Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES MODALITES DE LA NEGOCIATION D'ENTREPRISE 2022" chez STGM - SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE LA GRANDE MOTTE (Siège)

PROTOCOLE DE DESACCORD ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2022

Les réunions de négociation annuelle qui se sont tenues les 29 et 30 décembre 2021, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, entre

• La Société STGM, représentée par, en sa qualité de Directeur Général,

Et

• Les Organisations Syndicales, représentées par :

-Le Délégué Syndical FO,

Ont abouti sur les mesures suivantes :

ARTICLE 1. RESUME DES ECHANGES

La Direction rappelle le contexte économique depuis l’arrivée de la COVID 19 et du lourd impact économique et de ses conséquences.

La saison 19-20 a été marquée par la fermeture anticipée du domaine skiable le 15 mars 2020 en raison de la pandémie de la Covid-19. Cet arrêt d’activité brutal s’est traduit pour l’ensemble des salariés saisonniers par la mise en chômage partiel jusqu’à mi-avril, et en partie jusqu’à fin mai pour les salariés permanents.

Cette situation a eu des conséquences importantes sur les résultats de l’entreprise avec une diminution de CA de 25% environ. Un plan d’économie a été engagé pour préserver l’entreprise.

La saison 20-21 n’a pu voir le jour, les domaines skiables sont restés fermés toute la saison entraînant une perte de CA de 100%. Il s’agit d’ailleurs du pire exercice économique de l’histoire de la STGM. La conséquence pour les salariés a impliqué la mise en activité partielle pour toute la saison.

Pour la saison 21-22 aucune certitude n’existe sur le déroulement des prochains mois. D’une part les stations françaises vont subir les effets du Brexit (-15% de CA). D’autre part, la pandémie ayant un impact considérable sur les déplacements des populations notamment internationales et en particulier britanniques et néerlandais (qui ne peuvent entrer sur le territoire français que pour motifs impérieux), l’activité de l’entreprise se trouvera de surcroit amputé de cette part de CA apportée par la clientèle étrangère, principalement hors vacances scolaires.

En outre, la crainte d’un exercice 21/22 avec un déficit supérieur à celui de 20/21 appelle à la grande prudence.

Les éléments chiffrés sur les effectifs (volume, répartition, égalité professionnelle, formation, handicap…) ont été remis et commentés en séance au délégué syndical.

La Direction rappelle le taux INSEE de l’inflation Octobre 2020 à octobre 2021 (référence historiquement utilisée à la STGM pour les NAO) : 2.6%

La Direction rappelle que la négociation de la branche a abouti à une augmentation 3,2% au NR 200 et en dégressif. Cela a permis de compenser l’augmentation du SMIC. La Direction précise que la grille de rémunération STGM est bien supérieure à la grille DSF.

Le calendrier proposé par la Direction prévoyait un déroulé rapide dans l’objectif d’impacter le 13^ème mois de ladite augmentation.

Par la suite, la Direction et l’organisation syndicales ont échangé les propositions suivantes.

L’organisation syndicale FO a transmis ses demandes :

• Augmentation de salaire de 6.5% en dégressif

• Revalorisation de la prime logement de 10%

• Extension de la prime logement à marié 2 enfants et marié 3 enfants

• Mise en place d’un compte épargne temps

• Prime de salissure pour tous et revalorisation à 1 euro

• Passage en CDI des saisonniers totalisant 15/20 saisons hiver/été

• Prime glacier 100 euros pour le personnel hors hiérarchie

Contre-proposition de la Direction :

• Indemnité salissure pour tous

• CDI dans un objectif de pérennisation des compétences

• Augmentation générale à 2,7%

• Primes STGM à 2,6% hors logement à 3%

• Primes conventionnelles à 3,2%

Seconde Proposition FO :

• Augmentation générale 6% en dégressif

• Revalorisation de la prime logement 5%

• Prime de salissure revalorisation à 0,75 euros

• Prime altitude et dénivelé + 20%

Seconde proposition de la Direction :

• Augmentation générale à 3,1% en linéaire

• Prime logement à 4%

• Primes STGM à 2,6%

• Prime altitude à 7,90€

• Prime dénivelé à 5,90€

• Primes conventionnelles à 3,2%

Troisième proposition FO :

• Augmentation générale à 5% en dégressif

• Prime logement à 3%

• Primes STGM à 2,6%

Après échanges entre les parties, la Direction a fait une double proposition :

En cas de signature :

• Augmentation générale 3,3% en linéaire

• Primes STGM à 2,6%

• Prime logement 5%

• Primes conventionnelles à 3,2%

En cas de non-signature :

• Augmentation générale à 3% en linéaire

• Primes STGM à 2,6%

• Prime logement 3%

• Primes conventionnelles à 3,2%

La Direction et l’organisation syndicale n’ont pu aboutir à un accord. La Direction regrette la position de l’organisation syndicale au regard des négociations ayant abouties dans le Groupe. La proposition de la Direction STGM se situait dans la fourchette haute de la profession, à ce jour.

A la suite du refus de signature, il sera donc appliqué les mesures suivantes.

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes dispositions s'appliquent à l'ensemble des catégories du personnel de l'Entreprise STGM assujetties à la Convention Collective des Remontées Mécaniques et Domaines Skiables (Ouvriers- Techniciens et agents de maîtrise- Cadres).

ARTICLE 3. SALAIRES EFFECTIFS ET EGALITE PROFESSIONNELLE

La Direction a présenté les documents relatifs aux salaires effectifs et à l'égalité professionnelle. Les indicateurs présentés n'appellent pas de questions et de remarques particulières.

ARTICLE 4. ORGANISATION ET DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL

La Direction a présenté et commenté les documents relatifs à l'organisation du travail en vigueur dans l'entreprise et n'appellent pas de questions et de remarques particulières.

ARTICLE 5. REMUNERATION

Les grilles de salaires de la STGM (exploitation et administrative) seront augmentées cette année de 3% en linéaire

Les primes STGM revalorisées de 2,6% sont les suivantes :

• Vie chère

• Altitude

• Dénivelé

• Dimanche

• Exploitation piéton été

• Piéton luge

• Contrôle

• Coupure navettes

• Nuit navettes

La prime logement est, quant à elle, valorisée de 3%.

L’indemnité salissure est étendue à l’ensemble du personnel. La Direction rappelle que la tenue STGM doit être portée et propre.

ARTICLE 6. AUTRES THEMES ABORDES

La Direction souhaite engager une réflexion sur l’organisation du temps de travail dès le début d’année 2022.

ARTICLE 7. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR

Ces dispositions sont applicables à compter du 1^er décembre 2021.

Un exemplaire du présent procès-verbal de désaccord sera remis à chacun des signataires, un exemplaire sera déposé auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire auprès du Greffe du conseil de Prud’hommes d’Albertville.

Il sera également porté à la connaissance de l’ensemble des salariés et mis à leur disposition dans l’intranet.

Fait à Tignes, le 31 décembre 2021

Pour FO, Pour la Direction,

Délégué Syndical Directeur Général