mois (+ 38 % par rapport à l’année dernière).

Elle indique bien entendu que ces dispositions s’appliqueront, conformément à ce qui a été signé avec la précédente direction.

Au cours de cette première réunion d’échange, la Direction propose une augmentation générale de 1,9% assortie d’une augmentation des primes SAP de 1,5%.

Les primes dites conventionnelles s’indexent sur la base des engagements pris au travers de la Convention collective.

La direction a indiqué être ouverte à travailler sur la mutuelle et les médailles du travail (demande CGT pour l’une, et FO pour l’autre).

Concernant la demande commune des deux syndicats portées sur la révision de l’accord de participation, la Direction indique être plus mesurée quant à sa faisabilité et sa portée.

A propos de la modification de la grille des NR, la Direction indiqué également que l’impact est complexe.

2 ème réunion NAO

21 décembre 2018

• Propositions CGT

La CGT est prête à réviser ses prétentions initiales de 5% à 4,7% et passer de 5 NR à 4 NR.

Elle s’aligne sur la proposition de FO concernant l’augmentation des primes.

Elle maintient sa position concernant sa demande n° 5, c’est à dire que l’entreprise revoit la clé de répartition de la mutuelle à raison d’une prise en charge de l’entreprise à hauteur de 70 % et 30 % pour les salariés.

Elle maintient son souhait de modifier le mode de calcul de la participation.

• Propositions de FO

Le délégué syndical FO reste sur sa première proposition dans son intégralité.

• Propositions de la Direction

Augmentation générale :

2,1% jusqu’au NR 230

Et 1,9% jusqu’au NR 280 (au lieu de 1,9 % comme proposé initialement)

Primes CCN : 1,9% (Etal)

Primes SAP : 1,7% (au lieu de 1,5 % proposé initialement)

Prime PIDA : 90€ (indiquée ici pour rappel car négociée dans les précédents accords NAO)

Prime logement : 145€ (indiquée ici pour rappel car négocié dans les précédents accords NAO)

Médaille du travail : +10% d’augmentation sur l’ensemble des tranches

Mutuelle : participation employeur à hauteur de 70%, et 30 % pour les salariés

Après échange et concertation au cours de cette réunion, les deux syndicats sont prêts à réviser leurs demandes initiales périphériques, en réaffectant sur l’AG, le coût lié à l’augmentation des médailles du travail et la mutuelle.

FO fait une nouvelle proposition en souhaitant une augmentation générale à 2,75% jusqu’au NR 233, s’il y a un déplafonnement des NR. Elle n’est pas d’accord avec l’augmentation des primes SAP à 1,7% qui est inférieure à l’augmentation des primes conventionnelles.

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3. ème réunion NAO

27 décembre 2018

Propositions de la CGT 

• Revalorisation du salaire de base de 3%

• Revalorisation des primes, indemnités SAP de 3%

• Augmentation de 3 NR sur le NR de base pour les employés positionnés au NR de base du 200 au 220 inclus

• Modification du mode de calcul et de répartition de la participation

• Participation mutuelle de l’entreprise à raison de 70% entreprise et 30% salarié

Après échange et concertation, les deux syndicats sont prêts à réviser leurs demandes initiales périphériques, en réaffectant sur l’AG, le coût lié à l’augmentation des médailles du travail et la mutuelle.

La CGT fait également une nouvelle proposition concernant l’augmentation des NR  en ajustant le nombre de NR à 3 au lieu de 4 initialement.

Propositions de FO

Sur les salaires :

2.75% sur l’ensemble des salaires de base NR 200 à 234 puis 2% à partir du NR 235.

2.75% sur l’ensemble des primes SAP.

Indemnité/prime repas portée à 8€80. (6€60 indem. + 2€20 prime)

Revalorisation des HS liées aux PIDA/DIPA. % à définir

Sur les classifications :

NR attribués dans les variables de positionnement :

Polyvalence : prise en compte de la polyvalence dans le respect de la CCN (texte de 2017)

Spécialisation : jusqu’à 3 NR en 2019

Responsabilité : jusqu’à 3 NR en 2020

Sur la valeur ajoutée : 1er trimestre 2019 :

Négociation d’un accord dérogatoire portant sur le calcul et le mode de répartition de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise. (Réduction des capitaux propres à 4%)

Sur les médailles du travail :

Augmentation du montant des médailles du travail de 10%.

Propositions de la Direction

La direction remercie les représentants syndicaux pour leurs efforts et fait une nouvelle proposition :

• Augmentation générale de 2,2% jusqu’au NR 230 et 2% au-delà :

• Prime CCN 1,9%

• Autres primes SAP 1,7%

• Prime PIDA 90€

• Prime logement 145€

• Médaille du travail 5% d’augmentation

• Participation mutuelle 65%

• Prime dimanche 3% soit 237,46€

• Prime panier 8,60€

La CGT reste sur sa position et préfère faire bénéficier des NR aux ouvriers et employés plutôt qu’appliquer une augmentation sur la prime Dimanche.

4. ème réunion NAO

29 décembre 2018

• Propositions de la CGT 

• Revalorisation salaire de base de 2.7 % du 200 au 235 et 2% au-delà

• Revalorisation des primes, indemnités SAP de 2.2 %

• Augmentation de 2 NR sur le NR de base du NR 200 au 220 en 2019 et 1 NR sur le NR de base du 200 au 220

en 2020 pour les ouvriers/ employés se positionnant pour participer aux PIDA et DIPA

• Modification du mode de calcul et de répartition de la participation aux bénéfices.

• Participation mutuelle entreprise à raison de 65% entreprise et 35 % Salariés.

