Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES MODALITES DE LA NEGOCIATION D'ENTREPRISE 2019" chez STGM - SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE LA GRANDE MOTTE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

SUR LES MODALITES DE LA

NEGOCIATION D’ENTREPRISE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société STGM, Société Anonyme, dont le siège social est sis Gare de la Grande Motte – 73320 TIGNES, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 076 920 024 représentée par M.

D’UNE PART,

Et les organisations syndicales, représentées par :

- Le Délégué Syndical FO, Monsieur

D’AUTRE PART,

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Conformément à l’article L.2242 et suivants du code du travail, la négociation annuelle 2019 portera sur :

• les salaires effectifs,

• la durée effective et l’organisation du temps de travail

• l’évolution de l’emploi

• le nombre de contrats de travail à durée déterminée et contrats de travail saisonniers, nombre d’heures travaillées et heures supplémentaires effectuées par les intéressés

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’Entreprise, ainsi que les mesures permettant de les atteindre.

• Autres (en référence aux articles précités du code du travail).

La Direction fournira les tableaux mentionnant les salaires moyens par niveau de rémunération hommes et femmes Non Cadre.

I - Informations à remettre aux Délégations Syndicales De Négociation

1. Informations habituelles

Dans le cadre de cette négociation d’Entreprise, la Direction fournira à ces délégations les informations figurant à l’article L.2242 ci-dessus et suivants, à savoir les documents et indicateurs de la STGM.

2. Informations complémentaires

La Direction fournira également aux Délégations Syndicales :

• la grille des minima des rémunérations conventionnelles de base par NP

• les grilles salariales STGM, en vigueur depuis le 1^er janvier 2018

• un tableau récapitulatif des primes et indemnités conventionnelles en usage dans l’Entreprise.

II - Composition des Délégations Syndicales de Negociation

La délégation syndicale de négociation sera constituée des organisations syndicales dans l’Entreprise :

F.O : accompagné d’un représentant

III - Calendrier des Réunions De Négociation

La réunion du 14 décembre 2018 à 9h00 est une réunion préparatoire visant à définir les modalités du protocole et le calendrier de la négociation salariale 2019 et n’est pas à retenir, comme faisant partie du nombre de réunions légales prévues par la loi (au nombre de 2 au minimum).

Il est convenu qu’au cours de cette première réunion, seront communiquées les informations prévues à l’article I par la Direction et seront discutées les orientations de la négociation salariale annuelle de l’Entreprise et notamment :

• Les augmentations générales,

• Les autres éléments relevant de la rémunération (primes et indemnités et restauration)

• Egalité professionnelle

• Gestion prévisionnelle de l’emploi

• Organisation et conditions de travail (heures supplémentaires, congés payés…)

• Formation professionnelle

• Travailleurs Handicapés

Lors de la première réunion fixée le 23 décembre 2018 à 9H30, la Direction commentera les documents et abordera les différents sujets énoncés ci-dessus. Seront discutées les propositions des uns et des autres

Lors de la seconde réunion fixée le 26 décembre 2018 à 14H00 , seront entérinées les dernières décisions et sera signé le protocole d’accord ou de désaccord si la négociation annuelle est terminée.

Le présent protocole sera déposé en cinq exemplaires, à l'initiative de la Société, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Chambéry.

Un exemplaire de cet accord sera également transmis au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Albertville.

Fait à Tignes, le 14 décembre 2018

Pour la Société Pour l’organisation syndicale FO,

Directeur Général Délégué Syndical FO