Accord d'entreprise "Avenant à l'accord sur le maintien des demies primes due changement des règles de versement applicable à compter du 01 mars 2021" chez PFEIFFER VACUUM (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de PFEIFFER VACUUM et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2021-02-26 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT
Numero : T07421003838
Date de signature : 2021-02-26
Nature : Avenant
Raison sociale : PFEIFFER VACUUM
Etablissement : 08598035700058 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Accord sur l'accompagnement des fins de carrière des salariés ages de 59 ans et plus (2019-10-23)
venant à l'accord d'entreprise sur la prime de fin d'année des personnels mensuels de la société PV SAS, modifiant le calendrier de versement de l'acompte de décembre, applicable à compter du 1er novembre 2019 (2019-11-04)
Accord d'entreprise sur le maintien de 1/2 prime d'équipe dues , changement des règles de versement (2020-12-15)
Accord d'entreprise relatif au régime d'astreinte de la société PV SAS (2021-06-01)
Accord d’entreprise relatif à l’attribution d’une Prime Exceptionnelle en faveur du Pouvoir d’Achat (PEPA) au titre de l’année 2021 (2021-10-29)
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA DISTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR PPV (2022-11-25)
Maintien des demi primes (2023-02-08)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-02-26
AVENANT à l’Accord d’Entreprise
Maintien de ½ prime d’équipe due
CHANGEMENT DES REGLES DE VERSEMENT
Applicable à compter du 1er mars 2021
Annecy, le 26 février 2021.
Modification de « Introduction et rappel » - article 2 Conditions :
Article initial :
Article 2 - Conditions
Le changement d’équipe doit être à l’initiative du manager et le délai de prévenance inférieur ou égal à une semaine.
Nouvel article 2 (annule et remplace le précédent):
Article 2 - Conditions
Le changement d’équipe peut être soit à l’initiative du manager soit à l’initiative du salarié.
Le délai de prévenance doit être supérieur ou égal à 15 jours calendaires.
En cas de situation exceptionnelle et avec l’accord des deux parties, le délai de prévenance peut être inférieur ou égal à 15 jours calendaires.
Les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées.
Article 6 - Formalités
Conformément aux dispositions du Code du Travail et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de PV SAS, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la « DIRECCTE ».
A l’issue du délai d’opposition, il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Annecy (74).
En outre, le présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions du Code du Travail.
Le présent accord a été établi en 6 exemplaires originaux signés le 15 février 2021 à Annecy entre les parties suivantes :
Pour la Société Pfeiffer Vacuum SAS :
Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales :
Délégué Syndical CFDT
Délégué Syndical CFE-CGC
Délégué Syndical CGT
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com