A l’issue des échanges au cours de cette réunion, la CGT demande donc que l’augmentation soit dégressive à partir du NR 220 et que l’augmentation générale soit de 2,5% jusqu’au NR 220.

• Prime SAP : 2%

• +2NR sur le NR de base pour ceux qui sont d’accord pour effectuer du PIDA & DIPA

• Propositions FO 

Sur les salaires 

2.45% sur l’ensemble des salaires de base NR 200 à 234 puis 2% à partir du NR 235.

2.20% sur l’ensemble des primes SAP.

Indemnité/prime repas portée à 8€80. (6€60 indem. + 2€20 prime)

Le taux de majoration des heures supplémentaires Dimanche et jours fériés est porté à 50%

NR attribués dans les variables de positionnement 

Polyvalence : prise en compte de la polyvalence dans le respect de la CCN (texte de 2017)

Spécialisation : jusqu’à 3NR en 2019

Responsabilité : jusqu’à 3NR en 2020

2 NR seront attribués à tous les salariés se proposant d’intervenir en DIPA durant la saison

 

A l’issue des échanges au cours de cette réunion, FO fait une nouvelle proposition :

• Augmentation générale de 2,40% jusqu’au NR 235, 2,20% du NR 236 au NR 280

• Prime SAP : 2%

• Heure supplémentaire Dimanche travaillées majorée à 50%

• +2 NR (variable polyvalence) pour les salariés de terrain (hors contrôle) se proposant d’intervenir en DIPA/PIDA

FO propose alors une prime provisoire qui évitera de passer par le système des NR.

La direction veut bien étudier la question.

La CGT n’est pas d’accord sur ce point.

• Propositions Direction

Au cours de la réunion, la direction fait les propositions suivantes :

• Augmentation générale de 2,4% jusqu’au NR 200, dégressif à 2% jusqu’au NR 230 et 1,9% à partir du NR 231

• Prime CCN : 1,9%

• Prime PIDA : 90€

• Prime Logement : 145€

• Prime SAP autres : 1,94%

• Panier 8,60€

• Intégration du service contrôle dans la prime de situation C

• Heures supplémentaires « conjoncturelles » Dimanche et jours féries à 50%

• Mutuelle prise en charge patronale de 65 %

A l’issue de la réunion, la Direction a proposé deux scenarii aux organisations syndicales présentées comme suit :

• Propositions de la Direction dans l’hypothèse d’une PV d’accord 

• Augmentation générale de 2,4% dégressive à 2,10% jusqu’au NR 234, à partir du NR 235 1,9% d’augmentation dégressive à 1,5% jusqu’au NR 280

• Prime SAP : 2%

• Prime CCN : 1,9%

• Panier : 8,60€

• Mutuelle : 65%

• Prime C pour le service contrôle

• Heures de PIDA/DIPA majoré à 50% pour l’hiver 2018/2019 (application sur Décembre également)

• Propositions dans le cas d’un PV de désaccord en cas de décision unilatérale 

• Augmentation générale de 2,4% dégressive à 2% jusqu’au NR 230, à partir du NR 231 1,9% d’augmentation dégressive à 1,5% jusqu’au NR 280

• Prime SAP et CCN : 1,9%

• Panier : 8,60€

• Prime C pour le service contrôle

Ayant encore des points de divergence à l’issue de ces réunions,

il est décidé de conclure un protocole de désaccord.

Du fait de l’éloignement des parties sur certains points, il est établi le présent procès-verbal prévu par les articles L.2242-4 du Code du Travail

Seront donc appliquées de façon unilatérale les dispositions suivantes :

Article 1 – Champ d’application

Les présentes dispositions s'appliquent aux catégories de personnel Ouvriers, Techniciens et Agents de maîtrise de l’Entreprise SAP.

Article 2 – Rémunérations

2.1 Augmentation Générale

A compter du 1er décembre 2018, les augmentations générales sont définies

• Augmentation générale dégressive de 2,4 % à 2 % du NR 200 au NR 230.

• Augmentation générale dégressive de 1,9 % à 1,5 % du NR 231 au NR 280.

2.2 Primes et Indemnités

2.2.1 Prime Logement : revalorisation

Application de la revalorisation de la prime logement à 145 € (cent quarante-cinq euros) à compter du 1^er décembre 2018.

2.2.2 Prime PIDA : revalorisation

Application de la revalorisation de la prime PIDA sera de 90 € (quatre-vingt-dix euros) à compter du 1^er décembre 2018.

2.2.3 Primes SAP

Les autres primes SAP seront revalorisées de 1,9 %.

2.2.4 Primes conventionnelles

L’augmentation de ces primes est définie par la Commission Paritaire, soit 1.9 %.

2.2.5 Prime C

Prime C proposée pour le service contrôle. Les modalités d’attribution de la dite prime restent inchangées.

2.2.6 Indemnités et prime panier

Le montant total du panier est porté à 8,60 (huit soixante) euros.

Cette répartition sera revue en fonction des révisions ultérieures et éventuelles des barèmes URSSAF.

ARTICLE 3 – Date d’entrée en vigueur

Les dispositions des articles ci-dessus entrent en vigueur au 1er décembre 2018.

Le présent protocole d’accord sera déposé comme le prévoit le Code du Travail auprès de la DIRECCTE de Chambéry.

Un exemplaire de cet accord sera également transmis au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Albertville.

Fait en 5 exemplaires à La Plagne, le 29 décembre 2018.

Pour l’organisation syndicale FO,

Monsieur

Pour la Société Délégué syndical

Directeur Général

Pour l’organisation syndicale CGT,

Monsieur

Délégué syndical